Votre père est décédé et votre frère vit toujours dans la maison familiale sans payer ni loyer ni indemnité. Il a changé les serrures, reçoit son courrier sur place, refuse de vendre et répond que la succession prendra le temps qu’elle prendra. Pendant ce temps, vous payez parfois la taxe foncière ou l’assurance sans occuper le bien. Cette situation relève d’un contentieux précis : la jouissance privative d’un bien indivis donne lieu à une indemnité au profit de l’indivision, chiffrée d’après la valeur locative, réclamée dans le compte du partage et enfermée dans un délai de cinq ans. Encore faut-il prouver l’occupation privative, fixer le bon point de départ, interrompre la prescription à temps et saisir le bon juge. Ce guide détaille chaque étape, avec les textes et trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Votre frère peut-il occuper seul la maison de vos parents décédés sans rien verser ?
A. Que dit la loi quand un héritier garde la jouissance privative du bien indivis ?
Au décès, la maison appartient à l’ensemble des héritiers en indivision jusqu’au partage. Chaque héritier peut utiliser le bien selon sa destination, dans une mesure compatible avec les droits des autres. Quand l’un d’eux s’en réserve l’usage exclusif, la loi attache une contrepartie à cet avantage : article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le premier alinéa du même texte rappelle que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. »
Trois conséquences pratiques découlent de ce principe. D’abord, l’indemnité profite à l’indivision, pas directement à votre compte personnel : elle gonfle la masse à partager, puis se répartit entre tous les héritiers selon leurs droits. Si votre frère occupe un bien qui vaut 1 800 euros par mois de valeur locative pendant trois ans, la somme de 64 800 euros entre dans le compte de l’indivision avant répartition. Ensuite, l’indemnité est due même sans contrat de location et même sans mise en demeure préalable : c’est la privation de jouissance des autres qui fonde la dette, pas une faute. Enfin, seule une convention contraire écarte la dette : un accord écrit par lequel les héritiers autorisent l’occupation gratuite, une clause du testament qui concède un droit d’usage gratuit, ou un commodat accepté par tous. Un simple silence ou une tolérance familiale ne vaut pas convention contraire.
La Cour de cassation applique ce texte avec constance en matière successorale. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur une succession ouverte en 2014, la première chambre civile rappelle que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.620). Dans cette affaire, le fils légataire universel occupait l’immeuble dépendant de la succession de sa mère tandis que les petits-enfants, venant en représentation de leur mère prédécédée, demandaient l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec une indemnité d’occupation. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré la demande prescrite sans examiner la période d’occupation privative antérieure à la remise des clés au notaire. L’enseignement dépasse la prescription : dès que l’occupation est privative, même pour une courte période résiduelle de quelques semaines entre la demande et la restitution des clés, le juge doit l’examiner et la chiffrer.
Un autre arrêt, plus ancien mais toujours appliqué, précise que la dette ne dépend pas d’une présence physique permanente. La première chambre civile juge que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux » (Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904). Dans cette espèce, le mari conservait la jouissance privative d’un appartement indivis attribuée par ordonnance et n’établissait pas avoir restitué cette jouissance à l’indivision. Transposé à votre litige successoral, ce point compte : votre frère ne peut pas soutenir qu’il ne doit rien parce qu’il travaille en déplacement, dort parfois ailleurs ou laisse le logement vide une partie de l’année. S’il conserve les clés, interdit l’accès aux autres héritiers ou s’oppose à la mise en vente, il dispose de la jouissance privative et reste redevable tant qu’il ne restitue pas le bien à l’indivision.
Reste la question de l’autorisation judiciaire provisoire. À défaut d’accord entre héritiers, l’article 815-9 du code civil prévoit que l’exercice du droit de jouir est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. Votre frère peut donc demander au juge une jouissance provisoire du logement, par exemple parce qu’il y vivait avec le défunt ou parce qu’il n’a pas d’autre toit. Cette attribution ne supprime pas l’indemnité : elle organise l’occupation en attendant le partage et laisse entier le compte final. De même, un héritier peut solliciter des mesures urgentes sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun, de désigner un administrateur ou de nommer un séquestre. Si votre frère bloque toute décision, ces voies permettent de sécuriser le bien, de faire assurer l’immeuble et de préparer la vente sans attendre la fin du conflit.
Enfin, si le refus de votre frère met en péril l’intérêt commun, par exemple parce qu’il refuse une vente à un prix sérieux ou bloque des travaux indispensables, l’article 815-5 du code civil autorise un héritier à demander en justice l’autorisation de passer seul l’acte nécessaire. L’acte accompli dans les conditions fixées par le juge devient opposable à l’héritier dont le consentement faisait défaut. Cette arme complète l’indemnité d’occupation : l’une paie le passé, l’autre débloque l’avenir. Les praticiens du partage successoral entre héritiers à Paris combinent souvent les deux demandes dans la même assignation, afin que le tribunal fixe l’indemnité et ordonne dans le même temps la vente du bien.
B. Comment prouver que l’occupation de votre frère est vraiment privative ?
Le point le plus disputé devant les tribunaux n’est pas le principe de l’indemnité mais la preuve de la privation. Votre frère répondra qu’il occupe avec l’accord de tous, que la maison reste à la disposition de chacun, que personne ne lui a demandé de partir ou que les lieux sont trop dégradés pour être loués. La charge de cette discussion pèse sur des pièces concrètes, réunies dès les premiers mois.
Commencez par établir qui détient les clés et qui accède réellement au logement. Une attestation du notaire chargé de la succession indiquant que votre frère n’a jamais remis les clés, comme dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025 où la remise des clés au notaire le 8 décembre 2015 marquait la fin de la jouissance, constitue une borne temporelle décisive. À défaut de notaire diligent, un constat d’huissier décrivant les serrures changées, le courrier au nom de votre frère, les compteurs à son nom, les meubles personnels installés et l’impossibilité d’entrer sans son accord établit la privation. Des photographies datées, des factures d’énergie, des attestations de voisins déclarant qu’ils ne voient que lui depuis le décès et des échanges écrits où il refuse une visite ou une mise en vente complètent le faisceau. Conservez aussi les preuves inverses : si vous avez proposé par écrit un calendrier d’occupation partagée, une mise en location ou une vente amiable et qu’il a refusé ou gardé le silence, ce refus démontre le caractère privatif.
Attention à un piège fréquent : exiger de votre frère qu’il prouve une occupation quotidienne. La jurisprudence citée plus haut écarte cet argument puisque l’indemnité est due même sans occupation effective dès lors que la jouissance privative est conservée. Ce qui compte, c’est la restitution à l’indivision. Tant que votre frère ne rapporte pas la preuve qu’il a remis le bien à la disposition de tous, par restitution des clés, départ constaté ou accord de jouissance divise, la dette court. Dans l’arrêt du 26 mai 1999, la Cour approuve les juges d’appel qui avaient déduit de l’absence de restitution la persistance de la dette, sans inverser la charge de la preuve. Concrètement, adressez une mise en demeure écrite de libérer les lieux ou de signer une convention d’occupation, puis faites constater la suite donnée. Si votre frère reste, chaque mois qui passe alimente le compte de l’indivision.
Distinguez aussi la jouissance privative des simples désagréments de l’indivision. Le fait que votre frère entrepose quelques cartons dans le garage ou passe arroser le jardin ne suffit pas. La jurisprudence exige un usage exclusif qui prive les autres de leur droit : habitation principale installée sur place, interdiction faite aux cohéritiers d’entrer, refus de louer à un tiers, opposition à la vente. À l’inverse, une occupation autorisée par tous pour garder le bien en attendant la vente, avec un compte rendu régulier et un engagement de partir à première demande, peut être qualifiée de jouissance conforme à la destination sans indemnité, à condition de prouver l’accord. D’où l’importance d’écrire : tout accord de gratuité doit être écrit, daté, limité dans le temps et signé par chaque héritier. Sans écrit, la présomption joue en faveur de l’indemnité.
Ne négligez pas les charges courantes dans votre dossier de preuve. Si votre frère occupe seul, il doit en principe supporter les dépenses liées à son occupation personnelle, comme l’assurance habitation occupant, l’électricité, le gaz et l’entretien courant, tandis que les grosses dépenses de conservation restent une charge de l’indivision sauf accord contraire. Relevez qui paie quoi : relevés bancaires du défunt clôturés, appels de charges du syndic, taxe foncière, factures de réparations. Ces pièces serviront deux fois : à démontrer l’occupation exclusive et à établir le compte final entre héritiers, où les dépenses avancées par l’un pour le bien commun donnent lieu à remboursement et où les dégradations imputables à l’occupant engagent sa responsabilité. L’article 815-13 du code civil prévoit ainsi que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », et qu’« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Si votre frère a refait la cuisine à ses frais, il pourra réclamer une part de la plus-value ; s’il a laissé le toit se dégrader ou saccagé les lieux avant de partir, l’indivision pourra lui imputer la moins-value.
Dernier point de preuve : la valeur locative. Faites établir tôt une estimation par une agence locale ou un expert, avec des références de loyers comparables pour un bien de même surface, de même état et dans le même quartier. Les juges appliquent généralement une décote par rapport au loyer de marché pour tenir compte de la précarité de l’occupation indivise, souvent entre dix et trente pour cent selon les décisions, mais refusent une indemnité symbolique. Une estimation sérieuse, actualisée chaque année, évite que votre frère impose son propre chiffre au moment du partage et permet au notaire de provisionner la dette dans le projet de compte.
II. Comment chiffrer, réclamer et faire payer l’indemnité d’occupation avant le partage ?
A. Quel montant réclamer et sur quelle période, sans perdre vos droits par prescription ?
Le calcul repose sur trois éléments : une base mensuelle, une durée et une imputation. La base correspond à la valeur locative du bien au jour de l’occupation, diminuée d’un abattement pour occupation précaire et des charges que l’occupant supporte déjà. La durée court du début de la jouissance privative jusqu’à la restitution du bien ou jusqu’au partage. L’imputation se fait dans le compte de l’indivision : l’indemnité accroît la masse partageable, puis se déduit de la part de l’occupant.
Sur la base, prenez la valeur locative annuelle d’un bien comparable loué vide, divisez par douze, appliquez la décote d’usage et retranchez les sommes que votre frère justifie avoir payées pour le compte de l’indivision. Si la maison se louerait 24 000 euros par an et que le tribunal retient vingt pour cent de décote, l’indemnité annuelle ressort à 19 200 euros, soit 1 600 euros par mois. Les fruits et revenus suivent le régime de l’article 815-10 du code civil, selon lequel « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » L’indemnité d’occupation, assimilée à un fruit civil du bien indivis, entre dans cette masse et se partage entre tous les héritiers, y compris l’occupant à proportion de ses droits. Votre frère ne paie donc pas l’intégralité à ses frères et sœurs : sa propre quote-part dans l’indivision s’impute sur sa dette, et le solde se répartit entre les autres.
Sur la durée, la règle couperet figure dans le même texte : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La Cour de cassation en tire une formule directement utilisable : « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être », d’où « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.620). Concrètement, si vous réclamez pour la première fois par conclusions du 19 octobre 2020, vous pouvez remonter jusqu’au 19 octobre 2015, même si l’occupation a commencé au décès en 2014. Chaque mois écoulé sans demande efface le mois correspondant cinq ans plus tôt. Attendre la fin d’une indivision qui dure huit ou dix ans ampute donc mécaniquement la créance des premières années.
Le droit commun de la prescription confirme ce délai de cinq ans. L’article 2224 du code civil énonce que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En matière d’indivision, le texte spécial de l’article 815-10 prime pour les fruits et revenus, mais les deux convergent vers la même durée. Le point de départ se calcule à rebours depuis votre demande : date de l’assignation ou date des conclusions qui formulent pour la première fois la demande d’indemnité, selon les pièces du dossier. Dans l’affaire de 2025, la demande formulée le 19 octobre 2020 ouvrait droit à la période du 19 octobre au 8 décembre 2015, soit quelques semaines d’indemnité que la cour d’appel avait à tort écartées en fixant le point de départ au décès. Même une courte période résiduelle doit être chiffrée : sur une maison à 1 600 euros mensuels, sept semaines représentent près de 3 700 euros pour l’indivision.
L’interruption de la prescription sauve les créances anciennes quand elle est provoquée à temps. La première chambre civile juge que « la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation de Mme Z…, et que cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait » (Cass. 1re civ., 7 fév. 2018, n° 16-28.686). Dans cette espèce, le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002, le notaire avait dressé un procès-verbal de difficultés le 15 septembre 2006 avec la demande d’indemnité, et l’assignation en partage datait du 18 mai 2012 : la Cour approuve la cour d’appel qui avait fait remonter l’indemnité au 21 mai 1997, date de l’assignation en divorce, parce que l’interruption n’avait pas pris fin pendant la poursuite de l’instance. Pour votre succession, la leçon est directe : faites consigner votre demande d’indemnité dans un écrit interruptif dès que le notaire constate un désaccord, procès-verbal de difficultés, dire notarié ou assignation, puis poursuivez l’instance sans la laisser s’éteindre. Une simple lettre au notaire, sans acte de procédure ni reconnaissance de dette, n’offre pas la même sécurité.
Sur l’imputation, distinguez trois masses dans le projet de compte. D’abord l’indemnité brute due par l’occupant à l’indivision pour la période retenue. Ensuite les créances de l’occupant contre l’indivision : dépenses nécessaires de conservation payées de ses deniers, quote-part des gros travaux incombant à tous, impôts fonciers avancés pour le bien commun, primes d’assurance de l’immeuble. Enfin les dettes de l’occupant envers l’indivision : dégradations de son fait, loyers qu’il aurait perçus d’un tiers sans les reverser, charges personnelles laissées à l’indivision. L’article 815-13 du code civil impose de tenir compte des améliorations selon l’équité, d’après la plus-value subsistant au jour du partage, et des dépenses nécessaires même sans amélioration. Le notaire compense ces masses et attribue à chacun son solde. Si la dette d’indemnité de votre frère dépasse sa part dans la maison, il devient débiteur du solde envers ses cohéritiers et le partage peut prévoir une soulte, une attribution du bien à un autre héritier ou la vente avec répartition du prix diminué de la dette.
B. Quelle procédure lancer quand votre frère refuse de payer, de partir ou de vendre ?
Procédez par étapes écrites, de la plus légère à la plus contraignante, sans laisser la prescription courir. D’abord une mise en demeure de choisir : libérer le bien, signer une convention d’occupation avec indemnité mensuelle et date de départ, ou accepter la mise en vente. Fixez un délai de réponse d’un mois et annoncez l’assignation en partage. Adressez une copie au notaire avec demande de consignation de votre réclamation d’indemnité dans ses écritures, afin de créer une trace interruptive. Si votre frère paie spontanément une somme, exigez qu’il précise par écrit à quelle période elle s’applique, pour éviter qu’il prétende plus tard avoir réglé toute la dette.
Ensuite, saisissez le tribunal de l’action en partage et de la demande d’indemnité. L’article 840 du code civil ouvre l’action en justice lorsque l’un des héritiers refuse le partage amiable, quand des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder ou quand le partage amiable n’a pas été autorisé dans les cas protégés. Votre assignation doit cumuler l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la fixation de l’indemnité d’occupation avec sa période et sa base mensuelle, la désignation du notaire et, si la vente s’impose, la licitation du bien. L’article 841 du code civil désigne le tribunal compétent : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Si la succession s’est ouverte à Paris, parce que le défunt y avait son dernier domicile, le tribunal judiciaire de Paris tranche l’ensemble, même si la maison se trouve dans un autre département et même si votre frère habite ailleurs. Quand le bien parisien ou francilien concentre l’essentiel du litige, joignez l’estimation locale, le relevé des charges de copropriété, l’avis de taxe foncière et le constat d’occupation : le juge parisien statue d’autant plus vite sur la provision d’indemnité et sur l’autorisation de vendre que le dossier chiffre la dette mois par mois.
Devant le juge, demandez des mesures provisoires en plus du fond. Une provision sur l’indemnité d’occupation peut être sollicitée quand la dette n’est pas sérieusement contestable, par exemple quand l’occupation privative est constatée et qu’aucune convention de gratuité n’est produite. La désignation d’un administrateur de l’indivision ou d’un séquestre sur le fondement de l’article 815-6 du code civil permet de percevoir les revenus, de payer les charges urgentes et d’empêcher la dégradation du bien pendant l’instance. Si votre frère refuse une vente à un prix conforme à l’estimation, sollicitez l’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l’article 815-5 du code civil ou la licitation dans le cadre du partage. Le jugement qui ordonne la licitation fixe la mise à prix, les modalités de visite opposables à l’occupant et le sort des clés. L’occupant qui entrave les visites s’expose à des astreintes et à une aggravation de son compte.
Préparez le dossier que le notaire puis le juge attendent. Côté état civil et droits : acte de décès, livret de famille, testament éventuel, attestation de propriété, dévolution successorale, quotes-parts de chacun. Côté occupation : constat d’huissier, attestations de voisins, factures d’énergie au nom de l’occupant, échanges écrits refusant la vente ou la location, copie de la mise en demeure, preuve de la remise ou de la non-remise des clés. Côté chiffrage : estimation de la valeur locative avec comparables, tableau mois par mois de l’indemnité réclamée, justificatifs des charges payées par chacun, factures de travaux avec photos avant et après, avis d’imposition. Côté procédure : dire notarié ou procès-verbal de difficultés consignant la demande d’indemnité, assignation avec conclusions chiffrées, décompte arrêté à la date des conclusions pour figer la période de cinq ans. Ce dossier type accélère l’expertise éventuelle : l’expert n’a plus qu’à valider la valeur locative et la décote au lieu de reconstituer cinq années d’occupation.
Anticipez les défenses classiques de l’occupant. À l’argument de la gratuité convenue, répondez par l’exigence d’une convention contraire prouvée et écrite : sans écrit signé par tous, l’indemnité reste due. À l’argument du logement dégradé qui ne se louerait pas, opposez l’expertise locative et le rappel que la dette court même sans occupation effective dès lors que la jouissance privative est conservée. À l’argument des travaux payés qui compenseraient tout, opposez le compte complet : seules les améliorations qui augmentent encore la valeur au jour du partage et les dépenses nécessaires dûment justifiées s’imputent, déduction faite des dégradations. À l’argument de la prescription, opposez vos actes interruptifs et le calcul à rebours depuis votre demande : chaque conclusion chiffrée ouvre une nouvelle fenêtre de cinq ans vers le passé. À l’argument du dénuement qui empêcherait de payer, répondez par l’imputation sur sa part et, si nécessaire, par la vente du bien : nul n’est tenu de rester en indivision et le partage prime le maintien gratuit.
Conclusion
Quand votre frère occupe seul la maison de vos parents décédés, ne laissez ni le temps ni le silence organiser vos droits. Faites constater l’occupation privative, exigez par écrit une indemnité adossée à la valeur locative, consignez votre demande auprès du notaire puis en justice avant que la prescription de cinq ans n’efface les premiers mois, et demandez au tribunal du lieu d’ouverture de la succession le compte complet, l’imputation sur la part de l’occupant et, si le blocage persiste, la vente du bien. L’indemnité d’occupation ne punit pas votre frère : elle rétablit l’égalité entre héritiers en payant à l’indivision le prix de la jouissance exclusive, puis en partageant cette somme entre tous. C’est ce compte exact, mois par mois et pièce par pièce, qui permet de récupérer votre part sans céder au chantage à l’occupation.