Votre père est mort et votre frère vit toujours dans la maison familiale. Il n’a jamais versé un euro pour son logement, refuse de vendre et repousse chaque discussion sur le partage. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive à votre nom comme au sien, le toit se dégrade et votre part d’héritage reste bloquée dans des murs que vous ne pouvez ni habiter ni vendre. Cette situation, très fréquente dans les successions, porte un nom en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Elle ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, puis au partage et à des recours concrets pour forcer l’occupant à payer ou à libérer les lieux. Encore faut-il prouver que son occupation vous exclut réellement du bien, chiffrer la somme sur la bonne période et agir devant le bon juge avant que la prescription de cinq ans n’efface une partie de la créance. Ce guide explique, pas à pas, quand l’héritier occupant doit payer, comment calculer l’indemnité, et comment obtenir son départ puis la vente du bien pour récupérer votre part.
I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents décédés sans rien payer : quand doit-il une indemnité d’occupation à l’indivision ?
A. L’occupation privative qui vous empêche de jouir du bien : la condition centrale de l’article 815-9 du code civil
Au décès, la maison devient la propriété commune de tous les héritiers en indivision. Chacun dispose en principe du même droit d’usage sur le logement. L’article 815-9 du code civil pose d’abord la règle commune : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même texte ajoute qu’à défaut d’accord entre les héritiers, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. Puis vient la sanction financière : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Tout le contentieux se joue sur un mot : privativement.
La Cour de cassation donne de ce mot une définition exigeante, rappelée mot pour mot par la première chambre civile dans un arrêt du 30 avril 2025 : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963, visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil). Dans cette affaire, un homme occupait seul depuis la séparation le bien acheté en commun, et la cour d’appel l’avait condamné à une indemnité au seul motif qu’il reconnaissait jouir seul du logement. La Cour de cassation casse : « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ». Autrement dit, vivre seul dans la maison ne suffit pas. Vous devez démontrer que, par son fait, votre frère vous empêche d’exercer votre propre droit de jouir du bien : serrures changées, refus de remettre les clés, occupation de la totalité du logement sans laisser une pièce à votre disposition, opposition à toute résidence alternée ou à toute visite.
Les juges vérifient ce point de façon concrète, et l’absence de cette vérification fait tomber les décisions. Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait déclaré un héritier redevable d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision jusqu’à complète libération des lieux ou vente de l’immeuble, au seul motif que des meubles lui appartenant restaient entreposés dans l’immeuble : « sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’occupation de l’immeuble par M. X… excluait la même utilisation par ses coïndivisaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-22.439, visa de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil). Conservez donc toutes les preuves de l’exclusion : messages où il refuse de vous remettre les clés, attestations de proches, constat de commissaire de justice d’une serrure changée, refus écrit d’une occupation partagée ou d’une mise en location dont les loyers reviendraient à l’indivision. Sans ces éléments, même une occupation exclusive de plusieurs années peut échapper à l’indemnité.
En pratique, rassemblez dès maintenant trois types de pièces. D’abord la preuve de l’indivision et de vos droits : acte de notoriété, attestation immobilière publiée au service de la publicité foncière, décompte des droits de chacun. Ensuite la preuve de l’occupation exclusive et excluante : factures d’énergie à son seul nom, témoignages sur les refus d’accès, échanges écrits où vous proposez un calendrier de jouissance partagée et où il refuse. Enfin la preuve de la valeur du bien : avis de valeur d’agences locales, loyers de biens comparables dans la commune, taxe foncière et charges. Ce dossier sert deux fois : pour l’indemnité d’occupation et, plus tard, pour le partage ou la vente forcée. Adressez ensuite à votre frère une mise en demeure écrite, chiffrée et datée : elle fixe le point de départ de votre réclamation, interrompt les discussions dilatoires et servira de pièce numéro un devant le juge.
Un cas particulier mérite un avertissement franc : si le bien est occupé par le conjoint survivant qui y avait sa résidence principale au décès, celui-ci bénéficie d’un droit viager d’usage et d’habitation que les héritiers ne peuvent pas balayer d’une simple demande d’indemnité. La première chambre civile a sanctionné des héritières qui avaient saisi le juge des référés pour faire fixer un calendrier de jouissance et condamner la veuve à une indemnité, alors que la contestation du droit d’habitation était déjà portée au fond : le juge du provisoire « a excédé ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d’exercice des droits indivis et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 24 octobre 2012, n° 11-17.094, visa des articles 764 et 815-9 du code civil). Vérifiez donc avant d’assigner si l’occupant oppose un droit d’habitation viager : face à un droit établi, la négociation d’une contrepartie financière aboutit plus sûrement qu’une demande d’expulsion illusoire.
B. Le calcul de l’indemnité d’occupation et la prescription de cinq ans : chiffrer juste pour récupérer votre part
L’indemnité n’est pas un loyer, mais elle se calcule comme un loyer : les juges partent de la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer qu’aurait rapporté la maison si elle avait été louée à un tiers dans des conditions normales. En pratique, cette valeur se prouve par une expertise judiciaire ou, à défaut, par des avis de valeur concordants, des baux de biens comparables et les références des observatoires locaux des loyers. L’indemnité est due au profit de l’indivision, puis répartie entre les héritiers proportionnellement à leurs droits, comme le rappelle l’article 815-10 du code civil : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Concrètement, si la valeur locative s’établit à 1 500 euros par mois et que vous détenez la moitié des droits, la part de créance qui vous revient atteint 750 euros par mois d’occupation privative. Sur cinq ans, cela représente 45 000 euros à imputer sur la part de l’occupant lors du partage. Le même texte précise que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » : si votre frère perçoit en plus des loyers d’une partie louée du bien, ces sommes appartiennent aussi à l’indivision et entrent dans les comptes du partage.
Le point le plus coûteux du dossier tient en une phrase : chaque mois d’attente efface un mois de créance. L’article 815-10 du code civil dispose qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Autrement dit, l’arriéré d’indemnité d’occupation se prescrit par cinq ans, et le délai court en continu : si vous assignez en 2026 pour une occupation commencée en 2018, les années 2018 à 2021 sont perdues et seuls les cinq dernières années de jouissance privative peuvent être réclamées. Le droit commun confirme cette brièveté : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Ne laissez donc pas les discussions familiales s’éterniser : une mise en demeure puis une assignation rapides préservent l’intégralité de la créance, tandis que deux années de négociations informelles amputent définitivement deux années d’indemnité.
Le calcul exact appelle trois correctifs que les juges appliquent systématiquement. Premier correctif : l’indemnité se fixe nette des charges que l’occupant a payées seul pour le compte de l’indivision, comme la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble ou les grosses réparations, dans la mesure où ces dépenses profitaient à tous. Conservez vos propres justificatifs de charges payées, car elles viendront en déduction croisée dans les comptes entre héritiers. Deuxième correctif : les périodes où l’occupation n’était pas privative, par exemple avant le décès quand votre frère habitait déjà la maison avec vos parents, ou après la remise des clés, n’entrent pas dans le décompte. Troisième correctif : l’abattement de précarité parfois retenu pour une occupation sans titre est exclu ici, puisque l’occupant est un indivisaire titulaire d’un droit : c’est la valeur locative normale qui sert de base, sans décote. Présentez au juge un décompte mois par mois, avec la valeur locative retenue, les charges déduites et les droits de chacun : un tableau clair et documenté obtient plus vite une provision en référé qu’une demande globale non détaillée.
Enfin, anticipez l’imputation : l’indemnité due à l’indivision ne se paie pas toujours en espèces. Lors du partage, la dette de l’occupant s’impute sur sa part, ce qui peut conduire à une soulte à votre profit ou à l’attribution du bien à un autre héritier. Si la part de l’occupant ne suffit pas à absorber sa dette, le solde reste dû personnellement. C’est pourquoi le chiffrage de l’indemnité et la stratégie de sortie de l’indivision forment un seul et même dossier : réclamer l’indemnité sans demander le partage laisse l’occupant en place, et demander le partage sans chiffrer l’indemnité fait perdre une créance de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les deux demandes se portent ensemble devant le tribunal judiciaire, dans une seule assignation, comme l’explique la seconde partie de ce guide.
II. Comment faire payer l’occupant ou obtenir son départ et forcer la vente pour récupérer votre part ?
A. La sortie de l’indivision : partage amiable ou judiciaire, licitation et attribution préférentielle
Le levier le plus puissant du dossier tient en une phrase du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Votre frère ne peut pas vous enfermer durablement dans l’indivision : si le partage amiable échoue, le partage judiciaire s’impose à lui. Commencez toujours par la voie amiable, avec une proposition écrite de sortie chiffrée : attribution du bien à l’un des héritiers moyennant une soulte, ou vente amiable avec prix documenté et répartition des fonds par le notaire. Faites établir cette proposition par votre avocat, avec l’estimation du bien, le décompte de l’indemnité d’occupation et le projet de répartition : un occupant qui refuse une proposition écrite raisonnable se prive d’argument devant le juge, qui constatera l’échec de la voie amiable et en tirera les conséquences sur les dépens.
Si le refus persiste, l’assignation en partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage. Le tribunal ordonne généralement une expertise sur la valeur du bien, désigne un notaire pour établir le projet d’état liquidatif et tranche les contestations : montant de l’indemnité d’occupation, rapports, récompenses, attribution des lots. Sur ce point, la Cour de cassation interdit au juge de se dérober : saisie de contestations sur l’attribution préférentielle, les droits à récompense et les rapports à l’indivision, une cour d’appel qui s’était contentée de réserver les droits des parties « a méconnu son office », car elle « était tenue de trancher les contestations qui lui étaient soumises » (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-17.803, visa de l’article 4 du code de procédure civile). Exigez donc du tribunal une décision complète : indemnité chiffrée, comptes arrêtés, lots formés, soultes fixées. Une décision qui renvoie tout au notaire sans trancher ne fait que prolonger l’occupation gratuite.
Deux issues se présentent ensuite pour le bien lui-même. La première est l’attribution préférentielle : un héritier peut demander à se voir attribuer le bien par voie de partage, à charge de soulte. L’article 831 du code civil ouvre cette faculté au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire pour l’entreprise familiale, et la jurisprudence l’applique strictement dans le cadre familial : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143, visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 du code civil). Si votre frère demande l’attribution de la maison, il devra vous verser une soulte égale à vos droits, diminuée de l’indemnité d’occupation qu’il doit à l’indivision : l’imputation se fait dans le partage, et votre créance réduit mécaniquement ce qu’il conserve. Si c’est vous qui demandez l’attribution, préparez le financement de la soulte, car le tribunal vérifie votre capacité à la payer.
La seconde issue est la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis quand le partage en nature est impossible : une maison ne se coupe pas en deux, et c’est le cas le plus fréquent. Le prix de vente remplace alors le bien dans l’indivision, les dettes de chacun sont imputées sur les parts, et le solde est réparti. Après l’adjudication à un tiers, l’ancien occupant perd tout titre pour rester dans les lieux et doit libérer le bien, sous peine d’expulsion. C’est la voie la plus sûre face à un occupant qui refuse toute solution : au lieu de demander son expulsion directe pendant l’indivision, demande que les juges considèrent avec prudence car l’occupant tient un droit de jouissance de la loi, demandez la vente du bien et laissez l’adjudication produire ses effets. Pour approfondir la stratégie globale du partage et les recours associés, consultez la page du cabinet dédiée au partage successoral à Paris.
B. Le bon juge et les mesures rapides à Paris et en Île-de-France : référé, provision et calendrier de jouissance
Agir vite suppose de saisir le bon juge avec la bonne demande. Le tribunal judiciaire statue au fond sur le partage, l’indemnité et la vente, mais les délais se comptent en mois, avec une expertise sur la valeur locative puis les opérations notariales. En attendant, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en urgence les mesures que requiert l’intérêt commun : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » (article 815-6 du code civil). Le même texte lui permet de désigner un administrateur de l’indivision, de nommer un séquestre, d’autoriser la perception d’une provision pour les besoins urgents et même d’« autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». En pratique, demandez en référé un calendrier de jouissance partagée, une provision sur l’indemnité d’occupation et, si le bien se dégrade, la désignation d’un tiers pour le gérer : ces mesures provisoires rétablissent l’équilibre en quelques semaines pendant que le fond suit son cours.
Le référé offre aussi une voie d’expulsion dans les cas limites, avec une limite stricte à connaître. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse, et d’accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Mais le juge du provisoire ne tranche pas l’existence contestée d’un droit : dans l’affaire de la veuve occupant la maison de Dordogne, les héritières avaient saisi le juge des référés pour faire fixer un calendrier de jouissance et condamner l’occupante à une indemnité, alors que le tribunal du fond restait saisi de la contestation du droit d’habitation viager ; la Cour de cassation a jugé que le juge des référés avait « excédé ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d’exercice des droits indivis » (Civ. 1re, 24 octobre 2012, n° 11-17.094). La règle opérationnelle est simple : quand l’occupant oppose un droit dont l’existence est discutée, assignez au fond et réservez le référé aux mesures provisoires ; quand l’occupation privative est établie et chiffrée, demandez une provision en référé sur le fondement de l’article 835.
À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives sont élevées, l’enjeu financier justifie presque toujours l’expertise : quelques centaines d’euros mensuels d’indemnité sur cinq ans représentent vite plusieurs dizaines de milliers d’euros à imputer sur la part de l’occupant. Le tribunal judiciaire de Paris exige un dossier chiffré et complet : acte de notoriété, attestation immobilière publiée, estimation locative locale, décompte mois par mois, constats et échanges écrits. Présentez aussi un projet concret de sortie, attribution avec soulte financée ou vente avec prix documenté, car le juge francilien privilégie les solutions qui soldent le conflit plutôt que les condamnations isolées. Compétent pour les successions ouvertes à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît ces dossiers en nombre et ordonne couramment l’expertise sur la valeur locative en même temps que les opérations de partage : regroupez vos demandes dans une seule assignation pour éviter deux procédures parallèles et deux expertises. Anticipez enfin des délais longs entre l’assignation, l’expertise, les opérations notariales et un éventuel appel : un dossier d’indemnité d’occupation adossé à un partage se compte souvent en années, même si le provisoire apporte un premier souffle en quelques mois. Chaque mois gagné sur la prescription préserve un mois de créance.
Conclusion
Un héritier qui occupe seul le logement familial doit une indemnité à l’indivision dès lors que son occupation vous exclut réellement du bien, et non du seul fait qu’il y vit seul : la preuve de cette exclusion, rapportée par vos demandes écrites et ses refus, conditionne tout. Le montant se discute à partir de la valeur locative établie par expertise, au profit de l’indivision et à proportion des droits de chacun, et seulement pour les cinq années précédant votre demande : chaque mois d’attente efface un mois de créance. Le conjoint survivant qui occupait le logement à titre principal au décès échappe à ce schéma par son droit viager d’habitation, et les droits contestés se plaident au fond, pas en référé. Face à un occupant qui refuse tout, la méthode gagnante associe mise en demeure chiffrée, action en partage avec demande d’indemnité, mesures provisoires ciblées et projet de sortie, attribution ou vente. Agissez vite, chiffrez juste et visez la fin de l’indivision : c’est elle qui permet de solder les comptes et de sortir durablement du conflit pour récupérer votre part.