Votre père est décédé, et depuis des mois vous êtes le seul à payer : les droits de succession pour débloquer le dossier chez le notaire, l’impôt sur le revenu du défunt réclamé par l’administration fiscale, la taxe foncière de la maison familiale, les charges de copropriété, parfois même les échéances du prêt qui courent encore. Votre frère, lui, ne paie rien, ne répond plus, mais compte bien toucher sa part au moment du partage. Cette situation, très fréquente dans les indivisions qui se tendent, n’est pas une fatalité : celui qui avance seul l’argent des autres ne fait pas un cadeau, il acquiert une créance. Le droit des successions et le régime de l’indivision organisent votre remboursement de façon précise, avec des montants évalués au jour du partage, des intérêts possibles et des procédures qui permettent d’agir même si le partage n’a pas commencé. Encore faut-il respecter deux garde-fous que la Cour de cassation rappelle avec fermeté : déclarer sa créance dans les quinze mois quand la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, et agir dans les cinq ans de chaque paiement pour les dépenses d’indivision. Cet article vous explique, décisions récentes de la première chambre civile à l’appui, ce que vos cohéritiers vous doivent exactement et comment récupérer votre argent quand votre frère refuse de payer.
I. J’ai payé seul les dettes et les charges : ce que la loi oblige mes cohéritiers à me rembourser
A. Dettes du défunt, impôts et droits de succession : chaque héritier paie sa part, et celui qui avance a un recours
Le principe de départ est simple et il figure à l’article 870 du Code civil : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Si vous êtes deux frères héritiers à parts égales, chacun supporte définitivement la moitié des dettes du défunt, des impôts restant dus et des frais du règlement. Quand vous payez seul la totalité, vous payez donc pour moitié la dette d’un autre, et la loi vous donne un recours contre lui. L’article 873 du Code civil le confirme : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Concrètement, si vous avez réglé 40 000 euros de dettes successorales alors que votre part n’est que de la moitié, votre frère vous doit 20 000 euros, et cette somme s’imputera sur ses droits au moment du partage ou se paiera directement s’il refuse.
Le cas le plus dangereux concerne les dettes fiscales. L’administration réclame souvent l’impôt sur le revenu du défunt ou un rappel d’impôt à l’héritier le plus visible, parfois codébiteur solidaire avec le défunt, comme l’épouse séparée de biens dans une affaire jugée le 11 décembre 2024. Dans cet arrêt, une veuve avait réglé seule, après le décès, la dette d’impôt sur le revenu de son mari pour les années 2014 et 2015, puis demandait à ses belles-filles le remboursement de leur part. La première chambre civile a d’abord validé le raisonnement de la cour d’appel sur la nature de la dette : le fait générateur de l’impôt était antérieur au décès, il s’agissait donc d’une dette de la succession, divisée entre les héritiers en application de l’article 870 (Civ. 1, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867). Mais elle a rejeté le recours de la veuve pour une raison purement procédurale : la succession avait été acceptée à concurrence de l’actif net par les autres héritières, et la veuve n’avait pas déclaré sa créance dans le délai légal. La Cour énonce la règle sans détour : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale. » Autrement dit, même si vous avez payé avant l’expiration du délai, vous devez déclarer. L’article 792 du Code civil prévoit que « Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation », et que « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci. » Quinze mois sans déclaration, et votre créance de plusieurs dizaines de milliers d’euros peut être purement éteinte : c’est le piège mortel du dossier, celui qui transforme une avance légitime en perte sèche.
Le même raisonnement vaut pour les droits de succession que vous avancez pour débloquer le dossier, pour le solde d’un prêt du défunt ou pour une dette hypothécaire que le créancier vous réclame en totalité. L’article 875 du Code civil vise précisément « Le cohéritier qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune » : il « n’a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter ». Chaque euro payé au-delà de votre part est donc récupérable, à condition de le prouver par des relevés bancaires, des quittances et des avis d’imposition, et de respecter les délais que nous détaillons dans la seconde partie. L’erreur fréquente consiste à croire que le notaire réglera tout cela tout seul au moment du partage : le notaire constate les accords, il ne mène pas l’enquête à votre place. Tenez dès maintenant un décompte daté de chaque paiement, avec le justificatif bancaire correspondant, en distinguant les dettes du défunt, les impôts et les dépenses liées aux biens indivis, car chaque catégorie obéit à des règles différentes.
B. Maison indivise, taxe foncière et travaux : l’indivision me doit une indemnité quand j’ai conservé le bien à mes frais
Après le décès, la maison familiale appartient à tous les héritiers en indivision, mais dans les faits un seul paie : la taxe foncière, l’assurance habitation, les charges de copropriété, la chaudière à remplacer, la toiture qui fuit. Ces dépenses relèvent de l’article 815-13 du Code civil, qui distingue deux situations. Pour les améliorations, « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Pour la conservation, la formule est encore plus protectrice : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Une dépense nécessaire se rembourse donc même si elle n’a pas augmenté la valeur du bien : c’est le cas de la taxe foncière, des réparations urgentes et des charges indispensables pour garder le bien en état.
La Cour de cassation applique ce texte avec une rigueur qui protège l’héritier payeur. Dans un arrêt du 13 janvier 2016, elle a cassé une cour d’appel qui refusait de rembourser les taxes foncières à un indivisaire au motif que c’était l’occupant du bien qui devait les assumer : « alors que l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative » (Civ. 1, 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.767). Retenez bien cette phrase : même si votre frère occupe seul la maison familiale sans payer, la taxe foncière reste une charge de l’indivision jusqu’au partage, et celui qui l’a avancée se fait rembourser sur la masse à partager. L’occupant privatif devra de son côté une indemnité d’occupation, car l’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Les deux comptes se compensent au moment du partage : votre créance de taxes et de travaux d’un côté, son indemnité d’occupation de l’autre. Dans la pratique des partages parisiens, ce jeu d’écritures change souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros de part nette.
Mais attention à la qualification de chaque dépense, car tout ne se rembourse pas de la même façon. Les dépenses somptuaires ou de pur confort, engagées sans nécessité et sans accord des cohéritiers, peuvent être rejetées ou seulement partiellement retenues selon l’enrichissement réel du bien. C’est ici que l’arrêt du 13 décembre 2017 prend toute son importance : une cour d’appel avait rejeté en bloc des demandes de remboursement au motif que les travaux d’entretien « ne participent ni à l’amélioration ni à la conservation des biens indivis », et la première chambre civile a cassé cette décision parce que les juges avaient omis de vérifier la réalité des faits : « sans rechercher, comme il lui incombait, si ces dépenses n’avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé » (Civ. 1, 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.830). Le juge doit donc examiner dépense par dépense si elle visait la conservation du bien. Pour vous, la leçon est claire : conservez les factures d’artisans, les diagnostics, les photos avant et après travaux, et les échanges écrits montrant que votre frère était informé de l’urgence. Une toiture refaite avec facture et constat d’infiltrations se rembourse ; une cuisine refaite au goût du jour sans discussion préalable se discute, et souvent se perd en partie.
II. Comment récupérer concrètement mon argent quand mon frère refuse de payer
A. Dans quels délais agir : cinq ans pour les dépenses d’indivision, quinze mois dans un cas, et jamais trop tard avant le partage pour d’autres créances
Le temps joue contre l’héritier qui avance, et trois règles de délai coexistent. La première concerne vos dépenses de conservation et d’amélioration du bien indivis : la créance née de l’article 815-13 du Code civil est immédiatement exigible, et elle se prescrit par cinq ans à compter de chaque paiement. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile le 14 avril 2021 dans une affaire où un indivisaire réclamait le remboursement d’échéances d’emprunt payées seul pendant douze ans : « Il résulte des deux premiers textes qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage », puis « Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par le dernier », c’est-à-dire l’article 2224 du Code civil qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Civ. 1, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313). La cour d’appel avait cru que la prescription ne courait qu’à partir du partage, et la Cour de cassation l’a censurée : « alors que la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». Chaque paiement fait donc courir son propre délai de cinq ans. Si vous avez payé la taxe foncière de 2018 en 2018 et que vous assignez en 2026, la créance de 2018 est prescrite, mais celles de 2021 à 2025 restent exigibles. N’attendez jamais la fin de l’indivision pour agir.
La deuxième règle est le piège des quinze mois déjà évoqué : quand un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, tout créancier, y compris l’héritier qui a payé une dette de ses deniers, doit déclarer sa créance au domicile élu dans les quinze mois de la publicité, à titre provisionnel si le montant n’est pas fixé, sous peine d’extinction pure et simple (Civ. 1, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867). Vérifiez donc immédiatement sous quel régime vos cohéritiers ont accepté la succession : une acceptation à concurrence de l’actif net publiée au bulletin officiel rend ce délai impératif. La troisième règle joue en sens inverse et vous protège : pour les créances de la succession contre l’un des héritiers, l’article 865 du Code civil prévoit que « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage », et la première chambre civile en déduit que cette créance « n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage » (Civ. 1, 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302). Le tableau est donc le suivant : vos créances contre l’indivision au titre des dépenses se prescrivent par cinq ans dès chaque paiement et exigent une action rapide, tandis que les créances de la succession contre un héritier débiteur attendent la clôture du partage. Ne confondez jamais les deux sens du compte, car appliquer le mauvais délai fait perdre le procès.
B. Quelle procédure suivre : prouver, mettre en demeure, assigner même sans partage, et se payer sur la part de votre frère
La bonne nouvelle procédurale date du 16 décembre 2020 : vous n’avez pas besoin d’attendre l’ouverture du partage judiciaire pour faire reconnaître votre créance. Dans cette affaire, une mère qui avait assisté son fils avant son décès demandait la fixation de sa créance contre la succession, et la cour d’appel la déclarait irrecevable au motif que le partage n’était pas encore ordonné. La première chambre civile a cassé : « Il en résulte qu’est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers aux fins de voir fixer sa créance à l’encontre de la succession, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers » (Civ. 1, 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-16.295). Et la Cour précise le fondement : « la demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de cet héritier, ne constitue pas une opération de partage et n’est, dès lors, pas subordonnée à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ». Vous pouvez donc assigner votre frère seul, rapidement, pour faire fixer votre créance, puis faire valoir ce jugement au moment du partage. Mettez toutefois tous les cohéritiers dans la cause si vous voulez que la décision leur soit opposable : une décision rendue contre un seul frère ne lie pas les autres.
N’oubliez pas les intérêts : les sommes que votre frère aurait dû payer produisent des intérêts moratoires au taux légal à compter de votre mise en demeure, et ces intérêts se capitalisent année par année quand ils sont dus pour une année entière. Sur une créance de 30 000 euros qui traîne trois ans, ce poste représente déjà plusieurs centaines d’euros qui s’ajoutent au principal, sans compter les frais de procédure que le juge peut mettre à la charge du frère qui a résisté abusivement. Chiffrer ces accessoires dès la mise en demeure augmente la pression et évite d’en faire cadeau au moment de transiger devant le notaire.
En pratique parisienne, la méthode qui fonctionne suit quatre temps. D’abord, constituez un dossier de preuves : relevés bancaires prouvant que les paiements viennent de vos deniers personnels, avis d’imposition, factures d’artisans, attestations du notaire et courriers montrant que votre frère refusait de participer. Ensuite, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée et détaillée poste par poste, avec un délai de paiement d’un mois : ce courrier interrompt la prescription et fera foi de la résistance de votre frère. Ensuite, faites assigner devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille pour le contentieux successoral, en demandant la fixation de la créance, le paiement par prélèvement sur l’actif indivis avant partage, et une provision si le montant est en partie contesté. Enfin, au stade du partage, exigez que votre créance soit prélevée sur la masse avant toute répartition, ce qui réduit mécaniquement la part de votre frère débiteur. À Paris et en Île-de-France, où les biens indivis dépassent souvent plusieurs centaines de milliers d’euros, ce prélèvement préalable représente couramment 15 000 à 60 000 euros récupérés : taxes foncières de cinq ans, charges de copropriété parisiennes, travaux de conservation et impôts avancés s’additionnent vite. Préparez aussi le volet fiscal : les sommes que vous récupérez au titre de vos avances ne sont pas un revenu imposable supplémentaire, elles remboursent une dépense, mais les intérêts moratoires obtenus en justice suivent leur propre régime et doivent être déclarés.
Conclusion
Avancer seul l’argent d’une succession n’est ni un devoir ni un cadeau : c’est une créance, et la loi organise votre remboursement avec des outils puissants. Les dettes du défunt et les impôts se répartissent entre cohéritiers à proportion de leurs parts, et celui qui paie au-delà de sa part dispose d’un recours direct contre les autres. Les dépenses de conservation du bien indivis, taxe foncière en tête, incombent à l’indivision jusqu’au partage même si votre frère occupe seul la maison, et les améliorations s’évaluent avec équité au jour du partage. Deux arrêts récents balisent le chemin : vous pouvez faire fixer votre créance contre un seul cohéritier sans attendre le partage, mais vous devez déclarer dans les quinze mois si la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, et agir dans les cinq ans de chaque paiement pour les dépenses d’indivision. Le dossier qui gagne est celui qui est chiffré, daté et prouvé : décompte poste par poste, justificatifs bancaires, mise en demeure, puis assignation ciblée. Face à un frère qui ne paie rien, l’inaction est la seule faute qui coûte vraiment, car chaque mois qui passe rapproche une partie de vos avances de la prescription. Faites établir sans tarder le décompte complet de vos paiements et saisissez un avocat pour transformer vos avances en créance reconnue, prélevée sur la part de votre frère avant tout partage. Pour approfondir le cadre général du règlement des successions conflictuelles, consultez notre page dédiée au partage successoral à Paris.