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Mon frère refuse de payer les charges de l’indivision après le décès de notre père : taxe foncière, travaux et comptes à récupérer sur sa part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère refuse de payer les charges de l’indivision après le décès de notre père : taxe foncière, travaux et comptes à récupérer sur sa part

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Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et c’est toujours vous qui payez : la taxe foncière arrive à votre nom, l’assurance habitation est prélevée sur votre compte, le toit fuit et le couvreur attend d’être réglé, tandis que votre frère, qui occupe parfois les lieux ou qui s’est tout simplement désintéressé du dossier, refuse de verser sa part. Cette situation, d’une fréquence remarquable dans les successions parisiennes et franciliennes, n’a rien d’une fatalité : le Code civil organise précisément qui paie quoi pendant l’indivision, comment contraindre un cohéritier qui refuse de payer, et comment récupérer chaque euro au moment du partage. Encore faut-il agir dans les formes, conserver chaque preuve de paiement, et distinguer les dépenses de conservation, qui ouvrent droit à remboursement, des simples améliorations, traitées selon l’équité. Cet article vous donne la méthode complète : faire payer pendant l’indivision, chiffrer les comptes, et sortir de l’indivision par le partage ou la vente lorsque le blocage persiste.

I. Forcer votre frère à payer sa part des charges pendant l’indivision

A. Qui paie quoi quand la maison de votre père est en indivision ?

Depuis le décès de votre père, la maison appartient à l’indivision successorale : chacun des héritiers détient une quote-part, et les charges suivent cette répartition. La règle de base figure à l’article 815-10 du Code civil : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Concrètement, si vous êtes deux héritiers à parts égales, la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’assurance, les charges de copropriété et les travaux nécessaires se partagent par moitié. Si votre frère détient deux tiers et vous un tiers, il supporte deux tiers des pertes. Cette proportionnalité vaut aussi pour les fruits : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers d’un bien loué, comme les indemnités d’assurance après un sinistre, tombent donc dans le pot commun et se répartissent entre tous, déduction faite des dépenses régulièrement engagées.

La loi donne en outre à celui qui avance les fonds un véritable droit d’exiger la participation des autres. Aux termes de l’article 815-2 du Code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le même texte ajoute : « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Payer seul la réparation de la toiture qui fuit, la remise aux normes du tableau électrique ou la facture de l’assurance n’est donc pas un geste bénévole : c’est une avance dont vous pouvez réclamer le remboursement à hauteur des quotes-parts. Conservez systématiquement les factures à vos nom et adresse du bien, les relevés bancaires prouvant le débit personnel, les photos avant et après travaux, et les échanges écrits par lesquels vous avez demandé à votre frère de participer. Sans ces pièces, le compte deviendra contestable devant le notaire puis devant le juge.

La distinction décisive concerne la nature des dépenses. D’un côté, les dépenses nécessaires à la conservation du bien, comme la réparation d’une fuite, le traitement de la mérule, la taxe foncière ou l’assurance, ouvrent droit à un remboursement intégral au partage. La Première chambre civile vise ainsi l’article 815-13 du Code civil, dont elle rappelle les termes : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.898). Dans cet arrêt, la Cour casse une cour d’appel qui avait rejeté les prétentions d’un indivisaire au titre de travaux sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coût pouvait relever de la conservation. Moralité pratique : qualifiez chaque facture dès son paiement, faites établir par l’artisan un descriptif mentionnant le caractère nécessaire à la conservation, et faites constater l’état du bien par un huissier ou un expert avant travaux lorsque les montants sont élevés.

De l’autre côté, les dépenses d’amélioration, comme la piscine, la véranda de confort ou la cuisine haut de gamme posée alors que l’ancienne fonctionnait, ne sont retenues que selon l’équité, à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage ou de la vente. Et certaines dépenses ne sont ni l’un ni l’autre : dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Première chambre civile a dû trancher la question du remboursement d’un prêt relais souscrit pour l’acquisition d’un bien devenu indivis. Les juges du fond avaient admis la créance, et la Cour rejette le pourvoi en retenant « Que les consorts [W] sont donc bien fondés à se prévaloir d’une créance de 399.727,07 € correspondant à la somme débitée du compte d'[F] [H] le 30 novembre 2006 en remboursement du crédit relais », avant de conclure : « Le moyen n’est donc pas fondé. » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898). La leçon pour votre dossier : le remboursement d’un emprunt ayant servi à conserver ou à acquérir le bien indivis peut entrer dans les comptes, tandis que le remboursement d’un prêt purement personnel de votre frère, sans lien avec le bien, n’y entre pas. Faites donc le tri, relevé par relevé, entre l’emprunt lié au bien et les dettes personnelles de chacun.

Enfin, si votre frère occupe seul la maison pendant qu’il refuse de payer, un second compteur tourne en votre faveur : l’indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité n’est pas un loyer, mais elle s’en rapproche dans son calcul : valeur locative du bien, déduction faite des charges que l’occupant a personnellement supportées, proratisée selon vos droits. La Cour de cassation a jugé que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » dès lors que l’intéressé n’avait pas remis l’immeuble à la disposition de l’indivision (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Autrement dit, votre frère ne peut pas échapper à l’indemnité en affirmant qu’il ne dort dans la maison qu’un week-end par mois, ni en y logeant sa mère ou un proche à votre place : tant que le bien n’est pas remis à la disposition de tous, l’indemnité court. Seule une convention contraire, un accord exprès de jouissance sans contrepartie ou une jouissance divise organisée entre vous, peut l’écarter. La Cour l’a confirmé en retenant, dans une autre espèce, « qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise » pour écarter l’indemnité (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-23.187). Ne signez donc aucun écrit autorisant votre frère à occuper sans contrepartie chiffrée, même provisoirement, sans contrepartie chiffrée et datée.

B. Comment contraindre votre frère à payer : mise en demeure, majorité des deux tiers et juge

Commencez par une mise en demeure écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, qui détaille chaque somme réclamée : taxe foncière de telle année avec copie de l’avis d’imposition, assurance avec copie de l’échéancier, travaux avec factures, charges de copropriété avec appels de fonds. Demandez le paiement sous trente jours et annoncez qu’à défaut vous saisirez le président du tribunal judiciaire. Cette lettre n’est pas une formalité de style : elle fait courir les intérêts, elle prouve le refus, et elle servira de pièce numéro un devant le notaire comme devant le juge. Adressez-en une copie au notaire chargé de la succession, en lui demandant de l’annexer au dossier et de convoquer votre frère. Lorsqu’un indivisaire ne répond plus aux convocations du notaire, la sommation de prendre parti et l’assignation en partage judiciaire restent les voies de sortie, mais avant d’en arriver là, plusieurs leviers permettent de faire payer pendant l’indivision.

Le premier levier est la majorité des deux tiers. L’article 815-3 du Code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Payer les dettes et charges avec les fonds de l’indivision, vendre les meubles indivis pour payer ces dettes, conclure ou renouveler les baux, mandater un administrateur : tout cela peut être décidé à deux tiers, sans l’accord de votre frère s’il est minoritaire. Si vous détenez deux tiers avec votre sœur, par exemple, vous pouvez faire voter le paiement de la taxe foncière sur le compte indivis, ou la mise en location d’un studio vacant pour générer les fonds qui paieront les charges. Vous devez informer votre frère de ces décisions, car « A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » En revanche, les actes de disposition, comme vendre la maison elle-même, exigent en principe l’unanimité, sauf autorisation judiciaire.

Le deuxième levier est l’autorisation judiciaire ponctuelle. L’article 815-5 du Code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Si votre frère refuse la vente d’un meuble de valeur pour payer les charges, ou refuse de signer le renouvellement d’un bail dont les loyers paieraient la taxe foncière, le tribunal peut vous autoriser à passer l’acte seul. L’acte ainsi autorisé « est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Le troisième levier, plus large, relève du président du tribunal judiciaire statuant en urgence. L’article 815-6 du Code civil prévoit : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut notamment « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents », et « Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » La jurisprudence précise qu’une vente peut être autorisée sur ce fondement : « une telle mesure peut toutefois être prise par le président du tribunal de grande instance dans les cas et aux fins prévus par l’article 815-6 du Code civil, lorsqu’elle est urgente et requise par l’intérêt commun des indivisaires » (Cass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-13.101). Demandez donc au juge, en référé, la désignation d’un administrateur, le versement d’une provision sur les fonds bloqués chez le notaire ou à la Caisse des dépôts, et l’autorisation de vendre tel bien meuble pour apurer le passif urgent.

À Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris, pôle des référés, pour une maison située dans la capitale ou en petite couronne. Prévoyez un dossier chiffré : décompte des charges impayées année par année, devis des travaux urgents, attestations du syndic ou de l’assureur sur les risques d’impayé, et copie de la mise en demeure restée sans réponse. Le juge des référés statue vite, mais il exige la preuve de l’urgence et de l’intérêt commun : une toiture qui fuit, une assurance résiliée pour non-paiement, un avis de mise en recouvrement du Trésor public ou un bien vacant qui se dégrade sont des arguments qui portent. L’ordonnance obtenue permettra de débloquer les fonds, de faire réaliser les travaux et d’imputer ensuite chaque dépense dans les comptes de l’indivision, sans que votre frère puisse s’y opposer.

II. Récupérer chaque euro au partage et sortir de l’indivision qui vous étrangle

A. Chiffrer les comptes entre héritiers : dépenses, fruits, indemnité et prescription de cinq ans

Le partage est le moment où tout se règle : celui qui a payé seul récupère, celui qui a occupé seul doit l’indemnité, et celui qui a perçu seul les loyers les rapporte. La méthode consiste à dresser un compte d’indivision complet, pièce par pièce, en distinguant quatre colonnes : les dépenses de conservation avancées par chacun, les améliorations, les fruits et revenus perçus par chacun, et l’indemnité d’occupation due par l’occupant privatif. Chaque colonne obéit à des règles propres, et l’erreur la plus coûteuse consiste à tout mélanger dans un décompte global sans ventilation.

Première colonne : vos avances. Reprenez chaque paiement effectué de vos deniers personnels pour la conservation du bien : taxe foncière, assurance, charges de copropriété, réparations nécessaires, remboursement de l’emprunt lié au bien. Pour chacun, indiquez la date, le montant, le moyen de paiement et la quote-part à la charge de votre frère. Le fondement est double : l’article 815-2 du Code civil, qui permet à tout indivisaire d’exiger de ses coïndivisaires leur participation aux dépenses nécessaires, et l’article 815-13 du Code civil, qui ordonne qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Au partage, ces créances s’imputent sur la part de votre frère : il recevra moins, ou vous versera une soulte. Si votre frère conteste le caractère nécessaire d’une dépense, c’est à lui de démontrer qu’elle était somptuaire ou étrangère au bien, et c’est à vous de produire le descriptif de l’artisan, les photographies et, pour les gros montants, un constat ou une expertise.

Deuxième colonne : les fruits et revenus. Si votre frère a encaissé seul les loyers d’un appartement indivis, perçu seul une indemnité d’assurance ou exploité seul un jardin ou un garage à titre onéreux, il doit en rendre compte. L’article 815-10 du Code civil rappelle que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Vous pouvez en outre demander chaque année votre part des bénéfices : l’article 815-11 du Code civil dispose que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Mais attention au délai : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Ce délai de cinq ans court séparément pour chaque année de revenus : si vous assignez en 2026, les loyers perçus par votre frère en 2020 et antérieurement sont prescrits, tandis que ceux de 2021 à 2026 restent réclamables. N’attendez donc pas la fin d’une indivision qui dure dix ans pour réclamer : adressez chaque année une demande écrite de reddition des comptes, qui interrompt la prescription et fige les montants.

Troisième colonne : l’indemnité d’occupation. Faites chiffrer par un agent immobilier ou un expert la valeur locative annuelle de la maison, puis appliquez votre quote-part sur la période d’occupation privative. Déduisez les charges que l’occupant a effectivement payées, puisqu’elles profitent à l’indivision, mais n’acceptez aucune déduction forfaitaire sans justificatif. Rappelez-vous que l’indemnité est due « même en l’absence d’occupation effective des lieux » lorsque le bien n’a pas été remis à la disposition de l’indivision (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229), et qu’elle ne tombe que devant la preuve d’un accord de jouissance divise (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-23.187). En pratique, les notaires parisiens calculent souvent l’indemnité à un niveau légèrement inférieur au loyer de marché, pour tenir compte de la précarité de l’occupation indivise, mais sur plusieurs années les montants deviennent substantiels et rééquilibrent fortement le partage en votre faveur.

Quatrième point de vigilance : les créanciers du bien passent avant vous. L’article 815-17 du Code civil dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » Le Trésor public pour la taxe foncière, le syndic pour les charges impayées, l’artisan pour ses travaux : tous sont payés sur le prix de vente ou sur les fonds indivis avant toute répartition entre héritiers. Si vous avez payé à leur place, vous êtes subrogé dans leurs droits à hauteur de vos avances, ce qui renforce votre rang au partage. En revanche, les créanciers personnels de votre frère ne peuvent pas saisir sa part indivise directement, mais ils peuvent provoquer le partage à sa place, ce qui peut paradoxalement accélérer votre sortie de l’indivision.

B. Sortir du blocage : partage amiable sous pression, partage judiciaire et vente aux enchères

Rester dans l’indivision avec un cohéritier qui ne paie pas, c’est accepter de financer seul un patrimoine dont vous ne jouissez pas pleinement. La loi vous donne le droit d’en sortir à tout moment : l’article 815 du Code civil proclame que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Adressez au notaire une demande écrite de partage, avec votre décompte de créances et votre proposition de répartition. Si votre frère refuse tout, le notaire dressera un procès-verbal de difficultés, qui ouvrira la voie judiciaire. Ne laissez pas le dossier s’enliser : chaque année d’indivision bloquée, ce sont des charges que vous avancez seul et des fruits qui se prescrivent.

Le partage judiciaire se déroule en deux temps devant le tribunal judiciaire : un jugement qui ordonne le partage et désigne un notaire, puis les opérations de liquidation sous la surveillance du juge commis. Vous y ferez valoir vos créances de conservation, votre demande d’indemnité d’occupation et votre demande de reddition des comptes sur cinq ans. Si un bien ne peut pas être partagé en nature, comme une maison unique entre deux frères qui ne veulent plus rien partager, la vente s’impose. L’article 1686 du Code civil prévoit : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte » et « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » La licitation judiciaire, vente aux enchères avec mise à prix fixée par expertise, permet de vendre malgré le refus de votre frère, et le prix est ensuite réparti après prélèvement des créanciers et règlement des comptes entre cohéritiers. Votre frère pourra certes se porter adjudicataire s’il veut garder la maison, mais il devra alors payer le prix, dont votre part, au lieu d’occuper sans payer.

Votre frère tentera parfois de gagner du temps en demandant au tribunal de surseoir au partage. L’article 820 du Code civil permet en effet au tribunal, « A la demande d’un indivisaire », de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise » familiale. Ce sursis de deux ans maximum suppose une justification précise, comme un marché immobilier effondré ou une entreprise à reprendre, et non le simple désir de continuer à occuper sans payer. Opposez-y votre propre préjudice : avances croissantes, dégradation du bien faute d’entretien partagé, indemnité d’occupation qui gonfle. Demandez au tribunal, pendant ce sursis éventuel, une provision sur les fonds indivis et une indemnité d’occupation mensuelle fixée par provision, afin que l’attente ne se fasse plus à vos frais.

Pour les dossiers parisiens, anticipez enfin la fiscalité du retard : la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès, avec des intérêts de retard et des majorations qui s’ajoutent aux droits. Un frère qui bloque le règlement chez le notaire vous expose à ces pénalités, que vous pourrez ensuite lui faire supporter dans les comptes si son obstruction est démontrée. Faites constater chaque refus par écrit, chaque convocation ignorée, chaque mise en demeure restée sans réponse. Le jour du partage, ces pièces transformeront un simple désaccord familial en une obstruction fautive, dont les conséquences financières pèseront sur sa part et non sur la vôtre. Et si le dossier comporte un élément d’extranéité ou une donation antérieure à rapporter, signalez-le au notaire dès l’ouverture : mieux vaut intégrer ces questions dans le même partage que découvrir après coup une créance prescrite ou un rapport omis.

Conclusion

Votre frère peut refuser de payer, il ne peut pas vous contraindre à payer seul définitivement. Pendant l’indivision, la loi vous autorise à avancer les dépenses nécessaires et à obliger vos coïndivisaires à y participer, à décider à deux tiers les actes d’administration, et à obtenir du juge les provisions, l’administrateur et les autorisations que l’intérêt commun exige. Au partage, chaque euro avancé pour la conservation se récupère sur la part du défaillant, chaque loyer encaissé seul se rapporte dans la limite de cinq ans, et chaque occupation privative donne lieu à indemnité sauf accord exprès de jouissance sans contrepartie. Si le blocage persiste, le partage judiciaire et la licitation permettent de vendre malgré le refus et de répartir le prix après règlement des comptes. La clé du succès tient en trois mots : écrire, chiffrer, agir vite. Écrire chaque demande, chiffrer chaque dépense avec sa preuve, et agir avant que la prescription de cinq ans n’efface une année de revenus. Pour approfondir la stratégie de sortie d’indivision et les mécanismes d’attribution préférentielle, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris. Un dossier bien documenté se règle souvent par la pression du décompte lui-même, et, à défaut, il gagne devant le juge.

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