Les parents sont morts à deux ans d’intervalle. La maison de famille, près de Paris, est restée en indivision entre leurs trois enfants. L’aînée y vit depuis toujours : elle y a élevé ses enfants, elle y reçoit le courrier, elle a changé la chaudière à ses frais. Son frère et sa soeur, qui habitent chacun leur appartement, veulent vendre et partager. Elle veut rester. La discussion de famille tourne alors autour de deux questions d’argent que l’on confond presque toujours. La première : celle qui occupe seule la maison doit-elle payer quelque chose aux autres ? La seconde : les années où les parents l’ont logée gratuitement, du temps où ils vivaient, doivent-elles se rajouter au partage ?
La réponse tient en deux phrases, mais chacune a son piège. Depuis le décès, l’héritière qui jouit seule de la maison doit en principe une indemnité à l’indivision, sauf si une convention écrite l’en dispense ; cette indemnité se calcule sur la valeur locative du bien et l’arriéré se perd au bout de cinq ans si personne ne réclame. En revanche, le logement gratuit consenti par les parents de leur vivant ne se rapporte à la succession que s’il constituait une véritable libéralité, avec une intention de gratifier : la Cour de cassation l’a rappelé le 22 octobre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait condamné un fils à rapporter plus de 700 000 euros d’avantage locatif sans caractériser cette intention. Les textes cités ici sont ceux en vigueur à la date de rédaction, chaque acte signé dans la famille prime sur les règles générales exposées, et l’issue d’un litige dépend toujours des pièces du dossier, que seul le juge tranche.
I. Restée dans la maison après le décès : une occupation qui se paie
A. Jouir seule du bien indivis, c’est devoir une indemnité à l’indivision
Le point de départ est l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil). Trois éléments méritent d’être lus lentement. D’abord, chacun peut user des biens indivis, mais dans la mesure compatible avec le droit des autres : occuper toute la maison à soi seul dépasse cette mesure. Ensuite, la dette d’indemnité naît « sauf convention contraire » : un accord écrit des cohéritiers qui autorise la jouissance gratuite écarte l’indemnité, et c’est le seul papier qui le fait sûrement. Enfin, l’indemnité est due à l’indivision elle-même, pas directement à tel frère ou telle soeur : elle gonfle la masse à partager, et chacun en profite ensuite à proportion de ses droits.
Les tribunaux appliquent ce texte avec constance, et deux décisions récentes montrent comment ils raisonnent sur des faits ordinaires. La cour d’appel de Bastia, le 26 février 2025 (RG 23/640, décision publiée), jugeait le cas d’un cohéritier installé seul dans le bien indivis. La cour rappelle d’abord la règle d’identification de la jouissance privative : elle « résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour un coïndivisaire d’user de la chose indivise », et « ainsi la détention des clefs de l’immeuble par un seul coïndivisaire, permettant à ce dernier d’avoir seul la libre disposition dudit bien, caractérise la jouissance privative et exclusive au sens du code civil ». Autrement dit, il n’est pas besoin de prouver que l’occupant a chassé les autres ou changé les serrures : détenir seul les clefs et disposer seul des lieux suffit. La cour a fixé l’indemnité à 1 800 euros par mois environ, précisément 1 820 euros mensuels à compter du 20 mai 2021 jusqu’à la libération des lieux, somme égale à la valeur locative du bien. Le montant donne la mesure de l’enjeu : trois ans d’occupation représentent ici plus de 65 000 euros à reverser dans la masse, avant même de parler du partage du bien lui-même.
La cour d’appel de Reims, le 11 septembre 2026 (RG 25/01659, décision publiée), précise deux points que les familles découvrent souvent trop tard. D’une part : « L’article 815-9 alinéa 2 du code civil, prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » D’autre part, le versement de cette indemnité « est conditionné au constat de circonstances qui écartent toute possibilité, pour les indivisaires, d’exercer leur droit de jouissance sur un bien indivis ». Dans cette affaire, deux soeurs occupaient la maison familiale depuis le décès de leur père en 2020, et la troisième, qui demandait l’ouverture du partage judiciaire, établissait qu’aucun accord de jouissance gratuite n’avait été signé entre elles. La cour ajoute une précision redoutable pour l’occupant qui se croit à l’abri parce qu’il ne vit même plus là en permanence : « l’indemnité est due, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis, même en l’absence d’occupation effective des lieux ». Conserver la disposition exclusive du logement, y laisser ses meubles, en garder les clefs, c’est déjà en jouir privativement, même les mois où l’on dort ailleurs.
De ces décisions se dégagent trois conséquences pratiques. Premièrement, l’occupant ne peut pas répondre que personne ne lui a rien demandé : l’indemnité court dès la jouissance privative, sans mise en demeure préalable, même si la réclamer tôt reste indispensable pour ne pas la perdre par prescription, comme on le verra. Deuxièmement, l’attachement sentimental au lieu et la mémoire des volontés supposées des parents n’ont aucune prise sur l’indemnité : seule une convention contraire, un accord réel des cohéritiers, l’écarte. Troisièmement, l’indemnité profite à l’indivision entière, y compris à l’occupant lui-même à proportion de ses droits : s’il est héritier pour un tiers, un tiers de l’indemnité lui revient dans les comptes du partage, et c’est le solde qui alourdit ou allège sa part.
B. Combien, pour combien de temps, et qui avance les frais en attendant
Le montant de l’indemnité se fixe d’après la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer qu’il rapporterait loué vide sur le marché local, pour une surface et un état comparables. Dans l’affaire bastiaise, les juges ont retenu l’estimation locative du bien et condamné l’occupant à verser à l’indivision l’équivalent plein de cette valeur, mois par mois, jusqu’à la libération des lieux. En pratique, cette valeur s’établit par une expertise amiable ou judiciaire, nourrie de références de loyers du quartier, et elle tient compte de l’état réel du logement : une maison dégradée ne se chiffre pas comme une maison rénovée. L’occupant qui a financé des travaux a intérêt à le documenter dès le premier devis, car ces dépenses entrent dans les comptes de l’indivision et peuvent réduire ce qu’il doit, dans les conditions prévues par la loi.
Car l’occupation n’est qu’une ligne d’un compte plus large, celui que le notaire puis le juge établiront au partage. L’article 815-10 du code civil dispose : « Sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » (article 815-10 du code civil). L’indemnité d’occupation, assimilée à un revenu de l’indivision, accroît donc la masse à partager, et chacun y a droit à proportion de ses droits. Dans l’arrêt de Bastia, la cour a d’ailleurs ordonné une répartition provisionnelle des bénéfices et condamné l’occupant à verser à plusieurs cohéritiers des sommes d’environ 4 800 euros chacun au titre de cette répartition, sous réserve du compte définitif à établir lors de la liquidation. On peut donc obtenir des versements avant la fin du partage, sans attendre la vente de la maison.
Symétriquement, l’occupant qui entretient la maison n’avance pas cet argent à fonds perdus. L’article 815-13 du code civil prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (article 815-13 du code civil). La chaudière remplacée, la toiture refaite, la taxe foncière payée pour tous : ces dépenses nécessaires se récupèrent dans les comptes, à condition de les prouver par factures et relevés. Et l’article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens, même sans urgence : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » (article 815-2 du code civil). Celui qui paie seul les dépenses de conservation peut donc contraindre les autres à participer, au lieu de subir seul le coût d’un bien qu’il devra partager.
Reste la question du temps, et c’est la conséquence cachée la plus coûteuse du dossier. L’arriéré d’indemnité se prescrit par cinq ans. D’une part, l’article 815-10 déjà cité limite à cinq ans les recherches relatives aux fruits et revenus, ce qui vise directement l’arriéré d’indemnité : (article 815-10 du code civil). D’autre part, le droit commun de l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Le rapport du 119e congrès des notaires consacré à l’indemnité d’occupation le confirme : la prescription est quinquennale, elle court même si l’indemnité n’a pas encore été fixée, et elle peut être interrompue ou suspendue, notamment lorsque le créancier est dans l’impossibilité d’agir. Concrètement, une famille qui laisse passer huit ans d’occupation sans rien écrire perd trois années d’indemnité, quel que soit le montant de la valeur locative. À l’inverse, une demande écrite, une assignation ou une saisine du notaire qui constate la créance interrompt ce délai. Le réflexe qui protège n’est donc pas d’attendre que la tension retombe, mais de faire dater très tôt la réclamation, même quand on espère encore un accord.
Le dernier levier du temps joue en faveur de celui qui réclame : tout indivisaire peut demander chaque année sa part des bénéfices. L’article 815-11 du code civil prévoit : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » (article 815-11 du code civil). On n’est donc pas condamné à attendre la vente de la maison pour toucher quelque chose : le président du tribunal peut ordonner des versements provisionnels, comme l’a fait la cour d’appel de Bastia, et le notaire chargé du partage établit le compte définitif.
II. Logée gratuitement du vivant des parents : un avantage qui ne se rapporte pas toujours
A. Le rapport suppose une vraie libéralité, pas un simple toit gratuit
Voici le second scénario, celui d’avant le décès, et la règle y est inverse. Pendant des années, les parents ont laissé leur fille occuper un appartement ou une maison sans lui demander de loyer. Au partage, le frère et la soeur exigent que cet avantage soit « rapporté » à la succession, c’est-à-dire réintégré dans la masse pour rétablir l’égalité. Cette demande échoue plus souvent qu’on ne l’imagine, parce que le rapport ne vise que les libéralités.
L’article 843 du code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). Le mot décisif est « dons » : il faut un acte de générosité, un appauvrissement consenti dans l’intention de gratifier. Héberger son enfant, l’aider à se loger pendant ses études ou après un divorce, entretenir la maison de famille où il vit, tout cela peut n’être qu’une aide parentale ordinaire, sans volonté de l’avantager définitivement par rapport à ses frères et soeurs. De même, l’article 852 du code civil exclut du rapport toute une série d’aides courantes : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » (article 852 du code civil).
La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 22 octobre 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-22.904, décision publiée). Dans cette affaire, une mère décédée en 2016 laissait deux enfants et avait légué à son fils la quotité disponible de sa succession. La cour d’appel d’Amiens avait condamné ce fils à rapporter à la succession l’avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un appartement, de septembre 1990 à décembre 2000, pour plus de 730 000 euros, au motif que l’existence d’un prêt à usage n’était pas établie et que les soins apportés par le fils à ses parents n’excédaient pas la piété filiale. La Cour de cassation censure ce raisonnement, et son attendu mérite d’être lu mot à mot : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Puis elle constate que la cour d’appel s’est déterminée « sans caractériser l’intention libérale » des parents à l’égard de leur fils, et casse sur ce point. Autrement dit, loger gratuitement son enfant ne suffit pas : il faut démontrer que les parents entendaient le gratifier, l’avantager au sens juridique, et non simplement l’aider ou tolérer sa présence.
La comparaison des deux scénarios fait apparaître la conséquence cachée du dossier. Le frère et la soeur qui réclament le rapport de dix ou vingt ans de logement gratuit du vivant des parents s’engagent sur le terrain le plus difficile : prouver une intention libérale ancienne, souvent sans écrit, face à un occupant qui parlera d’entraide familiale, de garde des parents âgés ou de simple tolérance. Le même frère et la même soeur disposent pourtant d’une créance bien plus solide, née au jour du décès : l’indemnité d’occupation de l’article 815-9, qui ne demande aucune intention libérale, seulement la preuve d’une jouissance exclusive sans convention contraire. Beaucoup de familles font l’inverse de ce qu’il faudrait : elles laissent courir l’occupation gratuite après le décès sans rien écrire, laissant la prescription quinquennale ronger leur meilleure créance, pendant qu’elles montent un dossier fragile sur le rapport des années anciennes. La bonne hiérarchie est donc claire : sécuriser d’abord l’indemnité née du décès, exigible et chiffrable, avant de discuter, ensuite seulement, d’un éventuel rapport des avantages antérieurs.
B. Le papier qui change tout : autoriser, chiffrer et dater
Tout se joue donc sur les écrits, et il en faut de deux sortes : ceux qui autorisent, et ceux qui réclament. Commençons par le papier qui autorise, car c’est lui que les familles oublient de signer quand tout va encore bien. Si les cohéritiers acceptent que l’un d’eux reste dans la maison, qu’ils l’écrivent : une convention d’indivision ou une simple convention d’occupation signée de tous, qui précise la gratuité ou, au contraire, le montant d’une indemnité amiable, sa date d’effet, la répartition des charges et des travaux, et sa durée. Ce document, c’est la « convention contraire » de l’article 815-9, celle qui écarte l’indemnité légale. À défaut d’un tel écrit, l’occupant reste exposé, même si tout le monde avait « toujours été d’accord » verbalement : l’arrêt de Reims le montre, l’absence d’accord signé pour une jouissance gratuite suffit à faire droit à la demande d’indemnité. Et si les parents, de leur vivant, veulent loger un enfant sans créer de dette future, le prêt à usage écrit, qui constate la mise à disposition gratuite d’un bien précis pour un temps déterminé, vaut mieux que tous les arrangements oraux : dans l’affaire censurée par la Cour de cassation en octobre 2025, l’existence d’un prêt à usage n’avait pas été établie, et c’est cette absence de preuve qui avait nourri des années de contentieux pour un appartement occupé entre 1990 et 2000.
Le second papier est celui qui réclame, et il appartient aux cohéritiers qui n’occupent pas. Dès que l’indivision s’installe, écrire à l’occupant, par lettre recommandée, pour constater la jouissance exclusive, demander le principe d’une indemnité et proposer sa fixation amiable d’après la valeur locative. Cette lettre ne fait pas l’unanimité dans la famille, mais elle fait courir une date, et c’est la date qui interrompt la prescription. Faire établir ensuite un état des lieux, conserver les attestations de qui détient les clefs, photographier l’occupation des pièces, garder les factures d’assurance et de charges : la jouissance privative se prouve par l’impossibilité, pour les autres, d’user du bien, et ces pièces la démontrent sans expertise coûteuse. Puis saisir le notaire chargé de la succession pour qu’il inscrive la créance d’indemnité dans les comptes de l’indivision, et, en cas de blocage, demander au président du tribunal judiciaire une fixation provisoire de l’indemnité et une répartition provisionnelle des bénéfices sur le fondement des articles 815-9 et 815-11. En région parisienne, où les valeurs locatives des maisons familiales atteignent vite plusieurs milliers d’euros par mois, chaque année d’inaction représente des dizaines de milliers d’euros qui basculent dans la prescription : l’inaction a un prix lisible, et il est élevé.
L’occupant, de son côté, n’est pas sans défense, à condition de garder lui aussi ses preuves. Payer la taxe foncière, l’assurance habitation, les charges de copropriété quand il y en a, les réparations nécessaires : chacune de ces dépenses, justifiée par une facture à son nom, entre dans les comptes de l’indivision et vient en déduction de ce qu’il doit, en application des articles 815-11 et 815-13. Améliorer le bien à ses frais, isoler les combles, refaire la salle de bains, lui ouvre droit à une contrepartie selon l’équité, mesurée à l’augmentation de valeur au jour du partage. En revanche, dégrader le logement, le sous-louer sans l’accord des autres ou refuser toute visite en vue d’une vente engage sa responsabilité et aggrave son compte. Quand le dialogue familial devient impossible et que le partage s’enlise, l’accompagnement par des avocats dédiés au partage successoral et à la sortie d’indivision permet de faire chiffrer l’indemnité par expertise, d’organiser la répartition provisionnelle et de porter le dossier devant le juge du partage : avocats du partage successoral à Paris. Le tribunal compétent est en principe celui du lieu d’ouverture de la succession, et le notaire désigné établit sous son contrôle l’état liquidatif qui soldera l’indemnité, les dépenses et les droits de chacun.
Deux erreurs reviennent enfin dans presque tous les dossiers, et les éviter vaut souvent plus que gagner un argument. La première consiste à compenser soi-même, en retenant un loyer de sa poche ou en cessant de payer sa part des charges communes : la compensation sauvage nourrit les contentieux au lieu de les solder, et seul le compte établi par le notaire, puis homologué ou jugé, éteint les dettes entre cohéritiers. La seconde consiste à vider la maison ou à en changer les serrures pour « reprendre » la jouissance : l’expulsion d’un indivisaire et l’atteinte à ses droits s’obtiennent par le juge, jamais par la force, et les voies de fait se retournent contre leur auteur au moment du partage. Entre ces deux écueils, la voie étroite est connue : écrire, chiffrer, provisionner, partager.
Conclusion
La maison de famille occupée par un seul héritier obéit à deux régimes que tout oppose. Après le décès, la règle est dure et simple : qui jouit seul paie, sauf convention écrite contraire, une indemnité égale à la valeur locative, due à l’indivision et prescrite par cinq ans. Du vivant des parents, la règle est exigeante dans l’autre sens : qui réclame le rapport d’un logement gratuit doit prouver une libéralité faite dans l’intention de gratifier, et la Cour de cassation refuse les condamnations automatiques. La conséquence cachée tient dans ce contraste : la créance la plus solide naît le jour du décès et se perd par l’inaction, pendant que la créance la plus incertaine porte sur les années anciennes et se perd par l’absence de preuve. Deux papiers décident donc de presque tout : la convention qui autorise l’occupation ou la refuse, et la lettre qui réclame l’indemnité avant que la prescription ne l’efface. Les signer tôt, c’est choisir le partage que l’on subit le moins.