Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour les familles confrontées à une succession, à un testament ou à une décision portant sur le patrimoine d’un enfant. Dans son arrêt n° 434 FS-B, pourvoi n° 25-14.955, elle a jugé que le frère ou la sœur d’un mineur peut faire appel d’une décision du juge des tutelles en matière d’administration légale, même s’il n’était pas présent lors de la première instance, à condition de démontrer un intérêt à agir. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Cette solution peut concerner un frère ou une sœur qui a été désigné comme administrateur des biens légués à l’enfant, qui découvre qu’un testament n’a pas été appliqué, qui a connaissance d’une acceptation de succession susceptible d’engager le patrimoine du mineur ou qui dispose d’éléments sérieux sur une gestion contraire à ses intérêts. Elle ne donne pas pour autant un droit général de contester toutes les décisions familiales. Le lien de parenté ne suffit pas : le recours doit porter sur une décision du juge des tutelles, respecter le délai d’appel et expliquer concrètement en quoi la décision affecte la protection patrimoniale de l’enfant.
La situation est particulièrement sensible lorsque les parents sont séparés, lorsqu’un parent est seul titulaire de l’autorité parentale, lorsqu’un proche a recueilli un enfant après un décès ou lorsque la succession comprend un immeuble, des parts sociales, des placements ou des dettes. L’objectif est alors de protéger l’enfant sans transformer le recours en règlement d’un conflit entre adultes. La méthode passe par la qualification exacte de l’acte, la collecte des pièces, la preuve de l’intérêt personnel à agir et une demande limitée à ce qui est nécessaire pour préserver les droits du mineur. Une question plus large sur la stratégie familiale peut être replacée dans la page consacrée au droit de la famille à Paris.
I. Frère ou sœur : dans quels cas peut-on faire appel d’une décision du juge des tutelles ?
A. La Cour de cassation reconnaît un recours au frère ou à la sœur qui justifie d’un intérêt à agir
La décision du 1er juillet 2026 repose sur une affaire très concrète. Après le décès du père, le juge des tutelles avait autorisé la mère, représentante légale de ses enfants mineurs, à accepter purement et simplement la succession. Le testament du défunt désignait par ailleurs une sœur des enfants comme administratrice des biens transmis aux mineurs. Cette sœur n’était pas intervenue devant le juge des tutelles en première instance. Elle a néanmoins fait appel, parce que l’ordonnance avait écarté l’effet de la désignation testamentaire et rétabli, de fait, l’administration légale de la mère sur les biens concernés.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel. Son sommaire énonce que l’appel est ouvert aux frères et sœurs du mineur « sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ». Le raisonnement est également formulé dans le corps de la décision : l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale peut être exercé par un frère ou une sœur du mineur même si cette personne n’est pas intervenue à l’instance initiale. Le numéro exact de l’arrêt doit être conservé dans toute correspondance : première chambre civile, 1er juillet 2026, arrêt n° 434 FS-B, pourvoi n° 25-14.955, ECLI:FR:CCASS:2026:C100434.
Cette solution est utile parce qu’elle distingue deux questions souvent confondues. La première porte sur la qualité pour exercer le recours : la personne appartient-elle à la catégorie que les textes autorisent à appeler ? La seconde porte sur l’intérêt à agir : la décision contestée affecte-t-elle suffisamment la situation juridique ou patrimoniale du mineur et la position propre de la personne qui saisit la cour ? Le frère ou la sœur doit répondre aux deux questions. Un lien familial abstrait, une inquiétude générale ou un désaccord avec le parent survivant ne suffisent pas nécessairement.
Le mécanisme est construit par renvoi entre plusieurs textes. L’article 430 du Code civil énumère les personnes susceptibles de demander l’ouverture d’une mesure de protection. L’article 494-1 du Code civil vise, dans le régime de l’habilitation familiale, les ascendants, descendants, frères et sœurs et certains proches. L’article 1239 du Code de procédure civile reprend ces catégories pour l’appel des décisions du juge des tutelles. La Cour de cassation applique cette combinaison à l’administration légale des biens d’un mineur, alors même que les articles cités ne se présentent pas, pris isolément, comme une règle simple dédiée à l’appel du frère ou de la sœur.
Il faut donc décrire l’intérêt à agir avec des faits vérifiables. Un frère ou une sœur peut, par exemple, établir que le testament le désigne comme tiers administrateur des biens légués à l’enfant, que l’ordonnance prive cette clause d’effet, que la décision autorise un acte engageant directement un bien transmis par le parent décédé, ou qu’une démarche sur les comptes et placements du mineur risque d’empêcher l’exercice de droits qui lui ont été confiés. Le recours peut également être cohérent lorsqu’un proche a reçu une mission précise dans une donation ou dans un testament et que la décision du juge désigne une autre personne pour gérer les mêmes biens.
À l’inverse, un frère ou une sœur ne peut pas utiliser l’arrêt pour intervenir dans une simple dispute sur la résidence de l’enfant, le montant d’une pension ou l’organisation des vacances. Ces questions relèvent éventuellement du juge aux affaires familiales dans ses autres fonctions, mais elles ne deviennent pas une affaire d’administration légale parce qu’un patrimoine est évoqué dans le contexte familial. La décision attaquée doit être identifiée : date, juridiction, objet, biens concernés et effet concret sur l’enfant.
L’article 31 du Code de procédure civile fournit le cadre général : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention », sous réserve des textes qui attribuent le droit d’agir à certaines personnes. Dans le dossier d’un mineur, l’intérêt doit être présenté comme un intérêt de protection, de représentation ou de conservation d’un droit patrimonial, et non comme la volonté de prendre la place du parent administrateur. Cette nuance est essentielle pour éviter que la cour ne considère le recours comme une contestation familiale dépourvue de portée juridique.
La preuve de la qualité de frère ou de sœur peut être apportée par les actes d’état civil utiles, sans transmettre au tribunal des documents étrangers au litige. Il faut ensuite joindre le testament, l’acte de donation, l’ordonnance attaquée, les échanges avec le notaire ou le greffe et tout document qui explique pourquoi la décision a une incidence sur la situation du mineur. Lorsque le recours est formé par un proche qui n’était pas partie en première instance, la déclaration doit annoncer clairement cette qualité et l’intérêt qui la rend recevable.
La portée de l’arrêt n’est pas de permettre à chaque membre de la famille de contrôler la gestion quotidienne des parents. Elle ouvre un accès au recours lorsque le proche se trouve dans une situation suffisamment rattachée à la mesure et à la protection du patrimoine de l’enfant. Le juge conserve ainsi un filtre : le lien familial rend le recours possible dans les conditions légales, mais l’intérêt à agir doit être démontré au regard de la décision précise.
B. Administration légale, testament et succession : quelles décisions peuvent affecter les biens du mineur ?
Le point de départ est l’article 382 du Code civil, qui dispose : « L’administration légale appartient aux parents. » Lorsque les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, chacun est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration appartient au parent qui exerce l’autorité parentale. Une séparation, un divorce ou une résidence habituelle chez un seul parent ne suffit donc pas, à elle seule, à créer une administration par un tiers.
L’article 382-1 du Code civil précise que, lorsque l’administration légale est exercée en commun, chacun des parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Le texte renvoie à la liste des actes d’administration. Cette règle facilite les opérations ordinaires, mais elle ne permet pas de réaliser sans contrôle les actes qui modifient fortement le patrimoine de l’enfant. La banque, le notaire, l’assureur ou l’acquéreur doivent pouvoir identifier la nature de l’acte et les pouvoirs de la personne qui signe.
En cas de conflit d’intérêts, l’article 383 du Code civil prévoit la nomination d’un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont opposés à ceux du mineur. Ce texte peut devenir central dans une succession : le parent qui représente l’enfant peut avoir un intérêt personnel dans le partage, dans l’évaluation d’un actif, dans l’acceptation d’une dette ou dans le choix d’un administrateur. Le frère ou la sœur qui alerte le juge ne devient pas automatiquement administrateur ad hoc, mais il peut demander que la situation de conflit soit examinée et que la représentation de l’enfant soit sécurisée.
Le testament peut prévoir une organisation particulière pour les biens transmis au mineur. L’article 384 du Code civil indique : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. » Le tiers dispose alors des pouvoirs fixés par la donation ou le testament, et, à défaut, de ceux d’un administrateur légal. La rédaction exacte de l’acte est déterminante. Une simple mention affective ou une recommandation familiale ne suffit pas toujours à exclure la gestion parentale ; la clause doit être lue avec l’ensemble du testament et avec la nature des biens transmis.
C’est précisément l’articulation entre la clause testamentaire et l’ordonnance d’acceptation de la succession qui a donné au frère ou à la sœur un intérêt à agir dans l’arrêt du 1er juillet 2026. La cour d’appel avait relevé que le juge de première instance avait écarté la désignation d’une sœur comme tiers administrateur et avait statué, en pratique, sur la gestion des biens revenant à la mère en qualité d’administratrice légale. Le recours ne portait donc pas sur une préférence familiale abstraite. Il portait sur la personne appelée à exercer un rôle juridique sur les biens des enfants.
L’article 385 du Code civil impose à l’administrateur légal d’apporter dans la gestion « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ». Cette formule permet de distinguer une décision discutable d’une gestion manifestement préoccupante. Un proche qui veut saisir le juge doit indiquer l’opération concernée, le risque patrimonial et les éléments qui permettent de l’évaluer : valeur d’un immeuble, passif successoral, dettes fiscales, placements, clause de remploi, conflit entre héritiers ou disparition de documents comptables.
L’article 386 du Code civil prévoit la responsabilité de l’administrateur légal en cas de dommage résultant d’une faute de gestion. Cette responsabilité n’est pas un motif automatique d’appel, mais elle explique pourquoi une décision relative à l’inventaire, à une succession ou à un placement peut avoir des conséquences durables. Un appel utile doit demander à la cour de corriger la décision attaquée, de préserver un actif ou de soumettre un acte au contrôle nécessaire ; il ne doit pas se contenter d’annoncer une future action en responsabilité sans lien avec l’ordonnance.
Les actes qui exigent l’autorisation préalable du juge sont listés par l’article 387-1 du Code civil. Sont notamment visés la vente de gré à gré d’un immeuble ou d’un fonds de commerce du mineur, l’apport en société d’un tel bien, l’emprunt au nom du mineur, la renonciation à un droit, la transaction, le compromis, l’acceptation pure et simple d’une succession, l’achat d’un bien du mineur par l’administrateur et certaines opérations sur les valeurs mobilières. Une décision qui autorise l’un de ces actes touche directement à la conservation ou à la composition du patrimoine.
L’article 387-2 du Code civil interdit, même avec autorisation, certaines opérations : l’aliénation gratuite des biens ou droits du mineur, l’acquisition d’un droit ou d’une créance contre lui, l’exercice du commerce ou d’une profession libérale en son nom et le transfert de ses biens dans un patrimoine fiduciaire. Si l’ordonnance contestée semble autoriser une opération de cette nature, l’appel doit mettre en évidence l’interdiction précise et demander une mesure adaptée, sans attendre la signature de l’acte.
Le dispositif d’alerte est complété par l’article 387-3 du Code civil. Il permet au juge de soumettre à autorisation préalable un acte ou une série d’actes de disposition lorsque la sauvegarde des intérêts patrimoniaux du mineur le justifie. Le texte autorise aussi la saisine par tout tiers qui connaît des actes ou omissions compromettant manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux de l’enfant ou une situation susceptible de lui causer un préjudice grave. Le tiers qui alerte le juge n’est pas garant de la gestion future. Cette distinction protège les proches de bonne foi, tout en leur permettant de signaler un risque précis.
Enfin, l’article 387-4 du Code civil permet au juge de demander un inventaire du patrimoine du mineur et un inventaire actualisé chaque année. Une contestation sérieuse peut donc demander que les actifs, dettes, comptes, parts sociales, contrats d’assurance-vie ou biens immobiliers soient identifiés avant qu’une opération irréversible ne soit réalisée. L’inventaire ne remplace pas l’appel, mais il peut soutenir la demande de contrôle et donner au juge une base concrète pour apprécier l’intérêt de l’enfant.
La jurisprudence antérieure confirme que le contrôle doit rester motivé par les intérêts patrimoniaux du mineur. Dans son Bulletin des arrêts des chambres civiles du 13 mai 2020, première chambre civile, n° 19-15.380, la Cour de cassation rappelle que le juge saisi sur le fondement de l’article 387-3 doit motiver sa décision au regard d’actes ou d’omissions compromettant manifestement et substantiellement les intérêts du mineur, et non au seul regard de la valeur ou de la composition du patrimoine. Ce repère aide à construire un recours factuel : le patrimoine important n’est pas, à lui seul, la preuve d’un danger.
II. Quel délai, quelles pièces et quelle procédure pour contester la décision du juge des tutelles ?
A. Délai d’appel de quinze jours : quelles démarches accomplir sans attendre ?
L’article 1180-18 du Code de procédure civile dispose que, sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d’appel et que l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles des articles 1239 à 1247. L’article 1239 du même code précise que les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d’appel, que le recours est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du Code civil même lorsqu’elles ne sont pas intervenues à l’instance, et que « Le délai d’appel est de quinze jours ». Le texte indique également que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Quinze jours constituent un délai court pour un proche qui apprend l’existence de l’ordonnance après une réunion familiale, un échange avec le notaire ou la lecture d’un testament. Il faut demander immédiatement une copie complète de la décision, vérifier les voies de recours et noter la date à laquelle la notification a été reçue ou portée à la connaissance de la personne. L’article 1180-16 du Code de procédure civile prévoit que la décision est notifiée à la diligence du greffe au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l’administrateur ad hoc. Il prévoit aussi la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec possibilité d’un acte de commissaire de justice, et précise dans quelles conditions la remise d’une copie certifiée conforme vaut notification.
Le frère ou la sœur qui n’a pas été partie à la première instance peut ne pas avoir reçu la décision par le circuit habituel. Cette absence ne doit pas conduire à attendre. La personne peut demander au greffe les modalités d’accès au dossier, justifier son intérêt légitime et obtenir les extraits nécessaires. L’article 1180-17 du Code de procédure civile prévoit que les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent obtenir des extraits sur autorisation du juge. La demande de copie doit être distincte de la déclaration d’appel lorsque l’échéance risque d’expirer : demander une pièce ne suspend pas automatiquement le délai.
La première démarche pratique est de constituer une chronologie en une page. Elle doit mentionner le décès ou la donation, la date de découverte du testament, la saisine du juge, la date de l’ordonnance, sa notification éventuelle, les actes déjà accomplis et la date à laquelle le frère ou la sœur a compris que ses droits ou la protection du mineur étaient concernés. Une chronologie courte aide à éviter les confusions entre l’ouverture de la succession, la décision d’acceptation, l’inventaire et les actes ultérieurs.
La deuxième démarche consiste à rédiger une déclaration de recours qui identifie la décision, le tribunal qui l’a rendue, l’enfant, la qualité du frère ou de la sœur, la cour d’appel compétente et l’objet de l’appel. Il faut formuler une critique juridiquement compréhensible : la décision a ignoré la clause d’administration par un tiers, a autorisé une acceptation pure et simple sans prendre en compte le passif, a refusé de désigner un administrateur ad hoc malgré un conflit d’intérêts, ou a rejeté une demande de contrôle renforcé sans examiner les faits précis. Une formule générale sur la mauvaise gestion de la famille ne permet pas à la cour de mesurer le litige.
La troisième démarche est de préserver le patrimoine pendant la procédure. Si une vente, une acceptation, un transfert de fonds ou une signature notariale est imminente, le recours doit le signaler avec une date et une pièce. Un simple appel ne doit pas être présenté comme suspendant tous les actes par principe. Il faut demander au greffe, à l’avocat ou au professionnel chargé de l’opération quelles mesures procédurales sont disponibles et si une décision complémentaire est nécessaire. Le juge peut être invité à ordonner un débat dans les conditions de l’article 1180-14 du Code de procédure civile, notamment lorsqu’un tiers intéressé demande que la requête soit examinée contradictoirement.
La quatrième démarche est de préserver la confidentialité. Un dossier de tutelles contient des informations sur l’enfant, ses comptes, son état civil et la situation des parents. Les messages familiaux ne doivent pas être diffusés au-delà des destinataires nécessaires. Les pièces doivent être numérotées, datées et limitées aux éléments utiles : testament complet, acte de notoriété lorsque nécessaire, ordonnance, notification, relevé d’actif ou de dette, courrier du notaire, preuve d’une clause d’administration, échanges établissant le risque, justificatifs de lien familial et pièce d’identité.
Le fait que la constitution d’avocat ne soit pas imposée par l’article 1239 ne rend pas le dossier simple. La recevabilité d’un proche non partie, la lecture d’un testament, l’effet d’une acceptation successorale et la représentation d’un mineur exigent souvent un examen professionnel. L’avocat peut vérifier que l’appel est dirigé contre la bonne décision, que l’intérêt à agir est établi, que le délai est calculé à partir du bon événement et que la demande ne mélange pas une contestation de succession avec une action distincte en nullité du testament ou en responsabilité.
Il faut aussi éviter une erreur fréquente : confondre la décision du juge des tutelles avec la décision du notaire. Le notaire règle la succession et applique les actes qui lui sont présentés ; le juge autorise ou contrôle certains actes concernant les biens du mineur. L’appel contre l’ordonnance ne remplace pas une contestation du testament, une demande de partage ou une action relative à l’option successorale. Les procédures peuvent être liées, mais elles n’ont pas le même objet, les mêmes parties ni les mêmes délais.
B. À Paris et en Île-de-France : quelles pièces et quelles demandes présenter à la cour ?
Dans un dossier francilien, la première question est celle du tribunal qui a rendu la décision. Les fonctions du juge des tutelles des mineurs sont exercées au sein du tribunal judiciaire. Le recours est orienté vers la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu l’ordonnance. La résidence actuelle du frère ou de la sœur ne suffit pas à déterminer le ressort. Un proche qui habite à Paris mais dont le neveu réside dans un autre département doit donc vérifier la juridiction indiquée sur la décision et les modalités du greffe concerné.
La demande doit être centrée sur le mineur et sur l’acte patrimonial. Il est possible de demander l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle autorise une opération, la prise en compte d’une clause d’administration par un tiers, la désignation d’un administrateur ad hoc en présence d’un conflit d’intérêts, un inventaire actualisé, la soumission d’actes futurs à une autorisation préalable ou la réouverture d’un débat contradictoire. Il ne faut pas demander à la cour de trancher en quelques lignes l’ensemble des tensions entre les héritiers si seule une opération déterminée présente un risque.
Un dossier solide répond à cinq questions. Quel est le bien ou le droit du mineur ? Quelle décision du juge a modifié sa protection ou son administration ? Pourquoi le frère ou la sœur est-il personnellement habilité à agir ? Quel risque concret résulte de l’ordonnance ? Quelle mesure précise permet de prévenir ce risque sans dépasser ce qui est nécessaire ? Ces cinq réponses peuvent être placées dans l’ordre de la déclaration d’appel et développées dans des conclusions ou observations complémentaires lorsque la procédure le permet.
Les pièces peuvent être présentées en quatre ensembles :
- La décision attaquée : ordonnance complète, date, mentions de notification, enveloppe ou avis de réception, et toute décision rectificative ;
- Le lien avec le mineur : actes d’état civil utiles, livret de famille si nécessaire, acte de décès du parent concerné et document établissant la qualité de frère ou de sœur ;
- Le patrimoine : testament, donation, inventaire, attestation immobilière, relevés, contrats, dettes successorales, évaluations, courriers du notaire et projets d’actes ;
- L’intérêt à agir : clause désignant le proche comme tiers administrateur, opposition à une opération, preuve d’un conflit d’intérêts, demande restée sans réponse, risque de transfert ou élément démontrant que l’ordonnance écarte un droit confié au frère ou à la sœur.
Le lien entre les pièces doit être explicité. Un testament ne doit pas être joint sans expliquer la clause qui concerne les biens du mineur. Un relevé bancaire ne doit pas être produit sans indiquer l’opération à contrôler. Un échange familial ne doit pas être présenté comme une preuve de faute s’il ne fait qu’établir un désaccord. La cour doit pouvoir comprendre en quelques minutes la chronologie, le patrimoine en cause et l’effet juridique de la décision.
La demande d’inventaire peut être utile lorsque les actifs transmis sont mal identifiés. L’article 387-4 permet au juge de demander un inventaire et un inventaire actualisé. Dans les faits, le dossier peut proposer une liste des comptes, immeubles, parts sociales, véhicules, contrats d’assurance et dettes, avec les documents disponibles et les éléments manquants. Cette démarche est plus efficace qu’une accusation globale de dissimulation. Elle donne au juge un moyen de contrôler et au proche un cadre pour compléter les informations.
La clause testamentaire doit être examinée avec prudence. L’article 384 vise les biens donnés ou légués sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. La rédaction peut distinguer un bien précis, une quote-part de succession, des revenus, un capital ou une mission limitée à un acte. Le proche désigné ne peut pas présumer que la clause lui donne un pouvoir sur tous les biens du mineur. Le recours doit identifier les biens ou droits concernés et demander à la cour d’interpréter la clause dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
La situation est différente lorsque le parent administrateur a besoin d’une autorisation pour accepter une succession. L’article 387-1 vise l’acceptation pure et simple, qui expose le mineur à l’ensemble du passif successoral selon les règles de l’option successorale. Le recours peut porter sur la suffisance des informations, la réalité des dettes, l’existence d’un actif immobilier, le risque fiscal ou la nécessité d’une acceptation à concurrence de l’actif net. Il ne faut pas conclure automatiquement que l’acceptation autorisée est fautive : la cour examinera les éléments transmis au juge et l’intérêt concret du mineur au jour de la décision.
À Paris et en Île-de-France, les délais de greffe, les échanges avec les études notariales et les déplacements entre ressorts peuvent rendre la coordination difficile. Le parent ou le proche doit demander une confirmation écrite de la date de dépôt et conserver le récépissé. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, il faut vérifier si la décision porte sur chacun d’eux et si un administrateur ad hoc est nécessaire pour éviter qu’un même représentant défende des intérêts opposés. Lorsque l’un des enfants devient majeur en cours de procédure, la qualité des parties et les pouvoirs de représentation doivent également être réexaminés.
Le recours doit enfin respecter la parole et la dignité du mineur. L’enfant n’a pas à choisir entre le parent administrateur et le frère ou la sœur qui conteste une ordonnance patrimoniale. Il peut avoir besoin d’une information adaptée à son âge, mais le litige sur une succession, un compte ou un testament doit rester porté par les adultes et les professionnels. Le juge des tutelles statue sur la sauvegarde de ses intérêts, pas sur la victoire d’une branche familiale.
Un contrôle préalable de l’ensemble du dossier permet de décider entre trois voies : l’appel immédiat de l’ordonnance, une demande d’accès aux pièces et de contrôle devant le juge, ou une procédure distincte portant sur la succession ou le testament. Si la notification date de moins de quinze jours et que la décision affecte directement un bien du mineur, l’appel doit être examiné en urgence. Si le délai semble dépassé, il faut tout de même faire vérifier la date de départ, la qualité de la personne et les recours encore ouverts avant de conclure que toute action est impossible.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 apporte une réponse claire à une situation jusque-là difficile à lire : un frère ou une sœur d’un mineur peut faire appel d’une décision du juge des tutelles relative à l’administration légale, même sans être intervenu en première instance, à condition de justifier d’un intérêt à agir. Cet intérêt doit être relié à la décision et au patrimoine de l’enfant : clause testamentaire d’administration par un tiers, succession, conflit de représentation, opération immobilière, compte ou actif exposé.
La bonne démarche consiste à obtenir l’ordonnance, identifier la notification, calculer le délai de quinze jours, réunir les actes d’état civil et les documents patrimoniaux, puis formuler une demande proportionnée. Les articles 382 à 386 du Code civil fixent les devoirs de l’administrateur légal ; les articles 387 à 387-4 organisent l’intervention du juge ; les articles 1180-16, 1180-18 et 1239 du Code de procédure civile encadrent la notification et l’appel. Une contestation utile protège l’enfant, respecte la confidentialité du dossier et distingue le recours contre l’ordonnance des autres actions successorales.