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Votre frère ou votre sœur est devenu français et vous vivez en France depuis l’enfance : la déclaration de nationalité par fratrie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère ou votre sœur est devenu français et vous vivez en France depuis l’enfance : la déclaration de nationalité par fratrie

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Votre petit frère est né en France et il est devenu français à sa majorité, presque sans avoir à y penser. Vous, né à l’étranger et arrivé en France à l’âge de sept ans, vous avez grandi dans le même appartement, fréquenté les mêmes écoles, et pourtant votre carte de séjour rappelle chaque année que votre situation n’a rien d’automatique. Cette inégalité à l’intérieur d’une même fratrie est précisément celle que le législateur a voulu corriger en créant, par la loi du 7 mars 2016, une voie d’accès ciblée : la déclaration de nationalité par fratrie.

La réponse tient en une phrase : oui, le fait d’avoir un frère ou une sœur devenu français peut vous ouvrir la nationalité française, mais ni automatiquement, ni par naturalisation. Il s’agit d’une réclamation par déclaration, prévue par l’article 21-13-2 du code civil, qui suppose quatre conditions cumulatives, dont une résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans et une scolarité obligatoire accomplie en France. Et deux réserves doivent être posées d’emblée : votre frère ou votre sœur doit être devenu français d’une des deux manières visées par le texte, pas de n’importe laquelle, et votre dossier de preuves doit être complet, car les tribunaux déboutent les déclarants dont l’état civil ou la résidence ne sont pas établis. Ce qui suit explique qui est concerné, comment la procédure se déroule et où les dossiers échouent.

I. Le parcours qui ouvre la déclaration de nationalité par fratrie

A. Quatre conditions cumulatives, et non une naturalisation déguisée

Le texte qui fonde tout le dispositif est l’article 21-13-2 du code civil, en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Il dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative » (article 21-13-2 du code civil) : peuvent ainsi se porter candidates « les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 » (article 21-13-2 du code civil).

Le vocabulaire mérite d’être lu attentivement, parce qu’il commande toute la stratégie du dossier. Le verbe réclamer et le mécanisme de la déclaration signifient que vous faites valoir un droit prévu par la loi, et non que vous sollicitez une faveur comme dans la naturalisation par décret. En pratique, les moteurs de recherche parlent d’ailleurs souvent de naturalisation par fratrie, y compris dans des requêtes très fréquentes, mais cette expression est juridiquement fausse : il n’y a ni décret, ni pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’assimilation linguistique, seulement des conditions légales à remplir et à prouver. Cette différence n’est pas théorique : si les conditions sont réunies, l’administration doit enregistrer la déclaration, et son refus se conteste devant le juge.

Les quatre conditions se cumulent. D’abord, il faut être majeur : la déclaration se souscrit à partir de dix-huit ans. Ensuite, il faut résider habituellement en France depuis l’âge de six ans. Troisièmement, il faut avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans des établissements soumis au contrôle de l’État, ce qui inclut les établissements publics comme les établissements privés sous contrat, mais exclut une scolarité accomplie entièrement à l’étranger. Enfin, il faut avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil, c’est-à-dire par l’effet de sa naissance et de sa résidence en France, et non par une autre voie.

Deux précisions jurisprudentielles encadrent la condition de résidence, et elles sont favorables aux déclarants dont le parcours comporte une rupture. D’une part, la Cour de cassation a jugé que « bénéficient de cette disposition les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l’année scolaire suivant leur sixième anniversaire » (Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-50.034). Concrètement, une personne née le 24 décembre 1990 et arrivée en France en octobre 1997, à six ans et neuf mois, puis scolarisée à compter du 17 novembre 1997, remplit la condition : ce qui compte, c’est la scolarisation au cours de l’année scolaire qui suit le sixième anniversaire, et non une présence au jour exact de l’anniversaire des six ans. Le pourvoi du ministère public, qui soutenait l’interprétation inverse, a été rejeté.

D’autre part, dans un avis publié au Bulletin, la Cour de cassation a tranché la question du moment auquel s’apprécie cette résidence : « La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans, prévue à l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, s’apprécie à la date de la majorité de l’intéressé. » Et elle ajoute que « la nationalité française peut, dès lors, être réclamée sur le fondement de ce texte après la majorité, sous réserve de justifier d’une résidence habituelle en France au jour de la souscription de la déclaration » (avis Cass., 27 nov. 2024, n° 24-70.006). Autrement dit, un départ à l’étranger après la majorité ne fait pas perdre le bénéfice des années d’enfance passées en France, pourvu que vous résidiez habituellement en France le jour où vous souscrivez la déclaration. Exiger une résidence continue de six ans jusqu’au jour de la déclaration « ne permettrait pas de réaliser les objectifs du législateur, tant sous l’angle de la simplification par rapport à la procédure de naturalisation que sous celui de l’égalité au sein des fratries », selon les motifs de cet avis.

À ces quatre conditions légales, la pratique administrative ajoute des exigences de régularité du séjour qu’il faut connaître avant de se déplacer. La fiche de service-public.fr consacrée à cette démarche, vérifiée le 1er mai 2026, précise que vous devez résider en France de manière habituelle et régulière, c’est-à-dire avec un titre de séjour en cours de validité, et ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Elle ajoute une condition d’absence de condamnation pénale : ne pas avoir été condamné en France à une peine de prison sans sursis de six mois ou plus, ni pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ni pour un acte de terrorisme, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Un déclarant en situation irrégulière au jour du dépôt ne peut donc pas utilement souscrire : la sécurisation du séjour prime et conditionne tout le reste.

B. Vérifier comment votre frère ou votre sœur est devenu français

C’est le point où le plus de dossiers se trompent, parce que toutes les manières de devenir français ne se valent pas pour ce dispositif. Le texte est restrictif : le frère ou la sœur doit avoir acquis la nationalité en application des articles 21-7 ou 21-11. Il faut donc reconstituer précisément son parcours, et non se contenter de constater qu’il possède une carte d’identité française.

Le premier cas visé est celui de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » C’est le cas classique du petit frère ou de la petite sœur né en France, qui y a grandi et qui est devenu français automatiquement à dix-huit ans. Les tribunaux, les collectivités et les établissements d’enseignement sont d’ailleurs tenus d’informer le public de ces dispositions.

Le second cas est celui de l’article 21-11 du code civil : « L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » La même nationalité peut être réclamée au nom de l’enfant dès l’âge de treize ans, sur demande des parents, la résidence habituelle devant alors être établie depuis l’âge de huit ans. La fiche de service-public.fr résume ces trois voies d’acquisition du frère ou de la sœur : à sa majorité, à partir de seize ans par sa propre déclaration, ou à partir de treize ans sur demande de ses parents.

En revanche, un frère ou une sœur devenu français par une autre voie ne remplit pas la condition. Tel est le cas s’il est français par filiation, parce que l’un de vos parents était déjà français, ou s’il est devenu français par l’effet collectif attaché à la naturalisation d’un parent : ces modes d’acquisition ne sont ni l’article 21-7 ni l’article 21-11. Cette distinction surprend beaucoup de familles, car elle signifie que deux enfants devenus français en même temps que leur parent naturalisé ne peuvent pas servir de tremplin l’un pour l’autre sur le fondement de la fratrie. Avant tout dépôt, il faut donc identifier le fondement exact de la nationalité du frère ou de la sœur, en lui demandant comment il l’a acquise et en réunissant les pièces qui l’établissent.

La preuve de ce lien familial obéit à des règles précises. La fiche de service-public.fr exige l’acte de naissance du frère ou de la sœur comportant sa filiation, délivré par la mairie détentrice de l’acte ; si vous êtes nés des mêmes parents, la copie de leur livret de famille ; et si vous n’avez qu’un seul parent en commun, la copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent. L’importance de ces pièces n’est pas formelle : dans un jugement du 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté une déclarante, retenant notamment qu’« elle ne justifie pas avoir un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil » (TJ Marseille, 3 avr. 2025, n° 23/09891). Le tribunal a également constaté son extranéité et ordonné la mention prévue par la loi. La leçon est directe : affirmer que votre frère est français ne suffit pas, il faut prouver par quel texte il l’est devenu.

II. Déposer la déclaration et éviter les refus

A. La procédure pas à pas, du guichet à l’enregistrement

Contrairement aux autres déclarations de nationalité, qui sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, la déclaration par fratrie est reçue par l’autorité administrative. L’article 26 du code civil le prévoit expressément : « soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21-13-2, sont reçues par l’autorité administrative », et « Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité ».

En pratique, vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française dont dépend votre domicile, guichet ou envoi en recommandé selon les plateformes, en consultant la carte interactive des plateformes de naturalisation. Le dossier comprend le formulaire cerfa n° 15562 en deux exemplaires avec photos, un timbre fiscal électronique de 255 euros, une pièce d’identité, votre acte de naissance original avec filiation complète, les pièces d’état civil de vos parents et, le cas échéant, celles relatives à vos enfants mineurs susceptibles de devenir français en même temps que vous. Si votre demande transite par courrier, ajoutez une enveloppe timbrée à votre adresse. Dès que le dossier est complet, un récépissé vous est remis ou envoyé. À partir de ce moment, une obligation pèse sur vous : signaler impérativement tout changement de situation, adresse, mariage, Pacs, divorce ou naissance.

Vous êtes ensuite convoqué à un entretien. Sa nature mérite d’être précisée, car beaucoup de déclarants le redoutent à tort : selon la fiche de service-public.fr, cet entretien sert à vérifier si l’acquisition doit être écartée pour indignité ou défaut d’assimilation, sans porter sur le niveau de langue française. Vous devez y présenter les originaux de vos documents officiels d’identité, et un récépissé vous est remis à l’issue de l’entretien. L’assimilation s’entend ici de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, et des attitudes discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion ou la nationalité peuvent caractériser un défaut d’assimilation.

L’instruction suit alors son cours : la plateforme étudie la déclaration, et si toutes les conditions ne sont pas manifestement réunies, le dossier est transmis au ministère chargé des naturalisations avec un avis motivé, dans un délai de six mois suivant la souscription. Puis le ministre dispose d’un délai pour refuser l’enregistrement : « La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. » C’est ce que prévoit l’article 26-3 du code civil, qui porte ce délai à un an pour les déclarations souscrites au titre de la fratrie, et à deux ans lorsqu’une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement. Concrètement, pour une déclaration par fratrie, comptez un an à partir du récépissé, et deux ans si le Gouvernement engage une procédure d’opposition.

Si la déclaration est enregistrée, la préfecture vous remet un exemplaire de la déclaration mentionnant l’enregistrement, et la nationalité prend effet à la date de souscription de la déclaration. Conservez précieusement ce document : il prouve votre nationalité. Vous pouvez alors demander une carte nationale d’identité et un passeport, ainsi que pour vos enfants devenus français en même temps que vous. Si vous avez entre seize et vingt-cinq ans, pensez au recensement citoyen dans le mois qui suit. Et vérifiez la déclaration pour signaler toute erreur, sur la déclaration elle-même comme sur l’état civil. Enfin, une mention de l’acquisition est portée en marge de votre acte de naissance, conformément à l’article 28 du code civil, qui prévoit que « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité » (article 28 du code civil).

B. Les trois échecs qui reviennent devant les tribunaux

Le premier échec est celui de l’état civil. En matière de nationalité, « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », selon l’article 47 du code civil. Le jugement marseillais du 3 avril 2025 illustre la sanction : la déclarante « ne communique pas d’acte de l’état civil produit en copie intégrale » (TJ Marseille, 3 avr. 2025, n° 23/09891), et le tribunal rappelle que les pièces doivent être produites en original, les actes d’état civil en copie intégrale, les copies d’actes français datant de moins de trois mois, les actes publics étrangers légalisés sauf apostille ou dispense, et les documents en langue étrangère accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Sans état civil probant et fiable, le dossier s’arrête là, avant même l’examen de la résidence ou de la fratrie. Si votre acte de naissance ne mentionne pas les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents, le service instructeur peut exiger leurs propres actes de naissance : anticipez cette demande plutôt que de la découvrir au guichet.

Le deuxième échec est celui de la fratrie non qualifiée, déjà évoqué : l’absence de preuve que le frère ou la sœur a acquis la nationalité en application des articles 21-7 ou 21-11. Le jugement du 3 avril 2025 le sanctionne d’un débouté intégral, avec constat d’extranéité. Pour éviter cet écueil, reconstituez le parcours du frère ou de la sœur avec ses propres pièces : son acte de naissance de mairie avec filiation, et, selon votre situation, le livret de famille de vos parents communs ou l’acte de naissance intégral du parent commun. Si votre frère est devenu français à sa majorité après être né en France, c’est l’article 21-7 qui s’applique ; s’il a réclamé la nationalité par déclaration anticipée à seize ou treize ans, c’est l’article 21-11. Un jugement du 11 juin 2026 montre d’ailleurs comment les juges raisonnent sur ce second fondement : certificats de scolarité de l’école élémentaire au lycée, bulletins trimestriels et diplôme du brevet à l’appui, le tribunal constate que « Ces pièces sont de nature à démontrer qu’elle a eu sa résidence en France pendant la période visée à l’article 21-11 du code civil » (TJ Marseille, 11 juin 2026, n° 25/07033), et ordonne l’enregistrement de la déclaration. Les pièces scolaires servent donc deux fois : à prouver votre propre résidence pour la fratrie, et à établir, le cas échéant, celle de votre frère ou sœur pour sa déclaration anticipée.

Le troisième échec est celui de la résidence trouée. La charge de la preuve « incombe à celui dont la nationalité est en cause », rappelle l’article 30 du code civil, sauf s’il détient déjà un certificat de nationalité française régulièrement délivré. Dans le dossier marseillais de 2025, le tribunal relève qu’il n’est pas justifié d’une résidence habituelle en France sur la période 2007 à 2013, ni sur les vacances scolaires d’été 2019 jusqu’à la rentrée 2022 (TJ Marseille, 3 avr. 2025, n° 23/09891). Les longues absences d’enfance et les retours prolongés au pays pendant les vacances scolaires fragilisent la démonstration, surtout quand aucune pièce ne les couvre. À l’inverse, une chaîne continue de certificats de scolarité, année par année, constitue le socle probatoire le plus solide : c’est elle qui a emporté la décision favorable de juin 2026. Rassemblez donc vos certificats de scolarité de l’école primaire au lycée, vos bulletins et vos diplômes, et comblez par tout document officiel les périodes non couvertes, en particulier les années avant l’école élémentaire et les interruptions.

Si malgré ce travail l’enregistrement est refusé, « Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois », selon l’article 26-3 du code civil. Ce délai est impératif : passé six mois, la contestation n’est plus recevable. Par ailleurs, le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition pour indignité ou défaut d’assimilation, puisque « L’article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article » (article 21-13-2 du code civil). Face à un refus ou à une opposition, faire vérifier sans attendre la motivation et les pièces par un avocat en droit des étrangers à Paris permet de choisir entre la contestation judiciaire dans le délai et la reconstitution d’un dossier renforcé.

Enfin, il existe une autre voie probatoire, distincte de la fratrie, utile à connaître quand la nationalité ne peut venir que de la filiation : la possession d’état de Français. La Cour de cassation a jugé en février 2026 que lorsqu’un enfant a été traité par l’administration comme français de ses deux mois à sa cinquième année, « le fait qu’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française lui ait été opposé, même suivi d’une demande de restitution de ses documents d’identité par lettre du 13 juin 2016, n’était pas en soi de nature à remettre en cause la possession d’état de Français en présence d’une contestation en cours contre cette décision » (Cass. 1re civ., 11 fév. 2026, n° 22-17.273). Cette solution, rendue sur le fondement de l’article 30-2 du code civil, ne concerne pas directement la déclaration par fratrie, mais elle rappelle une règle générale qui profite aussi aux déclarants : un refus administratif en cours de contestation n’efface pas à lui seul des années de traitement comme Français.

Conclusion

Si votre frère ou votre sœur est devenu français parce qu’il est né en France et y a grandi, et si vous-même vivez en France depuis l’enfance avec une scolarité française complète, la déclaration de nationalité par fratrie est probablement votre voie la plus simple vers la nationalité française : une déclaration, et non une naturalisation, sans test de langue, avec une résidence appréciée à votre majorité et une déclaration qui reste possible après. Trois vérifications préalables décident de tout : comment exactement votre frère ou votre sœur est devenu français, si votre état civil est probant et complet, et si vos preuves de résidence couvrent sans trou les années depuis vos six ans. Si l’une de ces trois réponses est fragile, traitez-la avant de déposer : faites établir les actes manquants, reconstituez la chaîne scolaire, sécurisez votre titre de séjour. Et si un refus d’enregistrement vous est notifié, ne laissez pas passer le délai de six mois pour le contester. L’égalité dans la fratrie que le législateur a voulue en 2016 existe, mais elle se prouve pièce par pièce.

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