Votre père est décédé il y a deux ans et votre frère s’est installé aux commandes de la succession comme s’il en était le seul héritier. Non content d’occuper la maison familiale, il l’a mise en location de son côté, il a signé seul un bail avec un locataire que vous n’avez jamais rencontré, et il encaisse chaque mois l’intégralité des loyers sur son compte personnel pendant que vous payez votre propre loyer à Paris. Quand vous protestez, il répond que « quelqu’un doit bien s’en occuper » et que l’argent sert à « l’entretien ». Cette situation, plus fréquente qu’on ne l’imagine dans les indivisions parisiennes et franciliennes, cumule deux fautes distinctes : votre frère a loué un bien qui ne lui appartient pas seul, et il détourne des fruits qui appartiennent à l’indivision. Le droit des successions sanctionne les deux : le bail conclu sans les coïndivisaires ne vous est pas opposable dans les conditions exposées ci-dessous, tous les loyers perçus doivent revenir dans la masse à partager, et vous pouvez provoquer la vente du bien sans son accord. Cet article expose la méthode complète pour reprendre la main : contester la location sauvage, récupérer les loyers, puis transformer la maison en argent partagé.
I. Faire cesser la location conclue par votre frère seul et récupérer les loyers qu’il encaisse
A. Un bail signé par votre frère seul ne s’impose pas à vous : exiger le contrat, contester sa régularité et reprendre la gestion locative
Le premier réflexe consiste à réclamer une copie du bail, car tout découle de ce document : qui l’a signé, à quelle date, pour quel loyer, et avec quels pouvoirs. En indivision successorale, aucun héritier ne peut disposer seul du bien commun ni engager seul l’indivision au-delà de ce que la loi autorise expressément. L’article 815-3 du code civil réserve aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits la possibilité de « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal », ce qui signifie en miroir qu’un frère seul, titulaire d’un tiers ou de la moitié des droits et sans mandat écrit des autres, n’a pas qualité pour donner à bail la maison familiale. Le bail qu’il a signé dans ces conditions ne lie pas les coïndivisaires qui n’y ont pas consenti : vous pouvez lui dénier tout effet à votre égard, refuser d’en reconnaître le locataire comme ayant droit contre vous, et exiger soit la régularisation par un bail consenti à la majorité requise avec reversement des loyers à l’indivision, soit la libération des lieux suivie d’une relocation décidée ensemble. Adressez cette contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant la communication du bail, des quittances, des diagnostics et du dépôt de garantie, car le silence ou le refus de votre frère établira sa mauvaise foi devant le juge.
La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté le principe qui gouverne les actes graves accomplis sans tous les héritiers. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la troisième chambre civile juge, au visa de l’article 815-3 du code civil, qu’« Il résulte du premier de ces textes que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires » (Civ. 3e, 23 janv. 2025, n° 23-21.610). L’affaire portait sur un congé pour vendre délivré par un seul coïndivisaire, et la Cour casse la cour d’appel qui s’était contentée d’un accord supposé au lieu de constater « le consentement de chaque indivisaire ». Transposez à votre dossier : vendre la maison, donner congé pour vendre ou reprendre le bien exigent l’unanimité, et votre frère ne peut ni vendre au locataire en place ni congédier celui-ci pour vendre sans votre signature. Pour la simple mise en location, la majorité des deux tiers suffit, mais elle doit être réelle et prouvée, et le mandat général d’administration donné à un tiers ou à l’un des indivisaires suppose lui aussi cette majorité. Vérifiez donc les quotes-parts dans l’acte de notoriété : si vous détenez avec vos autres frères et sœurs au moins deux tiers des droits, vous pouvez à cette majorité révoquer la gestion sauvage, donner un mandat d’administration à un professionnel, conclure un nouveau bail régulier et donner congé dans les formes légales, le tout en informant l’occupant par acte d’huissier.
Une nuance mérite d’être posée honnêtement, car elle conditionne toute la stratégie : si c’est votre père lui-même qui, de son vivant, avait consenti un bail à votre frère ou au locataire actuel, ce bail s’impose à l’indivision et votre frère n’est pas un occupant sans droit. La première chambre civile l’a jugé le 18 mars 2020 : ayant constaté que l’héritière « occupait l’immeuble indivis en qualité de locataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires », la cour d’appel ne pouvait la condamner à une indemnité d’occupation, et la Cour casse au visa de l’article 815-9 du code civil (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206). Dans ce cas, le combat change de terrain : le loyer stipulé par le défunt reste dû à l’indivision jusqu’au partage, et si ce loyer est manifestement sous-évalué, l’avantage peut s’analyser en donation indirecte rapportable à la succession, à charge pour vous de prouver l’intention libérale et l’appauvrissement du défunt. Exigez donc le bail d’origine, comparez le loyer aux valeurs locatives du quartier, et faites expertiser l’écart. En revanche, quand le bail a été signé par votre frère après le décès, sans vos signatures et sans majorité des deux tiers, contestez frontalement : sommez le locataire de ne plus payer entre les mains de votre frère mais sur un compte indivis ou séquestre, et assignez en référé pour faire constater l’inopposabilité et obtenir une provision sur les loyers détournés.
En pratique, la reprise en main suit un ordre précis. D’abord, la sommation au frère de produire le bail et les comptes locatifs sous huitaine, avec indication qu’à défaut vous saisirez le juge. Ensuite, la notification au locataire, par huissier, de la contestation du bail et de l’obligation de verser les loyers à l’indivision, ce qui le protège lui aussi car payer entre les mains d’une personne sans pouvoir ne le libère pas envers les vrais créanciers. Puis, si votre frère persiste, le référé devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir une provision, la désignation d’un administrateur provisoire ou l’autorisation de percevoir les loyers, sur le fondement des mesures urgentes de l’article 815-6 du code civil, selon lequel « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Enfin, au fond, la demande de nullité ou d’inopposabilité du bail irrégulier, la restitution des loyers et, si la mésentente est totale, le partage judiciaire avec vente du bien. Chaque étape se prouve par écrit, et chaque écrit fait monter la pression d’un cran.
B. Tous les loyers appartiennent à l’indivision : en obtenir la restitution complète sur cinq ans en arrière
Une fois la location contestée, l’argent doit revenir, et la loi désigne son propriétaire sans ambiguïté : l’indivision, pas votre frère. L’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Les loyers de la maison familiale sont des fruits civils au sens exact de ce texte, au même titre que les fermages, les dividendes de titres indivis ou les redevances d’un fonds donné en location-gérance. Votre frère, qui les encaisse seul sur son compte, détient donc de l’argent qui appartient pour partie à chacun des héritiers, et il devra en rendre compte euro par euro au jour du partage, avec les intérêts. L’article 815-11 du code civil vous autorise à ne pas attendre le partage final : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Exigez chaque année votre quote-part des loyers nets, et si votre frère refuse, demandez au président du tribunal judiciaire une répartition provisionnelle des bénéfices en référé, sous réserve du compte définitif. Pour une maison louée deux mille euros par mois à Paris ou en proche banlieue, avec deux héritiers à parts égales, ce sont douze mille euros par an qui doivent vous revenir, et soixante mille euros sur cinq ans.
Comme pour l’indemnité d’occupation, la prescription quinquennale borne la restitution dans le passé et punit les héritiers qui patientent. Le même article 815-10 du code civil verrouille : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Si votre frère loue la maison depuis huit ans et que vous assignez aujourd’hui, seules les cinq dernières années de loyers seront restituables, et les trois premières années resteront définitivement acquises au détourneur. La Cour de cassation applique ce délai avec constance mais elle reconnaît des actes interruptifs à la portée des familles diligentes. Le 20 novembre 2013, la première chambre civile juge que « le dire adressé à l’expert, désigné par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus » (Civ. 1re, 20 nov. 2013, n° 12-23.752). Concrètement, dès qu’une expertise est ordonnée dans votre procédure de partage, adressez au expert un dire écrit et motivé qui réclame nommément la restitution des loyers sur la période chiffrée, avec le décompte mois par mois et les pièces bancaires : ce simple courrier, versé au dossier de l’expert désigné par le juge, interrompt la prescription et fige vos droits.
Un second arrêt sécurise les procédures notariales qui s’éternisent, situation ordinaire quand le notaire parisien met des années à clore l’état liquidatif. Le 7 février 2018, la première chambre civile approuve les juges qui avaient retenu « à bon droit que la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation », puis elle valide l’essentiel : « cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait » (Civ. 1re, 7 fév. 2018, n° 16-28.686). La solution vaut pour les loyers comme pour l’indemnité, car les deux relèvent des fruits et revenus de l’article 815-10 : faites consigner votre demande de restitution des loyers dans le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, avec montant et période, et veillez à ce que l’instance en partage se poursuive sans se périmer. À l’inverse, une réclamation verbale en rendez-vous chez le notaire ou une lettre simple restée sans suite n’interrompt rien. La méthode calendaire tient donc en quatre gestes : sommation chiffrée par huissier dès la découverte de la location, assignation en référé visant expressément la restitution provisionnelle des loyers, dire à l’expert réclamant les fruits dans toute procédure de partage, et consignation au procès-verbal de difficultés avec suivi de l’instance. Chaque trimestre gagné ajoute trois mois de loyers parisiens à votre part, chaque trimestre perdu les efface.
Prouver les loyers détournés demande de la ténacité, car le frère qui encaisse seul minimise toujours : loyer prétendument modeste, mois d’inoccupation inventés, charges déduites sans justificatif. Constituez le dossier comme une enquête comptable : exigez le bail, les quittances et les relevés du compte où les loyers arrivent, comparez le loyer déclaré aux annonces et aux valeurs locatives du quartier, exploitez les virements réguliers visibles sur les relevés bancaires que l’expert peut ordonner de produire, et faites constater par huissier l’occupation effective des lieux par le locataire. Si votre frère a consenti un loyer de complaisance très inférieur au marché à un ami ou à un membre de sa belle-famille, l’écart entre le loyer perçu et la valeur locative réelle peut en outre caractériser un appauvrissement de l’indivision au profit d’un tiers, et la restitution se calculera sur la valeur réelle des fruits que le bien aurait dû produire. Ne laissez pas non plus votre frère déduire des charges fantaisistes : seules les dépenses qu’il a exposées de ses deniers personnels pour la conservation du bien ou avec l’accord de l’indivision entrent en compte, et les travaux d’entretien courant qu’il prétend avoir payés n’ouvrent droit à aucune indemnité, comme la Cour de cassation l’a confirmé en jugeant que des travaux qui « ne constituaient, ni des travaux d’amélioration, ni des dépenses nécessaires à la conservation du bien, mais des travaux d’entretien n’ouvrant pas droit à indemnisation » (Civ. 1re, 18 nov. 2015, n° 14-20.504).
II. Transformer la maison en argent partagé : vente, partage et comptes définitifs
A. Vendre la maison sans l’accord de votre frère et régler le sort du locataire en place
Récupérer les loyers ne suffit pas quand votre frère refuse toujours de vendre : il faut sortir de l’indivision, et la loi vous permet de le faire sans son consentement. L’article 815 du code civil pose le principe : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Sauf convention d’indivision écrite ou sursis judiciaire accordé dans l’intérêt commun, votre frère ne peut pas vous enfermer dans l’indivision pour continuer à encaisser seul les loyers. L’assignation en partage porte sur toute la succession et aboutit, pour la maison, à son attribution à l’un des héritiers moyennant une soulte, à sa vente amiable avec partage du prix, ou à la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères ordonnée par le tribunal quand aucun accord n’existe. Les demandes entre héritiers se portent « devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement », selon l’article 45 du code de procédure civile, de sorte qu’une succession ouverte à Paris avec une maison en Île-de-France se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, ce qui centralise le litige.
Le sort du locataire installé par votre frère dépend de la régularité du bail, et trois cas se présentent. Si le bail a été consenti par votre frère seul sans la majorité requise ni mandat, il ne vous est pas opposable et vous pouvez, après le partage ou avec l’autorisation du juge, exiger la libération des lieux, sans préjudice de l’action du locataire de bonne foi contre votre frère pour la garantie de son bail. Si le bail a été régularisé à la majorité des deux tiers ou avec votre accord, il s’impose et la maison se vendra occupée, avec une décote qu’il faudra faire supporter dans les comptes à celui dont la gestion irrégulière a créé la situation. Si le bail avait été consenti par votre père de son vivant, il s’impose pleinement à l’indivision, et seule la vente avec reprise pour occupation personnelle ou la vente à un investisseur, dans le respect du droit au maintien du locataire, reste envisageable. Dans tous les cas, donnez congé dans les formes et délais légaux dès que la décision de vendre est prise, car un congé irrégulier fait perdre une année entière, et rappelez-vous l’enseignement de l’arrêt du 23 janvier 2025 : le congé pour vendre, qui vaut offre de vente au profit du locataire, constitue un acte de disposition exigeant le consentement de chaque indivisaire, de sorte que votre frère ne peut pas plus donner congé pour vendre seul qu’il ne peut vendre seul.
Quand le blocage porte sur des actes précis, deux textes permettent de passer outre le refus. L’article 815-5 du code civil prévoit qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », ce qui couvre la signature d’un compromis de vente quand une offre sérieuse risque d’être perdue par l’obstruction de votre frère. L’article 815-6 du code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », ce qui permet de faire désigner un administrateur provisoire chargé d’encaisser les loyers, de confier la gestion à un professionnel ou d’autoriser les travaux urgents avant la vente. En référé, l’article 835 du code de procédure civile autorise le président à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et à accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » : la captation exclusive des loyers indivis par un seul héritier constitue précisément ce trouble, et une provision de plusieurs dizaines de milliers d’euros rééquilibre immédiatement le rapport de force. L’enchaînement éprouvé dans les dossiers parisiens suit donc cet ordre : sommation de justifier la location et de reverser les loyers, notification au locataire, référé provision et administration provisoire, assignation en partage avec demande de vente ou de licitation, et autorisations ponctuelles pour chaque acte bloqué.
B. Les comptes définitifs entre héritiers : loyers, charges, travaux et créances personnelles à Paris et en Île-de-France
Le partage est le grand règlement de comptes de l’indivision, et c’est là que les héritiers méthodiques récupèrent ce que la gestion sauvage leur avait pris. Chaque poste obéit à sa règle propre, et les décomptes approximatifs qui mélangent tout sont sanctionnés. Les loyers encaissés par votre frère entrent en totalité dans la masse active partageable avant toute déduction, car ils sont dus à l’indivision elle-même et non à vous personnellement. La compensation que votre frère réclamera presque toujours entre ces loyers et ce que l’indivision lui devrait pour ses travaux ou pour les « services rendus à papa » est impossible quand les dettes n’ont ni le même débiteur ni la même nature : la première chambre civile juge que « la compensation ne pouvait avoir lieu dès lors que les sommes dues par Mme Y… au titre de l’occupation privative de l’immeuble indivis étaient dues à l’indivision jusqu’au partage et devaient entrer pour leur montant total dans la masse active partageable tandis que la somme qui lui a été allouée au titre des soins donnés à ses parents était due personnellement par ses cohéritiers, chacun pour sa part » (Civ. 1re, 18 nov. 2015, n° 14-20.504). Transposez aux loyers : ils entrent en masse pour leur montant total, et les créances personnelles alléguées par votre frère se règlent séparément, ce qui protège votre part contre les déductions sauvages.
Les travaux et charges que votre frère mettra en avant suivent l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », et « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Améliorations et dépenses nécessaires justifiées par factures acquittées donnent lieu à indemnité, entretien courant et embellissements personnels à rien, et la Cour de cassation laisse aux juges du fond un pouvoir souverain qu’elle contrôle à travers l’équité, en validant une indemnité fixée « à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant » (Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 13-18.197). Exigez factures, photographies avant et après, et démonstration de la plus-value au jour de la vente. Quant aux impôts que votre frère aurait payés sur les loyers indivis, ils ne s’imputent pas automatiquement au crédit de son compte : seules les dépenses exposées pour la conservation ou avec l’accord de l’indivision comptent. Enfin, l’article 815-2 du code civil rappelle que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », ce qui vous autorise à commander vous-même les réparations urgentes que votre frère néglige, en obligeant au besoin vos coïndivisaires à y contribuer.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent des traits pratiques à anticiper. La succession s’ouvre souvent devant un notaire parisien qui centralise l’acte de notoriété, l’inventaire et le procès-verbal de difficultés où vous ferez consigner la demande de restitution des loyers. La preuve du détournement passe par les relevés bancaires que l’expert peut ordonner de produire, par les quittances délivrées au locataire et par les valeurs locatives du quartier établies par comparables d’agences du même arrondissement ou de la même commune. Les visites en vue de la vente nécessitent l’accès aux lieux, que le juge des référés ordonne sous astreinte quand l’occupant fait obstacle. Les délais du tribunal judiciaire de Paris imposent de mener le référé et le fond en parallèle plutôt qu’en séquence. Préparez dès maintenant le dossier que tout avocat du barreau de Paris réclame : acte de décès, acte de notoriété, titre de propriété, bail litigieux et quittances, relevés bancaires disponibles, échanges écrits avec votre frère, avis de valeur locative et procès-verbal de carence du notaire. Pour une vision d’ensemble du partage successoral et de ses étapes notariales et judiciaires, reportez-vous à notre page dédiée au partage successoral à Paris.
Conclusion
Un frère qui loue seul la maison de vos parents décédés et garde les loyers cumule une location sans pouvoir et une captation de fruits indivis : le bail irrégulier ne vous est pas opposable, chaque loyer appartient à l’indivision et doit revenir en masse partageable, et votre frère ne peut ni vous enfermer dans l’indivision ni compenser à sa fantaisie. Votre riposte tient en quatre décisions à prendre cette semaine : exiger par écrit le bail et les comptes locatifs, notifier au locataire de payer à l’indivision, saisir le juge des référés pour obtenir provision et administration provisoire, puis assigner en partage avec demande de vente ou de licitation en visant cinq années de loyers. Chaque mois gagné ajoute un loyer parisien à votre part, chaque mois perdu l’efface. Les textes et les arrêts cités dans cet article donnent à vos demandes des fondations solides, et un dossier de preuves méthodique fait le reste.