Votre père est décédé et laisse une maison. Votre frère s’y est installé, ou annonce qu’il veut la garder, et le notaire vous parle d’attribution préférentielle. Vous craignez de perdre la maison familiale pour une bouchée de pain, ou de rester bloqué des années dans une indivision où votre frère occupe les lieux sans rien verser pendant que vous payez la taxe foncière et l’assurance. Cette crainte est légitime, mais le droit des successions ne donne pas un chèque en blanc au frère qui veut garder la maison. L’attribution préférentielle est encadrée par des conditions strictes de résidence et de qualité, elle se conteste devant le tribunal, et elle se paie : la maison est estimée à sa valeur réelle au plus près du partage, votre frère vous doit une soulte, et son occupation privative ouvre droit à une indemnité. Cet article vous explique quelles conditions votre frère doit remplir pour garder la maison, comment contester sa demande point par point, comment la soulte se calcule et se paie, et comment sortir de l’indivision s’il refuse toute solution raisonnable.
I. Votre frère peut-il vraiment garder la maison de votre père ? Les conditions de l’attribution préférentielle
L’attribution préférentielle est le mécanisme par lequel, au moment du partage, un héritier se fait attribuer en priorité un bien déterminé de la succession, à charge de verser une soulte aux autres s’il reçoit plus que sa part. Ce n’est ni un droit automatique, ni une récompense pour celui qui s’est installé le premier dans les lieux. Votre frère doit remplir des conditions précises, et chacune d’elles constitue pour vous un levier de contestation.
A. Quelle maison votre frère peut-il réclamer et à quelles conditions de résidence et de qualité
Le texte de référence est l’article 831-2 du code civil, qui dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession ; 3° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier. »
Pour la maison de votre père, seul le premier cas vous concerne : le local qui sert effectivement d’habitation au demandeur, à condition qu’il y ait eu sa résidence à l’époque du décès. Deux mots portent tout le contentieux : « effectivement » et « résidence ». Une simple adresse administrative, une domiciliation fiscale ou quelques nuits passées dans la maison ne suffisent pas. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 29 septembre 2021, qui vise le même texte : « tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant » (Cass. civ. 1re, 29 sept. 2021, n° 20-21.994). Dans cette affaire, une cohéritière réclamait la villa de sa mère en Corse. La cour d’appel avait rejeté sa demande, et la Cour de cassation a approuvé ce rejet : la cour d’appel « a souverainement retenu que Mme [U] [D] ne justifiait pas, au-delà d’une simple adresse, de sa résidence effective dans la villa dont elle sollicitait l’attribution préférentielle, au moment du décès de sa mère ». La leçon est directe : si votre frère s’est installé dans la maison après le décès, ou s’il n’y résidait pas réellement au jour du décès, sa demande peut être rejetée et le partage suit son cours sans lui.
La seconde condition tient à la qualité du demandeur. Seuls le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité et les héritiers peuvent solliciter l’attribution préférentielle. Un arrêt récent de la première chambre civile, rendu le 5 mars 2025, l’exprime sans détour : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Cass. civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.143). Dans cette affaire, des cessionnaires de droits indivis, qui n’avaient pas hérité eux-mêmes de la parcelle litigieuse, avaient obtenu l’attribution préférentielle en appel ; la Cour de cassation a censuré cette solution : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. [P] [W] et Mme [A] n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. » Concrètement, si votre frère a racheté les droits d’un autre héritier, ou si c’est sa compagne, son beau-fils ou un tiers qui occupe la maison, ces personnes ne peuvent pas capter l’attribution préférentielle à votre détriment.
Notez enfin une asymétrie importante : pour le conjoint survivant de votre père, l’attribution préférentielle du logement est de droit. L’article 831-3 du code civil prévoit que « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant ». Si c’est la veuve de votre père qui demande la maison, la contestation ne portera pas sur le principe mais sur la valeur, la soulte et les droits viagers d’habitation. En revanche, votre frère, simple cohéritier, ne bénéficie d’aucun automatisme : le tribunal apprécie sa demande en fonction des intérêts en présence.
Au-delà du logement, sachez que l’attribution préférentielle couvre aussi d’autres biens : l’article 831 du code civil permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander « l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ». Si votre frère réclame aussi l’atelier, le commerce ou l’exploitation de votre père, la condition de participation effective à l’exploitation devient votre principal angle de contestation.
B. Comment contester la demande de votre frère et faire échec à l’attribution préférentielle
Contester ne consiste pas à dire que vous voulez vous aussi la maison par principe. Une contestation efficace s’articule autour de quatre axes que le tribunal examine dans cet ordre : la résidence effective au décès, la qualité du demandeur, l’existence de demandes concurrentes et l’intérêt du partage.
Le premier axe est la preuve de la résidence. C’est à votre frère d’établir qu’il résidait effectivement dans la maison à l’époque du décès, et c’est à vous de démontrer le contraire par tous moyens : bail ou quittances de loyer d’un autre logement au nom de votre frère, factures d’énergie de la maison au nom de votre père seul, attestations de voisins, inscription sur les listes électorales d’une autre commune, domiciliation bancaire ou professionnelle ailleurs. L’arrêt du 29 septembre 2021 cité plus haut montre que les juges écartent les dossiers qui n’apportent qu’une « simple adresse » : factures EDF anciennes, enveloppes de courrier ou attestations vagues n’ont pas suffi à la demanderesse. Rassemblez donc des preuves datées et croisées, centrées sur la période du décès, et non des souvenirs généraux.
Le deuxième axe est la qualité pour demander. Vérifiez que votre frère est bien héritier copropriétaire du bien réclamé. S’il a renoncé à la succession, s’il a été déclaré indigne de succéder, ou si la maison dépend pour partie d’une autre indivision dont il n’est pas membre, sa demande est irrecevable. Et comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 mars 2025, celui qui n’est indivisaire qu’en qualité de cessionnaire de droits, sans lien d’héritage commun, de mariage ou de pacte civil de solidarité avec ses coïndivisaires, ne peut pas obtenir l’attribution préférentielle.
Le troisième axe joue lorsque vous voulez vous aussi la maison, ou lorsqu’un autre cohéritier la réclame. L’article 832-3 du code civil organise ce cas : « L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. » Si vous habitiez vous aussi la maison, si vous êtes le seul capable de financer la soulte sans revendre le bien dans l’année, ou si votre frère accumule les dettes et risque de laisser la maison se dégrader, ces éléments pèsent dans la balance. Une demande conjointe avec un autre frère ou une autre sœur, pour conserver ensemble la maison familiale, constitue parfois une parade utile contre une demande individuelle abusive.
Le quatrième axe est la menace crédible de la licitation. Lorsque la demande d’attribution préférentielle est rejetée, le tribunal ordonne généralement la vente aux enchères du bien indivis, dont le prix est ensuite partagé. Dans l’affaire jugée le 29 septembre 2021, la cour d’appel avait rejeté la demande et ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois, laissant cette solution debout. Faire comprendre à votre frère que sa demande fragile conduira à une vente publique, avec des frais et un prix parfois inférieur au marché, constitue un levier de négociation puissant pour obtenir un accord amiable : soit il paie une soulte correcte, soit la maison est vendue et chacun reçoit sa part.
Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble de la procédure de sortie d’indivision, vous pouvez consulter notre analyse complète du partage successoral, de la procédure et de l’attribution préférentielle, qui détaille les étapes amiables et judiciaires du partage.
II. Combien allez-vous recevoir ? Soulte, valeur de la maison et indemnité d’occupation
Obtenir le rejet de la demande de votre frère n’est qu’une moitié de la victoire. L’autre moitié est financière : à quelle valeur la maison entre-t-elle dans le partage, combien votre frère doit-il vous verser, quand doit-il payer, et que vous doit-il pour les mois ou les années pendant lesquels il a occupé seul la maison familiale.
A. La valeur de la maison et le calcul de la soulte que votre frère doit vous verser
Le principe directeur du partage figure à l’article 826 du code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Et le même texte ajoute : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Si la maison vaut 300 000 euros et que vous êtes deux héritiers à parts égales, le frère qui garde la maison vous doit une soulte de 150 000 euros. S’il existe d’autres biens dans la succession, le notaire compose les lots pour limiter la soulte, mais l’égalité en valeur reste la règle intangible.
La date à laquelle la maison est évaluée est déterminante, surtout quand les prix immobiliers bougent ou que votre frère occupe les lieux depuis des années. L’article 829 du code civil prévoit : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » En pratique, la maison est donc estimée à sa valeur actuelle, au plus près du partage, et non à sa valeur au jour du décès. Si votre frère a laissé la maison se dégrader pendant l’indivision, la moins-value peut lui être imputée ; à l’inverse, s’il a financé seul des travaux d’amélioration, il peut en demander compte dans les opérations de partage. Exigez une expertise contradictoire : un avis de valeur ancien, une estimation du notaire de famille ou le prix d’achat du bien par votre père il y a vingt ans ne constituent pas une base acceptable. En région parisienne, faites établir l’estimation par un expert judiciaire ou au moins deux agences indépendantes, en tenant compte de la surface exacte, de l’état, des servitudes et du zonage d’urbanisme.
Les modalités de paiement de la soulte protègent le cohéritier qui ne garde pas le bien. L’article 832-4 du code civil dispose : L’estimation se fait à la date fixée conformément à l’article 829, et « la soulte éventuellement due est payable comptant ». Votre frère ne peut donc pas vous imposer un paiement en dix ans sans votre accord. Le même texte ouvre toutefois une soupape : « l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans » dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, et « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal ». Autrement dit, votre frère peut obtenir des délais, mais uniquement pour la moitié de la soulte au maximum, sur dix ans au plus, avec intérêts au taux légal, et « En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ». Si votre frère revend la maison deux ans après l’avoir obtenue, il doit vous payer immédiatement le solde. Faites inscrire ces garanties dans l’acte de partage, avec un privilège de copartageant ou une hypothèque si nécessaire, car une soulte impayée donne lieu à un contentieux de recouvrement long et coûteux.
Vérifiez enfin que la soulte n’absorbe pas votre réserve héréditaire par un biais détourné. Si votre frère a déjà reçu des donations de votre père, leur rapport ou leur réduction peut modifier l’équilibre du partage et le montant de la soulte. Un frère attributaire qui a été avantagé de son vivant ne peut pas cumuler tous les avantages : le notaire doit établir le compte global de ce que chacun a reçu, et le tribunal peut être saisi des contestations sur ce point dans le cadre des opérations de partage.
B. L’occupation de la maison par votre frère se paie : indemnité d’occupation et sortie judiciaire de l’indivision
Pendant toute la durée de l’indivision, votre frère occupe peut-être seul la maison familiale. Cette occupation privative n’est pas un droit acquis : elle se paie. L’article 815-9 du code civil prévoit que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et ajoute la règle qui vous protège : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité d’occupation correspond en pratique à la valeur locative de la maison, au prorata de vos droits, pour toute la période d’occupation exclusive. Si votre frère occupe seul depuis trois ans une maison dont la valeur locative est de 1 500 euros par mois, et que vous êtes deux héritiers, il vous doit en principe la moitié de cette valeur sur trois ans, soit 27 000 euros, sauf à démontrer une convention contraire ou une tolérance que vous auriez accordée par écrit. N’accordez jamais une occupation à titre précaire sans durée ni contrepartie écrite : un simple accord verbal se transforme vite en occupation de fait que votre frère présentera comme acceptée.
Cette indemnité se règle dans les comptes de l’indivision lors du partage, en même temps que les autres postes : loyers éventuellement perçus, impôts et assurances avancés par l’un des cohéritiers, travaux payés seul, dégradations imputables à l’occupant. Exigez du notaire un décompte complet et contestez toute compensation fantaisiste : votre frère ne peut pas déduire de l’indemnité d’occupation des dépenses personnelles ou des travaux qu’il aurait engagés pour son seul confort sans l’accord des autres indivisaires.
Si votre frère refuse tout : ni soulte, ni indemnité, ni vente amiable, ni réponse au notaire, le droit vous donne l’arme finale. L’article 815 du code civil proclame : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Vous pouvez donc saisir le tribunal pour provoquer le partage judiciaire. L’article 840 du code civil précise que ces demandes sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le tribunal ordonne alors les opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire, tranche la demande d’attribution préférentielle, fixe la soulte et l’indemnité d’occupation, et ordonne la licitation si le partage en nature est impossible.
À Paris et en Île-de-France, où les maisons familiales atteignent des valeurs élevées et où les indivisions durent souvent plusieurs années, le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces contentieux. Préparez un dossier solide : acte de décès et actes notariés, preuves de la résidence réelle de chacun au jour du décès, estimations récentes de la maison, relevés des charges payées par chacun, correspondances avec le notaire démontrant le refus de votre frère. Les délais judiciaires parisiens rendent d’autant plus utile une mise en demeure préalable, rédigée par un avocat, qui fait courir les esprits et constitue une première pièce du dossier. Pour une présentation officielle de la procédure de partage, la fiche de Service-public sur le partage des biens de la succession rappelle les grandes lignes, mais elle ne remplace pas une stratégie contentieuse adaptée à votre fratrie.
Conclusion
Votre frère ne peut pas garder la maison de votre père par le seul fait de l’occuper ou de le vouloir. L’attribution préférentielle suppose une résidence effective dans les lieux à l’époque du décès et la qualité d’héritier, de conjoint ou de partenaire pacsé, et le tribunal écarte les demandes qui ne rapportent qu’une simple adresse. Même lorsqu’elle est accordée, l’attribution se paie au prix fort : estimation au plus près du partage, soulte qui garantit l’égalité en valeur, paiement comptant sauf accord, indemnité pour chaque mois d’occupation exclusive. Et si votre frère bloque tout, nul ne peut vous contraindre à rester dans l’indivision : le partage judiciaire, avec la licitation en dernier ressort, met fin au blocage. La méthode gagnante tient en trois réflexes : contester la résidence et la qualité sans attendre, exiger une expertise contradictoire de la maison, et chiffrer chaque euro d’indemnité d’occupation avant de signer quoi que ce soit chez le notaire.