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Mon frère veut vendre la maison de nos parents décédés : obtenir l’attribution préférentielle et garder le logement familial

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère veut vendre la maison de nos parents décédés : obtenir l’attribution préférentielle et garder le logement familial

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Votre père est décédé, votre mère l’avait précédé ou lui survit sans bloquer le dossier, et votre frère veut vendre la maison familiale au plus vite. Vous y avez grandi, vous y habitez parfois encore, ou vous souhaitez tout simplement la conserver et verser une soulte plutôt que de la voir partir aux enchères ou chez un étranger. La question que vous posez au moteur de recherche est directe : mon frère peut-il me forcer à vendre, comment garder la maison de mes parents, qui décide du prix et dans quel délai. La réponse tient dans un mécanisme que les notaires pratiquent chaque jour mais que seul le contentieux fait vraiment comprendre : l’attribution préférentielle. Ce procédé d’allotissement permet à un héritier de recevoir le logement familial dans son lot, à charge de verser une soulte à ses cohéritiers lorsque la valeur du bien dépasse sa part. Encore faut-il remplir les conditions légales, agir dans le cadre d’une action en partage, prouver sa résidence à l’époque du décès ou sa participation à l’exploitation, financer la soulte et accepter que la valeur soit fixée au jour du partage définitif. Pour situer ce dossier dans l’ensemble des litiges du partage, vous pouvez lire la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris, qui décrit les recours ouverts quand l’indivision se bloque.

Ce dossier part d’un cas ordinaire à Paris et en Île-de-France : deux ou trois enfants en indivision sur une maison à Montreuil, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou dans l’Essonne, un frère qui occupe le bien ou qui veut le vendre, une sœur qui veut le garder. Le premier réflexe consiste à penser que la majorité décide. Le second consiste à craindre la licitation comme une fatalité. Les deux sont inexacts. Le partage peut toujours être provoqué, mais l’attribution préférentielle fait échapper le logement familial à la règle du tirage au sort, sans rompre l’égalité du partage qui se rétablit en valeur par la soulte. Encore faut-il comprendre quand le tribunal l’accorde, quand il la refuse, comment se calcule la soulte, quel rôle joue l’occupation sans indemnité du bien pendant l’indivision et quelles pièces constituer sans attendre.

I. Mon frère peut-il m’obliger à vendre la maison de nos parents décédés ?

A. Nul n’est contraint de rester dans l’indivision, mais la vente n’est pas la seule issue du partage

Le point de départ est connu de tous les praticiens du droit des successions. Aux termes de l’article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Votre frère peut donc provoquer le partage, assigner en partage judiciaire s’il se heurte à un refus, et demander la licitation du bien si le bien ne peut pas être partagé en nature. La licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis avec répartition du prix, reste la solution de repli lorsque aucun lot ne peut être composé sans rompre l’égalité ou lorsqu’aucun héritier ne demande utilement l’attribution d’un bien déterminé.

Mais le même code organise aussitôt les correctifs. Le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus lorsque sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou lorsqu’un indivisaire ne peut reprendre l’entreprise dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. L’article 820 du code civil dispose ainsi que « A la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Ce sursis ne fait pas disparaître le droit au partage, il le suspend. Il permet par exemple d’attendre la fin de travaux, la stabilisation d’un marché immobilier local ou la maturation d’un projet de reprise. Dans les dossiers parisiens où une maison familiale est occupée, entretenue et assurée par l’un des héritiers pendant que l’autre réclame la vente immédiate, la demande de sursis se plaide avec un dossier chiffré : estimation de l’agence, coût d’une vente précipitée, état d’occupation, charges supportées.

Surtout, le partage ne se réduit pas à vendre puis à diviser le prix. Le partage consiste à composer des lots, à les répartir entre les copartageants, de préférence par tirage au sort, et à corriger les inégalités de valeur par des soultes. L’attribution préférentielle est une modalité de ce partage : elle permet d’attribuer à un héritier déterminé un bien déterminé, en considération d’un lien particulier avec ce bien, puis de rétablir l’égalité en valeur. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans des termes que les avocats parisiens citent à chaque audience : l’attribution préférentielle est un procédé d’allotissement qui fait échapper les biens désignés par la loi à la règle du tirage au sort, sans déroger au principe d’égalité du partage qui se rétablit en valeur. Autrement dit, garder la maison ne signifie pas priver votre frère de sa part, cela signifie la lui payer sous forme de soulte, après expertise et comptes entre héritiers.

Concrètement, face à un frère qui veut vendre, trois voies s’ouvrent. La première est amiable : proposer par écrit l’attribution du logement à votre profit contre soulte, avec une estimation par un expert commun et un calendrier de financement. La seconde est notariale : demander au notaire chargé de la succession d’établir un projet de partage intégrant l’attribution préférentielle et la soulte, puis de dresser procès-verbal de difficultés sur les points de désaccord. La troisième est judiciaire : assigner en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire, et former dans ce cadre une demande d’attribution préférentielle. C’est cette troisième voie qui doit retenir l’attention, car une erreur de procédure fréquente fait échec à des demandes pourtant fondées : l’attribution préférentielle ne se demande pas isolément, elle se demande à l’occasion d’une action en partage. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 5 février 2025 rendu sous le numéro 23/00698, a jugé que « la demande d’attribution préférentielle ne peut être demandée qu’à l’occasion d’une action en partage », et a déclaré irrecevable une demande formée hors de ce cadre, dans une action fondée sur l’autorisation de vendre seul un bien indivis. Le demandeur qui voulait garder une maison à usage d’habitation constituant le lot 54 d’une copropriété a ainsi perdu son procès sur la recevabilité avant tout débat sur le fond, alors même que le tribunal avait déjà relevé qu’il ne remplissait pas les conditions de fond. La leçon procédurale est nette : assignez en partage, ou greffez votre demande sur une instance en partage déjà ouverte, et ne confondez pas l’action en autorisation de passer seul un acte sur un bien indivis avec l’action en partage qui vise à mettre fin à l’indivision.

À Paris, cette action relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, lorsque la succession s’y rattache par le dernier domicile du défunt ou la situation des biens. Le juge ordonne l’ouverture des opérations, commet un notaire pour établir le projet de liquidation et un juge pour surveiller les opérations. C’est devant ce notaire commis que vous déposerez votre demande d’attribution préférentielle avec vos pièces, avant que le tribunal ne tranche les contestations persistantes. Le dossier doit être prêt dès l’assignation : acte de décès, livret de famille, titre de propriété des parents, relevés de charges, attestations de résidence, avis d’imposition à l’adresse du bien, factures d’entretien, offres de prêt ou accord de principe bancaire pour la soulte. Un dossier déposé tôt devant le notaire commis pèse lourd dans l’appréciation du tribunal, qui tient compte de l’aptitude des postulants à gérer le bien et à s’y maintenir.

B. L’attribution préférentielle du logement familial : qui peut la demander et à quelles conditions de résidence

Le logement familial relève de l’article 831-2 du code civil, distinct de l’attribution de l’entreprise agricole, commerciale ou libérale de l’article 831. Le texte ouvre le droit au conjoint survivant et à tout héritier copropriétaire. Aux termes de l’article 831-2, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». Chaque mot de cette phrase est plaidé devant les tribunaux. Il faut être conjoint survivant ou héritier copropriétaire, donc avoir une vocation successorale et une quote-part dans l’indivision. Il faut demander un local qui sert effectivement d’habitation, pas une résidence secondaire occasionnelle ni un bien déjà loué à un tiers sans lien avec le demandeur. Il faut y avoir eu sa résidence à l’époque du décès, ce qui exclut celui qui a quitté les lieux des années avant ou qui n’y a jamais vécu. Et la demande peut englober le mobilier qui garnit le local, ainsi que, dans certains cas, le véhicule du défunt nécessaire à la vie courante, le local professionnel servant effectivement à l’exercice de la profession et ses meubles nécessaires.

La condition de résidence à l’époque du décès est celle qui fait échouer le plus de demandes entre frères et sœurs. Dans l’affaire parisienne déjà citée, la cour d’appel a relevé à titre surabondant que le demandeur n’habitait pas le bien à la date du décès de son père, contrairement à ce qu’exige le texte, après avoir constaté qu’il avait quitté les lieux à la suite d’un commandement de quitter délivré des années plus tôt et que le bien était inoccupé au jour du litige. Le tribunal avait déjà souligné que le demandeur ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 831-2. Deux degrés de juridiction, même constat : sans résidence au décès, pas d’attribution préférentielle du logement. Les pièces qui emportent la conviction sont celles qui ancrent la résidence dans le temps : avis d’imposition sur le revenu et taxe d’habitation à l’adresse, factures d’énergie et d’assurance habitation au nom du demandeur, attestations de voisins, certificat de scolarité des enfants, contrat de travail mentionnant l’adresse, relevés bancaires et postaux. À l’inverse, une domiciliation administrative sans occupation effective, une occupation postérieure au décès née de la seule volonté de créer les conditions de la demande, ou une expulsion judiciaire antérieure fragilisent gravement le dossier.

Pour le conjoint survivant, la protection va plus loin. L’article 831-3 du code civil prévoit que « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant », sans préjudice des droits viagers d’habitation et d’usage qu’il peut exercer sur le logement en vertu de l’article 764. Le conjoint survivant qui occupait effectivement à titre d’habitation principale un logement dépendant de la succession dispose en effet jusqu’à son décès d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique. L’article 764 dispose que le conjoint successible qui occupait effectivement le logement à l’époque du décès a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, et le lien officiel figure ici : article 764 du code civil sur le droit viager d’habitation du conjoint survivant. Dans les fratries recomposées, fréquentes à Paris, cela signifie que les enfants du premier lit ne peuvent pas exiger la vente immédiate du logement occupé par la veuve ou le veuf sans tenir compte de ce droit viager, dont la valeur grève le bien et se déduit dans les comptes. L’attribution préférentielle demandée par un enfant doit alors composer avec ce droit, soit en cantonnant la demande à la nue-propriété, soit en chiffrant l’usufruit et le droit d’habitation viager par expertise.

L’attribution de l’entreprise suit une logique voisine mais centrée sur la participation effective. Selon l’article 831 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ». La participation peut avoir été remplie par le conjoint ou les descendants de l’héritier. Et pour l’exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret, l’attribution est de droit si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné, car « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné ». Ces dispositions profitent au conjoint et à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété, et, à l’exception de l’exploitation agricole de droit, à l’héritier à vocation universelle par testament ou institution contractuelle, comme le précise l’article 833 du code civil sur les bénéficiaires de l’attribution préférentielle. La Première chambre civile a tiré de ces textes une conséquence pratique majeure par arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi numéro 23-16.618, rendu dans un litige entre frères sur des terres agricoles : « la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci ». Une participation passée, même interrompue, peut donc suffire, à condition de la prouver par des pièces : affiliation à la mutualité agricole, relevés de parcelles, factures de matériel, attestations de coopérative, bail rural, déclarations de récolte.

Quand plusieurs héritiers demandent le même bien, le tribunal ne tire pas au sort et n’applique pas mécaniquement un droit automatique. L’article 832-3 du code civil prévoit que « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité ». La Cour de cassation, dans le même arrêt du 1er octobre 2025, ajoute qu’en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers remplissant les conditions, celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon ces critères, peu important que l’attribution soit ou non de droit. Le juge compare les dossiers : qui habite réellement le logement, qui entretient la maison, qui paie les charges et les impôts locaux, qui dispose d’un financement sérieux pour la soulte, qui présente un projet de conservation cohérent. Celui qui occupe les lieux sans rien verser, qui laisse le bien se dégrader ou qui réclame l’attribution sans justifier d’aucune capacité financière s’expose au rejet. La Cour de cassation a ainsi validé, par arrêt du 3 avril 2019, pourvoi numéro 18-11.214, le rejet d’une demande d’attribution préférentielle présentée par une héritière qui ne justifiait par aucune pièce de sa capacité à payer la soulte alors qu’elle restait redevable d’une indemnité d’occupation conséquente, rappelant que l’attribution sollicitée restait facultative : arrêt de la Première chambre civile du 3 avril 2019, pourvoi numéro 18-11.214. La capacité à payer la soulte n’est pas une formalité, c’est le cœur du dossier.

II. Comment obtenir l’attribution préférentielle et garder la maison devant le tribunal de Paris ?

A. Prouver la résidence au décès, l’aptitude à gérer et la capacité à payer la soulte à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’attribution préférentielle se gagne dans la préparation. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, en pratique le tribunal judiciaire de Paris pour les défunts domiciliés dans la capitale, avec un notaire commis et un juge commis pour suivre les opérations. Le canal procédural est l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec une demande d’attribution préférentielle formée dans l’acte ou dans des conclusions ultérieures, chiffrée et accompagnée d’une offre de soulte. Les délais pratiques sont longs : comptez plusieurs mois pour l’expertise sur la valeur, plusieurs mois supplémentaires pour le projet de partage du notaire commis, puis une audience de contestations si le désaccord persiste. Pendant ce temps, l’indivision continue, les charges courent et l’occupation du bien doit être réglée. C’est précisément pour cette raison que le tribunal exige des preuves solides et un financement crédible avant d’attribuer un bien de plusieurs centaines de milliers d’euros à un seul héritier.

Le premier bloc de preuves porte sur la résidence et l’usage effectif. Pour le logement familial, produisez l’avis d’imposition à l’adresse du bien pour les années encadrant le décès, les factures d’électricité, de gaz et d’assurance habitation à votre nom, les attestations deurbanisme de vos voisins rédigées conformément aux exigences de forme, les relevés de charges de copropriété que vous avez réglés, les constats d’huissier établissant l’occupation et l’état d’entretien. Si vous avez quitté temporairement le logement pour des études, une hospitalisation ou une mission professionnelle, expliquez la chronologie et prouvez le maintien d’attaches : conservation de meubles, retour régulier, absence de bail à un tiers. Si au contraire votre frère soutient que vous n’y habitiez pas au décès, anticipez ses pièces : procès-verbal d’expulsion, bail signé ailleurs, attestations inverses, compteur d’énergie à zéro. Le juge parisien, confronté chaque semaine à des récits contradictoires entre frères et sœurs, tranche sur les documents fiscaux et les factures, rarement sur les seules attestations.

Le deuxième bloc porte sur l’aptitude à gérer et à se maintenir dans le bien. Montrez que vous entretenez la maison : contrats d’entretien de la chaudière, factures de toiture, de plomberie et d’électricité, diagnostics techniques, assurance multirisque habitation, paiement de la taxe foncière et des charges de copropriété. Chiffrez ce que vous avez avancé pour l’indivision, car ces avances entreront dans les comptes entre héritiers et pourront s’imputer sur la soulte. À l’inverse, si votre frère occupe seul le bien sans payer, faites constater l’occupation privative et demandez au notaire commis de chiffrer l’indemnité d’occupation. L’article 815-9 du code civil pose le principe : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité, fixée par comparaison avec la valeur locative, augmente la créance de l’indivision contre l’occupant et réduit mécaniquement ce qu’il peut réclamer au titre de sa part. Elle se prescrit par cinq ans et doit être demandée dans les comptes, point que la Cour de cassation contrôle strictement, comme l’illustre le pourvoi incident de l’arrêt du 3 avril 2019 déjà cité sur le fondement de l’article 815-10.

Le troisième bloc porte sur le financement de la soulte, point sur lequel les dossiers parisiens se perdent le plus souvent. Une soulte sur une maison francilienne représente fréquemment plusieurs centaines de milliers d’euros. Le tribunal n’attribue pas un bien à un héritier qui ne peut pas payer. Produisez un accord de principe bancaire mentionnant le montant, la durée et le taux, vos relevés d’épargne et votre plan de financement incluant les droits de partage, les frais de notaire et les éventuels travaux. Si vous financez par la vente d’un autre bien, joignez le compromis. Si vous compensez avec des créances contre l’indivision, faites-les chiffrer par le notaire commis : avances de charges, paiement des obsèques au-delà de votre part, entretien assumé seul, loyers perçus par votre frère et non partagés. La jurisprudence valide le rejet d’une demande lorsque le postulant ne justifie d’aucune capacité financière, surtout s’il doit déjà une indemnité d’occupation importante. Présenter un financement sérieux, c’est transformer une demande perçue comme une manœuvre dilatoire en projet de partage crédible.

Les points d’attention du ressort parisien méritent d’être soulignés. Les expertises y sont coûteuses et les experts judiciaires exigent un accès complet au bien, ce qui suppose la coopération de l’occupant ou une ordonnance d’accès. Les copropriétés parisiennes ajoutent leurs pièces : règlement de copropriété, décomptes de charges, procès-verbaux d’assemblée générale, diagnostics plomb, amiante et performance énergétique. Les maisons en proche banlieue ajoutent les sujets d’urbanisme : surface de plancher, conformité des extensions, assainissement, servitudes de passage entre voisins. Joignez ces pièces avant l’expertise plutôt qu’après, car une seconde réunion d’expertise coûte du temps et de l’argent. Enfin, si le défunt laisse un conjoint survivant occupant, faites chiffrer le droit viager d’habitation et l’usufruit avant de conclure sur la valeur de la nue-propriété disponible, sans quoi votre offre de soulte sera fausse et votre crédibilité entamée.

B. Soulte, valeur au jour du partage, indemnité d’occupation et contrôle de la lésion

Obtenir l’attribution n’est que la moitié du chemin. L’autre moitié est financière et se joue sur trois chiffres : la valeur du bien, la soulte et les comptes d’indivision. Le principe directeur est que l’égalité du partage s’apprécie en valeur au jour du partage définitif, pas au jour du décès ni au jour de la demande. L’expert judiciaire évalue donc la maison à sa valeur vénale actuelle, en tenant compte de sa consistance, de son état, de sa situation, des servitudes, des droits d’occupation et des conditions du marché francilien. Les parties peuvent discuter la méthode, produire des comparables de notaires et de bases de données immobilières, critiquer les décotes appliquées au titre de l’usufruit du conjoint survivant ou d’un bail en cours. Mais une fois la valeur fixée, elle sert de base au calcul des droits et de la soulte : si la maison vaut 600 000 euros et que vous avez droit à un tiers de la succession, soit 200 000 euros, et que vous recevez la maison entière, vous devez une soulte de 400 000 euros à répartir entre vos cohéritiers, sous réserve des créances et dettes à intégrer dans les comptes.

Le statut du bénéficiaire entre la décision d’attribution et le partage définitif est encadré par l’article 834 du code civil. Le texte dispose que « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif ». Jusqu’à cette date, il ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte par arrêt du 29 mai 2019, pourvoi numéro 18-18.823, dans une affaire de propriété viticole attribuée puis contestée : « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif et que, jusqu’à cette date, il peut y renoncer lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel », tout en Jugeant que le bénéficiaire d’une attribution prononcée par un jugement frappé d’appel général, donc dépourvu de force de chose jugée, pouvait y renoncer même si les conditions chiffrées du texte n’étaient pas remplies. La leçon est double : tant que le partage n’est pas définitif, la valeur peut évoluer et le bénéficiaire reste engagé sauf l’exception du quart, mais tant qu’une voie de recours reste ouverte contre la décision d’attribution, la renonciation demeure possible. Dans un marché haussier comme celui de certaines communes d’Île-de-France, anticipez cette instabilité en demandant une actualisation de l’expertise si les opérations s’éternisent, plutôt qu’en spéculant sur une renonciation tardive.

Les comptes entre héritiers corrigent ensuite la soulte brute. Le frère qui a occupé seul la maison depuis le décès doit une indemnité d’occupation à l’indivision pour sa jouissance privative, sauf convention contraire prévoyant une occupation sans indemnité. Cette indemnité se calcule sur la valeur locative, déduction faite des charges supportées par l’occupant, et se réclame dans les comptes sur cinq années glissantes en raison de la prescription. Celui qui a payé seul la taxe foncière, les charges de copropriété, l’assurance, les réparations nécessaires à la conservation du bien ou les échéances d’un prêt souscrit par le défunt dispose d’une créance contre l’indivision. Celui qui a perçu seul les loyers d’un bien indivis, encaissé des fermages ou détourné des meubles doit en rendre compte. L’article 843 du code civil ajoute le rapport des donations : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse hors part successorale. Un frère qui a reçu de son vivant une somme importante de ses parents sans dispense verra son lot réduit à due concurrence, ce qui peut réduire la soulte que vous lui devez ou augmenter celle qu’il vous doit. C’est l’examen croisé de la valeur, de la soulte et des comptes qui fait la justesse du partage, et c’est pour cela que l’attribution préférentielle ne se plaide jamais sans un tableau chiffré complet.

Deux garde-fous ferment le dispositif. Le premier est l’action en complément de part pour lésion de plus du quart. Lorsqu’un copartageant établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, en numéraire ou en nature. L’article 889 du code civil dispose que « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature », en estimant les biens à leur valeur à l’époque du partage, avec une prescription de deux ans à compter du partage. Si la maison a été sous-évaluée dans le projet de partage et que votre frère attributaire a versé une soulte trop faible, vous disposez de ce recours bref mais puissant, à condition de faire établir la valeur réelle par expertise. Le second garde-fou est la préemption en cas de cession à un étranger : l’indivisaire qui veut céder ses droits à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision doit notifier prix, conditions et identité de l’acquéreur aux autres indivisaires, qui disposent d’un mois pour préempter aux mêmes conditions. L’article 815-14 du code civil organise cette protection : « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». Si votre frère menace de vendre sa quote-part à un investisseur, opposez-lui ce texte par acte extrajudiciaire et préemptez dans le délai, plutôt que de découvrir après coup une cession contestable.

En pratique parisienne, l’audience sur l’attribution préférentielle se prépare comme une audience de fond : plan de financement actualisé, expertise discutée point par point, tableau des comptes arrêté à date, calendrier de paiement de la soulte avec garanties. Proposez une soulte payable au jour du partage définitif, avec consignation ou garantie bancaire si le tribunal l’exige. Demandez que l’indemnité d’occupation due par l’occupant soit compensée avec la soulte. Sollicitez l’homologation du projet du notaire commis en ce qu’il intègre l’attribution, ou la réformation des points contestés avec renvoi devant le notaire pour établir l’acte définitif. Et si le tribunal ordonne la licitation faute d’attribution possible, demandez que la mise à prix tienne compte de l’usufruit du conjoint survivant et des baux en cours, comme l’a fait la cour d’appel de Bordeaux dans l’affaire viticole jugée en 2019, où la mise à prix avait été fixée après décote au titre de l’usufruit des trois quarts et du bail rural de longue durée. Une licitation bien cadrée protège mieux vos droits qu’une attribution mal financée.

Conclusion

Votre frère peut provoquer le partage, il ne peut pas vous imposer la vente sans juge ni vous priver du droit de demander l’attribution préférentielle du logement familial. Garder la maison de vos parents suppose de réunir trois conditions cumulatives : agir dans une action en partage, prouver que le local servait effectivement à votre habitation et que vous y aviez votre résidence à l’époque du décès, puis payer la soulte après expertise et comptes entre héritiers. Les textes sont exigeants sur chacun de ces points, la jurisprudence parisienne sanctionne les demandes formées hors partage ou sans preuve de résidence, et la Cour de cassation contrôle la motivation comparative en cas de demandes concurrentes ainsi que la valeur retenue au jour du partage définitif. Constituez sans attendre le dossier de résidence, d’entretien et de financement, faites chiffrer l’indemnité d’occupation et les avances de charges, vérifiez la place du conjoint survivant et de son droit viager, et portez la demande devant le notaire commis puis devant le tribunal avec une offre de soulte crédible et garantie. C’est à ce prix que l’attribution préférentielle cesse d’être un vœu pour devenir un lot, et que la maison familiale reste dans la famille sans priver aucun héritier de la valeur de sa part.

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