Une palette de produits pharmaceutiques sous température dirigée atterrit à l’aéroport de correspondance puis ne repart pas : le dédouanement s’enlise, une licence d’export manque, un contrôle sanitaire retient la marchandise, ou une mesure restrictive vise la destination. Pendant ce temps, le compteur du magasinage tourne, la chaîne du froid se tend, puis le lot devient invendable. Le chargeur reçoit alors trois mauvaises nouvelles en même temps : la marchandise est perdue commercialement, le transporteur oppose un plafond exprimé en droits de tirage spéciaux par kilogramme, et l’assureur parle de vice propre ou d’emballage insuffisant. Ce dossier pratique explique, dans cet ordre, pourquoi le fret reste bloqué, qui répond de quoi entre l’autorité publique, le transporteur aérien et le commissionnaire, comment chiffrer la perte au-delà du simple fret, et quels délais respecter pour préserver le recours.
Le régime de base du transport aérien international de marchandises figure dans la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578. Son article 18 institue une responsabilité de plein droit du transporteur pour la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise dès lors que le fait dommageable survient pendant le transport aérien, période qui couvre le temps où la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. Mais le même article admet des exonérations partielles ou totales, dont l’acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise. Tout le contentieux du fret bloqué en douane se joue dans cette articulation : la garde du transporteur d’un côté, l’acte de l’autorité publique de l’autre, avec entre les deux le chargeur et son commissionnaire qui doivent prouver, chiffrer et agir dans des délais courts. Les développements qui suivent s’adressent aux chargeurs, transitaires, commissionnaires, exploitants et assureurs confrontés à cette situation. Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet, le lecteur peut se reporter à la page consacrée à l’avocat en droit aérien à Paris pour le fret, l’exploitation et les recours des chargeurs.
I. Pourquoi la marchandise reste en zone de fret et qui répond de quoi
A. Douane, contrôle export, sanctions : l’acte d’autorité et ses effets directs sur le contrat
Un blocage en zone de fret a presque toujours une cause réglementaire : marchandise placée en dépôt temporaire faute de déclaration en douane complète, contrôle documentaire ou physique, prélèvement sanitaire ou phytosanitaire, licence d’exportation de biens à double usage manquante, refus de mainlevée, ou mesure restrictive européenne visant un État, une entité ou un secteur. Le cadre douanier de l’Union figure dans le code des douanes de l’Union et ses règles sur le dépôt temporaire, présentés par la douane française, complété par ses actes d’exécution, et le formalités douanières décrites par la douane française rappelle que le fret ne circule qu’avec ses documents : lettre de transport aérien, facture, liste de colisage, certificats sanitaires ou techniques, licences. Quand un maillon manque, la marchandise attend, et l’attente coûte.
Sur le terrain du droit du transport, cette cause publique compte double. D’abord, elle peut exonérer le transporteur aérien : l’article 18 paragraphe 2 de la Convention de Montréal prévoit que le transporteur n’est pas responsable, dans la mesure qu’il établit, quand la destruction, la perte ou l’avarie résulte notamment du vice propre ou de la nature de la marchandise, d’un emballage défectueux imputable à une personne autre que le transporteur ou ses agents, d’un fait de guerre ou d’un conflit armé, ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise. Un contrôle douanier régulier, une interdiction d’exporter, une fermeture de frontière ou une saisie administrative relèvent typiquement de ce dernier cas, à condition que le transporteur établisse le lien entre l’acte de l’autorité et le dommage. Ensuite, la même cause publique pèse sur le chargeur et l’expéditeur : c’est à eux qu’il appartient de fournir une marchandise documentée, déclarée et exportable. Une désignation inexacte, une valeur sous-déclarée, un certificat manquant ou une licence non sollicitée fragilise toute réclamation ultérieure, car le transporteur et l’assureur soutiendront que le dommage vient de la marchandise elle-même ou de son dossier, non du transport.
La jurisprudence illustre cette mécanique. Dans l’affaire des lots pharmaceutiques confiés pour un acheminement vers l’Irak via la Jordanie, avec dédouanement à l’arrivée et transport terrestre final, la Cour de cassation a visé les articles 18.1, 18.3 et 22.3 de la Convention de Montréal pour apprécier la responsabilité du transporteur aérien pendant sa garde, alors que les produits, transportés sous température dirigée, avaient subi une avarie après entreposage sous la garde du transporteur et dans un contexte de fermeture des frontières (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932, Generali IARD et Pierre Fabre médicament contre Royal Jordanian Airlines et autres, cassation partielle). L’enseignement pratique est net : la fermeture d’une frontière ou la lenteur d’un dédouanement n’efface pas la question de la garde. Si l’avarie résulte du non-respect des températures contractuelles pendant que la marchandise se trouve sous la garde du transporteur aérien, la responsabilité de ce dernier reste examinée sur le fondement de l’article 18, et le débat se déplace vers le plafond et la preuve, non vers une exonération automatique. Autrement dit, l’acte de l’autorité explique le retard, mais n’absout pas par principe une rupture de la chaîne du froid pendant la garde.
Le dossier documentaire commande donc la suite. Le chargeur doit conserver la lettre de transport aérien avec ses mentions de température dirigée, d’instructions de manutention et de valeur déclarée, la réservation et ses avenants, les messages du transporteur annonçant la rétention, les avis de passage en dépôt temporaire, les décisions de contrôle, les demandes de pièces complémentaires et leurs dates, les relevés de température et les courbes d’enregistrement, les constats d’huissier ou les constats contradictoires à l’ouverture des colis, les factures de magasinage et de destruction éventuelle, ainsi que la correspondance avec le destinataire qui refuse ou ne peut plus réceptionner. Chacun de ces documents répond à une question précise du juge : la marchandise était-elle exportable, la garde de qui s’exerçait au moment du dommage, la température promise a-t-elle été tenue, et le préjudice allégué est-il démontré.
B. Transporteur aérien, transporteur substitué et commissionnaire : garde, retard et faute dans un transport multimodal
Le fret bloqué en douane met rarement en scène un seul acteur. Le chargeur mandate un commissionnaire de transport qui organise l’ensemble, ce commissionnaire confie le segment aérien à une compagnie, laquelle recourt parfois à un agent local pour le dédouanement et à un transporteur routier pour le dernier kilomètre. Chaque intervenant répond de son segment, mais le commissionnaire répond aussi de ses substitués. Le Code de commerce, article L. 132-5, applicable à la commission de transport quel que soit le mode par l’effet du Code des transports, article L. 1432-7, énonce que le commissionnaire « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », tandis que l’article L. 132-4 ajoute qu’« Il est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée », et l’article L. 132-6 qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». La formule « Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce » verrouille l’articulation : la Convention de Montréal prime sur les segments aériens internationaux, le droit interne de la commission complète pour le surplus, sans jamais abaisser les protections impératives de la Convention.
Concrètement, le destinataire ou le chargeur dispose de plusieurs débiteurs potentiels, avec des fondements distincts. Contre le transporteur aérien, le terrain est la Convention de Montréal : responsabilité de plein droit pendant la garde pour destruction, perte ou avarie, et responsabilité pour retard définie par l’article 19, selon lequel le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers, des bagages ou des marchandises, sauf preuve que lui et ses agents ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre. Un blocage douanier de quelques jours constitue un retard au sens de ce texte quand la marchandise est ensuite livrée, et une perte partielle ou totale quand le périssable est détruit ou refuse par le destinataire. Le transporteur qui invoque l’acte de l’autorité doit prouver qu’il a pris les mesures raisonnables : information rapide du chargeur, proposition de réacheminement, maintien de la température promise, démarches diligentes de mainlevée dans son périmètre. L’inertie documentée pendant la garde fragilise cette défense.
Contre le commissionnaire, le terrain est double : sa faute personnelle dans l’organisation et le suivi, et la faute de ses substitués dont il répond dans la limite de leur propre responsabilité. La cour d’appel de Paris a confirmé un jugement retenant la responsabilité plafonnée d’un commissionnaire dans un dossier où la lettre de transport aérien couvrait un acheminement depuis l’aéroport de départ jusqu’à la destination finale, avec mention expresse que les marchandises pouvaient voyager par tout autre moyen y compris la route, et où la disparition était survenue soit pendant le pré-acheminement routier soit lors de la prise en charge par la compagnie : la globalité du transport restait soumise à la Convention et à ses limites, et seule une faute inexcusable aurait permis de les écarter (CA Paris, pôle 5 chambre 5, 13 mars 2025, n° 22/10967, Azerbiotech contre Maurice Ward et Qatar Airways, confirmation). L’apport pour le dossier du fret bloqué est direct : quand la lettre de transport aérien organise un parcours multimodal avec substitution routière possible, le commissionnaire ne peut pas renvoyer systématiquement la perte vers un segment terrestre non identifié pour échapper au régime aérien ; il répond dans la limite applicable, sauf faute inexcusable démontrée contre lui. Symétriquement, le chargeur qui veut dépasser le plafond doit établir cette faute inexcusable : conscience de la probabilité du dommage et prise téméraire du risque, par exemple maintien d’un fret pharmaceutique en zone non réfrigérée malgré des alertes de température, ou abandon du suivi après un avis de blocage.
La cour d’appel de Bordeaux a précisé un point procédural souvent décisif : le commissionnaire, qui répond du fait de ses substitués dans les mêmes conditions que ceux-ci, peut se prévaloir des moyens de défense de son substitué transporteur aérien, y compris la forclusion tirée de l’article 31 de la Convention de Montréal pour défaut de protestation dans les délais (CA Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 septembre 2025, n° 23/03741, Agence Maritime Cognaçaise contre C&M, confirmation du jugement du tribunal de commerce d’Angoulême). Le chargeur doit donc traiter le commissionnaire et le transporteur avec la même rigueur procédurale : protester dans les délais contre l’un et l’autre, assigner dans le délai de deux ans, viser les bons fondements pour chacun. À défaut, le commissionnaire opposera utilement la forclusion du transporteur dont il ne fait que refléter la responsabilité.
Reste la question du risque de la marchandise entre vendeur et acheteur pendant le blocage. L’article L. 132-7 du Code de commerce rappelle que « La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ». En pratique, les Incoterms et le contrat de vente désignent le propriétaire pendant le transport et, avec lui, le porteur du risque douanier : un vendeur en DAP supporte le dédouanement à l’importation et le stockage subi, un acheteur en EXW ou FCA assume plus tôt. Le recours transport se prépare donc avec le contrat de vente en main : identifier le propriétaire au moment du blocage, vérifier qui a payé le magasinage pour limiter le dommage, puis diriger la réclamation contre le bon défendeur sans confondre vendeur, chargeur, commissionnaire et transporteur effectif.
II. Chiffrer la perte, la faire reconnaître et agir dans les délais
A. Plafonds, déclaration spéciale, assurance et frais de stockage : le chiffrage exact décide de tout
Le premier réflexe après un blocage consiste à chiffrer trois masses distinctes : la valeur de la marchandise perdue ou dépréciée, les frais accessoires subis pour limiter le dommage, et la perte d’exploitation quand le retard désorganise une ligne de production, un essai clinique ou une campagne commerciale. Le droit applicable ne traite pas ces trois masses de la même façon.
La Convention de Montréal plafonne la responsabilité du transporteur aérien pour la marchandise. Dans son texte d’origine publié en France, l’article 22 paragraphe 3 limite, dans son texte d’origine, la responsabilité du transporteur à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur lors de la remise du colis moyennant une éventuelle surcharge, auquel cas l’indemnité peut atteindre la somme déclarée sauf preuve par le transporteur d’un intérêt réel inférieur. Ce plafond historique a été révisé à la hausse par l’Organisation de l’aviation civile internationale : le texte consolidé et à jour de la Convention retient désormais un plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, limites révisées applicables depuis le 28 décembre 2024. En pratique, le chargeur multiplie le poids facturable du lot par le plafond en vigueur à la date du transport, convertit les droits de tirage spéciaux en euros au jour du paiement, puis compare ce plafond au préjudice réel : valeur EXW ou DAP du lot, coût de remplacement en urgence, fret de substitution, magasinage, frais de constat, de tri, de destruction et de réexpédition. Sans déclaration spéciale d’intérêt, l’indemnité du transporteur reste cantonnée au plafond même si la valeur réelle le dépasse largement, ce qui explique les écarts parfois spectaculaires entre la perte commerciale et l’indemnité proposée pour des produits légers et coûteux comme les principes actifs, les semi-conducteurs ou les dispositifs médicaux.
La déclaration spéciale d’intérêt à la livraison mérite donc une attention particulière avant tout envoi sensible. Elle se fait au moment de la remise du colis, moyennant une surcharge, et relève le plafond jusqu’à la somme déclarée, sauf preuve par le transporteur d’un intérêt réel inférieur. Le chargeur régulier de produits à forte valeur gagnerait à systématiser cette déclaration sur les lignes exposées aux contrôles longs, et à conserver la preuve de la surcharge payée : en cas de litige, le débat portera sur la réalité de la déclaration et sur l’intérêt réel à la livraison, pièces comptables à l’appui. À défaut de déclaration, le complément d’indemnisation se cherche ailleurs : contre le commissionnaire pour sa faute personnelle distincte du fait de ses substitués, contre l’assureur facultés du chargeur, ou contre le responsable dont la faute inexcusable écarte le plafond.
L’assurance du fret complète le tableau sans le simplifier. La police facultés couvre en principe les dommages matériels subis par la marchandise pendant le transport contre le paiement d’une prime, avec une assiette ad valorem et des conditions de température, d’emballage et de déclaration. Mais l’assureur refusera sa garantie quand le dommage provient d’un vice propre de la marchandise, d’un emballage défectueux imputable à l’assuré, d’une fausse déclaration de nature ou de valeur, d’un retard simple sans dommage matériel selon les conditions souscrites, ou d’une exclusion guerre, grève ou risque sanitaire. Après un blocage douanier, trois refus reviennent sans cesse : le vice propre pour un produit déjà instable ou périmé à l’expédition, l’emballage insuffisant pour un conditionnement non qualifié au regard des températures annoncées, et le défaut de déclaration d’un embargo ou d’une licence manquante. Le chargeur conteste utilement en rapportant la preuve inverse : certificats de conformité et dates de péremption à l’expédition, qualification de l’emballage actif ou passif, enregistrements de température avant la remise, et échanges montrant que le transitaire connaissait la nature exacte du fret. L’expertise contradictoire précoce, avec scellés et chaîne de traçabilité des sondes, vaut mieux qu’une discussion tardive sur des courbes partielles.
Les frais de magasinage, de dépôt temporaire et de destruction obéissent à une logique propre. L’exploitant de l’entrepôt ou du terminal facture le stockage au détenteur qui lui a confié la garde ou au destinataire de l’avis, indépendamment du litige au fond : ces frais se paient d’abord pour stopper leur cours, puis se réclament au responsable. Le chargeur qui laisse la facture enfler pour « faire pression » commet une faute de nature à réduire son indemnisation au titre du devoir de limiter le dommage. La bonne séquence consiste à payer sous toutes réserves écrites, à exiger des factures détaillées par jour et par position, à photographier les conditions de stockage, puis à intégrer ces frais dans la réclamation avec les constats de température et les attestations de destruction ou de décote. Quand le destinataire refuse la livraison d’un périssable devenu impropre, le chargeur fait constater le refus, organise la revente de sauvetage si elle reste possible ou la destruction réglementée dans le cas contraire, et chiffre la différence entre la valeur contractuelle et la valeur de réalisation.
B. Protester, assigner et choisir ses défendeurs : les délais couperet et le dossier de preuve à Paris et en Île-de-France
Le contentieux du fret bloqué se perd plus souvent sur les délais que sur le fond. Trois délais commandent la recevabilité, et chacun obéit à sa logique.
Le premier est le délai de protestation de l’article 31 de la Convention de Montréal. Pour les marchandises, le destinataire doit protester immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les quatorze jours de la réception, contre sept jours pour les bagages enregistrés. En cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition du bagage ou de la marchandise. La sanction est brutale : à défaut de protestation dans les délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable, sauf fraude de celui-ci. En cas de fret bloqué puis livré avec retard, le destinataire proteste donc dans les vingt et un jours de la mise à disposition, par écrit remis ou expédié, en décrivant le retard, la rupture de température et les réserves sur l’état. En cas d’avarie découverte à l’ouverture, il proteste immédiatement puis confirme par écrit dans les quatorze jours de la réception. Quand la marchandise n’est jamais livrée ou qu’elle est détruite en entrepôt, la protestation pour perte s’adresse sans attendre, dès la connaissance de la perte, avec mise en demeure de livrer ou d’indemniser. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux cité plus haut montre que le commissionnaire profite de cette forclusion : protester seulement contre le transitaire en oubliant la compagnie laisse le commissionnaire opposer le défaut de protestation contre le transporteur substitué. Quand le parcours comprend un pré ou post-acheminement routier soumis au droit français, un délai interne peut s’ajouter : le Code de commerce, article L. 133-3 dispose que « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée », tout en précisant que « Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux ». Pour le segment aérien international, les quatorze jours de la Convention gouvernent ; pour un segment routier national, les trois jours s’appliquent. La parade consiste à protester parallèlement contre le transporteur aérien, son agent local et le commissionnaire, par lettres distinctes, avec accusés de réception conservés.
Le deuxième délai est la prescription biennale de l’article 35 : l’action en responsabilité doit être intentée sous peine de déchéance dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Ce délai de déchéance, non de prescription suspendue à l’amiable, impose d’assigner dans les deux ans, y compris pendant des pourparlers avec l’assureur ou le transporteur. Le chargeur prudent inscrit cette échéance dans son dossier dès la première protestation, puis agit contre le transporteur et le commissionnaire avant son expiration, devant la juridiction compétente selon les clauses et les règles de compétence internationale. Pour les opérateurs franciliens, le contentieux se concentre naturellement à Paris : tribunal de commerce de Paris pour les litiges entre commerçants, avec une plateforme aéroportuaire à Roissy-en-France et des entrepôts autour de la zone de fret où les constats doivent être diligentés vite. Les spécificités parisiennes tiennent aux délais pratiques : obtenir un constat dans la zone sous douane exige une autorisation d’accès et un rendez-vous avec l’exploitant, les relevés de température des chambres froides de la plateforme se conservent peu de temps, et les juridictions parisiennes attendent un chiffrage documenté avec factures acquittées plutôt que des estimations. Le dossier parisien type comprend donc la lettre de transport aérien, la liasse douanière complète avec dates de dépôt, les avis de blocage, les courbes de température continues, le constat d’ouverture, les factures de magasinage payées sous réserves, la déclaration spéciale d’intérêt si elle existe, la police facultés et ses exclusions, ainsi que le décompte du préjudice avec justificatifs.
Le troisième délai tient aux recours entre professionnels : action récursoire du commissionnaire contre le transporteur substitué, appel en garantie de l’agent de dédouanement, subrogation de l’assureur facultés après indemnisation du chargeur. L’article 36 de la Convention organise les recours en cas de transporteurs successifs, et le droit interne répartit les responsabilités entre commissionnaire, commissionnaire intermédiaire et voiturier. Le chargeur facilite ces recours en aval en préservant les droits de son assureur : déclaration de sinistre dans les délais de la police, interdiction de transiger avec le transporteur sans l’accord de l’assureur après indemnisation, transmission de la liasse complète pour la subrogation. Une transaction signée trop vite avec la compagnie contre un avoir partiel peut priver l’assureur de son recours et exposer le chargeur à une répétition.
Le choix des défendeurs et des fondements résume la stratégie. Contre le transporteur aérien international, la Convention de Montréal s’applique impérativement, et toute clause qui prétendrait abaisser ses protections est neutralisée, puisque toute clause qui exonérerait le transporteur ou abaisserait le plafond conventionnel est nulle et sans effet, sans annuler le contrat lui-même. Contre le commissionnaire, le demandeur combine la garantie du fait des substitués dans la limite de leur responsabilité et la faute personnelle d’organisation, de suivi ou d’information, en visant l’écartement du plafond seulement s’il peut caractériser la faute inexcusable. Contre l’assureur facultés, il exécute la police à la lettre : déclaration rapide, mesures de sauvetage, expertise contradictoire, puis contestation motivée du refus avec pièces techniques. Contre l’agent de dédouanement ou le courtier dont la faute documentaire a provoqué le blocage, il agit sur le terrain contractuel de droit interne avec mise en demeure préalable. En droit interne, ce rappel vaut pour les recours dirigés contre l’agent de dédouanement ou le commissionnaire sur leur faute propre : le Code civil, article 1231-1 dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et le Code civil, article 1353 que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans chaque cas, la preuve de la température, du poids, de la valeur et des dates fait la différence entre une indemnité plafonnée et une réparation complète : sondes étalonnées, scellés, constats, factures et correspondances datées forment le socle que les juridictions parisiennes examinent en premier.
Conclusion
Un fret aérien bloqué en douane ou sous sanction ne se résume ni à un retard ordinaire ni à une fatalité administrative. La marchandise reste sous un régime de garde pendant que l’autorité publique retient, contrôle ou interdit, et le droit répartit les conséquences entre le chargeur qui documente et déclare, le transporteur qui garde et informe, et le commissionnaire qui organise et répond de ses substitués. Le chargeur qui veut être indemnisé retient l’essentiel : vérifier avant l’envoi que la marchandise est exportable, déclarée et assurée avec, si la valeur le justifie, une déclaration spéciale d’intérêt ; payer le magasinage sous réserves pour stopper les frais ; faire constater la température et l’état sans délai ; protester par écrit contre chaque intervenant dans les quatorze ou vingt et un jours ; chiffrer avec factures en appliquant le plafond en vigueur, porté à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme depuis le 28 décembre 2024 ; puis assigner dans les deux ans. Menée dans cet ordre, avec un dossier complet et des défendeurs bien choisis, la réclamation cesse d’être une supplique adressée à une plateforme : elle devient une action juridique chiffrée, dirigée et recevable.