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Fret aérien avec camionnage : marchandise avariée sur le tronçon routier — présomption, plafond, délais et recours

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Fret aérien avec camionnage : marchandise avariée sur le tronçon routier — présomption, plafond, délais et recours

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Un colis confié à Paris pour être livré par avion à l’étranger voyage souvent, sur une partie du trajet, dans un camion. Les compagnies aériennes et leurs agents font régulièrement acheminer le fret par la route entre deux aéroports, entre l’aéroport et l’entrepôt du destinataire, ou depuis les locaux de l’expéditeur jusqu’à la plateforme de départ. Les professionnels appellent ce segment routier le camionnage aérien, ou road feeder service : un transport par camion effectué en exécution du contrat de transport aérien, sous couvert de la lettre de transport aérien, avec un numéro de vol attribué au trajet routier. Le chargeur ne voit qu’un seul contrat, un seul titre de transport, un seul prix.

La difficulté surgit quand la marchandise arrive avariée, incomplète ou en retard et que personne ne sait où le dommage s’est produit : dans la soute, sur le tarmac, dans l’entrepôt de la plateforme, ou dans la remorque du camion. Selon la réponse, le régime juridique change du tout au tout : responsabilité présumée du transporteur aérien et plafond exprimé en droits de tirage spéciaux par kilogramme d’un côté, Convention de Genève sur le transport routier, la CMR, de l’autre, avec ses propres délais de protestation, son propre plafond et sa propre prescription. Le destinataire qui proteste trop tard, qui réclame au mauvais débiteur ou qui invoque le mauvais texte perd son recours avant même de l’avoir exercé.

Cet article décrit le raisonnement à tenir quand un fret aérien a circulé, en tout ou en partie, par la route : quel régime s’applique au tronçon routier, comment la présomption du transport aérien fonctionne et se renverse, dans quels délais protester, dans quelle limite chiffrer le préjudice, et contre qui agir.

I. Quel régime juridique gouverne le tronçon routier d’un fret aérien

A. La présomption de l’article 18, paragraphe 4, de la Convention de Montréal

Le point de départ est la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui unifie les règles du transport aérien international et s’applique en France aux vols internationaux comme, par l’effet du règlement européen du 13 mai 2002, aux transports effectués par les transporteurs aériens communautaires. Son article 18 pose le principe : le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien, sous la garde du transporteur. Le chargeur n’a pas à prouver une faute ; il lui suffit d’établir la prise en charge en bon état et l’avarie à la livraison.

Le même article règle le sort du tronçon terrestre. Sa lettre est claire : la période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre effectué en dehors d’un aéroport. Mais elle ajoute aussitôt la règle qui fait tout l’intérêt du camionnage aérien : tout dommage est présumé, sauf preuve du contraire, résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien, dès lors qu’un tel transport terrestre est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement. Autrement dit, quand le camion roule pour exécuter le contrat aérien — amener le fret à l’avion, le livrer au destinataire, le transférer d’un vol à un autre — le dommage est présumé aérien. Le chargeur bénéficie du régime de Montréal sans avoir à localiser l’avarie.

Cette présomption se renverse, mais à des conditions précises. Le transporteur qui soutient que l’avarie est née sur la route doit le prouver : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Concrètement, cette preuve contraire suppose des pièces : expertise de l’emballage, relevés de température, scellés, bons de transfert entre l’agent de piste et le routier, constat d’huissier à l’ouverture du camion. À défaut de cette preuve, le régime aérien s’applique à l’ensemble, y compris au segment routier. Il existe un second cas, plus radical, prévu par la même disposition : si, sans le consentement de l’expéditeur, le transporteur remplace en totalité ou en partie le transport convenu entre les parties comme étant le transport par voie aérienne par un autre mode de transport, ce transport par un autre mode est considéré comme faisant partie de la période du transport aérien. Le transporteur qui substitue un camion à l’avion sans l’accord de l’expéditeur ne peut donc pas invoquer le caractère routier du trajet pour échapper au régime aérien : le tronçon routier non consenti reste juridiquement du transport aérien.

En pratique, le premier réflexe du chargeur consiste à vérifier ce que dit la lettre de transport aérien. En droit français, « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé », selon l’article L. 6422-1 du code des transports. La responsabilité du transporteur de marchandises par air est d’ailleurs régie par les seules dispositions de la Convention de Montréal, « même si le transport n’est pas international au sens de cette convention », selon l’article L. 6422-2 du code des transports. Le titre de transport doit comporter les énonciations prévues par l’article L. 132-9 du code de commerce, auquel le code des transports renvoie. Si la LTA couvre le trajet de bout en bout, mentionne le transbordement routier ou attribue un numéro de vol au segment camionné, la présomption joue à plein. Si le routier a émis sa propre lettre de voiture pour un transport distinct, la discussion change de terrain et conduit à l’article 38 et à la CMR.

B. L’article 38, la CMR et les enseignements de la Cour de cassation du 20 mai 2026

Quand le transport est véritablement intermodal — pour partie aérien, pour partie routier sous un contrat ou un titre distinct — l’article 38 de la Convention de Montréal limite en ce cas l’application de la convention, sous réserve du paragraphe 4 de l’article 18, au seul transport aérien répondant aux conditions de l’article 1er Chaque segment relève alors de son propre régime, et le tronçon routier international obéit à la Convention CMR du 19 mai 1956. Les parties peuvent insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives aux autres modes, à condition que les stipulations de la convention soient respectées pour la partie aérienne.

La frontière entre les deux régimes se joue sur deux questions de fait : le dommage est-il localisé, et qui avait la garde de la marchandise au moment où il est survenu. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 20 mai 2026 rendu sur un transport multimodal de produits pharmaceutiques entre la France et l’Irak, combinant une phase aérienne jusqu’en Jordanie et une phase terrestre vers Bagdad, avec stockage intermédiaire dans les entrepôts de la compagnie. La chambre commerciale casse l’arrêt d’appel qui avait appliqué le plafond routier au stockage : la CMR n’est pas applicable, juge-t-elle, tant que le transporteur terrestre n’a pas été mis en possession des marchandises. Ayant relevé que les dépassements de température s’étaient produits après la phase aérienne mais avant la prise en charge par le transporteur terrestre, la cour d’appel ne pouvait pas traiter le dépôt comme un accessoire du transport routier (Cass. com., 20 mai 2026, n° 24-17.614, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00243). La règle est limpide : sans prise en charge par le routier, le régime routier ne s’applique pas, et le dépôt intermédiaire ne devient pas routier par le seul fait qu’un transport routier doit suivre.

Le même arrêt illustre la chaîne des responsabilités propre au fret organisé : commissionnaire de transport, compagnie aérienne, sous-commissionnaire local, transitaire, transporteur terrestre substitué, chacun assigné en garantie du précédent. Le commissionnaire répond de plein droit des opérations qu’il confie : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (article L. 132-5 du code de commerce), et « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. » (article L. 132-6 du code de commerce). Les intervenants locaux répondent de leur segment. Pour le chargeur, l’enseignement est direct : agir contre le transporteur contractuel — celui qui a émis la LTA — et, à titre complémentaire, contre l’exécutant du segment où le dommage est localisé, sans attendre que les professionnels aient fini de se renvoyer la marchandise et la faute.

Une autre illustration récente montre l’importance de la preuve de la garde et de la chaîne du froid : le 13 mars 2025, la cour d’appel de Paris a jugé un litige où des produits biologiques devant voyager à moins 20 degrés, couverts par une lettre de transport aérien émise par le commissionnaire pour un vol de la compagnie Qatar Airways, n’avaient en réalité jamais quitté l’aéroport de départ et avaient été retrouvés stockés sans réfrigération dans l’entrepôt de la compagnie, la marchandise étant détruite pour avarie (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 13 mars 2025, RG 22/10967). Quand le fret n’a pas volé et s’est dégradé sous la garde de la chaîne du transport, le débat sur le régime applicable se tranche par les documents : LTA, courriels de report, bons d’entreposage, relevés de température.

II. Protester dans les délais, chiffrer dans le plafond, agir contre le bon défendeur

A. Les délais qui ferment les recours : protester vite, par écrit, dans le délai le plus court

Le destinataire qui reçoit un fret avarié joue sa créance dans les jours qui suivent la livraison. En régime aérien, l’article 31 de la Convention de Montréal organise une protestation couperet : en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. Pour le retard, le texte impose une protestation au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à la disposition du destinataire. La protestation doit être faite par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation. Et la sanction est l’irrecevabilité pure et simple : à défaut de protestation dans les délais prévus, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.

Trois conséquences pratiques en découlent pour un fret camionné. D’abord, la réception sans protestation crée une présomption de livraison conforme : le destinataire qui signe un bon de livraison net, sans réserve, devra ensuite prouver l’avarie contre cette présomption. Ensuite, les réserves doivent être précises et motivées : des mentions telles que colis éventré, palette affaissée avec film déchiré ou température relevée à l’ouverture, accompagnées de photos, plutôt qu’une mention générale qui ne permet pas de rattacher le dommage au transport. Enfin, quand le régime applicable hésite entre Montréal et la CMR, le destinataire avisé proteste dans le délai le plus court des deux régimes. Car la CMR est plus sévère pour les avaries apparentes : l’article 30, paragraphe 1, de la Convention CMR impose des réserves au plus tard au moment de la livraison pour les pertes ou avaries apparentes, et dans les sept jours à dater de la livraison, dimanches et jours fériés non compris, pour les avaries non apparentes. En cas de retard, la CMR exige une réserve écrite dans les vingt et un jours de la mise à disposition, comme Montréal. Le destinataire qui attend le quatorzième jour pour une avarie apparente, en croyant appliquer Montréal alors que le juge retiendra la CMR pour un dommage localisé sur la route, a déjà perdu. Pour un transport routier purement interne, distinct de tout contrat aérien, le droit français est encore plus bref : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » (article L. 133-3 du code de commerce).

Le droit d’agir appartient au destinataire dès l’arrivée : sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’article 12, l’article 13 de la Convention de Montréal lui donne le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, d’en demander la livraison au transporteur contre le paiement du montant des créances et l’exécution des conditions de transport. Si la marchandise n’arrive pas, le même article ouvre l’action après sept jours : quand la perte est reconnue par le transporteur ou quand, à l’expiration d’un délai de sept jours après la date à laquelle elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport. L’expéditeur conserve parallèlement son droit de disposition en cours de route et peut ordonner la restitution, la réexpédition ou la livraison à un autre destinataire. Dans un montage avec commissionnaire, l’expéditeur chargeur agit contre son commissionnaire, qui répond des substitués qu’il s’est adjoints, tandis que le destinataire agit contre le transporteur qui lui a livré.

Reste le délai pour assigner, qui n’est pas un délai de prescription ordinaire mais un délai de déchéance. L’article 35 de la Convention de Montréal impose d’intenter l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Passé ce délai, l’action est éteinte et le juge doit relever la déchéance. En régime CMR, le délai est plus bref : les actions nées des transports soumis à la CMR se prescrivent par un an, et par trois ans en cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, selon l’article 32, paragraphe 1, de la CMR. La réclamation écrite adressée au transporteur routier suspend ce délai jusqu’au rejet écrit, ce qui impose de réclamer tôt et de conserver la preuve de l’envoi et du refus. Pour un fret camionné à régime incertain, la prudence commande d’assigner dans l’année quand la CMR peut s’appliquer, et en tout cas dans les deux ans de Montréal : attendre la fin de la deuxième année en pariant sur le régime aérien, alors que le dommage sera finalement localisé sur la route, expose à la prescription annale.

B. Les plafonds et les défendeurs : 26 DTS contre 8,33 DTS, et la chaîne des responsables

En droit commun, l’inexécution ou le retard dans l’exécution ouvre droit à réparation : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Les conventions de transport substituent à ce plein dédommagement des plafonds, et l’écart entre les régimes est considérable. En régime aérien, l’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de la marchandise, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison. Ce montant d’origine a été relevé à deux reprises par le mécanisme quinquennal de révision pour inflation, puis une troisième fois : la Commission européenne récapitule la révision en cours : la limite pour les marchandises passe de 17 DTS à l’origine à 22 DTS depuis la révision de 2019, puis à 26 DTS, selon le tableau publié dans sa proposition du 11 septembre 2024. Le mécanisme prévoit qu’une révision notifiée aux États parties prend effet six mois après cette notification ; notifiée par la lettre de l’OACI du 28 juin 2024, la révision porte le plafond actuel du fret aérien à 26 DTS par kilogramme de poids brut, calculé sur le seul poids des colis affectés, sauf si l’avarie d’une partie déprécie les autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas le poids total de ces colis sert de base.

En régime routier CMR, le plafond est trois fois plus bas : depuis le protocole de Genève de 1978, l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant, l’unité de compte étant le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international. L’enjeu de la qualification du régime se mesure donc en chiffres : pour une palette de 500 kilogrammes avariée, le plafond passe d’environ 13 000 DTS en régime aérien à environ 4 165 DTS en régime routier. Le chargeur qui accepte sans discuter la qualification routière proposée par le transporteur divise par trois son indemnisation maximale.

Deux correctifs encadrent ces plafonds. Le premier est la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison : en aérien comme en routier, l’expéditeur qui déclare la valeur de son fret au départ et paie le supplément convenu substitue le montant déclaré au plafond. Pour les marchandises de valeur — produits pharmaceutiques, électronique, pièces critiques — cette formalité, accomplie au moment de la remise du colis et reportée sur la LTA, est la seule protection efficace contre l’écrêtement. Le second correctif est asymétrique et mérite l’attention : en aérien, le déplafonnement pour faute intentionnelle ou téméraire ne s’applique pas au fret. L’article 22, paragraphe 5, de la Convention de Montréal réserve ce déplafonnement aux passagers retardés et aux bagages : seuls les paragraphes 1 et 2 perdent le bénéfice des limites quand il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, accompli soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, les préposés et mandataires devant en outre avoir agi dans l’exercice de leurs fonctions. Le paragraphe 3, celui des marchandises, est exclu de ce déplafonnement : même prouvée, la faute lourde du transporteur aérien ne fait pas sauter le plafond de 26 DTS par kilogramme. En routier CMR, à l’inverse, le dol ou la faute équivalente au dol porte la prescription à trois ans et fait échec aux limitations. Cette asymétrie justifie à elle seule de ne jamais plaider la faute avant d’avoir fixé le régime : l’arme qui déclafonne en route s’émousse dans les airs.

Contre qui agir, enfin, dépend de la chaîne contractuelle, mais le chargeur dispose toujours d’un débiteur solvable à portée de main. En transport avec transporteurs successifs, l’article 36, paragraphe 3, de la Convention de Montréal ouvre trois portes : pour les bagages ou les marchandises, le passager ou l’expéditeur a recours contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, et chacun peut en outre agir contre le transporteur ayant effectué le segment au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits, ces transporteurs étant solidairement responsables. Quand le transport est exécuté par un tiers autorisé par le contractuel, le chapitre V ajoute la paire transporteur contractuel et transporteur de fait, le premier répondant de la totalité du transport envisagé au contrat, le second du seul segment exécuté. Et quand un commissionnaire a organisé l’ensemble, il répond de plein droit des avaries survenues entre la prise en charge et la livraison, y compris du fait de ses substitués, avec un recours en garantie contre l’exécutant fautif — la Convention elle-même préservant ces recours : elle ne préjuge en rien la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions dispose ou non d’un recours contre toute autre personne. En pratique, le chargeur assigne le transporteur contractuel émetteur de la LTA et, dès que l’expertise localise le dommage, l’exécutant du segment — compagnie, agent de piste, routier — tandis que le commissionnaire, assigné, appelle ses substitués en garantie. Les lecteurs qui souhaitent situer ce mécanisme dans l’ensemble du contentieux aérien trouveront le cadre général sur la page du cabinet consacrée au droit aérien.

Conclusion

Quand un fret aérien a roulé par camion avant de voler ou après avoir atterri, trois questions commandent le recours. Le régime applicable se détermine par la lettre de transport aérien et la garde de la marchandise : le tronçon routier exécuté pour le vol relève présumément de la Convention de Montréal, et seule la preuve d’un dommage localisé sur la route, après prise en charge par le routier, fait basculer vers la CMR. Les délais se comptent en jours : quatorze jours pour protester de l’avarie en aérien, sept jours seulement pour les avaries non apparentes en routier, vingt et un jours pour le retard dans les deux régimes, un an pour assigner en routier, deux ans à peine de déchéance en aérien. Les plafonds se comparent avant de se plaider : 26 DTS par kilogramme en aérien depuis le 28 décembre 2024 contre 8,33 DTS en routier, déclaration spéciale d’intérêt à la livraison pour les frets de valeur, et pas de déplafonnement pour faute en fret aérien. Protester par écrit dès la livraison, photographier et faire constater, réclamer tôt contre le transporteur contractuel et préserver l’action contre l’exécutant : à ces conditions, le camionnage aérien reste ce qu’il doit être pour le chargeur, un simple segment du vol, avec la protection du régime aérien.

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