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Fret aérien de marchandises dangereuses : DGD refusée, colis immobilisé ou incident en vol, preuves, plafond et recours

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Fret aérien de marchandises dangereuses : DGD refusée, colis immobilisé ou incident en vol, preuves, plafond et recours

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Batteries au lithium, produits pharmaceutiques sous température dirigée, pièces chimiques, parfums, aérosols, équipements contenant des piles : une part croissante du fret aérien entre dans la catégorie des marchandises dangereuses. Pour l’expéditeur, l’enjeu est rarement théorique. Un lot refusé au comptant d’acceptation manque son vol et sa correspondance, un colis mal documenté se retrouve immobilisé sur une plateforme, et un incident en soute peut détruire la marchandise, endommager l’aéronef et engager des responsabilités en chaîne. Chaque heure d’immobilisation se chiffre en frais d’entreposage, pénalités commerciales et parfois perte totale du lot, comme l’illustrent les contentieux du fret pharmaceutique où des ruptures de la chaîne du froid ont conduit à la destruction pure et simple des produits à l’arrivée.

La question que se pose alors le chargeur est triple : mon expédition a-t-elle été régulièrement déclarée, contre qui agir et dans quel délai. La réponse fait intervenir trois couches de règles qui se combinent sans se confondre : la réglementation technique du transport des marchandises dangereuses par air, qui conditionne l’acceptation du colis, le contrat de transport et ses documents, qui répartissent les rôles entre expéditeur, commissionnaire et transporteur, et la Convention de Montréal du 28 mai 1999, qui fixe le régime de responsabilité, le plafond d’indemnisation et les délais d’action. Cet article décrit d’abord ce que le chargeur doit verrouiller pour faire accepter son colis, puis comment établir les responsabilités et agir utilement après un refus, une immobilisation ou un incident. L’analyse s’appuie sur les textes applicables et sur la jurisprudence récente des tribunaux français en matière de fret aérien. Pour situer ce contentieux parmi les autres dossiers du cabinet, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit aérien et au fret du cabinet, et pour exposer sa situation, utiliser le formulaire d’exposé du dossier aérien.

I. Faire accepter son colis : les conditions que le chargeur doit verrouiller avant l’embarquement

Un colis dangereux ne voyage que s’il est déclaré, classé, emballé, étiqueté et documenté selon des règles précises, par des personnes formées. Le moindre écart autorise le transporteur à refuser l’embarquement, et un manquement de l’expéditeur renverse ensuite la charge des conséquences financières.

A. Déclarer, classifier et documenter : l’obligation de l’expéditeur, DGD et formation du personnel

Le principe est posé par la direction générale de l’Aviation civile : Le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne doit répondre à une réglementation internationale qui vise à prévenir les risques pour les personnes, les biens et l’environnement, et cette réglementation s’applique aux exploitants d’aéronefs, aux gestionnaires d’aérodrome et aux expéditeurs. Concrètement, l’expéditeur doit identifier le danger selon la classification internationale en neuf classes, choisir l’emballage homologué correspondant, apposer le marquage et l’étiquetage requis, et établir la déclaration de l’expéditeur pour marchandises dangereuses, couramment appelée DGD. La lettre de transport aérien (LTA) doit refléter fidèlement la nature de l’envoi, car c’est sur ces documents que le transporteur, les autorités et ensuite le juge s’appuieront : « Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l’ article L. 132-9 du code de commerce , l’indication que le transport est effectué par aéronef. »

L’article 10 de la Convention de Montréal fait peser sur l’expéditeur une responsabilité directe à ce titre : il répond de l’exactitude de ses indications et déclarations, et assume les dommages subis par le transporteur ou par toute personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, lorsque ces dommages résultent d’indications irrégulières, inexactes ou incomplètes. Une DGD erronée, une classification minorée pour payer moins cher ou pour éviter un refus, une mention omise sur la LTA : chacune de ces fautes expose l’expéditeur à répondre non seulement de son propre lot, mais aussi des dommages causés à l’aéronef, aux autres marchandises et aux tiers. L’article 16 du même texte met à la charge de l’expéditeur les renseignements et documents nécessaires aux formalités de douane, de police et des autres autorités publiques avant la remise au destinataire, et le rend responsable envers le transporteur des dommages nés de leur absence, de leur insuffisance ou de leur irrégularité, hors le cas de faute du transporteur ou de ses préposés. Les autorisations spéciales de transport de marchandises interdites, les dérogations et les approbations étatiques relèvent de ce même devoir d’anticipation : la DGAC rappelle que le fret concerné par des autorisations additionnelles devrait être expédié depuis le territoire où l’expéditeur est domicilié, afin d’être supervisé en premier lieu par l’autorité locale compétente, et que les approbations dites A88 et A99 délivrées avant le 1er janvier 2025 sont caduques, leur validité étant conditionnée à l’édition en vigueur des instructions techniques.

La formation constitue le deuxième verrou. La formation aux marchandises dangereuses basée sur les compétences (appelée aussi CBT, acronyme de Competency Based Training) est depuis le 01 janvier 2023 l’unique vecteur de formation, et la DGAC exige que toute personne qui prépare une expédition ait reçu la formation lui permettant de s’acquitter de ses fonctions. Lorsqu’un expéditeur ne dispose pas du personnel formé nécessaire, il doit confier la préparation à des personnes employées pour le représenter, lesquelles doivent elles-mêmes avoir reçu la formation prévue. En pratique, le chargeur qui prépare ses DGD en interne sans programme de formation documenté, ou qui sous-traite à un prestataire dont il ne vérifie ni l’agrément ni la formation, fragilise sa position avant même que le colis quitte l’entrepôt. Les documents du transport valent engagement contractuel, et « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En cas de litige, le transporteur et son assureur demanderont systématiquement la preuve de la classification, de l’emballage, de la DGD et de la qualification des personnes : autant de pièces que le chargeur doit constituer et conserver dès l’expédition, avec les fiches de données de sécurité, les certificats d’homologation des emballages et les registres de formation.

B. Le transporteur peut refuser : agrément SPA-DG, fret interdit et portée exacte des manuels professionnels

Du côté du transporteur, l’acceptation du fret dangereux n’est ni libre ni automatique. Les exploitants aériens sont soumis au règlement européen 965/2012, dit AIR OPS, qui rend applicable l’annexe 18 de la Convention sur l’aviation civile internationale, également connue sous les noms de Convention de Chicago, et les Instructions Techniques (DOC 9284) de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale  (OACI) et le supplément associé aux Instructions Techniques, dans leur dernière mise à jour.. Le transport de marchandises dangereuses en transport aérien commercial relève de la partie SPA-DG de ce règlement européen, qui impose des conditions organisationnelles et opérationnelles et une instruction traitée par l’échelon local de la direction de la sécurité de l’Aviation civile. Un exploitant qui n’est pas approuvé à cet effet ne peut pas accepter le colis, et celui qui l’est reste tenu de vérifier la documentation avant chargement, de renseigner la notification au commandant de bord, couramment appelée NOTOC, et de respecter les incompatibilités de chargement en soute. Pour l’aviation générale et le travail aérien exclus du champ européen, le paragraphe 5.10.8 de l’arrêté français du 24 juillet 1991 — la page officielle rappelant que ce transport y est interdit sans autorisation de la DSAC, réservée au demandeur qui justifie d’un niveau de sécurité équivalent à celui du transport aérien public](https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/transport-marchandises-dangereuses-voie-aerienne). Le chargeur qui affrète un vol à la demande ou confie son lot à un petit exploitant a donc intérêt à vérifier l’agrément avant de s’engager, faute de quoi le refus d’embarquement du jour du départ ne lui ouvrira qu’un recours fragile.

L’article 27 de la Convention consacre ce droit de refuser : aucun transporteur n’est tenu de conclure un contrat de transport, et il peut renoncer à ses moyens de défense ou fixer des conditions dès lors qu’elles ne contredisent pas la Convention. Un refus motivé par une DGD incomplète, un emballage non homologué, l’absence d’approbation pour une marchandise interdite ou une incompatibilité avec les autres chargements du vol est donc en principe opposable au chargeur, qui supporte alors les conséquences commerciales de l’immobilisation, sauf à démontrer une faute du transporteur ou de son agent d’acceptation, par exemple un contrôle manifestement défaillant ou une information erronée donnée au moment de la réservation. La distinction entre les documents explicatifs et les règles obligatoires mérite ici d’être rappelée : le manuel IATA des marchandises dangereuses, couramment appelé DGR, et les guides des transitaires sont des outils professionnels précieux, mais ils ne constituent pas en eux-mêmes la règle applicable. La règle obligatoire résulte de l’annexe 18 de la Convention de Chicago, des instructions techniques de l’OACI et de leur transposition européenne et nationale, dont les éditions 2025-2026 comportent des évolutions qu’il appartient à chaque acteur d’identifier. De même, les différences entre avion tout-cargo et avion passagers en matière de quantités, de classes admises et de positions de chargement relèvent de ces instructions techniques, et un chargeur ne peut reprocher à une compagnie passagers un refus fondé sur une limitation applicable à ce type d’exploitation.

II. Après le refus, l’immobilisation ou l’incident : établir les responsabilités et agir dans les délais

Lorsque le dommage est survenu, qu’il s’agisse d’un lot détruit par un départ de feu en soute, d’une marchandise contaminée par un colis voisin non déclaré, d’un aéronef endommagé par une fuite, ou d’un fret périssable avarié après immobilisation, le litige se joue sur trois terrains : le fait générateur et ses exonérations, le montant récupérable dans le plafond applicable, et le défendeur assigné dans les délais requis.

A. Prouver le fait générateur et chiffrer dans le plafond : garde du transporteur, exonérations et déclaration de valeur

Le régime de base est celui de l’article 18 de la Convention de Montréal : le transporteur répond de plein droit de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que le fait générateur est survenu pendant le transport aérien, c’est-à-dire pendant que la marchandise se trouvait sous sa garde. Le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, ce qui couvre la manutention, le stockage et le chargement sur la plateforme, et non le seul temps de vol. Cette présomption profite au chargeur, mais elle connaît des exonérations taillées pour le contentieux des marchandises dangereuses : le transporteur s’exonère en tout ou en partie s’il établit que le dommage résulte de la nature ou du vice propre de la marchandise, de l’emballage défectueux par une personne autre que lui-même ou ses préposés, d’un fait de guerre ou d’un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit. Une batterie expédiée déchargée hors spécification, un fût mal fermé par l’expéditeur, un colis saisi et ouvert par la douane : chacun de ces faits, s’il est prouvé, fait échec à la responsabilité de plein droit. S’y ajoute l’exonération pour faute de la victime, lorsque la négligence de la personne qui demande réparation a causé le dommage ou y a contribué, ce qui vise directement les fausses déclarations et les DGD de complaisance. En matière de retard, le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre — le droit commun ajoutant que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » — ce qui intéresse les immobilisations prolongées sur une plateforme après refus d’embarquement ou mise en quarantaine du lot.

Le montant récupérable est ensuite enfermé dans un plafond, sauf déclaration spéciale de valeur. Le texte conventionnel d’origine (article 22) fixait ce plafond à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, mais ce montant a été révisé depuis par le mécanisme d’indexation de la Convention : en matière de transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de 26 DTS par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Pour un lot de forte valeur et de faible poids, typique des composants électroniques, des échantillons pharmaceutiques ou des pièces de précision contenant des matières réglementées, ce plafond reste très inférieur au préjudice réel, et seule une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, effectuée au moment de la remise et moyennant surcoût, permet au transporteur d’être tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Le chargeur qui expédie régulièrement des lots à forte valeur sans jamais souscrire cette déclaration abandonne par avance une part substantielle de son recours. À l’inverse, l’article 26 de la Convention frappe de nullité toute clause qui tendrait à exonérer le transporteur ou à fixer une limite inférieure à celle de la Convention est nulle, sans que cette nullité n’emporte celle du contrat : le chargeur peut donc contester les conditions générales ou les mentions de LTA qui prétendraient réduire ses droits en deçà du plafond conventionnel.

B. Agir contre le bon défendeur dans les bons délais : commissionnaire, transporteur effectif, protestation et forclusion

Le fret aérien met rarement en présence deux seules parties. Entre le chargeur et la compagnie qui opère le vol s’interposent le commissionnaire de transport, le transitaire, l’agent de handling et parfois un transporteur substitué, et la stratégie d’action doit identifier le bon défendeur. Le commissionnaire répond en principe tant de sa faute personnelle que du fait de ses substitués, mais il peut aussi se prévaloir des moyens de défense du transporteur aérien, y compris les délais de la Convention, ce que confirme la jurisprudence récente : dans un litige portant sur un retard de livraison de marchandises expédiées par avion entre la France et les États-Unis, la cour d’appel de Bordeaux a examiné, le 3 septembre 2025, l’exception de forclusion tirée de l’article 31 de la Convention, relayée en droit interne par l’article L. 6422-3 du code des transports, le commissionnaire soutenant que le destinataire n’avait émis aucune réserve à la livraison ni dans les jours suivants. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 8 février 2023, a pour sa part fixé une borne essentielle pour tous les litiges où la marchandise reste entreposée après le vol : le transporteur aérien répond de plein droit lorsque le fait dommageable est survenu pendant le transport aérien, période qui comprend le temps où la marchandise se trouve sous sa garde et ne s’achève qu’à la livraison. Dans cette affaire de produits pharmaceutiques détruits après rupture de la chaîne du froid dans les entrepôts de la compagnie à l’aéroport d’arrivée, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait appliqué le plafond conventionnel alors même qu’elle constatait l’émission de bons de livraison avant l’entreposage : une fois la livraison intervenue, l’avarie ultérieure ne relève plus du transport aérien mais de la mission d’entreposage confiée ensuite au même opérateur, sous un autre régime de responsabilité. Pour le chargeur de marchandises dangereuses immobilisées sur une plateforme, la leçon est directe : la date et les conditions de la livraison, matérialisées par les bons, les scans et les transferts de garde, déterminent le régime applicable, et un lot conservé dans les frigos de la compagnie après livraison ne se traite pas comme un lot avarié en vol. La cour d’appel de Paris, le 13 mars 2025, dans un litige entre un chargeur et son commissionnaire portant sur des transports confiés à une compagnie du Golfe avec retard et bataille d’expertises sur le poids et la valeur en DTS, illustre la même exigence de rigueur probatoire sur les documents du transport.

Les délais sont impitoyables et doivent être calendrés dès la livraison. La réception sans protestation fait présumer la livraison conforme, et en cas d’avarie, le destinataire doit adresser sa protestation par écrit immédiatement après la découverte et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises, ou dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard : « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure. » Concrètement, le destinataire qui découvre une avarie sur un lot de marchandises dangereuses doit émettre ses réserves par écrit sans attendre, faire constater l’état par huissier ou expert, photographier les colis, l’étiquetage et les scellés, et conserver la DGD, la NOTOC, la LTA et les relevés de température ou de choc. Au fond, l’article L. 6422-4 du code des transports impose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. » Ce délai de deux ans est un délai de forclusion qui ne se suspend ni ne s’interrompt dans les mêmes conditions qu’une prescription ordinaire, et le mode de calcul relève de la loi du tribunal saisi : toute stratégie qui laisse passer l’échéance, y compris pendant des pourparlers amiables avec la compagnie ou son assureur, voue le recours à l’échec.

Enfin, l’incident de marchandises dangereuses déclenche des obligations de notification parallèles au contentieux indemnitaire, qu’il faut traiter sans délai. En France, les notifications d’incident ou d’accident sont à adresser à la direction de la sécurité de l’Aviation civile, direction technique navigabilité et opérations, et pour les matières radioactives à usage civil à l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Ces notifications s’appliquent sans préjudice d’autres obligations réglementaires relatives compte-rendu d’évènements (par exemple en vertu du règlement (UE) n° 376/2014) ou de notification d’accident et d’incident pour les besoins d’enquêtes et de prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (par exemple de notification au Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile).. Le rapport d’enquête de sécurité, destiné à la prévention, ne tranche pas à lui seul la responsabilité civile, mais les constatations techniques, les enregistrements et les auditions qu’il contient nourrissent puissamment le dossier probatoire. Le chargeur avisé notifie donc à trois niveaux le même jour : protestation commerciale au transporteur dans le délai conventionnel, notification réglementaire aux autorités compétentes, et mise en demeure conservatoire au commissionnaire et au transporteur effectif, en exigeant la préservation des enregistrements, des images de vidéosurveillance de la zone fret et des documents d’acceptation. C’est cette discipline probatoire, plus que l’indignation devant le lot perdu, qui fait la différence entre un recours plafonné mais payé et une action déclarée irrecevable.

Conclusion

Un litige de fret aérien de marchandises dangereuses se gagne avant l’embarquement et se sécurise dans les quatorze jours de la livraison. Avant : classification exacte, DGD sincère, emballage homologué, personnel formé et vérification de l’agrément de l’exploitant, avec déclaration spéciale de valeur dès que le lot dépasse le plafond. Après : réserves écrites immédiates, constatations, conservation de la chaîne documentaire DGD, NOTOC et LTA, identification du bon défendeur entre commissionnaire et transporteur effectif, et assignation avant la forclusion de deux ans. Entre les deux, la date de la livraison sépare le régime du transport aérien de celui de l’entreposage, et les notifications réglementaires protègent autant le dossier qu’elles respectent la loi. Face à un refus d’embarquement, à une immobilisation ou à un incident, le chargeur, le transitaire et l’exploitant ont chacun des leviers, à condition d’agir vite et contre la bonne personne. Le cabinet accompagne ces dossiers depuis l’analyse de la DGD jusqu’au chiffrage dans le plafond et à l’assignation, et le lecteur peut présenter sa situation via le formulaire d’exposé du dossier aérien.

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