Un laboratoire expédie par avion des produits pharmaceutiques qui doivent rester congelés entre -31 et -19 °C. À l’arrivée, le conteneur est décongelé et le lot doit être détruit. Une société de biotechnologies confie des produits biologiques à maintenir à -20 °C pour Téhéran : les vols sont reportés, la marchandise reste stockée sans réfrigération et elle est perdue. Dans les deux cas, la facture du dommage atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros, l’assureur a indemnisé puis se retourne, et chacun désigne un autre responsable : le commissionnaire qui a organisé le transport, la compagnie aérienne qui l’a exécuté, l’agent d’escale qui a manipulé le conteneur. Ces scénarios ne sont pas inventés : ce sont les faits jugés par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2015 et par la cour d’appel de Paris le 13 mars 2025. Ils montrent que le fret aérien sous température dirigée concentre toutes les difficultés du contentieux du fret : un régime international technique, des plafonds d’indemnisation stricts, des délais de protestation très courts et une chaîne d’intervenants qui se renvoient la faute.
Cet article s’adresse aux chargeurs — laboratoires, fabricants de dispositifs médicaux, producteurs et distributeurs de produits frais — ainsi qu’aux commissionnaires, aux exploitants et à leurs assureurs : contre qui agir, comment prouver l’avarie et combien obtenir quand une marchandise thermosensible arrive détériorée. Il ne transpose pas les droits des passagers, qui obéissent à d’autres règles. L’analyse s’appuie sur la convention de Montréal, le code des transports, le code de commerce et trois décisions lues intégralement qui jugent précisément des ruptures de chaîne du froid.
I. Identifier le régime applicable avant de chiffrer la réclamation
Avant de réclamer une somme, il faut déterminer la convention qui gouverne le transport. Ce choix commande la responsabilité, le plafond, les délais et les juridictions compétentes. En fret aérien, l’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer automatiquement la convention de Montréal à tout envoi, ou à raisonner comme en transport routier interne.
A. Montréal, Varsovie ou droit interne : le trajet et les États concernés décident
La convention de Montréal du 28 mai 1999 s’applique au transport international effectué par aéronef contre rémunération. Le transport est international lorsque le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux États parties, ou sur le territoire d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État. Autrement dit, ce sont le trajet stipulé et la qualité d’États parties des pays concernés qui déclenchent la convention, pas la nationalité des parties ni le pavillon de la compagnie.
En droit français, cette primauté est verrouillée par le code des transports. Son article L6422-2 dispose : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Un vol intérieur français relève donc, lui aussi, de la convention de Montréal. Le contrat lui-même est constaté par une lettre de transport aérien, en application de l’article L6422-1 du même code, qui renvoie aux énonciations de l’article L132-9 du code de commerce avec l’indication que le transport est effectué par aéronef. Conserver la lettre de transport aérien est la première mesure de preuve : elle établit le contrat, l’itinéraire, le poids et les instructions de température qui y sont inscrites.
La vigilance s’impose toutefois sur un point que les praticiens négligent : tous les États ne sont pas parties à la convention de Montréal. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 13 mars 2025 (n° RG 22/10967), un transport de produits biologiques à -20 °C de la France vers Téhéran relevait de la convention de Varsovie, que la cour a jugée applicable au litige entre la France et l’Iran. Le régime de responsabilité, les plafonds et les conditions pour écarter la limitation y obéissent alors au texte de Varsovie, notamment son article 25 sur la faute intentionnelle ou téméraire. Avant toute réclamation, le chargeur et son conseil doivent donc vérifier concrètement le trajet, les États de départ, d’escale et de destination, et la convention applicable à chacun : appliquer Montréal à un trajet qui relève de Varsovie fausse le plafond, les délais et l’argumentation sur la faute. Pour un panorama général du fret aérien endommagé, perdu ou en retard, notre analyse du fret aérien et des recours du chargeur complète utilement ce dossier consacré aux marchandises thermosensibles. L’ensemble relève du droit aérien pratiqué par le cabinet.
B. Pendant la garde du transporteur, une responsabilité de plein droit strictement bornée
Une fois la convention applicable identifiée, le principe est sévère pour le transporteur. Le régime de la convention, applicable en France au fret aérien en vertu de l’article L6422-2 du code des transports, rend le transporteur responsable de plein droit dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, c’est-à-dire pendant que la marchandise se trouvait sous sa garde, comme l’a jugé la Cour de cassation le 8 février 2023 (pourvoi n° 21-17.932). Le chargeur n’a pas à démontrer une faute : il doit établir l’avarie et son rattachement à cette période de garde. Pour une rupture de chaîne du froid, cela signifie que le débat porte sur deux objets : les relevés de température qui prouvent l’excursion thermique, et la démonstration que cette excursion s’est produite pendant que la marchandise était sous la garde du transporteur ou de ses préposés.
Le transporteur dispose toutefois d’exonérations limitatives, prévues au paragraphe 2 de l’article 18 : la nature ou le vice propre de la marchandise, l’emballage défectueux par une personne autre que lui ou ses préposés, un fait de guerre ou un conflit armé, et un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, la sortie ou le transit. En matière pharmaceutique, le vice propre est l’argument le plus souvent opposé : un produit instable par nature, un conditionnement isotherme insuffisant choisi par l’expéditeur, une durée de conservation dépassée. Le chargeur pare cette objection par les instructions écrites de température portées sur la lettre de transport aérien, les spécifications du conteneur — conteneur réfrigéré actif de type envirotainer ou emballage avec carboglace et re-givrage programmé — et les enregistreurs de température embarqués dont les courbes montrent l’heure et l’ampleur de l’excursion. Dans l’affaire parisienne de 2025, le commissionnaire avait documenté chacune de ces précautions : mention « 80 kg dry ice » dans la demande de tarif, instructions sur la lettre de transport aérien, courriels exigeant le stockage à -20 °C et le renouvellement de la carboglace pendant les reports de vols, photographies des colis entourés de glace carbonique. Cette traçabilité a permis d’imputer la carence à la compagnie qui avait avancé un vol sans prévenir et laissé le fret sans réfrigération, même si la faute inexcusable n’a finalement pas été retenue.
La limite la plus redoutable du régime tient à la fin de la garde. La Cour de cassation a jugé, le 8 février 2023 (pourvoi n° 21-17.932), que « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période ». Dans cette affaire, trois lots de médicaments expédiés vers la Jordanie étaient arrivés à destination, avaient donné lieu à des bons de livraison, puis avaient été stockés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie avant un transport terrestre devenu impossible. Les dépassements de température survenus pendant ce stockage postérieur à la livraison ne relevaient plus de la convention de Montréal : la cour d’appel, qui avait appliqué le plafond de la convention à cette période d’entreposage, a vu son arrêt cassé pour fausse application des articles 18 et 22. Concrètement, le chargeur doit dater la livraison avec précision : tout stockage, toute attente ou tout transport terrestre postérieur à la remise au destinataire obéit à un autre contrat et à un autre régime, souvent moins protecteur. Signer un bon de livraison puis laisser la marchandise sur place transforme le transporteur aérien en simple dépositaire, et fait perdre le bénéfice de la responsabilité de plein droit.
II. Agir vite, prouver la rupture thermique et viser le bon débiteur
Le régime étant identifié, le succès de la réclamation dépend de la rapidité et de la qualité de la preuve. Le fret aérien périssable ne pardonne pas les semaines d’attente : les délais de protestation se comptent en jours et l’action en responsabilité se perd en deux ans.
A. Protester dans les quatorze jours, enregistrer la température, déclarer l’intérêt spécial
Le réflexe qui sauve les recours est la protestation écrite immédiate. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation écrite immédiatement après la découverte et au plus tard dans les quatorze jours de la réception pour les marchandises ; en cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Le code des transports verrouille ce mécanisme : l’article L6422-3 dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. » Pour des médicaments ou des denrées, l’avarie ne se voit pas toujours à l’œil nu : la décongélation partielle, la perte d’activité d’un vaccin ou la prolifération bactérienne se révèlent par analyse. Le destinataire doit donc, dès la réception, contrôler les enregistreurs de température, relever les écarts, photographier les scellés et les contenants, faire constater l’état par un expert si l’enjeu le justifie, puis adresser une réserve écrite au transporteur dans le délai de quatorze jours. En cas de retard simple, le délai est de vingt et un jours à compter de la mise à disposition. Ces délais sont des fins de non-recevoir : un dossier médicalement évident mais protesté trop tard est perdu contre le transporteur, sauf à démontrer sa fraude.
La deuxième mesure est la preuve thermique complète. Le juge compare les instructions contractuelles et la réalité mesurée : consigne de température sur la lettre de transport aérien, type de conteneur et autonomie frigorifique prévue, courbes des enregistreurs avec l’heure de chaque excursion, rapports d’expertise sur le caractère impropre à la consommation ou à l’usage des produits, certificat de destruction par l’autorité sanitaire destinataire. Dans les deux affaires citées, la destruction des lots — par le ministère de la santé destinataire en 2014, après décongélation constatée à l’enlèvement en 2006 — et son coût de remplacement ont fondé le chiffrage du préjudice. Le chargeur qui fait détruire un lot sans constat préalable prend un risque : il doit au minimum conserver les relevés, les bons d’enlèvement, la correspondance avec le transporteur et l’attestation de destruction. Le constat gagne en force lorsqu’il est contradictoire : le destinataire convoque le transporteur ou son agent à l’ouverture du conteneur, fait relever les numéros de scellés, photographie les sondes et joint les courbes d’enregistrement au procès-verbal. Lorsque l’enjeu dépasse manifestement le plafond conventionnel ou qu’une faute inexcusable est envisagée, une expertise judiciaire en référé, demandée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, fige les mesures avant toute destruction et permet au technicien de comparer les consignes de la lettre de transport aérien avec les températures réellement subies.
La troisième mesure, trop rarement utilisée, est la déclaration spéciale d’intérêt. La règle du plafond, rappelée devant la Cour de cassation dans l’affaire Biomérieux jugée le 30 juin 2015 (pourvoi n° 13-28.846), est ainsi énoncée : « dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite par l’expéditeur ». Pour un lot de vaccins de faible poids et de très grande valeur, le plafond au kilogramme est dérisoire face au préjudice réel. La déclaration spéciale, faite à la remise et moyennant un supplément de fret, permet au transporteur de payer jusqu’à la somme déclarée, sauf s’il prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur. Les plafonds conventionnels sont en outre révisables périodiquement en fonction de l’inflation : la convention applicable organise cette révision par son dépositaire. Le montant applicable doit donc être vérifié au jour du litige, en droits de tirage spéciaux convertis en euros, et non recopié d’un article ancien. Enfin, le délai pour agir est couperet : l’article L6422-4 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, plus rigide qu’une prescription : les négociations amiables ne l’interrompent pas. En droit interne, l’article L133-6 du code de commerce prescrit par un an les actions pour avaries contre le voiturier et n’accorde qu’un mois pour l’action récursoire à compter de l’exercice de l’action contre le garanti. L’articulation avec le délai conventionnel de deux ans, applicable au fret aérien en vertu de l’article L6422-2, doit être vérifiée dossier par dossier, sans jamais laisser passer le délai le plus court.
B. Poursuivre le commissionnaire, le transporteur effectif et leurs assureurs, dans la limite du plafond
Reste à viser le bon débiteur. Le chargeur traite le plus souvent avec un commissionnaire de transport qui organise l’expédition puis la confie à une compagnie. Ce commissionnaire est un débiteur solide : l’article L132-5 du code de commerce le déclare « garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure », et l’article L132-6 du même code le rend « garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». Le chargeur peut donc agir directement contre son commissionnaire sans avoir à démontrer quelle compagnie, quel agent d’escale ou quel transporteur terrestre a laissé la température dériver. C’est au commissionnaire de se retourner ensuite contre le transporteur effectif, car la convention applicable au fret aérien ne prive pas la personne tenue pour responsable de son recours contre un tiers. En cas de transports successifs, la convention applicable permet en outre au destinataire d’agir contre le dernier transporteur et à l’expéditeur contre le premier, chacun pouvant aussi poursuivre celui qui effectuait le tronçon où le dommage s’est produit, ces transporteurs étant solidairement responsables envers eux.
Deux enseignements jurisprudentiels encadrent ce recours. D’abord, le commissionnaire ne s’exonère pas en montrant qu’il avait donné de bonnes consignes. Le 30 juin 2015 (pourvoi n° 13-28.846), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un commissionnaire qui faisait valoir qu’il avait ordonné à tous ses substitués de maintenir les produits entre -19 et -31 °C : la cour d’appel avait retenu sa faute personnelle dans l’organisation et le suivi du transport, et la Cour de cassation a maintenu cette analyse ainsi que la condamnation à indemniser le laboratoire et ses assureurs. Transmettre des consignes ne suffit pas ; encore faut-il s’assurer de leur exécution, suivre le vol, réagir aux reports et organiser la continuité du froid. Ensuite, le plafond conventionnel profite aussi au transporteur poursuivi en garantie et ne se cumule pas : dans la même affaire, la cour d’appel avait condamné la compagnie à la fois envers le laboratoire et en garantie du commissionnaire pour des montants qui, cumulés, dépassaient le plafond, et la question du caractère non cumulatif de la limite a été débattue devant la Cour de cassation. Le chargeur doit donc chiffrer sa demande dans la limite du plafond applicable au poids concerné — seul le poids des colis avariés compte — et l’assureur subrogé ne peut espérer davantage que le chargeur lui-même.
Le seul moyen de dépasser le plafond est la faute inexcusable, et son standard est élevé. L’article L133-8 du code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » Quatre éléments cumulatifs sont exigés : une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage, son acceptation téméraire et l’absence de raison valable. La cour d’appel de Paris, en 2025, a refusé de la retenir malgré des fautes caractérisées de la compagnie — report des vols, défaut d’embarquement, absence d’information du commissionnaire, stockage non réfrigéré — faute de preuve d’une intention de provoquer le dommage ou d’une conscience de sa probabilité acceptée témérairement. L’indemnité est restée plafonnée selon la convention applicable, et le tribunal avait compensé cette indemnité avec les factures de transport impayées dues au commissionnaire. Moralité pratique : le chargeur ne doit jamais laisser ses factures de fret impayées en pensant compenser unilatéralement son préjudice ; la compensation se plaide devant le juge, et elle suppose une créance d’indemnisation définitivement fixée. De son côté, l’assureur qui a indemnisé le laboratoire agit par subrogation dans la limite des droits de son assuré : payer vite son client ne dispense pas de protester dans les délais ni d’assigner dans les deux ans.
Conclusion
Une rupture de chaîne du froid en fret aérien se gagne ou se perd sur quatre points : la convention applicable au trajet réel, la date exacte de la livraison qui fait cesser la garde du transporteur, la protestation écrite dans les quatorze jours et la preuve thermique complète. Le commissionnaire de transport répond des avaries même s’il a transmis des consignes, le transporteur effectif répond de plein droit pendant sa garde, et l’assureur subrogé hérite des droits comme des délais du chargeur. Le plafond au kilogramme borne l’indemnisation sauf déclaration spéciale d’intérêt faite à la remise, et seule une faute inexcusable rigoureusement démontrée permet de le dépasser. Devant un lot avarié, le destinataire fait constater, proteste par écrit, conserve les enregistreurs et la lettre de transport aérien, puis agit contre le commissionnaire et le transporteur avant la déchéance de deux ans. Pour situer ce dossier parmi les autres litiges de fret — perte, retard, sous-traitance, transporteurs successifs — le lecteur peut se reporter à notre page consacrée aux recours du chargeur en fret aérien et, pour toute question de droit aérien, au cabinet.