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Fret aérien refusé ou jamais réclamé par le destinataire : qui paie le magasinage, que faire des marchandises et contre qui se retourner

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret aérien refusé ou jamais réclamé par le destinataire : qui paie le magasinage, que faire des marchandises et contre qui se retourner

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Le fret est arrivé à l’aéroport de destination, le transporteur a prévenu le destinataire, puis plus rien. Le destinataire conteste des droits de douane, refuse de payer le solde du fret ou cesse simplement de répondre. Les jours passent, la facture de l’entrepôt frigorifique ou du magasin de l’agent de handling grossit, et la marchandise, parfois périssable ou soumise à des formalités douanières, se dégrade ou risque d’être vendue par l’administration. Le transporteur, le commissionnaire et l’expéditeur se renvoient alors la facture et la responsabilité, chacun invoquant le contrat, la lettre de transport aérien ou ses conditions générales.

Cette situation est plus fréquente qu’on ne le croit : un destinataire qui refuse un colis parce qu’il conteste 271 euros de droits et taxes, comme dans une affaire jugée à Versailles en mars 2025, une frontière qui se ferme et interdit l’acheminement final, comme pour des produits pharmaceutiques restés des semaines dans les entrepôts d’une compagnie à Amman, ou un donneur d’ordre qui ordonne de bloquer la marchandise pour défaut de paiement. Dans chaque cas, les mêmes questions se posent : qui peut exiger la livraison et à quelles conditions, combien de temps le transporteur doit-il conserver la marchandise, qui supporte les frais d’entreposage, et comment se débarrasser légalement d’un fret que personne ne réclame.

Cet article répond à ces questions à partir du régime applicable en France, y compris pour un transport intérieur. La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. Ce principe, posé par l’article L. 6422-2 du code des transports, signifie que les règles exposées ici valent pour un Paris-Nice comme pour un Paris-Dakar. Il distingue aussi deux contentieux que les praticiens confondent souvent : celui de la marchandise perdue, avariée ou en retard, enfermé dans les plafonds de la convention de Montréal, et celui de la marchandise intacte mais non livrée parce que le destinataire fait défaut, qui obéit pour une large part au droit commun. Le lecteur trouvera enfin la liste des preuves à conserver dès le premier jour de blocage.

I. Quand la livraison échoue, la convention de Montréal désigne qui peut exiger quoi

A. Expéditeur, destinataire : la chaîne des droits sur la marchandise bloquée

Le contrat de transport aérien de marchandises organise un transfert de droits précis entre l’expéditeur et le destinataire. Tant que le transport s’exécute normalement, l’expéditeur dispose de la marchandise : il peut la retirer à l’aéroport de départ ou de destination, l’arrêter en cours de route, la faire livrer à une autre personne que le destinataire initialement désigné ou en demander le retour, à condition d’exécuter ses obligations, de ne porter préjudice ni au transporteur ni aux autres expéditeurs et de rembourser les frais qui en résultent. Si ses instructions sont inexécutables, le transporteur doit l’en aviser immédiatement. Ce droit de disposition appartient à l’expéditeur jusqu’à l’arrivée, puis passe au destinataire, avec unesoupape essentielle pour notre sujet : Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il ne peut être joint, l’expéditeur reprend son droit de disposition. Autrement dit, le refus ou la disparition du destinataire ne laisse pas la marchandise sans maître juridique : l’expéditeur retrouve la main et peut ordonner le retour, la réexpédition vers un autre destinataire ou toute autre mesure, en assumant les frais correspondants. En pratique, le premier réflexe du transporteur confronté à un destinataire défaillant consiste donc à se tourner vers l’expéditeur, par écrit, pour lui demander des instructions et l’avertir que les frais de conservation courent.

Le destinataire, lui, tient ses droits de l’article 13 de la convention. Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’article 12, le destinataire a le droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l’exécution des conditions de transport. La livraison n’est donc pas gratuite ni inconditionnelle : le destinataire doit payer ce qu’il doit et satisfaire aux conditions du transport, ce qui inclut les droits et taxes de douane et les frais de la compagnie. C’est exactement le point qui a fait échouer la réclamation d’une destinataire dans l’affaire FedEx jugée par la cour d’appel de Versailles le 12 mars 2025 : un colis contenant une prothèse, expédié du Liban vers la France, avait été retenu parce que le destinataire refusait de payer 271 euros de droits et taxes, puis une facture du transporteur, et la cour a jugé que la rétention trouvait sa cause dans ce refus de paiement. Chacun, expéditeur comme destinataire, peut au demeurant agir en son nom propre, même dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obligations que le contrat de transport impose.

Deux règles de preuve et de procédure complètent ce tableau. D’abord, sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de la marchandise : l’avis d’arrivée n’est pas une formalité, c’est l’acte qui fait courir les droits du destinataire et, en miroir, le compteur des manquements s’il ne se présente pas. Le transporteur qui veut facturer du magasinage doit donc prouver qu’il a avisé le destinataire, avec la date, le moyen et le contenu de l’avis. Ensuite, la lettre de transport aérien et le récépissé de marchandises font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent : mentions du destinataire, adresse de notification, conditions de livraison, instructions douanières. Celui qui conteste la régularité de la rétention ou du décompte doit renverser cette présomption par des preuves contraires, ce qui suppose de produire ses propres documents. Enfin, pour le fret international, l’expéditeur porte une responsabilité propre : il est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques, et il répond envers le transporteur du dommage causé par leur absence, leur insuffisance ou leur irrégularité, sauf faute du transporteur. Un dossier d’importation incomplet qui bloque le dédouanement et fait gonfler le magasinage engage donc d’abord l’expéditeur, sauf à démontrer une faute du transporteur ou de ses agents.

Pour un éclairage d’ensemble sur l’accompagnement des chargeurs, transporteurs et commissionnaires dans ces matières, la page du cabinet consacrée au droit aérien présente les interventions possibles avant et après le blocage.

B. Tant que la marchandise n’est pas livrée, le transporteur reste son gardien

Le transporteur qui conserve un fret non réclamé ne devient pas un simple dépositaire libre de ses obligations : il reste soumis au régime de garde de la convention de Montréal tant que la livraison n’a pas eu lieu. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien. Et le transport aérien, au sens du paragraphe 1 du présent article, comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde. La Cour de cassation en tire une conséquence directe : il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932). Dans cette affaire, des produits pharmaceutiques sous température dirigée, arrivés en Jordanie en décembre 2013, étaient restés stockés dans les entrepôts frigorifiques de la compagnie parce que la frontière avec l’Irak était fermée ; la compagnie avait émis des bons de livraison, mais la Cour a jugé que ces documents ne valaient pas livraison et que l’avarie survenue pendant l’entreposage relevait de la responsabilité de plein droit du transporteur. La leçon opérationnelle est nette : un bon émis, une mise à disposition notifiée ou un passage en magasin ne libèrent pas le transporteur ; seule la remise effective au destinataire, ou à la personne désignée par l’expéditeur qui a repris son droit de disposition, met fin à la garde.

Cette responsabilité de plein droit est enfermée dans un plafond, que le destinataire défaillant comme l’expéditeur doivent connaître avant de chiffrer quoi que ce soit. Le texte initial de 1999 fixait 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, mais la convention organise tous les cinq ans une révision pour inflation : après un palier à 22 DTS, l’Organisation de l’aviation civile internationale a notifié, en application du mécanisme de révision quinquennale pour inflation prévu par la convention elle-même, des plafonds relevés applicables depuis le 28 décembre 2024, soit 26 DTS par kilogramme pour la destruction, la perte, l’avarie ou le retard du fret. Pour un litige portant sur des faits antérieurs au 28 décembre 2024, c’est l’ancien plafond qui s’applique ; pour des faits postérieurs, le nouveau. Seule parade à ce plafond : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle, qui oblige le transporteur jusqu’à concurrence de la somme déclarée. Ni le dol ni la faute inexcusable du transporteur ne font sauter ce plafond pour les marchandises : dans l’affaire Biomérieux contre Geodis et Air France, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la gravité de la faute était sans incidence sur la réparation, la convention n’écartant pas la limitation en cas de faute inexcusable pour le fret (chambre commerciale, 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.846). Celui qui expédie sans déclaration spéciale un fret de grande valeur accepte donc par avance le plafond, même si le transporteur a gravement failli.

Deux délais verrouillent enfin les recours. D’abord la protestation : en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception, et dans les vingt et un jours en cas de retard à compter de la mise à disposition ; à défaut, l’action est irrecevable sauf fraude du transporteur. Pour un fret resté des semaines en entrepôt puis livré dégradé, le destinataire qui réceptionne sans réserve écrite se prive pratiquement de tout recours sur l’état de la marchandise. Ensuite la forclusion : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, règle reprise en droit interne : l’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Une mise en demeure, une réclamation amiable ou une négociation n’interrompent pas ce délai : seule l’assignation en justice dans les deux ans sauvegarde le recours.

II. Faire payer le magasinage et sortir les marchandises de l’impasse

A. Facturer la conservation, retenir le fret et se faire rembourser entre professionnels

Conserver un fret qui n’est pas enlevé coûte de l’argent : magasin de l’agent de handling, entrepôt frigorifique, gardiennage, assurance, manutentions supplémentaires. Ces frais forment une créance contre celui qui devait prendre livraison ou donner des instructions, à condition de les avoir exposés pour la conservation de la marchandise et de pouvoir les justifier facture par facture. Le transporteur adresse donc au destinataire, puis à l’expéditeur qui a repris son droit de disposition, des mises en demeure précises : rappel de l’avis d’arrivée, décompte daté des frais, sommation de prendre livraison ou de donner des instructions sous un délai bref, avertissement sur la suite envisagée. Sans ces écrits, le décompte final sera contesté poste par poste ; avec eux, le débiteur qui est resté silencieux s’expose à payer l’intégralité des frais de conservation rendus nécessaires par son abstention.

Pour garantir ce paiement, le transporteur dispose du droit de rétention du droit commun : peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Le transporteur qui détient encore la marchandise entre dans les trois premiers cas : créance de fret impayée, créance née du contrat qui l’oblige à livrer, créance née de la détention elle-même pour le magasinage. Mais ce droit a une limite matérielle que l’affaire FedEx illustre : la rétention prolongée d’une marchandise intacte, dont personne n’allègue la destruction, la perte ou l’avarie, ne relève pas des cas de responsabilité enfermés par les articles 18 et 19 de la convention de Montréal. La cour d’appel de Versailles en a déduit, le 12 mars 2025, que « le tiers au contrat de transport aérien peut engager la responsabilité délictuelle du transporteur aérien de marchandises dans les conditions et limites de la Convention de Montréal s’il invoque l’un des événements définis par ses articles 18 et 19 et dans les termes du droit commun s’il invoque un fait dommageable distinct de ces derniers événements » (cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/04932). Autrement dit, le destinataire qui n’est pas partie au contrat peut attaquer la rétention devant le juge du droit commun, par exemple s’il soutient que les droits réclamés n’étaient pas dus ou que la facture est abusive. Le raisonnement ne s’arrête pas là, car « le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants » (cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/04932). Dans l’affaire FedEx, la clause des conditions générales qui éteignait toute action au bout de deux ans à compter de la date à laquelle l’envoi aurait dû être livré a ainsi été opposée à la demanderesse, dont l’assignation de janvier 2023 pour un colis de février 2018 est arrivée trop tard. Retenir le fret est donc juridiquement possible, mais la rétention doit reposer sur une créance réelle et documentée, faute de quoi le transporteur s’expose à une condamnation de droit commun dont il ne pourra pas se protéger derrière les plafonds de Montréal.

Le commissionnaire de transport, transitaire ou organisateur qui a confié le fret au transporteur effectif dispose d’une arme plus forte encore. Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Ce privilège légal couvre donc non seulement les frais de l’envoi bloqué, mais aussi les factures antérieures impayées du même commettant. La Cour de cassation vient d’en préciser la portée dans un arrêt publié au Bulletin le 9 septembre 2026 : le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée (chambre commerciale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.624). Le commettant qui refuse de payer ses factures antérieures ne peut donc pas paralyser la rétention en invoquant que le commissionnaire ne livre pas : c’est précisément l’objet du privilège que de permettre cette pression. En pratique du fret aérien, le commissionnaire qui a avancé le fret, les droits de douane ou le magasinage retient la marchandise ou les documents jusqu’au paiement, puis assigne son commettant ; s’il a lui-même dû payer l’entreposage à son agent local, il en demande le remboursement dans la même action.

Reste à agir dans les délais, y compris entre professionnels pour le remboursement des frais avancés. Dans une affaire où un transporteur avait ordonné à son sous-traitant de retenir la marchandise pour défaut de paiement du donneur d’ordre, puis où le sous-traitant lui avait refacturé des dizaines de milliers d’euros de magasinage, la Cour de cassation a jugé que l’action en remboursement suivait le régime de prescription du transport lui-même : l’action, exercée contre elle par la société Calsina, en paiement d’une somme correspondant au montant des frais qu’elle avait payés au titre du magasinage de la marchandise pendant toute la durée d’exercice du droit de rétention, mis en oeuvre sur les instructions de la société BBL, était soumise aux dispositions de l’article 32 de la CMR relatives à la prescription (chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 20-22.496). Cette solution, rendue pour le transport routier, éclaire le fret aérien par analogie : la demande de remboursement des frais d’entreposage n’est pas une facture commerciale ordinaire prescrite par cinq ans, elle suit le délai du régime de transport applicable, soit en aérien la forclusion biennale de l’article 35 de la convention de Montréal et de l’article L. 6422-4 du code des transports. Le commissionnaire ou le sous-traitant qui a avancé le magasinage doit donc assigner dans les deux ans, même si sa créance ne résulte que de factures d’entrepôt. Et face à un commettant qui oppose l’exception d’inexécution pour refuser de payer, rappelons que une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave : l’expéditeur dont la marchandise est retenue abusivement peut suspendre ses propres paiements, mais il doit démontrer la gravité du manquement du transporteur, et cette parade ne joue pas contre le privilège légal du commissionnaire régulièrement exercé.

B. Vendre, détruire, abandonner ou restituer : les quatre sorties légales du fret bloqué

Quand ni le destinataire ni l’expéditeur ne donnent d’instructions exploitables, le détenteur du fret doit choisir une sortie, et chaque option obéit à ses propres conditions. La première, la plus sûre juridiquement, est la restitution à l’expéditeur qui a repris son droit de disposition : le transporteur l’informe du refus ou de l’impossibilité de joindre le destinataire, lui propose le retour aux frais de l’expéditeur avec un délai pour répondre, puis exécute. Cette voie suppose un expéditeur identifiable et solvable pour les frais ; quand il a disparu ou refuse de payer le retour, il faut passer aux autres.

La deuxième voie est la vente judiciaire. Il n’existe pas, pour le fret aérien, de procédure légale spéciale autorisant le transporteur à vendre d’office la marchandise non réclamée, à la différence du garde-meubles soumis à la loi du 31 décembre 1903 dont un tribunal parisien a fait application en février 2024 pour autoriser la vente aux enchères de biens abandonnés et la destruction de ceux sans valeur. Le transporteur aérien doit donc saisir le juge : en pratique, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, qui peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande expose l’avis d’arrivée, les mises en demeure restées sans réponse, le décompte des frais, la nature et l’état de la marchandise, et sollicite l’autorisation de vendre aux enchères par un commissaire de justice, avec imputation du prix sur la créance, le surplus éventuel restant à la disposition de l’ayant droit. Pour des marchandises périssables qui se dégradent de jour en jour, la rapidité de cette saisine conditionne tout : attendre, c’est laisser la valeur fondre et la créance de frais dépasser le prix de vente espéré. Les biens sans valeur marchande suivent le même chemin, avec une autorisation de destruction ou de don, comme l’a admise l’ordonnance parisienne précitée.

La troisième voie concerne le fret international coincé en zone sous douane, cas fréquent quand le destinataire refuse de payer les droits ou ne fournit pas les documents d’importation. Les marchandises non Union présentées à l’aéroport restent en dépôt temporaire et les marchandises non Union en dépôt temporaire sont placées sous un régime douanier ou réexportées dans un délai de 90 jours (article 149 du code des douanes de l’Union). Passé ce cadre, si les obligations douanières ne sont pas satisfaites ou si la mainlevée ne peut être accordée, les autorités douanières prennent toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente ou la destruction, pour régler la situation des marchandises (article 198 du même code). Symétriquement, des marchandises non Union peuvent, avec l’autorisation préalable des autorités douanières, être abandonnées à l’État par le titulaire du régime ou, le cas échéant, par leur détenteur (article 199). Le transporteur ou le commissionnaire qui détient un fret impérissable sous douane a donc intérêt à se rapprocher du bureau de douane de l’aéroport avant l’expiration des délais : soit pour organiser la réexportation vers l’expéditeur, soit pour provoquer l’abandon à l’État, soit pour suivre la vente administrative et déclarer sa créance. Subir passivement la vente par la douane sans avoir déclaré ses frais de magasinage, c’est risquer de les perdre.

La quatrième voie est le jeu des responsabilités entre commissionnaire, transporteur substitué et donneur d’ordre, qui détermine qui paie en dernier ressort. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Le commissionnaire répond ainsi de la bonne fin de l’opération, y compris du fait de ses substitués, car il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Mais cette garantie n’est pas sans limites : il en résulte que le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises (chambre commerciale, 29 mars 2023, pourvoi n° 21-10.017). Dans cette affaire, le commissionnaire qui n’avait pas fait escorter en permanence un convoi exceptionnel n’a pas été condamné sur sa faute personnelle, faute de lien causal démontré avec le dommage. À l’inverse, dans l’affaire Biomérieux, la faute personnelle du commissionnaire a été retenue parce que, informé de l’arrivée du fret, la société Geodis n’a pris aucune mesure pour pallier cette prise en charge tardive et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid. Transposé au fret bloqué, ce partage est limpide : le commissionnaire qui, avisé du refus du destinataire, reste passif, ne relance personne et laisse la marchandise se dégrader en entrepôt commet une faute personnelle dont il répondra ; celui qui a donné en temps utile des instructions précises de conservation, de réexpédition ou de vente et dont le substitué ne les a pas suivies pourra se retourner contre ce substitué. Ce recours en garantie s’exerce dans la chaîne des contrats, et la convention de Montréal elle-même préserve le droit de recours contre des tiers (article 37), tandis qu’en procédure, le garant appelé à l’instance ne peut décliner la compétence du tribunal saisi de la demande principale. Enfin, le choix du tribunal obéit à l’article 33 de la convention : domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou lieu de destination, au choix du demandeur.

Conclusion

Un fret refusé ou jamais réclamé ne doit jamais rester sans écrit. Le transporteur avise le destinataire dès l’arrivée et conserve la preuve de cet avis, met en demeure le destinataire puis l’expéditeur qui a repris son droit de disposition, décompte les frais de conservation au jour le jour et ne retient la marchandise qu’à hauteur d’une créance réelle et documentée. Il se souvient que sa garde ne prend fin qu’avec la livraison effective, que le plafond applicable est de 26 DTS par kilogramme depuis le 28 décembre 2024 sauf déclaration spéciale d’intérêt, et que toute action en responsabilité se prescrit par deux ans. Le commissionnaire, fort de son privilège légal confirmé par la Cour de cassation en septembre 2026, retient et assigne dans le même délai, sans craindre l’exception d’inexécution. Et quand personne ne répond, la vente judiciaire ou la procédure douanière offrent une sortie, à condition d’avoir saisi le juge ou le bureau de douane avant que la valeur ne fonde. Le dossier qui contient l’avis d’arrivée, la lettre de transport aérien, les mises en demeure, les factures d’entreposage et les échanges avec la douane gagne les procès que le dossier vide perd.

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