Vos conteneurs n’ont jamais quitté le terminal, la marchandise a été détruite ou n’est jamais arrivée entre vos mains, et c’est à ce moment que le transporteur maritime vous réclame le fret payable à destination, des surestaries, des frais de stockage et parfois même des frais de destruction. La facture arrive par courrier ou par acte de commissaire de justice, elle vise un connaissement ou une lettre de transport que vous n’avez pas toujours signé, et elle additionne des lignes dont vous ne comprenez ni le calcul ni le fondement. Faut-il payer pour stopper les intérêts, peut-on refuser de payer un fret pour un transport qui n’a pas abouti, et qui, du chargeur ou du destinataire, est vraiment débiteur de ces sommes ?
La réponse tient en trois idées. D’abord, le fret payable à destination n’est dû que par le débiteur désigné au contrat, et la simple mention de votre nom comme destinataire sur le document de transport ne suffit pas toujours à faire de vous une partie au contrat. Ensuite, les surestaries et frais accessoires doivent être prouvés ligne par ligne : le décompte, le contrat et les conditions générales opposables décident de l’issue plus sûrement que les affirmations. Enfin, tout se joue dans un délai d’un an, avec une prorogation possible seulement par accord postérieur à l’événement. Cet article décrit la méthode complète : identifier le bon débiteur, contester le décompte et agir dans les délais, à partir des textes du code des transports et de décisions récentes rendues en 2026.
I. Le fret à destination ne se paie que s’il est dû, et seulement par son débiteur
A. Fret prépayé ou fret à destination : la mention du contrat désigne qui paie
Le point de départ est le contrat. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. ». Le fret est donc d’abord l’obligation du chargeur, pour un montant déterminé, en contrepartie d’un acheminement d’un port à un autre. Tout le contentieux naît de la suite : qui paie quand le document de transport porte la mention « freight prepaid », c’est-à-dire fret payé au départ, et qui paie quand le fret est stipulé payable à destination ?
La réponse appartient au contrat, et le contrat s’applique à la lettre. L’article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Connaissement, lettre de transport maritime, réservation et conditions générales forment ensemble ce contrat. Quand le fret est stipulé prépayé, le transporteur a déjà été payé au départ et ne peut pas réclamer une seconde fois le même fret à l’arrivée. Quand le fret est stipulé payable à destination, il ne devient exigible qu’à la livraison, entre les mains de celui que le contrat désigne comme débiteur. Dans les deux cas, la première pièce à exiger est le document de transport complet : connaissement ou lettre de transport, avec ses mentions de fret et ses conditions générales annexées.
Un contentieux jugé en 2026 illustre ce premier réflexe. Devant le tribunal de commerce de Bobigny, un particulier avait confié ses effets personnels et du bois de construction à un déménageur pour un acheminement vers la Grèce, avec un segment maritime opéré par une grande compagnie. Les deux conteneurs, arrivés au port de destination en septembre 2023, sont restés immobilisés sur le terminal puis la marchandise a été détruite. Le particulier demandait notamment le remboursement de ses frais de transport, tandis que la compagnie lui réclamait à titre reconventionnel des surestaries, des frais de stockage et des frais de destruction. Le document de transport, versé aux débats, portait la mention « freight prepaid », fret payé au départ. La compagnie soutenait que ce paiement du fret au départ ne faisait pas obstacle à sa demande de surestaries liées à l’immobilisation des conteneurs à destination. Ce point, débattu à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les surestaries, montre la distinction centrale du contentieux : le fret et les surestaries obéissent à des fondements différents, et le paiement de l’un n’éteint pas automatiquement la réclamation de l’autre dès lors que le contrat le prévoit. Vérifier la mention de fret ne suffit donc pas ; il faut lire aussi les clauses de surestaries, de stockage et de destruction du même contrat.
De cette première étape découlent trois gestes concrets. Réclamer le document de transport intégral, avec les conditions générales qui y sont expressément référencées et annexées. Identifier la mention de fret : prépayé au départ ou payable à destination, et le débiteur désigné. Puis séparer les lignes de la facture : fret d’un côté, surestaries et frais accessoires de l’autre, car chaque ligne doit trouver son fondement propre dans le contrat. Celui qui a déjà payé le fret au départ ne doit jamais payer deux fois le même fret, mais il ne peut pas non plus déduire de ce seul paiement que les frais d’immobilisation sont éteints.
Le destinataire qui n’a rien reçu dispose d’un argument supplémentaire, tiré de la qualité de partie au contrat. Dans l’affaire de Bobigny, le particulier figurait sur la lettre de transport comme destinataire, sous la mention « consignee ». Le tribunal a jugé que cette seule mention ne suffisait pas à en faire une partie au contrat, et que les conditions générales du connaissement de la compagnie, ni annexées ni expressément référencées, ne lui étaient pas opposables. Les notes de bas de page de la lettre de transport, rédigées en anglais et en petits caractères, ont été jugées peu lisibles et peu claires quant aux droits et devoirs qui lieraient le destinataire. Faute de démontrer que le destinataire était partie au contrat, le tribunal a examiné la responsabilité éventuelle de la compagnie sur le terrain délictuel. La leçon pratique est directe : quand on vous réclame un fret à destination ou des surestaries, la première défense consiste à vérifier si vous êtes contractuellement tenu. Une simple mention comme destinataire, sur un document que vous n’avez ni signé ni accepté, ne crée pas à elle seule une dette de fret à votre charge.
Cette défense se prépare avec méthode. D’abord, reconstituer la chaîne contractuelle : qui a réservé le transport, auprès de qui, et pour le compte de qui. Dans l’affaire citée, la réservation avait été faite par un commissionnaire et un déménageur, et le particulier n’était intervenu qu’en bout de chaîne. Ensuite, vérifier ce que vous avez signé ou accepté : avez-vous demandé la livraison de la marchandise, avez-vous signé un bon de sortie, avez-vous accepté par écrit les conditions du transporteur ? Celui qui demande la livraison entre généralement dans le rapport contractuel ; celui qui n’a jamais rien demandé ni reçu reste plus facilement en dehors. Enfin, exiger la preuve de l’opposabilité des conditions générales : annexées au document remis, expressément référencées, rédigées dans une langue et une présentation qui permettent d’en prendre connaissance. Des conditions générales produites pour la première fois au procès, sans lien établi avec le document de transport remis au départ, sont contestables.
Le pendant de cette analyse concerne le chargeur. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 mars 2022, que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime pour les avaries subies par la marchandise, et cela même quand le transport a été constaté par de simples lettres de transport et non par des connaissements. L’arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-16.466) énonce que « l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action » et que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport ». La preuve du préjudice ne conditionne que le succès de l’action, pas sa recevabilité, et le droit d’agir tient au contrat, non au document qui le constate. Concrètement, le chargeur qui a payé le fret ou qui reste exposé à la réclamation de son propre acheteur peut agir contre le transporteur sans attendre, à charge pour lui de prouver ensuite son préjudice par des pièces sur les flux financiers et la prise en charge réelle de l’avarie. Pour une analyse complète du recours du chargeur quand le fret a été payé d’avance, on se reportera utilement à l’analyse du pôle maritime du cabinet et à l’article consacré au fret déjà payé et à la marchandise perdue ou avariée.
B. Marchandise perdue, avariée ou détruite : le fret à destination ne survit pas à l’inexécution du transport
Le fret payable à destination rémunère un résultat : l’acheminement de la marchandise d’un port à un autre et sa livraison. Quand la marchandise est perdue en mer, avariée au point de perdre toute valeur, ou détruite avant toute livraison, le transporteur qui réclame le fret à destination doit expliquer à quel titre un prix de transport serait dû pour un transport qui n’a pas abouti. Le principe de la responsabilité du transporteur éclaire ce débat. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent ». La loi vise, au nombre des causes d’exonération, « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur » ou « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». La responsabilité est donc présumée entre la prise en charge et la livraison, et c’est au transporteur de démontrer une cause d’exonération.
Ce régime commande la réponse à la réclamation de fret. Si la perte ou l’avarie engage la responsabilité du transporteur, celui-ci ne peut pas à la fois devoir réparer la marchandise et exiger le plein fret à destination pour le même voyage. S’il établit une cause d’exonération, par exemple une faute du chargeur dans l’emballage ou un événement non imputable, la question du fret redevient contractuelle : que stipule le contrat pour le fret en cas de perte, le fret est-il déclaré acquis à tout événement, et cette clause résiste-t-elle au contrôle des clauses nulles ? L’article L. 5422-15 du code des transports frappe de nullité : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet », notamment, de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par la loi, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité au-dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Une clause qui ferait payer le plein fret à destination tout en exonérant le transporteur de toute responsabilité pour la perte devrait être relue à la lumière de ce texte.
La limitation légale de responsabilité borne aussi les réclamations croisées. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. ». Le transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et la valeur se calcule au lieu et au jour du déchargement prévu. L’article L. 5422-14 du même code retire au transporteur le bénéfice de cette limitation en cas de faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable, et en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement. Pour le destinataire réclamé, ces textes servent deux usages : plafonner ce que le transporteur peut obtenir à titre de réparation, et écarter les clauses qui prétendraient cumuler fret plein et irresponsabilité totale.
Le cas de la marchandise détruite sur le terminal mérite une attention particulière, car la destruction est souvent présentée comme une suite normale de l’immobilisation. Dans l’affaire jugée à Bobigny, les conteneurs étaient restés bloqués plusieurs mois sur le terminal du port de destination, et la destruction avait été opérée par le terminal en application de sa réglementation locale sur les marchandises non réclamées, après une inspection en présence d’un officier de douane. Le demandeur contestait toute destruction ordonnée par une autorité douanière compétente et soutenait que le droit de rétention n’équivaut pas à un droit de destruction. La compagnie invoquait la clause de ses conditions générales autorisant vente ou destruction après un délai raisonnable ou en cas de risque de détérioration. Sans trancher ici l’issue de ce litige particulier, la méthode s’en dégage : exiger l’ordre écrit de destruction et son auteur, vérifier la procédure douanière applicable au dépôt temporaire, contrôler les mises en demeure préalables et leur destinataire réel, puis discuter qui supporte les frais de destruction selon le contrat opposable. Payer sans ce contrôle, c’est accepter à la fois le principe et le montant d’une opération dont la régularité n’a pas été établie.
Une illustration récente montre l’ampleur que peuvent prendre ces réclamations quand des denrées périssables restent bloquées. Dans un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026, une compagnie réclamait à plusieurs sociétés, au visa notamment de l’article L. 5422-1 et des conditions générales applicables, plus de 72 000 euros de frais de stationnement, surestaries et destruction pour un transport, plus de 247 000 euros de surestaries et détention pour neuf autres transports de conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués en mai 2022 puis détruits en juillet 2022 en raison de leur détérioration et des risques sanitaires, et plus de 25 000 euros de frais de destruction. L’affaire montre le schéma type : marchandise périssable non enlevée, détérioration, destruction par le transporteur, puis assignation en paiement des frais contre le chargeur désigné au connaissement, le réservataire et le destinataire économique. Face à une telle assignation, chaque défendeur doit vérifier séparément sa qualité : chargeur désigné au connaissement, simple intermédiaire de réservation, ou destinataire économique qui n’a jamais levé la marchandise. La solidarité ne se présume pas ; elle doit résulter du contrat opposable ou de la loi.
II. Surestaries, privilège et prescription : cadrer le montant et répondre dans l’année
A. Surestaries et frais de stockage : exiger le décompte, discuter le fondement, utiliser le privilège à sa juste place
Les surestaries et frais de stockage forment souvent la part la plus lourde de la facture, parfois plusieurs fois le montant du fret. Elles rémunèrent l’immobilisation des conteneurs au-delà du temps de franchise, selon les tarifs des conditions générales ou du terminal. Trois contrôles s’imposent avant tout paiement. Le premier porte sur le décompte : nombre de jours, point de départ, franchise, taux journalier, intérêts contractuels et frais de recouvrement. Dans les deux affaires citées, les compagnies appliquaient des intérêts contractuels proches de 11 % et des frais de recouvrement forfaitaires par connaissement. Chaque ligne doit être justifiée par une pièce : relevés du terminal, dates de débarquement et de mise à disposition, avis de destruction. Le deuxième contrôle porte sur l’imputabilité de l’immobilisation : à qui incombe le retard d’enlèvement, le destinataire a-t-il été avisé de la mise à disposition, un blocage administratif ou douanier a-t-il empêché l’enlèvement ? Dans l’affaire de Bobigny, les raisons du blocage des conteneurs à l’arrivée sont restées incertaines aux yeux du tribunal, malgré les explications concurrentes sur un document douanier : quand la cause de l’immobilisation n’est pas établie, la facture de surestaries perd son assise la plus solide. Le troisième contrôle porte sur le contrat opposable : les taux et les clauses de surestaries doivent figurer dans des conditions générales effectivement opposables au réclamé, selon la méthode décrite plus haut.
Le transporteur dispose d’une garantie légale, mais elle est étroite et ne remplace pas une action au fond. L’article L. 5422-8 du code des transports dispose que « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. ». Ce privilège suppose une délivrance, ne joue que pendant quinze jours, et cesse si les marchandises sont passées dans les mains de tiers. Il ne permet pas de retenir indéfiniment une marchandise ni de détruire à la place de se faire payer. L’article L. 5422-9 du même code dispose : « Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. ». Pour le destinataire, la conséquence est double : d’un côté, ne pas laisser passer le délai sans vérifier si le privilège est encore vivant ; de l’autre, en cas de procédure collective du chargeur, déclarer sa propre créance de réparation sans attendre, car le transporteur, lui, fera valoir son privilège.
La responsabilité du chargeur peut aussi se retourner contre lui quand la marchandise a causé le dommage. L’article L. 5422-10 du code des transports dispose que « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. ». Quand le transporteur impute l’immobilisation ou la destruction à une faute du chargeur, par exemple un document douanier erroné ou une marchandise qui se détériore par son vice propre, il doit le prouver. La réplique du chargeur ou du destinataire consiste à produire le document litigieux validé, les attestations de l’intermédiaire qui l’a établi, et les réponses écrites de l’administration. Dans l’affaire de Bobigny, le demandeur produisait le document douanier litigieux, l’attestation du déclarant en douane et un message de l’administration des douanes : c’est ce dossier de preuve, et non les affirmations, qui a rendu la cause du blocage incertaine. Constituer ce dossier dès la première réclamation change l’équilibre du litige.
Enfin, le débiteur réclamé à tort dispose d’une action en réparation de son propre préjudice. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le destinataire qui a payé des frais de transport pour une marchandise détruite, qui a perdu l’usage d’un bien ou subi un retard de chantier, chiffre chaque poste avec des justificatifs externes : factures d’acquisition, contrats, attestations de tiers, et non de simples tableaux internes. Dans l’affaire de Bobigny, le demandeur réclamait le remboursement de ses frais de transport, la valeur de son bois détruit, la privation de jouissance de ses effets et un préjudice moral, tandis que la compagnie contestait la réalité et le montant de chaque poste au visa des règles de preuve. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame, des deux côtés de la barre : au transporteur de prouver le fondement et le montant de sa facture, au destinataire de prouver la réalité et le montant de son préjudice.
B. Le délai d’un an commande tout : assigner, proroger par écrit et préparer le dossier parisien
Le contentieux du fret et des surestaries se perd le plus souvent par le calendrier. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. ». Une prorogation antérieure au litige, une simple tolérance ou un échange de courriers sans accord exprès ne suffisent pas. Les actions récursoires bénéficient d’un délai de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou du règlement amiable. En miroir, l’article L. 5422-11 du même code dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. ». Les deux camps sont donc soumis au même sablier d’un an : le destinataire qui veut contester en justice une facture de fret à destination ou de surestaries, comme le transporteur qui veut faire condamner le chargeur ou le destinataire, doit agir dans l’année. Laisser passer ce délai sans accord écrit de prorogation postérieur à l’événement éteint l’action, quel que soit son fondement.
La méthode calendaire se décline en quatre réflexes. Dater l’événement qui fait courir le délai : perte, livraison avec avarie, destruction, ou mise à disposition restée sans suite. Dans les affaires citées, l’assignation est intervenue près d’un an après les faits pour l’une, et plus de dix-huit mois après pour l’autre, ce qui montre que chaque mois compte. Solliciter par écrit, dès les premiers échanges, un accord de prorogation du délai de prescription, exprès, daté et postérieur à l’événement, plutôt que de se contenter de pourparlers. Interrompre la prescription par une assignation en temps utile devant la juridiction compétente, en visant les bons défendeurs : transporteur contractuel identifié au connaissement ou à la lettre de transport, commissionnaire qui a organisé le transport, et non le seul terminal ou le seul intermédiaire. Préserver les actions récursoires : le commissionnaire assigné par son client doit appeler le transporteur en garantie dans les trois mois, et le chargeur assigné par le transporteur doit appeler son propre vendeur ou intermédiaire dans le même délai.
L’identification du bon défendeur mérite un développement, car elle conditionne la recevabilité autant que le recouvrement. Un article voisin du pôle maritime du cabinet est consacré à l’identification du vrai transporteur, entre armateur, affréteur et opérateur sans navire, et à l’assignation avant la prescription d’un an. La règle pratique reste la même ici : lire le connaissement ou la lettre de transport pour y trouver le transporteur désigné, vérifier s’il s’agit d’un transporteur contractuel ou effectif, et assigner la personne désignée plutôt que la marque commerciale. Dans l’affaire de Marseille, la compagnie assignait à la fois la société désignée comme chargeur au connaissement, le réservataire et le destinataire économique : chacun répondait sur un fondement différent, et la confusion des qualités profitait à la défense. Dans l’affaire de Bobigny, le demandeur avait d’abord assigné le déménageur, le commissionnaire et la compagnie, avant de concentrer son action sur la compagnie après la liquidation du commissionnaire et la dissolution du déménageur. Adapter la direction de l’action à la solvabilité réelle des défendeurs, sans rater le délai d’un an contre chacun, est l’arbitrage central du dossier.
À Paris et en Île-de-France, le dossier se prépare avec les mêmes pièces, mais quelques points pratiques méritent l’attention. Faire constater l’état de la marchandise et les conditions de sa détention par un commissaire de justice dès que l’accès au terminal est possible, car les rapports d’expertise et les constats font défaut dans la plupart des dossiers perdus. Conserver toute la traçabilité documentaire : réservation, facture de fret, preuve du paiement du fret au départ, connaissement ou lettre de transport, avis d’arrivée, échanges sur le blocage, mises en demeure de destruction et réponses de l’administration des douanes. Vérifier la clause de juridiction du document de transport, souvent attributive au tribunal du siège du transporteur, et la combiner avec les règles de compétence applicables à votre situation avant d’assigner. L’affaire jugée à Bobigny devant le tribunal de commerce montre qu’un litige francilien opposant un particulier à une compagnie mondiale se plaide avec les mêmes textes qu’à Marseille ou au Havre : ce sont les pièces et les délais, plus que le lieu, qui décident. Enfin, chiffrer tôt : un décompte adverse non contesté ligne par ligne dans les premières écritures devient rapidement un montant acquis aux débats.
En synthèse, face à une facture de fret à destination et de surestaries pour une marchandise jamais reçue, la conduite à tenir suit un ordre strict. Vérifier d’abord si vous êtes débiteur : contrat signé ou accepté, demande de livraison, conditions générales opposables, ou simple mention comme destinataire qui ne suffit pas à créer la dette. Contester ensuite le décompte : jours, taux, franchise, intérêts, frais de destruction et leur auteur, en exigeant chaque pièce. Qualifier enfin l’inexécution du transport : perte ou avarie imputable au transporteur, événement non imputable prouvé, ou faute du chargeur démontrée, car c’est cette qualification qui décide si un fret à destination peut encore être exigé. Et pendant tout ce travail, surveiller le délai d’un an des deux côtés, en sollicitant par écrit une prorogation quand l’expertise ou la négociation se prolonge. La facture la plus impressionnante ne résiste pas à un débiteur bien identifié, un décompte vérifié et une action exercée à temps.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit maritime à Paris vous reçoit au cabinet.