Votre marchandise vient d’arriver au port, mais le terminal refuse de la libérer. Le fréteur du navire réclame un fret impayé, des soutes non réglées, parfois des surestaries, et déclare exercer un droit de rétention sur la cargaison. Le problème est que vous avez déjà payé le fret à votre propre cocontractant, un affréteur intermédiaire qui se trouve aujourd’hui défaillant. Vous découvrez alors une chaîne de contrats que vous n’aviez jamais lue : un affrètement à temps entre le propriétaire du navire et un opérateur, puis un affrètement au voyage ou un contrat de transport entre cet opérateur et vous. Chaque maillon brandit sa créance, et c’est votre marchandise qui sert de gage.
Cette situation est devenue un classique du contentieux maritime français. Elle a donné lieu à des décisions de principe récentes, dont un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 juin 2023 et un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025, qui fixent les limites exactes du droit de rétention exercé sur la marchandise d’autrui. Elle met en jeu des textes précis du code des transports sur le privilège du fréteur et du transporteur, ainsi que le droit commun du droit de rétention. Comprendre l’articulation de ces règles permet de répondre aux trois questions qui comptent : qui doit réellement payer le fret, ce que le fréteur impayé peut légalement retenir, et comment débloquer la marchandise sans payer deux fois.
I. Le fréteur impayé dispose de garanties réelles, mais chacune a une assiette strictement limitée
A. Le privilège sur les marchandises ne joue que pour le fret et dans des conditions étroites
Le contrat d’affrètement est défini par le code des transports de la manière suivante : Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions légales qui l’encadrent sont supplétives de la volonté des parties, ce qui signifie que la charte-partie prime chaque fois qu’elle règle une question, et que la loi n’intervient qu’à défaut de stipulation contraire. Cette primauté du contrat explique que la plupart des litiges se jouent d’abord sur la lecture de la charte-partie, avant même l’examen des textes.
Lorsque le fret n’est pas payé, le fréteur bénéficie d’une garantie prévue par la loi : Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. Ce privilège porte exclusivement sur le fret, c’est-à-dire la rémunération de la mise à disposition du navire. Il ne s’étend pas de plein droit à d’autres créances nées de l’exploitation, comme le prix des soutes avancées ou des surestaries, sauf si la charte-partie a organisé une garantie conventionnelle distincte. La distinction entre le fret et les autres créances est donc le premier point à vérifier face à une demande du fréteur : seules les sommes correspondant au fret relèvent du privilège légal.
À côté du fréteur, le transporteur maritime dispose de son propre privilège : Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. Ce texte enferme la garantie dans un délai bref de quinze jours après la délivrance et la fait disparaître dès que les marchandises sont passées dans les mains de tiers. Passé ce délai, ou une fois la marchandise livrée à un tiers, le transporteur ne conserve qu’une créance chirographaire contre son débiteur, sans suite sur la marchandise. Dans la pratique des ports, ce délai court vite, et c’est pourquoi les transporteurs impayés cherchent à agir avant la livraison, par la rétention ou la saisie, plutôt qu’après.
Surtout, le code des transports interdit au capitaine de se faire justice lui-même en conservant la cargaison à bord : Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret. Le texte organise à la place une voie judiciaire. En cas de contestation sur la livraison ou le paiement du fret, ou si personne ne réclame la marchandise, le capitaine peut demander au juge l’autorisation de vendre une partie de la cargaison pour se payer, sauf si le destinataire préfère fournir une caution, et de faire déposer le surplus. La formule légale vise le cas où le destinataire préfère fournir une caution plutôt que de subir la vente. Lorsque le produit de la vente ne suffit pas, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur. Ce mécanisme montre la logique du droit maritime français : la garantie du transporteur passe par le juge, par la vente partielle ou la caution, et non par une rétention unilatérale à bord.
B. La clause de rétention de la charte-partie ne permet pas de saisir le bien d’un tiers
Les chartes-parties contiennent fréquemment une clause par laquelle les parties conviennent que le fréteur peut retenir les marchandises, les sous-frets et les surestaries pour toutes les sommes dues au titre du contrat. Cette clause institue un droit de rétention conventionnel, qui s’ajoute aux privilèges légaux. Son efficacité semblait large, car elle est rédigée en termes généraux et présentée comme opposable à tous. La Cour de cassation est venue en fixer la limite dans un arrêt de principe rendu le 14 juin 2023, publié au Bulletin, dans une affaire où un fréteur à temps réclamait à un sous-affréteur au voyage un fret impayé et des soutes, en retenant une cargaison de bauxite appartenant à un tiers.
La Cour y juge que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant. La formulation exacte de l’attendu est la suivante : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. Autrement dit, la clause de la charte-partie ne produit d’effet que dans la relation entre ses signataires. Dès que la marchandise appartient à un tiers, étranger à cette charte-partie, le fréteur doit démontrer autre chose : une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et la marchandise qu’il retient. À défaut, la rétention est illégale et la cour d’appel qui l’avait admise a vu son arrêt cassé.
Ce raisonnement s’appuie sur le principe de l’effet relatif des conventions, aujourd’hui codifié en ces termes : Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. Dans l’affaire jugée en 2023, la marchandise appartenait à une société qui n’était pas partie à la charte-partie à temps contenant la clause de rétention, mais seulement à une charte-partie au voyage conclue avec l’affréteur intermédiaire. La clause ne pouvait donc pas grever son bien. Par ailleurs, les créances invoquées, à savoir le fret de la mise à disposition du navire pendant un temps déterminé et le prix des soutes, résultaient de la relation entre le fréteur et l’affréteur à temps, sans lien avec l’acquisition, le chargement, la conservation ou la détention de la marchandise du tiers. Aucune connexité n’était établie, et la rétention devait cesser.
L’arrêt de renvoi rendu par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 a tiré toutes les conséquences de cette cassation. D’abord, le fréteur à temps qui met son navire armé à la disposition d’un affréteur pour une durée déterminée, en lui transférant la gestion commerciale du navire, n’agit pas comme transporteur de la marchandise chargée ensuite par le sous-affréteur. Il ne peut donc pas invoquer un droit de rétention en qualité de transporteur à l’égard du propriétaire de cette marchandise. Ensuite, le droit de rétention légal du code civil suppose lui aussi une connexité : peut s’en prévaloir notamment celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Or un fret de mise à disposition et des soutes dus au titre d’une charte-partie à temps ne naissent pas à l’occasion de la détention de la marchandise d’autrui. Enfin, le privilège légal du fréteur sur les marchandises du sous-affréteur ne peut être exercé que dans la mesure où ce sous-affréteur reste redevable envers l’affréteur intermédiaire. Dès lors que le sous-affréteur a réglé ce qu’il devait, le privilège s’éteint. Dans cette affaire, la cour a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées sur la cargaison et condamné le fréteur à verser 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.
L’enseignement est net et doit guider chaque dossier : face à une marchandise appartenant à un tiers, ni la clause de la charte-partie, ni la qualité de fréteur, ni même le droit commun de la rétention ne suffisent. Il faut soit établir que le détenteur de la marchandise est encore débiteur du fret dans la chaîne des contrats, soit démontrer une connexité concrète entre la créance et la chose retenue. Tout le contentieux se ramène à cette alternative, et c’est sur elle que se gagne ou se perd la mainlevée.
II. En pratique : payer entre les bonnes mains, débloquer la marchandise et chiffrer sans subir
A. Chargeur ou réceptionnaire : vérifier la dette, consigner et obtenir la mainlevée
La première urgence est d’identifier à qui le fret est réellement dû. Dans une chaîne d’affrètements, le chargeur ou le réceptionnaire n’est débiteur que de son propre cocontractant, en vertu de la règle selon laquelle les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si vous avez affrété au voyage auprès d’un opérateur et que vous lui avez payé le fret convenu, le fréteur situé en amont ne peut pas vous réclamer une seconde fois le même fret, ni retenir votre marchandise pour la dette de cet opérateur. La preuve du paiement entre les mains de votre cocontractant est donc la pièce maîtresse du dossier : virements, décomptes, connaissements et correspondances doivent être réunis immédiatement. Dans l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris en 2025, c’est le règlement du solde du fret qui a privé le fréteur de son privilège à l’égard du sous-affréteur.
La deuxième urgence est procédurale. Lorsque la marchandise est saisie ou retenue, le juge des référés peut être saisi pour obtenir la mainlevée, le cantonnement de la mesure ou sa substitution par une garantie. Au début de l’affaire précitée, le président du tribunal de commerce avait cantonné deux saisies portant sur près de 3 000 tonnes de bauxite à 70 tonnes, ramené la sûreté à l’équivalent de 10 000 dollars et autorisé son remplacement par une caution bancaire. Cette technique du cantonnement et de la caution permet de libérer l’essentiel de la cargaison pour la livrer au client final, tout en conservant une garantie suffisante pour le créancier allégué. Elle suppose d’agir vite, avant que les frais de stockage, de garde et de détention ne s’accumulent et ne créent une seconde dette qui viendra compliquer la négociation.
La troisième précaution concerne le paiement lui-même. Ne payez jamais le fréteur en amont sans un cadre qui vous protège contre un double paiement. Si un paiement est nécessaire pour libérer la marchandise, il doit être effectué sous toutes réserves écrites, avec l’indication expresse qu’il est fait pour obtenir la mainlevée et sans reconnaissance de dette, et si possible entre les mains d’un séquestre ou contre une garantie de restitution. Conservez également la preuve que votre propre fret a été réglé à votre cocontractant, car c’est elle qui fondera ensuite votre recours en répétition contre l’affréteur intermédiaire défaillant ou contre le fréteur qui a perçu deux fois. Chaque versement doit être traçable, daté et affecté à une créance précise, faute de quoi il sera interprété comme un aveu.
Lorsque le juge accepte de maintenir une garantie tout en libérant la marchandise, il ordonne fréquemment la consignation de la cargaison ou de son équivalent entre les mains d’un tiers séquestre. Cette solution intermédiaire a été utilisée dans le litige de la bauxite, où la consignation devait s’effectuer entre les mains d’une société désignée comme séquestre, pour le compte du fréteur et en garantie des sommes alléguées. Le séquestre conserve la marchandise ou les fonds sans en disposer, jusqu’à la décision sur le fond qui dira qui est réellement créancier. Pour le chargeur, accepter une consignation bien calibrée permet de récupérer la libre disposition de l’essentiel du lot et d’honorer ses propres engagements commerciaux, au lieu de laisser la totalité de la cargaison se dégrader sous saisie. Pour le fréteur, elle préserve une assiette de garantie sans l’exposer au reproche d’une rétention illégale sur le bien d’autrui. Le choix du séquestre, le périmètre exact des biens consignés et le sort des frais de garde pendant la consignation doivent être fixés par écrit dès l’ordonnance, car ils conditionnent le coût final de l’opération pour les deux parties.
Enfin, préparez dès le premier jour le recours contre le véritable débiteur. Si vous avez dû payer pour libérer votre marchandise, votre action se dirigera contre l’affréteur intermédiaire qui a manqué à ses obligations, sur le fondement de votre propre contrat. Si le fréteur a retenu votre bien sans droit, sa responsabilité peut être recherchée pour le préjudice causé par l’immobilisation : frais de stockage, pénalités contractuelles envers vos clients, perte commerciale. L’évaluation de ce préjudice doit être documentée au fil des jours, car les juridictions exigent des justificatifs précis et refusent les demandes globales non étayées. Pour situer votre situation dans l’ensemble du droit applicable, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit maritime du cabinet, qui présente les différents litiges traités.
B. Fréteur ou transporteur : sécuriser la créance avant que le navire ne reparte
Du côté du créancier, la première règle est d’agir pendant que le gage existe encore. Le privilège du transporteur ne survit que quinze jours après la délivrance et disparaît si la marchandise passe en mains de tiers. La saisie conservatoire du navire ou de la cargaison doit donc être demandée avant la dispersion de la marchandise, et elle doit viser le bon débiteur. Un arrêt récent de la chambre commerciale du 19 novembre 2025 rappelle qu’une fois le navire redélivré par l’affréteur à son propriétaire, la saisie du navire pour une dette de l’ancien affréteur n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. La Cour confirme ainsi un revirement opéré en 2005 pour donner effet à la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires, dont il résulte que la convention ne crée pas à elle seule un droit d’action qui n’existerait pas selon la loi du tribunal saisi. Concrètement, si votre débiteur n’est plus en possession du navire, vérifiez que votre créance est privilégiée avant de faire saisir, faute de quoi l’ordonnance sera rétractée et vous supporterez les dépens.
La deuxième règle est de chiffrer la créance avec des pièces vérifiables. Les juridictions maritimes examinent de près les décomptes de surestaries et de frais de détention : elles vérifient le délai de franchise accordé, le tarif journalier applicable à chaque tranche et la date exacte de libération. Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a ainsi validé un calcul détaillé prévoyant douze jours de franchise puis un tarif progressif, soit vingt et un jours à 8 dinars puis 2 068 jours à 15 dinars par conteneur, pour un total de 62 376 dinars tunisiens au titre des surestaries de deux conteneurs. En revanche, la même cour a refusé d’indemniser la dépréciation des conteneurs immobilisés pendant plus de cinq ans, faute de preuve que l’usure dépassait l’usure normale, et elle a ramené la perte d’exploitation réclamée à la marge brute en déduisant 40 % de charges, soit 38 796,80 dollars américains. La leçon est claire : produisez le tarif contractuel, le relevé journalier des dépassements et la preuve de chaque poste, et distinguez le fret, les surestaries, la détention, le stockage et la réparation, car chaque poste obéit à son propre régime probatoire.
La troisième règle tient aux intérêts et aux frais accessoires, qui peuvent représenter une part importante des condamnations. Dans un jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné des chargeurs et intermédiaires à payer 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour neuf connaissements, plus 72 624 euros pour un dixième transport incluant la destruction de la marchandise, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation et indemnités forfaitaires de recouvrement. Le tribunal a refusé tout délai de paiement, en relevant que le débiteur ne produisait aucune garantie et n’avait répondu aux propositions de remise du transporteur que par le silence ou par des contre-propositions tardives. Ce précédent montre que les remises commerciales proposées en cours de négociation ne réduisent la dette que si elles sont acceptées, et que le silence face aux mises en demeure est interprété comme un refus qui anéantit tout accord sur un montant réduit. Pour le créancier, cela signifie qu’il faut formuler ses propositions par écrit, les chiffrer et les dater ; pour le débiteur, qu’il faut répondre par écrit à chaque étape et verser au moins des acomptes documentés.
La quatrième règle est de ne pas confondre les postes de préjudice. Le fret impayé ouvre le privilège légal et le recours contre le chargeur. Les surestaries de conteneurs constituent des indemnités de retard calculées au tarif convenu après la franchise. La perte d’exploitation des équipements n’est indemnisée qu’à hauteur de la marge démontrée. Les frais de destruction d’une marchandise non enlevée peuvent s’ajouter lorsque le transporteur a dû s’en débarrasser. Chacun de ces postes doit être rattaché à son fondement contractuel ou légal, avec sa facture et son justificatif. Un décompte global et indifférencié expose la demande à une réduction ou à un rejet partiel, tandis qu’un chiffrage poste par poste, adossé aux conditions générales et aux connaissements visés par leurs numéros, emporte la conviction du tribunal.
Conclusion
Le fret maritime impayé ne donne pas au fréteur un droit illimité sur la cargaison. Le privilège légal ne couvre que le fret et s’exerce dans des conditions strictes. Le privilège du transporteur s’éteint quinze jours après la délivrance si la marchandise a changé de mains. Le capitaine ne peut pas retenir la marchandise à bord pour forcer le paiement : il doit passer par le juge, qui peut autoriser la vente partielle, la caution ou le dépôt. Et depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023, confirmé en renvoi par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025, la clause de rétention de la charte-partie ne peut pas frapper le bien d’un tiers sans une connexité établie entre la créance et la marchandise. Pour le chargeur dont la cargaison est bloquée, la conduite à tenir tient en trois réflexes : prouver le paiement à son propre cocontractant, saisir le juge pour cantonner ou lever la mesure contre garantie, et ne payer que sous réserves écrites et de manière traçable. Pour le fréteur impayé, elle tient en trois exigences symétriques : agir avant la dispersion du gage, viser le véritable débiteur et chiffrer chaque poste avec ses pièces. Dans les deux cas, la rapidité et l’écrit font la différence entre une immobilisation qui s’enlise et un litige qui se dénoue.