Votre conteneur est tombé par-dessus bord pendant une tempête. Votre lot de marchandises, chargé en pontée ou en cale, n’est jamais arrivé à destination. Le transporteur vous annonce la perte, parfois après des semaines de silence, et le fret a déjà été payé au départ, comme l’exigeait le connaissement avec la mention « freight prepaid ». La question qui se pose alors est double : ce fret versé pour un transport qui n’a pas été exécuté jusqu’au bout peut-il être récupéré, et contre qui faut-il agir pour obtenir à la fois le remboursement du fret et l’indemnisation de la marchandise perdue.
La réponse dépend de trois éléments que les chargeurs et les destinataires négligent souvent : la teneur exacte du connaissement et des conditions du transporteur, la cause réelle de la perte, et le délai dans lequel l’action est engagée. En droit maritime français, le fret payé d’avance n’est pas automatiquement perdu, mais il n’est pas non plus automatiquement restitué. Tout repose sur le contrat, sur la preuve d’une faute du transporteur ou d’un manquement à ses obligations fondamentales, et sur la désignation du bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an.
I. Un fret payé pour un transport inachevé peut être réclamé
A. Le fret répond à l’acheminement : sans livraison, sa cause disparaît
Par le contrat de transport maritime, « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre » (article L5422-1 du code des transports). Le texte ajoute que « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». Le fret est donc la contrepartie d’un acheminement mené jusqu’à la livraison. Lorsque la marchandise est perdue en mer et n’est jamais livrée, le transporteur qui conserve un fret payé d’avance conserve le prix d’une prestation qu’il n’a pas accomplie.
La livraison, en droit maritime français, ne se confond ni avec le déchargement ni avec la remise à un intermédiaire portuaire. La Cour de cassation juge que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Une marchandise perdue par-dessus bord ne fait l’objet d’aucune livraison au sens de cette définition. Le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme, et le fret qui en constituait le prix n’a plus de cause pour la partie du voyage qui n’a pas été effectuée.
Reste la clause que la plupart des connaissements et des conditions générales des compagnies contiennent : le fret payé d’avance serait « acquis à tout événement », que la marchandise arrive ou se perde. Cette clause existe depuis l’Ancien droit et est couramment rédigée de façon à stipuler que le fret, payé d’avance ou payable à destination, reste acquis ou dû dans tous les cas de figure du voyage, y compris la perte de la marchandise ou l’interruption forcée (formule classique rapportée par Ripert dans son Précis de droit maritime, reprise par le mémoire de recherche du pôle transports de la faculté de droit d’Aix-Marseille consacré au paiement du fret). La doctrine analyse cette stipulation comme une règle supplétive, relevant de la liberté des conventions : les parties peuvent convenir que le fret restera dû malgré la perte par fortune de mer, car la théorie des risques n’est pas d’ordre public en la matière.
Mais cette clause a des limites que le même travail doctrinal rappelle : l’efficacité de la clause est subordonnée au fait que le transporteur ait au préalable mis son navire en bon état de navigabilité, nautique comme commerciale, et en cas de manquement du transporteur à l’origine des pertes ou des avaries, la clause ne peut être opposée au porteur du connaissement. Le professeur Pierre Bonassies estime pour sa part qu’une telle clause ne saurait jouer en cas de faute lourde du transporteur, ni en cas de défaut de diligence à assurer la navigabilité du bâtiment, ce défaut constituant la méconnaissance d’une obligation fondamentale. Or cette obligation fondamentale figure dans le droit positif : « le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (article L5422-6 du code des transports). Un navire parti avec des saisissages insuffisants, des panneaux de cale défectueux ou une stabilité mal calculée n’était pas en état de navigabilité, et le transporteur ne peut alors se retrancher derrière la clause de fret acquis.
Concrètement, le chargeur ou le destinataire qui a payé le fret d’avance pour une marchandise perdue doit donc relire le connaissement avant tout : si aucune clause de fret acquis n’y figure, la restitution du fret pour la partie non exécutée du transport découle du contrat lui-même ; si la clause y figure, elle peut être écartée dès lors qu’une faute du transporteur ou un défaut de navigabilité est établi. Dans les deux cas, la preuve de la cause de la perte devient le pivot du dossier, comme on le verra en seconde partie.
B. Identifier le créancier du remboursement et le débiteur à assigner
Le deuxième réflexe consiste à vérifier qui a payé le fret, pour le compte de qui, et qui peut en demander la restitution. « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise » (article R5422-9 du code des transports). Ce texte vise le fret payable à destination, mais il éclaire la situation inverse : le réceptionnaire ne devient débiteur du fret qu’en acceptant la livraison. Quand la marchandise est perdue en mer, il n’y a ni livraison ni acceptation, et le destinataire qui n’a rien payé n’a rien à réclamer au titre du fret, sauf s’il a remboursé le chargeur ou s’il est porteur du connaissement et exerce les droits qui y sont attachés.
En pratique, trois configurations se rencontrent. Lorsque le chargeur a payé le fret au départ et reste propriétaire de la marchandise perdue, c’est lui le créancier du remboursement. Lorsqu’il a revendu la marchandise en cours de voyage par endossement du connaissement, le porteur destinataire exerce les droits nés du contrat de transport, y compris l’action en remboursement du fret et l’action en indemnisation de la perte. Lorsque la vente était conclue départ, la question se règle entre vendeur et acheteur selon l’Incoterm : dans une vente FOB, jugée comme une vente au départ, « une fois la marchandise à bord du navire et après délivrance des certificats attestant de sa conformité au contrat, l’acheteur doit supporter les charges et risques de perte ou de dommages » (cour d’appel de Bordeaux, 22 avril 2013, pourvoi rejeté par Cass. com., 3 mai 2016, n° 13-27.655). L’acheteur FOB qui supporte le risque de la perte est aussi celui qui a intérêt à agir contre le transporteur, y compris pour le fret s’il l’a payé ou supporté dans le prix.
Côté débiteur, le transporteur maritime émetteur du connaissement est le premier visé : c’est lui qui a encaissé le fret et promis l’acheminement. Mais le contentieux maritime met souvent en présence une chaîne d’intermédiaires : transitaire, commissionnaire, agent maritime, affréteur. La jurisprudence récente retient une analyse large du cercle des débiteurs des sommes dues au titre du transport : le tribunal des activités économiques de Marseille a condamné solidairement le chargeur désigné au connaissement, le réservataire du transport et l’importateur, au titre des frais de stationnement, surestaries et destruction afférents aux conteneurs litigieux (TAE Marseille, 3 juillet 2026, n° 2023F00690). Cette solidarité concernait des sommes réclamées par le transporteur, mais le raisonnement vaut en miroir : chaque maillon identifié au connaissement ou dans la réservation peut être appelé au litige, et le créancier du remboursement a intérêt à diriger son action contre le transporteur contractuel sans négliger les intermédiaires dont la faute propre, notamment un mauvais arrimage ou un empotage défectueux, a causé la perte.
II. Prouver la perte, chiffrer et agir avant l’expiration du délai d’un an
A. La cause de la perte commande l’issue : faute du transporteur ou fortune de mer
Le transporteur est « responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L5422-12 du code des transports). Ce principe est assorti de neuf cas d’exonération, parmi lesquels l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le conditionnement, et les fautes nautiques du capitaine ou du pilote. Le texte ajoute aussitôt le correctif essentiel : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés ». Autrement dit, même quand le transporteur invoque la tempête ou la faute nautique, le chargeur peut renverser l’exonération en démontrant une faute commerciale ou un défaut de diligence du transporteur.
Trois fautes reviennent constamment dans les dossiers de conteneurs perdus par-dessus bord. La première est le chargement en pontée sans autorisation : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant » (article L5422-7 du code des transports). Le même article précise que le consentement est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées. Si votre conteneur a voyagé en pontée sur un navire non équipé pour ce transport, ou sans mention au connaissement, la faute du transporteur est caractérisée par le texte lui-même. La deuxième est le défaut de navigabilité déjà évoqué : saisissages sous-dimensionnés, arrimage non conforme au manuel de chargement, stabilité compromise par un plan de chargement déséquilibré. La troisième est la faute du chargeur lui-même, que le transporteur ne manquera pas d’invoquer : empotage défectueux, poids réel supérieur au poids déclaré, marchandise dangereuse non déclarée. Le chargeur doit donc conserver ses propres preuves de conformité : certificat d’empotage, ticket de pesée, fiche de déclaration.
La preuve se construit dès les premières heures. Le connaissement « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites » (article L5422-3 du code des transports). Conservez l’original, relevez les mentions de pontée, de poids et de fret prepaid, et exigez du transporteur le rapport de mer du capitaine, les enregistrements de route et les données de stabilité. Faites constater la perte par écrit, réservez vos droits auprès du transporteur et de votre assureur facultés, et mandatez un expert maritime pour une expertise contradictoire si une partie de la marchandise est récupérée ou si le navire fait escale. Sans ces pièces, le transporteur imputera la perte à la fortune de mer et opposera la clause de fret acquis, et votre action en remboursement comme votre action en indemnisation resteront des affirmations sans support.
Le chiffrage, lui, obéit à un plafond. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L5422-13 du code des transports). Le même article permet aux parties de convenir d’une somme supérieure, et calcule l’indemnité par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu. Deux leviers permettent de dépasser le plafond : la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, et la preuve d’une faute intentionnelle ou téméraire. Le transporteur « ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » notamment « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L5422-14 du code des transports). Un départ avec un arrimage notoirement insuffisant malgré des avis de gros temps relève de ce second cas.
L’unité de calcul du plafond mérite une attention particulière pour les conteneurs. Dans un litige opposant des assureurs facultés à une compagnie maritime après l’avarie d’un conteneur de maïs, la Cour de cassation a jugé que « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Selon que le conteneur ou chaque colis qu’il contient est retenu comme unité, le plafond varie dans des proportions considérables. Faites donc décrire précisément le contenu et le nombre de colis sur le connaissement : à défaut d’énumération, le transporteur soutiendra que le conteneur constitue une seule unité.
B. Le délai d’un an ne pardonne pas : mise en demeure, prolongation et action
« L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L5422-18 du code des transports). Ce délai d’un an gouverne l’action en indemnisation de la marchandise perdue, et il s’applique quel que soit le fondement invoqué : la Cour de cassation juge qu’en matière de manutention maritime, « quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises » se prescrit par un an (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). Contre le transporteur lui-même, l’article L5422-18 ajoute que « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section ». Une action engagée sur un fondement délictuel pour contourner le plafond ou le délai se heurtera à cette disposition.
Le point de départ court à compter de la perte ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Le texte ménage une soupape : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (article L5422-18 du code des transports). Demandez systématiquement au transporteur, par écrit, une prolongation du délai de prescription pendant les négociations, et conservez son accord écrit. Sans accord, assignez avant l’échéance, quitte à ajuster ensuite vos demandes. Les actions récursoires bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie, ce qui intéresse le commissionnaire ou l’assureur qui a indemnisé son assuré avant de se retourner contre le transporteur.
L’action en remboursement du fret suit un régime voisin mais distinct : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » (article L5422-11 du code des transports). Symétriquement, le transporteur qui réclame un fret impayé dispose du même délai d’un an et d’un privilège : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers » (article L5422-8 du code des transports). Dans un dossier de perte totale, ce privilège ne joue plus sur la marchandise disparue, mais il rappelle que le fret est une créance privilégiée du transporteur : celui qui en demande la restitution doit agir avec la même célérité que celui qui le réclame.
Un cas fréquent mérite un traitement distinct : une partie seulement des conteneurs est perdue, et le solde est livré avec retard après transbordement. Le fret afférent aux colis livrés reste dû, car l’acheminement a été accompli pour eux, tandis que le fret correspondant aux colis disparus peut être réclamé en restitution selon les règles exposées plus haut. Ventilez le connaissement ligne par ligne, rapprochez chaque ligne du bon de livraison et du rapport de déchargement, et réclamez séparément la part du fret afférente aux manquants. Les frais de transbordement et de réacheminement du solde, lorsqu’ils résultent d’une faute du transporteur, s’ajoutent à la réclamation au même titre que la valeur des marchandises perdues, dans la limite du plafond légal sauf les cas de dépassement déjà décrits.
Le paiement du fret lui-même doit pouvoir être prouvé sans discussion. La mention « freight prepaid » portée au connaissement, complétée par la quittance du transporteur ou de son agent, établit que le fret a été versé au départ et pour quel montant. Le connaissement valant présomption de réception des marchandises telles que décrites, il fixe aussi la quantité et la nature des colis que le transporteur s’était engagé à acheminer. Rapprochez systématiquement ces deux pièces : la quittance prouve la sortie d’argent, le connaissement prouve l’engagement d’acheminement correspondant. Si le fret a été payé par un intermédiaire, commissionnaire ou transitaire, exigez de lui la preuve du reversement au transporteur et la facture correspondante : sans cette chaîne, le transporteur prétendra n’avoir jamais encaissé votre fret et renverra vers l’intermédiaire, tandis que l’intermédiaire se dira simple mandataire.
La démarche pratique se résume en cinq gestes. D’abord, notifier la perte au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception en réservant l’ensemble de vos droits, fret et indemnisation. Ensuite, réunir le connaissement original, la preuve du paiement du fret, les certificats d’empotage et de pesée, et exiger les pièces du bord. Puis chiffrer séparément le fret à restituer, la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement prévu, et les frais annexes documentés. Solliciter par écrit, sur le fondement de l’article L5422-18 du code des transports, une prolongation du délai d’un an pendant la négociation. Enfin, assigner le transporteur contractuel, en attirant dans la cause les intermédiaires dont la faute est établie, avant l’expiration du délai. Pour approfondir les règles applicables à votre situation en droit maritime, et pour exposer votre dossier à l’avocat, ces pièces permettront une analyse immédiate de vos chances de remboursement.
Conclusion
Un fret payé d’avance pour une marchandise perdue en mer n’est ni automatiquement perdu ni automatiquement restitué. Sans clause de fret acquis, sa restitution découle du contrat inexécuté jusqu’à la livraison ; avec une telle clause, elle suppose la preuve d’une faute du transporteur ou d’un défaut de navigabilité, car la stipulation supplétive ne couvre ni la faute ni le manquement à l’obligation fondamentale de mettre le navire en état. Le créancier du remboursement est celui qui a supporté le fret, chargeur, acheteur au départ ou porteur du connaissement, et le débiteur premier est le transporteur contractuel, sans négliger les intermédiaires identifiés au connaissement. L’indemnisation de la marchandise obéit au plafond légal sauf déclaration de valeur ou faute intentionnelle ou téméraire, et l’ensemble des actions se prescrit par un an, avec une seule soupape : la prolongation écrite. Connaissement conservé, fret prouvé, cause de la perte documentée, délai tenu : à ces quatre conditions, le chargeur qui a tout perdu en mer garde des cartes solides pour récupérer son fret et le prix de sa marchandise.