Vous habitez en Belgique et vous travaillez en France. Chaque mois, une partie de votre salaire finance l’assurance maladie française, et c’est vers elle que vous vous tournez quand le médecin vous prescrit un traitement. Depuis quelques jours, une question revient dans toutes les recherches des frontaliers : que vaudra encore votre ordonnance quand la Sécurité sociale ne remboursera certains médicaments qu’à 5 % ? L’annonce a fait l’effet d’une douche froide. Des produits du quotidien comme le Spasfon ou le Gaviscon, jusqu’ici pris en charge à 15 %, basculeraient à 5 % au 1er janvier 2027, en application de décrets publiés pendant l’été 2026. La presse belge et française s’en fait l’écho au même moment, et les mutuelles annoncent déjà des hausses de cotisations de l’ordre de 8 %. Pour un frontalier belge salarié en France, l’enjeu est double : comprendre d’abord de quel régime il dépend vraiment pour ses médicaments achetés d’un côté ou de l’autre de la frontière, puis savoir ce que sa complémentaire doit payer et comment contester un refus de la caisse. Cet article répond à ces deux questions, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juges, afin que vous sachiez exactement où adresser votre réclamation et dans quel délai.
I. Médicament remboursé à 5 % : pourquoi la Sécu ne paiera presque plus votre ordonnance
A. Spasfon Gaviscon remboursement 5 % : quels médicaments passent de 15 à 5 % au 1er janvier 2027
Le point de départ est factuel. Le 26 septembre 2026, BFM Business a révélé le 26 septembre 2026 que certains médicaments à efficacité faible ou modérée seront moins bien remboursés par l’Assurance maladie dès l’année prochaine, avec cette précision : des produits comme le Spasfon ou le Gaviscon, jusqu’ici pris en charge à hauteur de 15 % de leur prix, ne le seront plus qu’à 5 % à partir du 1er janvier 2027. Le même article indique que ce mouvement résulte de plusieurs décrets prévoyant des baisses de remboursement de l’Assurance maladie, notamment pour des médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré, parus pendant l’été 2026. Le président de la Fédération nationale de la Mutualité française chiffre le transfert de charges à 1,5 milliard d’euros et dénonce un taux de remboursement à 5 % qui n’aurait, selon lui, aucun sens. Ces informations expliquent à elles seules pourquoi le mot « médicament » grimpe dans les recherches en Belgique : des dizaines de milliers de frontaliers belges affiliés au régime français sont directement visés par une mesure pourtant votée à Paris.
Sur le plan juridique, cette baisse s’inscrit dans un mécanisme ancien et parfaitement balisé. D’abord, un médicament ne peut être remboursé que s’il est inscrit sur une liste officielle. L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que les spécialités pharmaceutiques « ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont dispensés en officine, que s’ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Autrement dit, sans inscription sur la liste, aucun remboursement, même partiel. La Cour de cassation applique ce principe avec constance : dans un arrêt du 7 septembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé qu’«Il résulte des deux premiers de ces textes que le remboursement par l’assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments visés à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonné à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables établie par arrêté ministériel, qui précise notamment leurs spécifications techniques » (Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-19.792). Le même raisonnement vaut pour les spécialités pharmaceutiques de l’article L. 162-17 : la prise en charge n’existe que dans les conditions fixées par les textes, et la Cour l’a rappelé le 18 mars 2021 en censurant une cour d’appel qui avait accordé une prise en charge au-delà de la durée prévue par les textes, au visa des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-23.099).
Ensuite, le taux lui-même est fixé par la voie réglementaire et conventionnelle, pas par le pharmacien ni par la caisse au cas par cas. L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale prévoit que «L’application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-17 des taux de participation mentionnés à l’alinéa précédent est déterminée par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ». C’est cette architecture qui permet au pouvoir réglementaire de faire glisser toute une catégorie de produits de 15 % à 5 % : le service médical rendu, apprécié par la Haute Autorité de santé, commande le niveau du taux, et les décrets de l’été 2026 ont tiré les conséquences de ces évaluations pour les produits à efficacité jugée faible ou modérée. Pour le patient, la conséquence est mécanique : sur une boîte à 10 euros, la Sécurité sociale versera 0,50 euro au lieu de 1,50 euro, et le solde relèvera du ticket modérateur, c’est-à-dire de la part qui reste en principe à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire.
B. Frontalier belge salarié en France : de quelle Sécurité sociale dépendez-vous pour vos médicaments
La première erreur des frontaliers consiste à croire qu’ils peuvent choisir leur caisse au gré des taux de remboursement. En droit européen de la sécurité sociale, la règle est inverse : une personne active ne dépend qu’une seule fois, et c’est en principe la législation de l’État où elle travaille qui s’applique. Pour un Belge salarié en France et domicilié en Belgique, cet État est la France. Les cotisations d’assurance maladie sont donc prélevées en France, l’affiliation se fait auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie française, et le taux de remboursement applicable aux médicaments achetés en France est le taux français, y compris le futur taux de 5 %. La Cour de cassation vient de rappeler la logique de ce système dans un arrêt du 25 septembre 2025 rendu à propos d’une frontalière travaillant en Suisse : « le régime institué en faveur des travailleurs frontaliers en Suisse répond, d’abord, à la nécessité d’assurer, dans le respect du principe d’unicité d’affiliation découlant de l’accord du 21 juin 1999, une protection contre le risque de maladie à des personnes résidentes en France qui, travaillant en Suisse, ne sont couvertes à un aucun autre titre par un régime d’assurance maladie pour avoir demandé à être exemptées de l’affiliation au régime suisse d’assurance maladie » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634). Le raisonnement vaut par analogie pour l’axe franco-belge, régi par le règlement européen de coordination n° 883/2004 : une seule législation applicable, pas de cumul, pas de choix opportuniste.
Concrètement, le texte qui organise l’affiliation des frontaliers exemptés du régime de l’État d’emploi est l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel «Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1 ». Pour le frontalier belge, le montage est symétrique : salarié en France, il est affilié au régime général français ; les soins reçus en Belgique, État de résidence, sont pris en charge sur la base du formulaire S1 enregistré auprès de la mutualité belge, tandis que les soins inopinés reçus dans un autre État membre passent par la carte européenne d’assurance maladie. Dans les deux cas, le niveau de remboursement suit les tarifs de l’État où les soins sont dispensés, avec les mécanismes de coordination qui évitent au patient d’avancer deux fois la même dépense.
Trois conséquences pratiques en découlent pour vos ordonnances. Premièrement, un médicament acheté dans une pharmacie française avec une ordonnance française est remboursé au taux français en vigueur au jour de la délivrance : 15 % jusqu’au 31 décembre 2026 pour les produits concernés, 5 % à compter du 1er janvier 2027. Deuxièmement, un médicament acheté en Belgique avec une ordonnance belge relève de la mutualité belge et de ses propres taux, indépendamment de la réforme française ; la baisse française ne s’y applique pas. Troisièmement, l’ordonnance transfrontalière, c’est-à-dire une ordonnance française présentée dans une pharmacie belge ou l’inverse, obéit à des règles de délivrance et de remboursement distinctes, et le pharmacien peut refuser la délivrance s’il ne peut vérifier l’authenticité de la prescription. Avant de contester un montant, vérifiez donc toujours trois mentions sur votre décompte : la caisse qui a liquidé la prestation, le taux appliqué et la date de délivrance. La plupart des « refus » apparents viennent d’une confusion entre ces trois paramètres, et une réclamation bien ciblée se traite en quelques semaines au lieu de plusieurs mois.
II. Refus de remboursement CPAM et mutuelle qui ne paie pas : comment contester et obtenir gain de cause
A. Mutuelle contrat responsable : doit-elle payer les 95 % restants de votre médicament
Quand la Sécurité sociale ne verse que 5 %, le regard se tourne vers la complémentaire. C’est là que l’enquête de BFM Business réserve sa principale surprise : les mutuelles ne sont pas obligées de payer. L’article du 26 septembre 2026 explique que le cahier des charges du contrat responsable, qui couvre pas moins de 96 % des offres souscrites sur le marché, n’impose aux mutuelles et aux assurances de prendre en charge le ticket modérateur que pour les médicaments remboursés par l’assurance maladie obligatoire à hauteur de 65 %. Autrement dit, pour les produits remboursés à 30 %, 15 % et demain 5 %, la prise en charge par la mutuelle est une largesse commerciale, pas une obligation légale. Les chiffres de la Drees cités par BFM le confirment : 95 % des contrats responsables couvrent aujourd’hui les médicaments remboursés à 30 %, et ils sont encore 80 % à couvrir ceux remboursés à 15 %. Le directeur de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé le dit sans détour : les organismes n’auraient pourtant aucune obligation de prise en charge et répondraient plutôt à une demande d’assurance exprimée par les entreprises ou les assurés individuels.
Le droit applicable éclaire cette situation. L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne les avantages fiscaux et sociaux des contrats solidaires et responsables à des conditions strictes : «Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l’article L. 741-10 du code rural du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts , du deuxième alinéa du I de l’article 154 bis , du II et du 2° du II bis de l’article L. 862-4 du présent code, dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code ni la minoration prévue au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 et qu’elles respectent les règles fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le décret d’application, à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, précise que «Les garanties mentionnées à l’ article L. 871-1 comprennent la prise en charge : 1° De l’intégralité de la participation des assurés définie aux deux derniers alinéas du I de l’ article L. 160-13 et à l’ article R. 160-5 ». La combinaison de ces deux textes dessine la frontière : la mutuelle responsable doit couvrir certains restes à charge précisément énumérés, mais rien ne l’oblige à absorber le ticket modérateur des médicaments à faible remboursement. Si votre contrat le fait aujourd’hui, vérifiez la clause exacte, car l’organisme pourra la retirer ou la basculer en option payante.
Pour un frontalier belge, la vigilance doit porter sur trois documents. D’abord, le tableau des garanties de votre complémentaire : cherchez la ligne « pharmacie » et le taux de la base de remboursement de la Sécurité sociale auquel l’organisme s’engage, en distinguant les tranches à 65 %, 30 % et 15 %. Ensuite, tout avenant ou notice d’information annonçant une modification des garanties au 1er janvier 2027 : l’organisme doit vous informer avant l’échéance, et c’est à ce moment que se joue la possibilité de comparer ou de changer de contrat. Enfin, si vous êtes salarié en France d’un employeur français, la complémentaire collective obligatoire de l’entreprise s’applique à vous dans les mêmes conditions qu’aux salariés résidant en France, avec le même panier de soins minimal et les mêmes dispenses d’affiliation limitativement prévues par les textes. Les frontaliers qui cumulent une assurance belge et une mutuelle française doivent en outre vérifier qu’ils ne paient pas deux fois la même couverture : le cumul n’augmente jamais le remboursement au-delà du prix payé, et une coordination mal réglée entre les deux organismes retarde les versements au lieu de les accélérer. Face à une hausse de cotisation annoncée autour de 8 % pour les contrats individuels et 8,3 % pour le collectif, selon les estimations du cabinet Addactis dévoilées le 21 septembre 2026 et relayées par BFM, l’arbitrage entre garder une garantie pharmacie étendue et accepter un reste à charge plus élevé devient un calcul à faire contrat en main.
B. Contester un refus de la CPAM : commission de recours amiable dans les deux mois puis pôle social
Lorsque la caisse applique un taux que vous estimez erroné, refuse une exonération de ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, ou rejette la prise en charge d’un produit, la contestation suit un chemin imposé dont la première étape conditionne toutes les autres. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Ce recours préalable, c’est la réclamation devant la commission de recours amiable de l’organisme. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre : «Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Passé ce délai de deux mois, la réclamation est forclose et le juge déclarera le recours ultérieur irrecevable, même si le fond du dossier était excellent. Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception électronique ou la notification sur votre compte ameli, car c’est la date de notification qui fait courir le délai.
La deuxième règle à connaître concerne le silence de la commission. Beaucoup d’assurés attendent une réponse écrite avant de saisir le tribunal, et perdent ainsi des mois. Or le code prévoit une décision implicite de rejet : «Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée », selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, le délai courant « à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence protectrice dans un arrêt du 13 mai 2026 : «L’absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu’une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-10.581). Vous pouvez donc saisir le pôle social du tribunal judiciaire dès que le délai de deux mois a produit son rejet implicite, sans attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas, à condition de ne pas saisir le juge avant l’expiration de ce délai.
Le contentieux de l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée illustre parfaitement l’utilité de ce parcours. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit que «La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants », au nombre desquels les affections de longue durée. Quand le médecin-conseil de la caisse refuse l’exonération, le dossier se joue le plus souvent sur l’expertise médicale. Le 10 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a infirmé un refus d’exonération pour une affection hors liste après avoir ordonné une expertise confiée à un médecin indépendant : l’expert ayant conclu que la patiente justifiait d’une affection longue durée avec exonération du ticket modérateur, le tribunal a accordé à la requérante le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur à compter du 14 décembre 2022, pour une durée de dix ans (TJ Grenoble, pôle social, 10 oct. 2025, RG n° 23/00920). Le jugement rappelle au passage la règle de fond applicable aux affections hors liste : le tribunal rappelle que l’exonération du ticket modérateur doit bénéficier au malade atteint d’une affection qui, même non inscrite sur la liste, comporte un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, en se référant à un arrêt de la Chambre sociale du 23 janvier 1992. Pour un frontalier sous traitement lourd, ce rappel compte double : le taux de 5 % ne s’applique pas aux soins directement en rapport avec une affection de longue durée exonérante, et un refus d’exonération se combat par la preuve médicale, pas par des courriers d’humeur.
En pratique, constituez votre dossier comme un juriste. Joignez la décision contestée et la preuve de sa notification, la réclamation adressée à la commission avec son accusé de réception, le décompte de prestations litigieux, les ordonnances et factures de pharmacie, et, pour une affection de longue durée, le protocole de soins et les certificats détaillés du médecin traitant. Adressez la réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par le téléservice de l’organisme en conservant la confirmation de dépôt. Si la commission rejette, même implicitement, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification du rejet, en exposant précisément le montant réclamé et son fondement. Les frontaliers domiciliés en Belgique saisissent le tribunal du ressort de la caisse française qui a pris la décision, et les échanges peuvent se faire à distance pour une large part de la procédure. Un dossier complet, chiffré et articulé autour des bons textes obtient plus souvent une régularisation amiable qu’une audience : les caisses corrigent volontiers une erreur de taux documentée, mais ne cèdent rien face à une contestation vague.
Conclusion
La baisse à 5 % du remboursement de médicaments comme le Spasfon ou le Gaviscon au 1er janvier 2027 n’est ni une rumeur ni une erreur de votre pharmacien : c’est l’application des décrets de l’été 2026 aux produits à service médical rendu faible ou modéré, dans le cadre légal des articles L. 162-17 et L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Pour le frontalier belge salarié en France, trois réflexes s’imposent. D’abord, identifier la bonne caisse : affilié au régime français au titre de l’activité exercée en France, il supporte le taux français sur les délivrances françaises, indépendamment de son domicile belge. Ensuite, relire son contrat de complémentaire : avec 96 % de contrats responsables qui ne garantissent le ticket modérateur qu’au niveau des produits remboursés à 65 %, les 95 % restants d’une boîte à 5 % peuvent rester à sa charge si le contrat ne prévoit rien de plus. Enfin, contester dans les formes et les délais : réclamation à la commission de recours amiable dans les deux mois, rejet implicite à défaut de réponse dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire, avec l’appui d’une expertise médicale pour les affections de longue durée. Les textes et les juges offrent de vraies protections, à condition de les saisir correctement et à temps.