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Complicité de crimes contre l’humanité imputée à l’ancien directeur de Frontex : la première information judiciaire française contre un dirigeant d’agence européenne (art. 121-7 et 212-1 du code pénal, art. 689-11 du code de procédure pénale)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Complicité de crimes contre l’humanité imputée à l’ancien directeur de Frontex : la première information judiciaire française contre un dirigeant d’agence européenne (art. 121-7 et 212-1 du code pénal, art. 689-11 du code de procédure pénale)

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Le 13 mai 2026, l’Agence France-Presse annonçait que l’information judiciaire ouverte à Paris visant Fabrice Leggeri, ancien directeur exécutif de Frontex de janvier 2015 à avril 2022 et désormais élu au Parlement européen, était officiellement lancée, du chef de complicité de crimes contre l’humanité. Cette procédure, qui fait suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée en avril 2024 par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association Utopia 56, marque une première : jamais les juridictions françaises n’avaient eu à connaître, sur le fondement de la compétence universelle, de la responsabilité pénale personnelle d’un ancien directeur d’agence européenne de contrôle des frontières à raison des refoulements en Méditerranée. Les plaignantes reprochent au mis en cause d’avoir « encouragé » ses agents à faciliter les interceptions d’embarcations par les garde-côtes libyens et grecs et d’avoir « fait le choix d’une politique visant à faire obstacle, quel qu’en soit le prix, en vies humaines notamment, à l’entrée des personnes migrantes au sein de l’Union européenne ». Après un premier classement, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a jugé, en mars 2026, qu’il y avait « lieu à informer » sur les faits résultant de la plainte avec constitution de partie civile, ouvrant ainsi la voie à l’information judiciaire du 13 mai 2026.

Cette procédure intervient dans un contexte documenté : les enquêtes menées par Le Monde et le collectif Lighthouse Reports (2022), puis par Der Spiegel (2020), ont établi que, sous le mandat de l’intéressé, l’agence alertait prioritairement les garde-côtes libyens lorsqu’une embarcation en détresse était repérée, plutôt que les navires humanitaires ou commerciaux présents sur zone, et répertoriait les renvois illégaux en mer Égée comme de simples « opérations de prévention au départ ». Selon l’Organisation internationale pour les migrations, près de 35 000 personnes sont mortes ou portées disparues en Méditerranée depuis 2014, sur la route migratoire la plus meurtrière au monde. En mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a, de surcroît, jugé Frontex responsable d’un refoulement intervenu entre la Grèce et la Turquie. La question soumise aux juges français est donc d’une ampleur inédite : la politique de gestion des frontières d’une agence européenne peut-elle être appréhendée par la qualification pénale de complicité de crimes contre l’humanité ?

La réponse suppose de confronter la configuration factuelle aux exigences strictes posées par le code pénal et par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a, entre 2023 et 2026, considérablement précisé le régime des crimes contre l’humanité, celui de la complicité et les conditions de la compétence universelle des juridictions françaises. La présente analyse, fondée exclusivement sur les arrêts rendus dans ce cadre et sur les textes en vigueur, examine successivement la qualification de complicité de crimes contre l’humanité, dans ses conditions contextuelles (I.A) et dans son élément moral (I.B), puis le fondement de compétence des juridictions françaises (II.A) et les garanties procédurales de l’information judiciaire (II.B).

I. La qualification de complicité de crimes contre l’humanité : conditions contextuelles et extension prétorienne de la complicité

I.A. Les crimes contre l’humanité : le plan concerté et l’attaque généralisée ou systématique

Aux termes de l’article 212-1 du code pénal, constitue un crime contre l’humanité, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, « l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » : l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, la torture, le viol, la prostitution forcée, la persécution, la disparition forcée ou encore les « autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique ». Le texte impose ainsi, à titre de condition commune à l’ensemble des actes énumérés, un double élément contextuel : l’exécution d’un plan concerté et son déploiement contre un groupe de population civile, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique.

La chambre criminelle a rappelé avec force cette exigence dans son arrêt du 24 novembre 2021 : « Les crimes contre l’humanité sont définis au chapitre II du sous-titre Ier du code pénal, et nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » (Crim. 24 nov. 2021, n° 21-81.344, publié au Bulletin). La haute juridiction en a déduit que la caractérisation du crime doit « porter sur chacun de ses éléments constitutifs » et « implique en conséquence, notamment, la démonstration de l’existence, en la personne de son auteur, du plan concerté défini par le texte précité, un tel crime ne se réduisant pas aux crimes de droit commun qu’il suppose » (Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, publié au Bulletin). Cette exigence contextuelle, loin d’être purement formelle, conditionne la qualification : en l’absence de plan concerté et d’attaque contre une population civile, les faits ne peuvent recevoir que leur qualification de droit commun, meurtre, viol ou torture.

La jurisprudence récente confirme la vitalité de ce cadre. Dans son arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle, statuant dans l’affaire dite des Yézidis, a jugé que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe » (Crim. 7 mai 2025, n° 25-81.446, publié au Bulletin), tout en rappelant que l’exécution d’un plan concerté demeure la clef de voûte de l’incrimination. Le 24 juin 2026, la même chambre a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la définition légale du génocide par atteinte volontaire à la vie, au motif que le texte « incrimine clairement le fait pour une personne d’attenter volontairement à la vie d’autrui en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe », ce qui suppose « la recherche par les juges du fond d’une intention de donner la mort » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-87.915).

Appliquée à la situation des refoulements en Méditerranée, cette grille d’analyse révèle toute la difficulté de la qualification. Les actes matériellement évoqués par les plaignantes — renvois d’embarcations vers des zones de danger, non-assistance, exposition des personnes refoulées à des traitements inhumains en Libye — pourraient, à les supposer établis, être appréhendés par la catégorie de l’« atteinte volontaire à la vie », du « transfert forcé de population » ou des « actes inhumains » de l’article 212-1. Mais la condition contextuelle demeure exigeante : il appartiendrait aux juges d’instruction de démontrer l’existence d’un plan concerté — c’est-à-dire d’une politique délibérée et coordonnée — et de caractériser les personnes migrantes comme un « groupe de population civile » faisant l’objet d’une « attaque généralisée ou systématique ». La doctrine est divisée sur ce point, certains auteurs estimant que la politique d’externalisation des frontières remplit ces conditions, d’autres soulignant que la jurisprudence française, à l’instar de celle de la Cour pénale internationale, exige une véritable politique criminelle et non la simple application, fût-elle rigoureuse, d’une politique migratoire. C’est précisément sur ce terrain que se jouera, à terme, l’issue de l’information judiciaire.

I.B. La complicité par aide ou assistance : connaissance et facilitation, sans adhésion au plan

Aux termes de l’article 121-7 du code pénal, « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Est également complice « la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». La chambre criminelle a donné de cette disposition, lorsqu’elle s’applique aux crimes contre l’humanité, une interprétation d’une importance capitale pour l’affaire qui nous occupe.

Dans l’arrêt Lafarge du 7 septembre 2021, la chambre criminelle a d’abord écarté toute condition d’adhésion : « l’article 121-7 du code pénal n’exige ni que le complice de crime contre l’humanité appartienne à l’organisation, le cas échéant, coupable de ce crime, ni qu’il adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, ni encore qu’il approuve la commission des crimes de droit commun constitutifs du crime contre l’humanité » (Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, publié au Bulletin). La haute juridiction a ensuite fixé le standard probatoire : « Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation. » Le mobile est indifférent : dans le prolongement de sa jurisprudence issue du procès de Nuremberg, la chambre criminelle a jugé qu’« il n’importe que le complice agisse en vue de la poursuite d’une activité commerciale, circonstance ressortissant au mobile et non à l’élément intentionnel », le versement en connaissance de cause d’une somme d’argent à une organisation criminelle suffisant à caractériser la complicité par aide et assistance.

Cette lecture extensive repose sur une justification doctrinale explicite : « Une interprétation différente des articles 121-7 et 212-1 du code pénal, pris ensemble, qui poserait la condition que le complice de crime contre l’humanité adhère à la conception ou à l’exécution d’un plan concerté, aurait pour conséquence de laisser de nombreux actes de complicité impunis, alors que c’est la multiplication de tels actes qui permet le crime contre l’humanité » (Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367, publié au Bulletin). La même construction vaut pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, la chambre criminelle ayant expressément énoncé que « dès lors que l’article 121-7 du code pénal ne distingue ni selon la nature de l’infraction principale, ni selon la qualité du complice, cette analyse a vocation à s’appliquer aux personnes morales comme aux personnes physiques ».

Transposée aux faits reprochés, cette grille conduit à s’interroger sur la qualification des actes de l’agence : la transmission d’informations de surveillance aérienne aux garde-côtes libyens, à l’exclusion des navires de sauvetage ; l’absence de signalement des renvois illégaux constatés par ses propres agents ; la politique d’interception facilitée des embarcations. Ces actes, s’ils étaient établis, devraient être analysés au regard du standard posé par la chambre criminelle : la connaissance, par le directeur de l’agence, des pratiques des autorités libyennes et grecques — que les rapports d’enquête publiés depuis 2020 décrivent comme notoires — et la question de savoir si l’aide apportée a « facilité la préparation ou la consommation » des crimes allégués. La jurisprudence sur la complicité par instigation est, à cet égard, également éclairante : la chambre criminelle a rappelé que la complicité par instructions suppose que le complice ait « provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre », et que sa caractérisation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). La question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’encontre des articles 121-6 et 121-7 du code pénal a, par ailleurs, été déclarée irrecevable le 6 août 2025, sans que la constitutionnalité du dispositif de la complicité soit remise en cause (Crim. 6 août 2025, n° 25-80.668).

Il demeure que la configuration de l’affaire présente une singularité : le prévenu n’a pas financé une organisation criminelle, comme dans l’affaire Lafarge, mais a dirigé une agence publique européenne investie d’une mission de contrôle des frontières. La question de la frontière entre l’exercice, fût-il critiquable, d’une politique publique, et l’aide ou l’assistance à la commission de crimes contre l’humanité, est au cœur du débat. C’est elle que l’information judiciaire devra trancher, à la lumière de la jurisprudence précitée, dont la logique est de faire peser sur les intermédiaires et les facilitateurs une responsabilité pénale personnelle, dès lors que la connaissance des crimes et la contribution à leur réalisation sont établies.

II. La compétence des juridictions françaises et la conduite de l’information judiciaire

II.A. L’article 689-11 du code de procédure pénale : compétence universelle subsidiaire et résidence habituelle

La compétence des juridictions françaises pour connaître de faits commis hors du territoire national, par une personne étrangère aux infractions de droit commun, repose sur l’article 689-11 du code de procédure pénale. Ce texte permet de poursuivre et de juger en France « toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » le crime de génocide, les autres crimes contre l’humanité définis par le code pénal, ainsi que les crimes et délits de guerre, sous réserve de trois conditions : la personne doit avoir « une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France » ; les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou l’État du lieu ou l’État national doit être partie au Statut de la Cour pénale internationale ; enfin, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et « si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ». L’article 689-2 du même code ouvre, pour sa part, une compétence universelle spécifique pour les actes de torture au sens de la Convention de New York du 10 décembre 1984.

La chambre criminelle a précisé la condition de résidence habituelle dans un arrêt majeur du 12 mai 2023, rendu dans l’affaire des exactions commises en Syrie par une organisation armée dans la Ghouta orientale : la condition « doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels » (Crim. 12 mai 2023, n° 22-82.468, publié au Bulletin et au Rapport). La haute juridiction a également rappelé, dans la même décision, que la condition de double incrimination « n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre », la condition pouvant être remplie « au travers d’une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture ». En revanche, dans son arrêt du 24 novembre 2021, la chambre criminelle a censuré une lecture trop souple de cette condition : l’exigence selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État du lieu « inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté » (Crim. 24 nov. 2021, n° 21-81.344, publié au Bulletin).

Le cas de l’ancien directeur de Frontex présente, de ce point de vue, des caractéristiques propres. National français, résidant en France, l’intéressé satisfait sans difficulté apparente à la condition de résidence habituelle, qu’aucune jurisprudence ne subordonne à la durée de l’installation ou à la localisation des intérêts professionnels. Les faits reprochés ayant été commis pour l’essentiel en mer Égée, dans les eaux internationales et territoriales grecques, ainsi qu’en Libye, la question de la double incrimination devra être examinée au regard des législations de ces États, dans les termes posés par la jurisprudence précitée. La Cour de justice de l’Union européenne ayant, en mars 2026, retenu la responsabilité de Frontex dans un refoulement en mer Égée, le droit grec — qui réprime les atteintes à la vie et à l’intégrité, ainsi que la traite des êtres humains — pourrait servir de socle à la vérification de cette condition, sans qu’il soit besoin d’une qualification identique dans les deux ordres juridiques.

La question des immunités a également été balisée par la chambre criminelle. Dans son arrêt du 2 septembre 2020, elle a jugé que l’immunité pénale de juridiction d’un chef d’État étranger en exercice, consacrée par la coutume internationale, « fait cesser l’obligation du juge d’instruction d’informer » et rend la plainte irrecevable (Crim. 2 sept. 2020, n° 18-84.682, publié au Bulletin), tandis que, dans son arrêt du 13 janvier 2021, elle a rappelé l’immunité de juridiction des États et de leurs agents pour les actes de souveraineté (Crim. 13 janv. 2021, n° 20-80.511, publié au Bulletin). Ces immunités ne couvrent toutefois ni les actes privés, ni les agents d’organisations internationales à titre personnel : le mandat parlementaire européen du mis en cause, qui bénéficie de l’immunité parlementaire prévue par le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, n’empêche pas la poursuite pour des faits antérieurs à son élection, la levée d’immunité pouvant au demeurant être requise par le parquet. La chambre criminelle a, dans le même esprit, rappelé que l’immunité fonctionnelle invoquée doit être examinée lorsqu’elle est « de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours » (Crim. 1er févr. 2023, n° 22-82.235, publié au Bulletin).

Enfin, l’exercice de la compétence universelle a pour conséquence l’application de la loi française, y compris face à des lois étrangères d’amnistie : la chambre criminelle a jugé, dans l’affaire dite mauritanienne, que « l’exercice par une juridiction française de la compétence universelle emporte la compétence de la loi française, même en présence d’une loi étrangère portant amnistie » (Crim. 23 oct. 2002, n° 02-85.379, publié au Bulletin). Quant à la prescription, elle ne constitue pas un obstacle : aux termes du quatrième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, « l’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible ». La jurisprudence relative aux infractions continues, dont « la prescription ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets » (Crim. 24 mai 2018, n° 17-86.340, publié au Bulletin), confirme au surplus que l’écoulement du temps ne saurait, en la matière, priver l’action publique de tout fondement.

II.B. Les garanties procédurales de l’information : plainte des associations, motivation des actes et perspectives

Le cheminement procédural de l’affaire illustre la place centrale de la constitution de partie civile dans la mise en œuvre de la compétence universelle. La plainte déposée le 23 avril 2024 par la LDH et Utopia 56 a, en effet, connu un premier sort défavorable : jugée irrecevable par le parquet national antiterroriste, puis par un juge d’instruction, elle n’a prospéré qu’après l’intervention de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a estimé, en mars 2026, qu’il y avait lieu à informer sur les faits dénoncés. Ce parcours rappelle que, en matière de crimes contre l’humanité, les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de combattre ces crimes peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, conformément à l’article 2-4 du code de procédure pénale. La recevabilité de la constitution de partie civile des associations de défense des droits de l’homme a été consacrée par la chambre criminelle dans l’affaire Lafarge, l’European Center for Constitutional and Human Rights ayant été admise à agir sur ce fondement avant même la saisine de la haute juridiction au fond.

L’information judiciaire ouverte le 13 mai 2026 s’engage désormais dans le cadre classique de l’instruction, avec les garanties attachées à ce stade de la procédure : l’audition des personnes concernées, l’exercice des droits de la défense, le contrôle de la chambre de l’instruction sur les actes d’information. La jurisprudence récente impose, à cet égard, une exigence de motivation rigoureuse. Dans son arrêt du 24 juin 2026, rendu dans une information ouverte contre un ressortissant rwandais du chef de génocide et de crimes contre l’humanité, la chambre criminelle a rappelé que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », et a censuré l’arrêt qui avait « sans aucun motif, requalifié les faits » alors que l’ordonnance de mise en accusation avait retenu la complicité (Crim. 24 juin 2026, n° 26-82.043). Cette exigence vaut en particulier pour toute évolution de la qualification entre complicité et participation, question centrale dans une procédure où la position exacte du mis en cause dans la chaîne de décision de l’agence devra être précisément établie.

La conduite de l’information judiciaire se heurtera, par ailleurs, à des difficultés probatoires considérables : la collecte des preuves en Grèce, en Italie, en Libye et au sein des institutions européennes ; l’exploitation des rapports d’enquête de l’OLAF, de la médiatrice européenne et des rapports parlementaires ; la confrontation des témoignages des agents de l’agence ; la détermination précise de la chaîne de décision interne à Frontex, de la direction opérationnelle jusqu’au directeur exécutif. La durée prévisible de l’instruction, la nécessité d’éventuelles commissions rogatoires internationales et l’ampleur des débats techniques rendent probable un contentieux de plusieurs années, à l’image des grandes procédures de compétence universelle récentes. La chambre criminelle a, dans ce cadre, rappelé que les juges du fond saisis d’une infraction en lien avec la qualification de crimes contre l’humanité doivent apprécier le sens et la portée des propos et éléments qui leur sont soumis, au besoin au vu des éléments extrinsèques (Crim. 5 sept. 2023, n° 22-83.959, publié au Bulletin), ce qui souligne l’importance du débat contradictoire dans une matière où les enjeux de qualification sont aussi sensibles que techniques.

À ce stade, aucune charge n’a été retenue contre l’ancien directeur de Frontex, qui bénéficie de la présomption d’innocence : l’information judiciaire n’en est qu’à ses débuts, et la défense conteste l’ensemble des griefs. La procédure s’inscrit toutefois dans un mouvement plus large : la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mars 2026 retenant la responsabilité de Frontex dans un refoulement ; les procédures engagées devant d’autres juridictions nationales européennes à raison de pratiques de refoulement ; la réforme, en France, du régime des infractions commises hors du territoire, la recodification du code de procédure pénale prévoyant l’abrogation à compter du 1er janvier 2029 des articles 689-1 et suivants au profit de nouvelles dispositions. La première information judiciaire française contre un ancien dirigeant d’agence européenne pour complicité de crimes contre l’humanité constitue ainsi un laboratoire juridique de premier plan, où se confrontent la politique migratoire européenne, le droit pénal international et les exigences de la compétence universelle telles que la chambre criminelle les a précisées.

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