Le 18 juillet 2026, Le Monde révélait que Frontex poursuivait ses opérations en Grèce en dépit de violations graves et documentées des droits des migrants. Cette information, qui a suscité une vive émotion dans le monde associatif et universitaire, met en lumière une faille béante du dispositif européen de contrôle des frontières : l’absence de mécanisme juridictionnel effectif permettant de sanctionner les agissements des agences de l’Union lorsque celles-ci portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Quel est, dans ce contexte, l’office du juge administratif français ? La question est d’autant plus pressante qu’elle intervient un mois après l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile, et dans le sillage du numéro 149 de la revue Plein Droit du GISTI consacré à la dégradation des droits des étrangers au Parlement européen.
Le contentieux des frontières extérieures de l’Union européenne se trouve aujourd’hui au cœur d’une tension fondamentale entre, d’une part, la souveraineté des États membres dans le contrôle de l’accès à leur territoire et, d’autre part, l’obligation de respecter les droits fondamentaux des migrants, au premier rang desquels figure le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des réfugiés. L’externalisation progressive des opérations de contrôle frontalier à des agences européennes — au premier chef Frontex, dont le mandat a été considérablement renforcé par le règlement (UE) 2019/1896 — crée une zone grise juridictionnelle dans laquelle la responsabilité des États membres se dilue sans que celle de l’Union ne s’y substitue de manière effective.
I. L’externalisation du contrôle des frontières, zone grise du contrôle juridictionnel
A. Le cadre juridique des opérations Frontex et l’éviction du juge administratif français
Le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a profondément transformé l’architecture institutionnelle du contrôle des frontières extérieures de l’Union. Frontex, initialement conçue comme une agence de coordination, s’est vu confier des pouvoirs opérationnels directs, incluant le déploiement d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières d’ici 2027, la capacité d’acquérir son propre matériel et la compétence pour organiser des opérations de retour. Ce transfert de compétences opérationnelles s’est toutefois accompagné d’un déficit persistant de mécanismes de contrôle juridictionnel.
En droit français, le contentieux du refus d’entrée sur le territoire est régi par les articles L. 332-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 332-2 dispose que la décision de refus d’entrée « peut être exécutée d’office par l’autorité administrative ». Le placement en zone d’attente, régi par les articles L. 341-1 à L. 342-10 du même code, permet le maintien de l’étranger « pendant le temps strictement nécessaire à son départ ». Le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de ces décisions dans les conditions prévues par les articles L. 342-1 et suivants.
Mais lorsque l’opération de contrôle frontalier est menée sous l’égide de Frontex, dans les eaux territoriales grecques ou en mer Égée, le juge administratif français se trouve structurellement écarté. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2024 (CAA Paris, 8e ch., n°24PA00652), que l’office du juge se limite au contrôle des décisions individuelles prises par l’autorité administrative française à l’égard d’un étranger se présentant à la frontière française. Les opérations de Frontex en Grèce, en tant qu’elles sont imputables à l’agence et non à l’État français, échappent à ce contrôle.
Cette situation est d’autant plus problématique que le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, renforce encore le rôle des agences européennes dans le filtrage aux frontières. Le règlement (UE) 2024/1356 établissant un filtrage obligatoire des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures confie à Frontex un rôle central dans l’identification, l’enregistrement et l’orientation des personnes. Comme le soulignait le Club des Juristes dans son analyse de l’incorporation du Pacte, l’articulation entre le droit de l’Union et le droit national demeure, en ce domaine, une source majeure d’insécurité juridique.
B. La persistance des violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures
Les révélations du Monde du 18 juillet 2026 ne constituent malheureusement pas un épisode isolé. Elles s’inscrivent dans une série de constats accablants dressés par les organisations internationales et non gouvernementales. Le rapport 2025 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) documentait déjà des pratiques systématiques de refoulement en mer Égée, de privation d’accès à la procédure d’asile et de mauvais traitements dans les zones de transit grecques. Frontex, présente sur zone, n’a pas été en mesure d’empêcher ces violations, et le mécanisme de plainte individuelle instauré par le règlement 2019/1896 demeure largement ineffectif.
La Cour de justice de l’Union européenne a pourtant posé, dans son arrêt du 17 décembre 2020 (Commission européenne c/ Hongrie, C-808/18), des exigences claires quant aux obligations des États membres en matière d’accès à la procédure d’asile aux frontières. La Cour a jugé que la Hongrie avait manqué à ses obligations en instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs d’asile dans les zones de transit, sans respecter les garanties prévues par les directives 2013/32/UE et 2013/33/UE. La Cour administrative d’appel de Nantes a tiré les conséquences de cet arrêt dans une décision du 22 juin 2023 (CAA Nantes, 4e ch., n°23NT02902), en annulant un arrêté de transfert vers la Hongrie au motif des défaillances systémiques constatées par la CJUE.
De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 mai 2023 (CAA Nancy, 4e ch., n°23NC00103), a rappelé que les autorités administratives françaises ne sauraient transférer un demandeur d’asile vers un État membre dont les pratiques contreviennent aux standards européens de protection. La Cour a expressément visé les manquements de la Hongrie aux obligations découlant de l’article 5 et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE, ainsi que de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE.
Pourtant, ce contrôle juridictionnel des défaillances systémiques, bien établi dans le cadre du système Dublin, demeure inopérant lorsque les violations sont le fait d’agences européennes agissant en dehors de tout cadre étatique identifiable. C’est précisément ce vide juridictionnel que les révélations du Monde mettent en exergue : Frontex opère en Grèce, des droits sont violés, mais aucun juge administratif national ne peut être saisi d’un recours direct contre l’agence.
La Cour administrative d’appel de Douai a pourtant démontré, dans une affaire emblématique jugée le 23 octobre 2024 (CAA Douai, 1re ch., n°24DA00757, publié C), que le juge administratif français pouvait exercer un contrôle effectif même dans des situations de fait complexes. En l’espèce, un ressortissant érythréen rescapé du naufrage d’une embarcation en mer du Nord s’était vu notifier une obligation de quitter le territoire français à destination de l’Érythrée. La Cour a annulé la décision fixant le pays de destination, au visa de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article L. 721-4 du CESEDA, en relevant que l’administration n’avait pas vérifié que l’intéressé ne serait pas exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour.
II. L’office du juge administratif comme ultime rempart : vers un contrôle de l’effectivité du principe de non-refoulement
A. Les jalons prétoriens d’un contrôle juridictionnel des frontières externalisées
Si le juge administratif français ne peut se prononcer directement sur les opérations de Frontex, il n’en demeure pas moins que son office s’est considérablement enrichi ces dernières années, au point de constituer un rempart — certes indirect mais non négligeable — contre l’impunité des violations des droits fondamentaux aux frontières.
Le principe de non-refoulement constitue le socle de cet office. Consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés — aux termes duquel « aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée » —, il est également protégé par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants, ainsi que par l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a déduit de ces textes une obligation positive pesant sur l’administration, sous le contrôle du juge. Dans une décision du 5 novembre 2024 (CE, Juge des référés, n°498546), la haute juridiction a ordonné au préfet du Nord de prendre les mesures nécessaires pour organiser le retour en France d’une demandeuse d’asile irrégulièrement transférée en Espagne, au motif que ce transfert avait été exécuté en méconnaissance de l’effet suspensif du recours. La décision est remarquable en ce qu’elle fait application du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) à une situation d’éloignement déjà réalisé, imposant à l’administration une obligation de restitutio in integrum.
Le Conseil d’État a également précisé l’étendue de l’obligation de l’administration en matière de fixation du pays de destination. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 mai 2024 (CAA Toulouse, 2e ch., n°23TL01150), a rappelé « qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Cette formulation, reprise de manière constante par l’ensemble des cours administratives d’appel — notamment la CAA de Toulouse, 3e ch., n°23TL01201, la CAA de Toulouse, 3e ch., n°23TL01061 et la CAA de Bordeaux, 1re ch., n°22BX01975 — consacre une obligation de vérification préalable qui pèse sur l’administration et dont le juge exerce un contrôle entier. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 février 2023 (CAA Marseille, 4e ch., n°22MA00197, publié C), a ainsi annulé une décision fixant le pays de destination en raison d’une méconnaissance combinée des articles L. 513-2 du CESEDA et des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (CAA Douai, 3e ch., n°24DA02336, publié C), a franchi un pas supplémentaire en exerçant un contrôle de l’erreur d’appréciation sur la notion de « perspective raisonnable d’éloignement », condition posée par l’article L. 731-1 du CESEDA pour le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français. La Cour a censuré l’appréciation préfectorale au motif que l’éloignement vers le pays d’origine était, en l’état, matériellement impossible, faisant ainsi obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement qui aurait exposé l’intéressé à un risque de traitement contraire aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne.
B. La portée systémique de l’office du juge : de la carence de l’État à l’obligation de prévention
Au-delà du contrôle individuel des mesures d’éloignement, l’office du juge administratif s’est étendu, sous l’impulsion du Conseil d’État, à la sanction des carences systémiques de l’administration en matière de garanties procédurales. Cette évolution, qui trouve son aboutissement le plus spectaculaire dans l’arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 relatif aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF, a des implications directes pour la question de l’externalisation des frontières.
Le 6 mai 2025, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (2e et 7e), a rendu une décision majeure sur requête du GISTI (CE, 2e-7e ch. réunies, n°496436), dans laquelle il a rappelé que les garanties procédurales prévues par le CESEDA — issues de la transposition de la directive 2013/33/UE — doivent être effectives et non purement formelles. La haute juridiction a jugé que « tout demandeur d’asile dispose de garanties durant la procédure d’examen de sa demande », et que ces garanties incluent le droit de bénéficier de conditions matérielles d’accueil conformes aux standards européens. Cette décision consacre l’obligation positive de l’État de garantir l’effectivité des droits procéduraux des demandeurs d’asile, obligation dont le juge administratif est le garant ultime.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a fait une application concrète de ces principes dans un arrêt du 31 décembre 2024 (CAA Toulouse, 4e ch., n°24TL01538, publié C), relatif au contentieux de l’asile à la frontière. En l’espèce, un demandeur d’asile retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse contestait la décision ministérielle de refus d’entrée au titre de l’asile. La Cour a examiné la régularité de la procédure suivie devant l’OFPRA, vérifiant notamment que le principe de confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile avait été respecté. La Cour a également contrôlé que l’avis de l’Office avait été rendu « dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V » du CESEDA, conformément aux exigences de l’article L. 521-2 de ce code.
Cette tendance prétorienne vers un contrôle approfondi des garanties procédurales aux frontières est corroborée par la Cour administrative d’appel de Paris, qui, dans un arrêt du 2 juillet 2024 (CAA Paris, Juge unique, n°24PA00566), a rappelé que l’OFPRA « tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile » et que « l’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées à l’article L. 531-15 […] est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien ». La Cour en a déduit que le non-respect de ces garanties entache d’illégalité le refus d’entrée au titre de l’asile.
Enfin, le Conseil d’État a, dans une décision du 27 mars 2025 (CE, 2e ch., n°488394, publié C), rappelé l’obligation pesant sur les transporteurs aériens de réacheminer les passagers débarqués aux frontières, sous peine d’amende administrative. Bien que cette décision concerne les sanctions infligées aux compagnies aériennes, elle illustre la volonté du juge administratif de contrôler l’ensemble des mécanismes juridiques qui concourent au filtrage des frontières, y compris ceux qui font intervenir des acteurs privés.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Paris, 9e ch., n°23PA03891, publié C), a également contribué à cette construction prétorienne en précisant l’office du juge dans le contentieux des transferts Dublin. Au visa de l’article 3 du règlement (UE) n°604/2013, la Cour a jugé que « les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit », et que l’administration doit s’assurer, avant de procéder à un transfert, que l’État membre de destination ne connaît pas de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil.
Ce corpus jurisprudentiel, dont la cohérence et l’approfondissement sont manifestes depuis 2023, place le juge administratif français en position de garant ultime du principe de non-refoulement, y compris — et peut-être surtout — dans les interstices du droit où l’externalisation des contrôles tend à diluer les responsabilités étatiques. La question demeure néanmoins de savoir si cet office, aussi riche soit-il, est à la hauteur du défi posé par l’impunité persistante de Frontex. La réponse suppose, au-delà des progrès accomplis par la jurisprudence française, une évolution du cadre juridique européen lui-même, afin que les agences de l’Union ne puissent plus se prévaloir d’une immunité juridictionnelle de fait lorsque leurs opérations portent atteinte aux droits les plus fondamentaux des personnes.
Conclusion
Les révélations du Monde du 18 juillet 2026 sur la poursuite des opérations de Frontex en Grèce, en dépit de violations documentées des droits des migrants, ne sont que le symptôme le plus visible d’une pathologie plus profonde : l’incapacité du système juridictionnel européen à offrir un recours effectif contre les agissements des agences de l’Union opérant aux frontières extérieures. Si le juge administratif français a su, depuis 2023, construire un office prétorien exigeant en matière de non-refoulement, de contrôle des défaillances systémiques et de respect des garanties procédurales, cet office demeure tributaire de l’imputabilité des actes à un État membre. L’enjeu, pour les années à venir, est donc de repenser l’articulation entre le droit au recours effectif — consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union — et la réalité opérationnelle d’un contrôle des frontières de plus en plus externalisé. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des justiciables confrontés à ces problématiques pour les assister dans l’exercice de leurs droits fondamentaux.
Références juridiques principales :
- Article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
- Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Articles L. 332-1 à L. 333-2 du CESEDA (refus d’entrée et zone d’attente)
- Articles L. 341-1 à L. 342-10 du CESEDA (zone d’attente)
- Article L. 721-4 du CESEDA (fixation du pays de destination)
- Règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 (Dublin III)
- Règlement (UE) 2024/1356 établissant un filtrage obligatoire aux frontières extérieures
- CJUE, 17 décembre 2020, Commission européenne c/ Hongrie, C-808/18
- CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n°496436 (GISTI — garanties procédurales demandeurs d’asile)
- CE, Juge des référés, 5 novembre 2024, n°498546 (référé-liberté — retour en France)
- CE, 2e ch., 27 mars 2025, n°488394 (amende transporteur aérien)
- CAA Nantes, 4e ch., 22 juin 2023, n°23NT02902 (transfert Hongrie — violations systémiques)
- CAA Nancy, 4e ch., 5 mai 2023, n°23NC00103 (transfert Hongrie — manquements directives)
- CAA Toulouse, 4e ch., 31 décembre 2024, n°24TL01538, publié C (zone d’attente — confidentialité)
- CAA Douai, 1re ch., 23 octobre 2024, n°24DA00757, publié C (naufrage mer du Nord — non-refoulement)
- CAA Douai, 3e ch., 27 novembre 2024, n°24DA02336, publié C (perspective raisonnable d’éloignement)
- CAA Bordeaux, 1re ch., 23 février 2023, n°22BX01975, publié C (article 3 CEDH — pays de renvoi)
- CAA Marseille, 4e ch., 27 février 2023, n°22MA00197, publié C (refoulement — articles 3 et 8 CEDH)
- CAA Paris, 9e ch., 18 janvier 2024, n°23PA03891, publié C (Dublin III — défaillances systémiques)
- CAA Paris, 8e ch., 8 octobre 2024, n°24PA00652 (zone d’attente — refus d’entrée)
- CAA Paris, Juge unique, 2 juillet 2024, n°24PA00566 (vulnérabilité demandeur d’asile)
- CAA Toulouse, 2e ch., 21 mai 2024, n°23TL01150 (obligation de vérification pays de renvoi)
- GISTI, Plein Droit n°149, « Au Parlement européen, agir face à la dégradation des droits des étrangers », 8 juillet 2026
- Le Monde, « Frontex continue sa mission en Grèce, malgré de graves violations des droits des migrants », 18 juillet 2026