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Les fruits et revenus des biens propres dans le divorce : loyers, charges de jouissance et récompenses

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Les fruits et revenus des biens propres dans le divorce : loyers, charges de jouissance et récompenses

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Les fruits et revenus des biens propres dans le divorce : quand la communauté doit récompense

Par Hassan KOHEN

Un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est propriétaire d’un appartement reçu par donation avant son mariage. Pendant vingt ans de vie commune, cet appartement est loué et les loyers sont versés sur le compte joint du ménage, servant à payer les charges courantes, puis à rembourser le crédit souscrit pour l’achat d’un second bien, propre à l’autre époux. Au jour du divorce, le notaire liquidateur doit répondre à trois questions redoutables : à qui appartenaient ces loyers pendant le mariage, la communauté qui les a encaissés doit-elle quelque chose à l’époux propriétaire, et l’époux dont le bien propre a été financé par des fonds communs doit-il récompense, pour quel montant et avec quels intérêts ? La première chambre civile de la Cour de cassation a livré, entre 2018 et 2026, une série d’arrêts qui fixent avec une précision inédite le régime des fruits et revenus des biens propres, de la charge des dettes de jouissance et du calcul des récompenses. Trois arrêts rendus en 2025 et 2026 renouvellent entièrement la matière et méritent une lecture attentive, car les cours d’appel se trompent encore fréquemment sur l’assiette de la récompense et sur le point de départ de ses intérêts.

Cet article expose d’abord le principe d’affectation des fruits à la communauté et sa contrepartie nécessaire, la prise en charge des dettes de jouissance (I), puis les règles de calcul et de contrôle des récompenses qui en découlent (II).

I. L’affectation des fruits à la communauté et sa contrepartie : la charge des dettes de jouissance

I.A. Les fruits et revenus des biens propres appartiennent à la communauté, y compris lorsqu’ils sont épargnés ou réinvestis

Le régime légal repose sur une distinction fondatrice : chaque époux conserve la propriété de ses biens propres, mais la communauté a vocation à recueillir les richesses produites pendant le mariage, y compris celles que génèrent les biens propres. L’article 1401 du code civil, au sein des dispositions relatives à l’actif de la communauté, fait entrer en communauté les acquêts réalisés pendant le mariage, et la jurisprudence y rattache les économies réalisées sur les fruits et revenus des propres. Surtout, l’article 1403 du code civil dispose que la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés, tout en prévoyant que récompense pourra lui être due. Cette formule concentre toute la difficulté : que sont des fruits « consommés », et que se passe-t-il lorsque les loyers d’un bien propre, au lieu d’être dépensés pour le train de vie du ménage, sont épargnés ou employés à acquérir le bien propre lui-même ?

La première chambre civile a tranché cette question avec netteté dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-22.791), qui mérite d’être cité intégralement tant sa portée est générale : « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux. » La Cour ajoute aussitôt la précision décisive : « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. » Il en résulte, conclut l’arrêt, que « les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense ».

La solution est d’une logique implacable et ses conséquences pratiques sont considérables. Lorsqu’un époux affecte les loyers de son bien propre au remboursement de l’emprunt qui a financé l’acquisition de ce même bien, il ne « consomme » pas ces fruits au sens de l’article 1403 : il les capitalise dans son patrimoine propre, au détriment de la communauté qui aurait dû les recueillir. L’emploi ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté, sur le fondement de l’article 1437 du code civil. En pratique liquidative, cela signifie que le notaire ne peut se contenter de constater que les loyers ont servi à payer le crédit du bien propre pour écarter toute récompense ; il doit au contraire chiffrer cet emploi de fonds communs au profit du patrimoine propre et l’inscrire au compte des récompenses dues par l’époux à la communauté. L’arrêt du 9 septembre 2026 rejette d’ailleurs le pourvoi qui soutenait la thèse inverse, de sorte que la cour d’appel qui avait retenu l’existence de la récompense voit sa décision définitivement approuvée.

Cette analyse éclaire également le sort des économies : les fruits épargnés, parce qu’ils ne sont pas consommés, demeurent des biens communs en vertu de l’article 1401. La première chambre civile l’a confirmé dès 2018 à propos des bénéfices sociaux : ayant constaté que des parts sociales avaient été acquises au cours du mariage, la cour d’appel en avait exactement déduit que « les bénéfices et dividendes perçus par M. X… de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision » (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-16.198). L’époux qui prétendrait que « ses » loyers mis de côté sur un compte à son nom lui appartiennent en propre se heurterait à la qualification communautaire de ces économies. Seule la preuve d’une consommation sans fraude — c’est-à-dire d’une dépense effective pour les besoins du ménage ou la vie courante, sans détournement — permet d’échapper à cette affectation. La charge de cette preuve pèse sur l’époux qui l’invoque, et les juges du fond l’apprécient souverainement, sous le contrôle de la qualification retenue par la Cour de cassation.

Il faut enfin souligner la limite posée par l’arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 18-11.794) : tout ce qui augmente la valeur d’un bien propre ne constitue pas pour autant un fruit entrant en communauté. La Cour y rappelle que « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ». La plus-value purement mécanique d’un propre vendu puis remplacé reste donc propre : elle ne transite pas par la communauté et n’ouvre pas droit à récompense à ce titre. Cette distinction entre la richesse produite par le bien — les fruits, qui sont communs — et la valorisation du bien lui-même — qui reste propre par subrogation réelle — structure l’ensemble de la liquidation et commande de ne jamais confondre loyers encaissés et plus-value de cession.

I.B. En contrepartie, la communauté supporte les dettes qui sont la charge de la jouissance des biens propres

Si la communauté recueille les fruits, la justice du régime légal exige qu’elle en supporte les charges : qui perçoit les revenus d’un bien doit assumer le coût de sa jouissance. C’est le principe symétrique que la première chambre civile a solennellement formulé dans son arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151), promis à devenir l’arrêt de référence de la matière : « Il ressort de ces textes [les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil] que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. »

La formule est d’une portée considérable, car elle tranche une question qui divisait la pratique : lorsque la communauté paie, avec des fonds communs, des dettes liées à la jouissance d’un bien propre — taxes, charges, entretien courant, intérêts d’emprunt — peut-elle ensuite réclamer récompense à l’époux propriétaire ? La réponse de la Cour est négative, et elle est logique : puisque les fruits du bien profitent à la communauté, les charges corrélatives de cette jouissance pèsent normalement sur elle, de sorte que leur paiement avec des fonds communs ne constitue pas un enrichissement du patrimoine propre au détriment de la masse commune. Il n’y a donc ni appauvrissement indemnisable ni récompense à chiffrer. Les liquidateurs devront soigneusement distinguer, dans les relevés de compte du ménage, les paiements qui correspondent à des charges de jouissance — impropres à fonder une récompense — de ceux qui correspondent à l’acquisition ou à l’amélioration du bien propre — propres à en fonder une.

L’application la plus spectaculaire de ce principe concerne les échéances d’emprunt. Dans le même arrêt du 21 mai 2025, la Cour précise la méthode de ventilation que les juges du fond doivent impérativement suivre : « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ». Les intérêts de l’emprunt, parce qu’ils rémunèrent la jouissance du capital et non l’acquisition du bien, restent donc définitivement à la charge de la communauté sans récompense ; seule la fraction du capital remboursée avec des fonds communs peut fonder la récompense due par l’époux propriétaire. La Cour censure d’ailleurs la cour d’appel de Rennes qui avait fixé la récompense à la somme globale réclamée sans vérifier « si cette somme correspondait à la fraction remboursée par la communauté du capital de l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition de l’immeuble propre », avant même d’en rechercher le profit subsistant. L’exigence méthodologique est donc double : ventiler capital et intérêts, puis évaluer le profit subsistant.

Un an plus tard, l’arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 24-12.958) a confirmé et étendu cette analyse au cas particulier de l’exploitation agricole propre à un époux. La Cour y juge que « n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation ». Le remplacement d’un matériel amorti et l’entretien des biens d’exploitation relèvent de la gestion courante visant au maintien de la consistance de l’exploitation : financés par les revenus bruts de l’exploitation elle-même, ils ne procurent aucun enrichissement distinct au patrimoine propre et n’ouvrent donc aucune récompense. En revanche — et la nuance est essentielle — la Cour approuve la cour d’appel d’Agen d’avoir retenu que la plantation d’arbres fruitiers sur des parcelles propres, financée par des fonds communs, ne pouvait recevoir la qualification de dépense de gestion courante et ouvrait droit à récompense : planter un verger pérenne, c’est améliorer le fonds propre, non entretenir l’exploitation. Cette distinction entre gestion courante et amélioration n’est pas nouvelle : dès 2021, la Cour jugeait déjà que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs », censurant la cour d’appel qui avait admis une récompense pour le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses de gestion courante (Civ. 1re, 13 octobre 2021, n° 19-24.008). La frontière passe ainsi entre le maintien de la consistance existante, qui relève de la jouissance et reste à la charge de la communauté, et l’amélioration durable du bien propre, qui enrichit le patrimoine de l’époux et fonde une récompense.

II. Le calcul et le contrôle des récompenses : profit subsistant, intérêts et garde-fous

II.A. L’évaluation de la récompense au profit subsistant et la proportion du financement communautaire

Une fois le principe de la récompense établi, reste à la chiffrer, et c’est là que les erreurs des juges du fond sont les plus fréquentes. Le texte cardinal est l’article 1469 du code civil, dont la première chambre civile rappelle inlassablement la teneur : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », avec deux exceptions protectrices — « elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire », et « elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur », le profit étant évalué au jour de l’aliénation si le bien a été aliéné avant la liquidation (Civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-13.702).

La difficulté majeure tient à la détermination du profit subsistant lorsque le financement du bien propre est mixte — pour partie par des fonds propres, pour partie par des fonds communs. L’arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362) apporte sur ce point une clarification méthodologique essentielle : « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ». La Cour censure en conséquence la cour d’appel qui avait fixé la récompense due au titre de l’acquisition de matériel agricole pour l’exploitation propre de l’époux en retenant « une valeur totale payée par la communauté de 573 333,27 euros sans déduction du solde des emprunts » : faute d’avoir isolé la part exacte du financement communautaire et appliqué la règle proportionnelle, la décision manquait de base légale. Dans le même sens, l’arrêt du 14 octobre 2020 juge que « lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre », doit être calculé au prorata de cette contribution. La méthode est donc en trois temps : identifier la dépense faite par la communauté, mesurer la proportion de sa contribution au financement total, puis comparer cette proportion du profit subsistant à la dépense pour retenir la plus faible des deux sommes — sauf application des planchers protecteurs de l’article 1469.

Deux garde-fous complètent ce dispositif et méritent d’être connus des praticiens de la liquidation du régime matrimonial. Le premier concerne l’apport d’un bien propre stipulé au contrat de mariage : dans son arrêt du 3 octobre 2019 (Civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.430), la Cour rappelle qu’« aux termes de ce texte [l’article 1433, alinéa 1er, du code civil], la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », mais censure la cour d’appel qui avait reconnu une créance à l’époux au motif que la communauté s’était enrichie de l’apport de son immeuble propre : « alors que l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Sans mouvement de valeur en cours de régime, pas de récompense : la créance de récompense suppose un transfert effectif entre les masses pendant le fonctionnement de la communauté, et non une clause initiale du contrat de mariage. Le second garde-fou, posé dès 2018, est celui de la subrogation réelle déjà évoqué : la plus-value de marché d’un propre cédé puis remplacé n’est ni un fruit ni une dépense communautaire et ne peut donc ni entrer en communauté ni fonder une récompense. Ces deux limites protègent la consistance des patrimoines propres contre des revendications communautaires sans fondement économique réel.

II.B. Les intérêts de la récompense, l’indemnité d’occupation et la preuve : le contentieux pratique de la liquidation

Le montant nominal de la récompense ne suffit pas : encore faut-il déterminer à compter de quand il produit des intérêts, et cette question, longtemps négligée, vient d’être tranchée par un arrêt du 12 juin 2025 appelé à un grand retentissement pratique (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552). La Cour y combine deux textes : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation. » Elle y ajoute qu’« aux termes de l’article 1473, alinéa 2, du même code, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». De la combinaison de ces dispositions, « il résulte que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ». En l’espèce, la cour d’appel avait donc exactement fixé le point de départ des intérêts légaux au 6 février 2018, jour de l’aliénation du bien propre financé pendant le mariage par un crédit immobilier commun. La leçon pour les liquidations en cours est claire : lorsque le bien propre amélioré ou acquis grâce à la communauté est revendu avant le partage définitif, sans remploi subrogé, les intérêts de la récompense courent dès la vente, et non pas seulement du jour du partage. Compte tenu des délais fréquents entre la dissolution et la liquidation, l’enjeu financier de ce point de départ se chiffre souvent en milliers d’euros.

Le même arrêt du 3 octobre 2019 apporte une seconde précision d’une grande utilité quotidienne, relative à l’occupation du logement indivis après le divorce. La Cour y rappelle qu’« il résulte de ce texte [l’article 815-9, alinéa 2, du code civil] que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La cour d’appel qui avait déchargé l’époux occupant au motif que la maison se trouvait « dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location » est censurée pour s’être déterminée « par des motifs impropres à décharger » l’occupant « de son obligation d’indemniser l’indivision en raison de son occupation ». La vétusté du bien n’exonère donc pas de l’indemnité d’occupation : seul un accord contraire des indivisaires ou une décision spécifique dispensant l’occupant de toute indemnité permet d’y échapper. Dans les liquidations où l’un des ex-époux demeure dans l’ancien domicile familial pendant plusieurs années, le chiffrage de cette indemnité — distinct de la récompense mais souvent débattu dans le même temps — conditionne l’équilibre final des comptes entre les parties.

Reste la question de la preuve, qui commande l’issue de la plupart des litiges. Trois règles se dégagent de la jurisprudence examinée. D’abord, l’époux qui invoque une récompense doit établir le mouvement de valeur entre les masses : la communauté doit avoir effectivement déboursé des fonds au profit du patrimoine propre, ou inversement. Ensuite, la ventilation entre capital et intérêts, entre gestion courante et amélioration, entre consommation et capitalisation des fruits incombe à celui qui réclame, et les cours d’appel qui fixent une récompense globale sans procéder à ces vérifications s’exposent à la cassation pour défaut de base légale, comme l’illustrent les arrêts des 21 mai 2025 et 1er octobre 2025. Enfin, le contrôle de la Cour de cassation, loin de se limiter à un visa formel, porte désormais sur la méthode complète — assiette, proportion, profit subsistant, point de départ des intérêts — de sorte que les conclusions des avocats et les projets liquidatifs des notaires doivent détailler chaque étape du calcul s’ils veulent échapper à la censure. Les décisions rendues en 2025 et 2026 témoignent d’une vigilance accrue de la première chambre civile sur ces questions techniques, et les praticiens qui négligeraient la ventilation capital-intérêts ou la règle proportionnelle du profit subsistant prendraient le risque d’une cassation désormais prévisible.

Conclusion

De 2018 à 2026, la première chambre civile a construit un édifice cohérent : les fruits et revenus des biens propres sont affectés à la communauté, y compris lorsqu’ils sont épargnés ou réinvestis dans le bien propre lui-même, et cet emploi ouvre droit à récompense sur le fondement de l’article 1437 ; en contrepartie, la communauté supporte définitivement les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens — intérêts d’emprunt, dépenses de gestion courante — sans pouvoir en réclamer récompense ; la récompense due par l’époux s’évalue ensuite au profit subsistant, déterminé proportionnellement à la contribution communautaire, avec les planchers protecteurs de l’article 1469 et un point de départ des intérêts fixé au jour de l’aliénation lorsque le bien est revendu avant la liquidation. La plus-value de marché d’un propre, régie par la subrogation réelle, reste en dehors de ce système, et l’apport stipulé au contrat de mariage, faute de mouvement de valeur en cours de régime, n’ouvre aucune récompense. Pour les époux qui divorcent et leurs conseils, l’enseignement est double : documenter dès la séparation l’origine des fonds et l’emploi des revenus, car la preuve du mouvement de valeur conditionne tout, et exiger du liquidateur une méthode en trois temps — ventilation, proportion, intérêts — conforme aux arrêts de 2025 et 2026, sous peine de voir la liquidation censurée pour défaut de base légale.

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