Le 21 septembre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret du 27 juin 2025 qui a étendu l’interdiction de fumer aux plages, aux parcs et jardins publics, aux zones d’attente des transports et aux abords des écoles. La règle, applicable depuis le 29 juin 2025, n’est donc plus suspendue à une éventuelle annulation. Pour la personne verbalisée, les questions deviennent très concrètes : où commence exactement la zone interdite, à quelles heures, qui peut dresser le procès-verbal, combien coûte l’infraction et ce que peut coûter une contestation mal préparée.
Deux textes font l’essentiel. L’article R. 3512-2 du code de la santé publique dresse la liste des lieux où il est interdit de fumer. L’article R. 3515-2 du même code punit le fumeur de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. En pratique, cela signifie le plus souvent une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 375 euros si elle n’est ni payée ni contestée à temps, et jusqu’à 750 euros si le dossier est jugé par le tribunal de police. Les exploitants de cafés et de restaurants relèvent de règles distinctes, en particulier pour leurs terrasses.
Cet article précise d’abord le champ exact de l’interdiction et ce que la décision du Conseil d’État a tranché. Il détaille ensuite la sanction, les agents compétents et la manière de contester un avis de contravention sans aggraver sa situation.
I. Où et quand il est interdit de fumer depuis le décret du 27 juin 2025
A. Plages, parcs, abribus, abords des écoles : la liste exacte des lieux, des horaires et des distances
Le principe figure à l’article L. 3512-8 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » La loi ne dresse pas elle-même la liste de ces lieux. Elle en laisse le soin au pouvoir réglementaire, et c’est cette liste, fixée à l’article R. 3512-2, que le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac a allongée.
Dans sa rédaction applicable depuis le 29 juin 2025, l’article R. 3512-2 du code de la santé publique vise huit catégories de lieux. Les deux premières existaient déjà sous une forme proche : les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, puis les transports collectifs. Pour ces derniers, le texte étend désormais l’interdiction « dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs ». Les abribus et les arrêts sont ainsi concernés, mais seulement pendant les heures de service. La page d’information du Gouvernement présente d’ailleurs les abribus comme un exemple de ces zones d’attente (info.gouv.fr).
Les lieux fréquentés par les enfants forment le deuxième ensemble. Le 3° du même article R. 3512-2 interdit de fumer « Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, et dans un périmètre déterminé autour des accès publics de ces établissements, pendant leurs heures d’ouverture ». La même logique s’applique, au 5°, aux établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs et, au 6°, aux espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs, avec un périmètre autour de leurs accès publics. La notion d’équipement sportif est large. Au sens de l’article R. 312-2 du code du sport, un équipement sportif est un bien immobilier, public ou privé, « spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive » et ouvert aux pratiquants. Les aires collectives de jeux, où l’interdiction s’applique depuis un décret de 2015, restent dans la liste au 4°.
Reste à savoir ce que recouvre ce « périmètre déterminé ». Il est fixé par l’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2025, qui le définit comme « la zone de l’espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer ». Concrètement, allumer une cigarette sur le trottoir à cinq mètres de la grille d’une école pendant ses heures d’ouverture expose à l’amende. Fumer au même endroit un dimanche où l’établissement est fermé, ou à trente mètres de l’entrée, ne relève pas de ce texte national. Le maire peut toutefois élargir le dispositif. Selon le dernier alinéa de l’article R. 3512-2, « Des extensions des périmètres et des plages horaires mentionnés aux 3°, 5° et 6° peuvent être fixées par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales. » Avant de contester une distance ou un horaire, il faut donc vérifier si la commune a pris un tel arrêté.
Les plages et les parcs constituent le troisième ensemble. Pour les plages, le 7° de l’article R. 3512-2 ne vise que « les plages bordant les eaux de baignade », et seulement pendant la saison balnéaire. Ces deux conditions renvoient à des définitions précises. L’article L. 1332-2 du code de la santé publique définit l’eau de baignade comme « toute partie des eaux de surface dans laquelle la commune s’attend à ce qu’un grand nombre de personnes se baignent et dans laquelle l’autorité compétente n’a pas interdit la baignade de façon permanente ». L’article D. 1332-15 précise que la saison balnéaire, définie pour chaque eau de baignade, est « la période pendant laquelle la présence d’un grand nombre de baigneurs est prévisible ». Une plage qui longe une zone où la baignade est interdite en permanence, ou une plage fréquentée hors saison, n’entre donc pas dans le champ du texte national. Les parcs et jardins publics, visés au 8°, le sont en revanche sans restriction : le texte ne prévoit pour eux ni saison ni heures d’ouverture.
Dans les gares, les stations et les véhicules de transport public, une règle voisine s’applique. L’article R. 2242-10 du code des transports dispose : « Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. » Depuis le 30 mars 2026, date d’effet de la modification apportée par le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics, ce texte renvoie expressément à l’amende de l’article R. 3515-2 du code de la santé publique. Un quai ou un hall de gare accessible au public répond à cette définition : la sanction y est la même que sur une plage ou dans un parc.
Trois précisions complètent ce tableau. D’abord, aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut être aménagé dans ces nouveaux espaces. L’article R. 3512-3 l’exclut notamment dans les établissements d’enseignement, dans les aires collectives de jeux et dans les espaces mentionnés aux 2° et 5° à 8° de l’article R. 3512-2, c’est-à-dire les transports et leurs zones d’attente, les espaces extérieurs et les abords des établissements de mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, les plages et les parcs. Ensuite, le texte vise le fait de fumer, non celui de vapoter. L’interdiction de vapoter relève de l’article L. 3513-6, qui ne vise que trois catégories de lieux : les établissements scolaires et ceux qui accueillent des mineurs, « Les moyens de transport collectif fermés » et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. La cigarette électronique n’est donc pas visée, en tant que telle, sur une plage ou dans un parc par ces textes nationaux. Vapoter dans l’un des trois lieux de l’article L. 3513-6 expose en revanche à l’amende de quatrième classe prévue par l’article R. 3515-7.
La troisième précision concerne les terrasses de cafés et de restaurants. Elles ne figurent pas parmi les espaces extérieurs ajoutés en 2025. L’interdiction ne s’y applique que si la terrasse constitue un lieu fermé et couvert au sens du 1° de l’article R. 3512-2. La Cour de cassation a fixé le critère sous l’empire de dispositions rédigées dans les mêmes termes, alors numérotées L. 3511-7 et R. 3511-1 : « la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale » (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170). Dans cette affaire, une terrasse fermée sur ses trois côtés principaux, munie seulement d’une aération partielle sous la toiture, a été jugée soumise à l’interdiction.
Ce critère reste appliqué. Par une ordonnance de référé du 17 juin 2026 (tribunal judiciaire de Paris, n° 26/52502), rendue à la demande d’une association de lutte contre le tabagisme, le juge a retenu qu’une terrasse vitrée, fermée sur trois côtés, couverte d’un toit et dont la façade principale était close « constitue un lieu fermé et couvert accueillant du public et un lieu de travail, au sein duquel il est interdit de fumer ». Il a ordonné à l’exploitant de faire respecter l’interdiction sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Pour le client, la conséquence est directe : dans une véranda close, la cigarette relève de l’article R. 3515-2 exactement comme à l’intérieur de la salle.
B. Validée par le Conseil d’État le 21 septembre 2026 : ce que la décision tranche pour les fumeurs
Le décret du 27 juin 2025 avait été attaqué dès juillet 2025 par l’association Cercle Droit et Liberté et par un particulier. Les requérants soutenaient que des interdictions générales, en plein air, n’étaient pas justifiées par des données établissant un risque de tabagisme passif à l’extérieur. Ils invoquaient aussi une atteinte à la liberté personnelle, à la liberté d’aller et venir et à la vie privée, une discrimination envers les personnes dépendantes au tabac et le caractère disproportionné des sanctions. Par une décision du 21 septembre 2026, n° 506071, rendue par les 1re et 4e chambres réunies, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble de ces critiques.
Le raisonnement tient en trois temps. Le Conseil d’État rappelle d’abord que le Premier ministre dispose d’un pouvoir de police générale qui inclut les impératifs de santé publique, et que la loi lui laisse le soin d’adapter l’interdiction de fumer au vu des données épidémiologiques. Il relève ensuite, en s’appuyant notamment sur un rapport de l’Organisation mondiale de la santé de 2009, qu’aucun seuil ne rend sans danger l’exposition à la « fumée dite secondaire », et que le développement d’espaces sans tabac réduit la consommation et prévient l’entrée des jeunes dans le tabagisme. Il souligne enfin que les interdictions sont limitées dans le temps et dans l’espace : heures de service des transports, heures d’ouverture des établissements scolaires, des bibliothèques et des équipements sportifs, saison balnéaire pour les plages, périmètres fixés en tenant compte du risque d’exposition.
Les autres moyens sont également écartés. Selon la décision, le décret ne restreint pas, par lui-même, la liberté d’aller et venir. Il s’applique sans distinction à toutes les personnes présentes et ne crée pas de discrimination liée à l’état de santé, les fumeurs dépendants pouvant recourir à des traitements nicotiniques de substitution. Quant à la sanction, le Conseil d’État juge que l’amende de quatrième classe ne revêt pas « un caractère manifestement disproportionné » au regard de l’objectif de santé publique. L’argument tiré du manque de moyens des collectivités pour faire respecter l’interdiction en toute circonstance n’est pas davantage retenu.
Pour la personne verbalisée, cette décision ferme une porte sans supprimer tout débat. Le juge pénal reste compétent pour apprécier la légalité d’un règlement dont dépend l’issue du procès. L’article 111-5 du code pénal prévoit en effet que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité ». Mais une contestation qui reprendrait devant le tribunal de police les arguments que le Conseil d’État vient d’écarter, sur la proportionnalité de l’interdiction ou de l’amende, aurait peu de chances de prospérer. La défense utile se déplace vers les faits : le lieu exact, l’heure, la distance, la nature du produit, l’identité de la personne contrôlée.
Une précision enfin sur l’origine du montant. Le décret de juin 2025 n’a pas créé la sanction : devant le Conseil d’État, la ministre de la santé faisait d’ailleurs valoir qu’il ne modifiait pas les sanctions applicables au non-respect de l’interdiction de fumer. Le passage de la troisième à la quatrième classe résulte d’un texte antérieur, le décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics, qui a modifié l’article R. 3515-2 du code de la santé publique à compter du 27 janvier 2025. Jusque-là, fumer dans un lieu interdit relevait de la troisième classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros. C’est désormais 135 euros.
II. Verbalisé pour avoir fumé : combien vous risquez et comment réagir
A. 135 euros, 375 euros ou 750 euros : la sanction, les agents qui verbalisent et les suites
L’article R. 3515-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3512-2 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3512-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le montant maximal de cette amende est fixé par l’article 131-13 du code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». C’est le plafond que le tribunal de police peut prononcer si l’affaire vient devant lui.
Dans la plupart des cas, l’affaire se règle par l’amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions éteintes par ce paiement les « Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 ». Le montant est fixé par l’article R. 49 du même code : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». À défaut de paiement ou de contestation dans les quarante-cinq jours, l’amende devient une amende forfaitaire majorée, dont l’article R. 49-7 fixe le montant à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ».
Il n’existe pas d’amende minorée pour cette infraction. La minoration, qui permet en matière routière de payer moins en payant vite, est réservée par l’article 529-7 du code de procédure pénale aux contraventions au code de la route. Le paiement peut intervenir entre les mains de l’agent au moment du contrôle ou, selon l’article 529-1, auprès du service indiqué sur l’avis dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou l’envoi de l’avis. Payer met fin aux poursuites : une contestation n’est plus possible ensuite.
Qui peut vous verbaliser ? Les policiers et les gendarmes, mais aussi les agents municipaux. L’article L. 3515-2 du code de la santé publique autorise les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police à constater ces infractions par procès-verbal, sur le territoire où ils sont assermentés et « lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ». L’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale vise à son tour « les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-2 et R. 3512-3 du code de la santé publique ». À Paris, la police municipale et les agents de surveillance de Paris peuvent donc dresser le procès-verbal dans un jardin public ou aux abords d’une école, au même titre que la police nationale.
Une amende de ce type n’a pas de conséquence sur le casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les condamnations pour contravention que si elles relèvent de la cinquième classe ou, pour les quatre premières classes, lorsqu’une interdiction, une déchéance ou une incapacité est prononcée. Les amendes forfaitaires n’y sont inscrites que pour les délits et les contraventions de la cinquième classe. Une amende de 135 euros payée, comme une condamnation à une simple amende de quatrième classe, n’apparaît donc pas au casier.
Les exploitants de cafés, de restaurants et, plus largement, les responsables des lieux encourent leur propre contravention. L’article R. 3515-3 punit de l’amende de quatrième classe le responsable qui ne met pas en place la signalisation prévue, qui aménage un emplacement fumeurs non conforme ou qui se rend coupable du fait de « Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction ». Cette contravention peut elle aussi donner lieu à une amende forfaitaire, puisqu’elle figure dans la même liste de l’article R. 48-1. La signalisation est une obligation autonome : l’article R. 3512-7 exige que, dans les lieux concernés, « une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer ».
Pour un exploitant, le risque le plus lourd vient souvent des associations. L’article L. 3515-7 du code de la santé publique permet aux « associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits » d’exercer les droits reconnus à la partie civile. La chambre criminelle a jugé que « la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.000), dans une affaire où une association avait fait citer un buraliste devant le tribunal de police pour vente de tabac à un mineur. Le tribunal judiciaire de Paris a repris ce principe dans l’ordonnance du 17 juin 2026 citée plus haut : il a alloué à l’association une provision de 5 000 euros sur son préjudice moral, en plus de l’astreinte et d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
B. Contester l’avis de contravention : délais, preuves utiles et risque d’une amende plus lourde
Contester est un droit, mais la procédure est enfermée dans des délais courts. L’article 529-2 du code de procédure pénale ouvre, dans les quarante-cinq jours, une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis de contravention, qui la transmet au ministère public. Le texte précise : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Aucune consignation préalable n’est exigée pour une amende liée au tabac : les cas de consignation auxquels renvoie cet article concernent des infractions liées à un véhicule.
Si l’amende a déjà été majorée, une seconde voie existe. Selon l’article 530 du code de procédure pénale, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée ». Cette réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable. Le même article ménage une possibilité pour la personne qui n’a jamais reçu les avis : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. »
Au vu de la requête ou de la réclamation, l’article 530-1 prévoit que « le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants ». Autrement dit, il peut abandonner l’affaire, recourir à une ordonnance pénale ou citer la personne devant le tribunal de police, à moins qu’il ne déclare la réclamation irrecevable parce qu’elle n’est pas motivée ou pas accompagnée de l’avis. En cas d’ordonnance pénale, l’article 527 laisse au prévenu trente jours pour former opposition, à compter de la date d’envoi de la lettre qui la lui notifie. L’opposition conduit l’affaire à l’audience du tribunal de police.
La contestation n’est pas sans risque financier. Selon l’article 530-1, en cas de condamnation, l’amende ne peut être inférieure au montant de l’amende forfaitaire si la personne avait formé une requête en exonération, ni au montant de l’amende forfaitaire majorée si elle avait formé une réclamation après majoration. La chambre criminelle applique cette règle strictement : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Dans cette affaire, la majoration avait été abandonnée parce qu’une première contestation était restée sans réponse ; le tribunal de police avait infligé 100 euros, et la Cour de cassation a fixé elle-même l’amende à 135 euros. Pour une cigarette sur une plage, une contestation perdue coûte donc au moins 135 euros, au moins 375 euros si elle intervient après une majoration régulière, et le juge peut aller jusqu’à 750 euros.
Sur le fond, le procès-verbal pèse lourd. L’article 537 du code de procédure pénale donne aux procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire, y compris des agents de police judiciaire adjoints comme les policiers municipaux, force probante jusqu’à preuve contraire, et précise : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La Cour de cassation en tire des conséquences strictes. Elle a jugé que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998).
Elle a aussi cassé un jugement de relaxe fondé sur l’imprécision d’un procès-verbal, rendu « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053). Ces deux arrêts concernent des contraventions routières, mais l’article 537 vaut pour toutes les contraventions constatées par ces agents. Une simple lettre affirmant que l’on ne fumait pas, ou que l’on se trouvait ailleurs, ne suffit donc pas.
Les éléments qui peuvent réellement compter sont ceux qui établissent, par écrit ou par témoins, que l’une des conditions du texte faisait défaut :
- le lieu : terrasse ouverte en façade frontale, trottoir situé au-delà de dix mètres des accès d’une école en l’absence d’arrêté municipal d’extension, plage qui ne borde pas une eau de baignade, avec photographies datées, plan des lieux et mesure de la distance ;
- le moment : établissement scolaire fermé, date située hors de la saison balnéaire du site, avec les horaires officiels de l’établissement ou les informations publiques de la commune sur la baignade ;
- le produit : une cigarette électronique n’est pas visée par l’interdiction de fumer sur une plage ou dans un parc ;
- la personne : erreur sur l’identité de l’auteur ou sur le destinataire de l’avis ;
- les témoins : personnes présentes lors du contrôle, susceptibles d’être entendues à l’audience du tribunal de police.
Un point de procédure mérite attention. Les arguments développés dans la requête adressée à l’officier du ministère public ne sont pas automatiquement soumis au juge. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que de telles contestations écrites, adressées à l’officier du ministère public mais non reprises au soutien de l’opposition, « ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 13 avril 2023, n° 22-83.494). Si l’affaire arrive devant le tribunal de police, il faut donc reprendre ses arguments devant lui, de préférence par des conclusions écrites déposées à l’audience.
La bonne foi, en revanche, ne suffit pas. L’article 121-3 du code pénal n’exige l’intention que pour les crimes et les délits ; pour les contraventions, il se borne à prévoir qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». Ne pas avoir vu de panneau ne suffit donc pas, en principe, à écarter l’infraction du fumeur. Le texte qui le punit ne subordonne pas l’infraction à la présence d’une signalisation, dont l’absence constitue une contravention distincte à la charge du responsable des lieux.
Reste la tentation de laisser courir. L’article 9 du code de procédure pénale fixe la prescription de l’action publique des contraventions : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais le titre exécutoire de l’amende majorée interrompt ce délai. La chambre criminelle juge qu’« il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire », un nouveau délai d’un an s’ouvrant après une éventuelle réclamation (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.492). Ignorer l’avis ne fait donc pas disparaître l’amende : elle devient majorée et elle est recouvrée au profit du Trésor public.
Un contrôle pour une cigarette peut enfin mal tourner. Des propos insultants envers les agents ou une résistance violente ne relèvent plus du code de la santé publique, mais des délits d’outrage et de rébellion prévus aux articles 433-5 et 433-6 du code pénal. L’enjeu change alors de nature, et la défense se prépare comme pour toute audience devant le tribunal correctionnel.
Conclusion
L’interdiction de fumer sur les plages, dans les parcs et jardins publics, aux arrêts de bus et aux abords des écoles est désormais solidement installée. Le Conseil d’État l’a validée le 21 septembre 2026, en jugeant l’amende de quatrième classe non manifestement disproportionnée. Pour la personne verbalisée, la discussion ne porte plus sur le principe mais sur les conditions précises du texte : un lieu figurant dans la liste, un horaire ou une saison qui rend l’interdiction applicable, une distance de dix mètres ou un arrêté municipal plus large, un produit du tabac et non une cigarette électronique.
Avant de payer ou de contester, trois vérifications s’imposent : relire le lieu et l’heure portés sur l’avis, mesurer le risque financier d’une contestation perdue, qui ne peut aboutir à une amende inférieure à 135 euros, et réunir des preuves écrites ou des témoins capables de contredire le procès-verbal. Les délais sont courts : quarante-cinq jours pour payer ou contester l’amende forfaitaire, trente jours pour réclamer contre l’amende majorée ou former opposition à une ordonnance pénale. Les exploitants de terrasses doivent, eux, regarder au-delà de l’amende : une terrasse close expose à des actions d’associations assorties d’astreintes et de dommages-intérêts.