Dans la nuit du samedi 29 au dimanche 30 août 2026, des coups de feu ont été tirés en marge d’une rave-party organisée à l’hippodrome d’Aarau, dans le nord de la Suisse. D’après les premières informations relayées par RTL à partir des indications de la police cantonale d’Argovie, une femme de 22 ans est décédée sur place et cinq personnes ont été hospitalisées, certaines grièvement blessées. Les auteurs et le mobile n’étaient pas encore identifiés au moment des premières communications publiques. Les personnes blessées étaient présentées comme domiciliées en Suisse ; rien ne permet donc d’affirmer qu’une victime française figure parmi elles.
L’événement concerne néanmoins les Français qui se trouvaient sur le site, qu’ils aient été blessés, témoins, proches d’une victime ou entendus parce qu’ils auraient filmé la scène. Leur nationalité ne déplace pas automatiquement l’enquête en France. Le lieu des tirs donne en principe aux autorités suisses la direction de la procédure, tandis que la France peut intervenir pour entendre une personne, préserver une preuve, protéger un ressortissant ou exercer une compétence particulière dans les hypothèses prévues par la loi. La première question est donc celle du statut de chacun : victime directe, proche, témoin ou personne mise en cause.
Après une fusillade dans une foule, les gestes des premières heures ont une portée concrète. Une vidéo recadrée, une conversation supprimée, un vêtement nettoyé ou un récit diffusé publiquement peuvent compliquer l’identification de l’auteur et fragiliser la position d’un témoin. À l’inverse, une chronologie datée, le fichier original d’un enregistrement, les certificats médicaux et les coordonnées des personnes présentes peuvent aider les enquêteurs à reconstituer la scène. Les qualifications pénales, la plainte, la constitution de partie plaignante en Suisse, la coopération judiciaire et l’indemnisation doivent être pensés ensemble.
I. Fusillade à Aarau : quelle loi pénale s’applique et comment préserver les preuves ?
A. Pourquoi la Suisse mène-t-elle l’enquête et quand la France peut-elle intervenir ?
Une infraction commise à Aarau relève d’abord de la compétence des autorités du lieu des faits. Les tirs, les constatations balistiques, les autopsies, les auditions des personnes présentes et la recherche des auteurs sont conduits sous l’autorité suisse. Pour une victime ou un témoin français, cela signifie que le premier interlocuteur utile est le service de police ou le ministère public du canton compétent, et non une simple publication sur un réseau social ou une plainte déposée à Paris présentée comme suffisante.
Le principe territorial français est formulé par l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » Cette règle explique, par contraste, pourquoi la procédure ouverte à la suite des tirs d’Aarau n’est pas une enquête française ordinaire. Les autorités françaises ne peuvent pas se rendre en Suisse pour interroger librement les participants, saisir un téléphone ou exploiter une caméra. Elles doivent respecter la compétence suisse et les instruments de coopération applicables.
Une compétence française peut toutefois être discutée si la victime d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement est française. L’article 113-7 du code pénal prévoit que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement » commis à l’étranger lorsque la victime est française au moment des faits. Ce texte ne transforme pas chaque fusillade à l’étranger en procès français. La qualification retenue, la nationalité exacte de la personne blessée, les conditions de mise en mouvement des poursuites, l’existence d’une procédure suisse et les règles interdisant de juger deux fois les mêmes faits doivent être vérifiées.
Pour un ressortissant français qui aurait été blessé à Aarau, la possibilité d’une démarche en France peut donc exister en parallèle de la procédure suisse, mais elle ne doit pas être utilisée pour abandonner la plainte locale. La Suisse conserve l’accès direct à la scène, aux secours, aux armes, aux images, aux témoins et aux rapports médicaux établis immédiatement. Une démarche française peut servir à formaliser le préjudice, à signaler les faits, à solliciter une audition sur le territoire français ou à examiner une compétence complémentaire. Elle ne permet pas à la victime de choisir unilatéralement le pays qui conduira l’enquête.
La distinction est également importante pour un témoin. Un Français qui a vu les tirs peut être convoqué par les autorités suisses, même s’il est rentré en France. Il doit vérifier l’identité du service demandeur, le numéro de procédure, la qualité dans laquelle il est entendu, le lieu ou le moyen de l’audition et la nécessité d’un interprète. Un témoin n’a pas les mêmes droits qu’une victime, mais il peut demander des précisions sur la convocation et signaler une crainte sérieuse pour sa sécurité. S’il est lui-même blessé psychiquement ou physiquement par l’événement, son statut peut évoluer et doit être examiné avec les documents médicaux.
La présence d’un avocat suisse est particulièrement utile lorsque l’intéressé doit se constituer partie plaignante, remettre un enregistrement, demander une mesure de protection ou répondre à une audition détaillée. Un avocat français peut préparer la chronologie, le dossier d’indemnisation et la coordination avec le conseil local. Pour une personne mise en cause, l’avocat doit intervenir avant toute explication improvisée sur les réseaux sociaux ou devant plusieurs services. L’assistance consulaire française peut aider pour les démarches administratives, les coordonnées de proches et les difficultés de communication ; elle ne remplace pas la défense pénale locale.
La coopération entre les deux pays est organisée par les autorités judiciaires. En droit français, l’article 694-1 du code de procédure pénale prévoit notamment : « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises » au procureur de la République ou au juge d’instruction territorialement compétent, selon la nature de l’acte. Une vidéo conservée en France, l’audition d’un témoin qui ne peut pas se déplacer, une donnée détenue par un opérateur français ou une perquisition située en France peuvent ainsi être demandées par la voie judiciaire appropriée.
L’article 694-5 du code de procédure pénale encadre les actes conduits à l’étranger à la demande des autorités françaises. Il vise notamment « les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l’étranger à la demande des autorités judiciaires françaises ». Dans un dossier d’Aarau, la victime ne peut donc pas organiser seule une audition croisée entre les personnes présentes. Elle peut demander à son avocat de présenter une requête motivée au ministère public ou au juge suisse afin que la nécessité d’un acte soit étudiée et, si une preuve se trouve en France, que la demande officielle soit transmise.
La même prudence s’impose pour les objets ou valeurs qui pourraient être liés à l’infraction. Un vêtement, un téléphone, une arme, un véhicule ou un support vidéo ne doit pas être remis à un intermédiaire non identifié. Il faut conserver l’objet dans son état, noter qui le détenait, à quelle date et dans quelles conditions il a été remis, puis demander un récépissé. Lorsque des biens ou des produits liés à une infraction doivent être recherchés dans un autre pays, les mécanismes d’entraide peuvent être utilisés. Les articles 694-10 à 694-13 du code de procédure pénale organisent notamment certaines demandes étrangères de saisie en vue d’une confiscation ultérieure.
La personne blessée doit aussi demander que son adresse française, son numéro de téléphone et ses coordonnées bancaires ne soient pas diffusés au-delà des besoins de la procédure. Elle peut fournir une adresse d’élection, passer par son avocat ou demander des mesures de protection si elle redoute des représailles. La diffusion d’un nom, d’une photographie ou d’une vidéo de la scène peut exposer un témoin, une famille ou une personne qui n’a aucun rôle pénal. Les proches doivent éviter les accusations publiques et adresser les informations à un service d’enquête identifié.
Enfin, un Français présent à Aarau ne doit pas confondre la nationalité de la victime et son domicile. Les premières informations indiquaient que les victimes étaient domiciliées en Suisse, ce qui ne permet pas de déduire leur nationalité. La compétence française fondée sur l’article 113-7 se raisonne à partir de la nationalité française de la personne directement victime au moment de l’infraction, et non à partir de la simple présence d’un proche français ou d’un témoin français. Cette vérification factuelle doit précéder toute demande présentée comme une plainte pénale française.
B. Quelles preuves recueillir après des tirs dans une foule et comment qualifier les faits ?
La scène d’une fusillade est souvent confuse : musique, faible luminosité, mouvement de foule, panique, cris et départs précipités. L’enquête doit distinguer ce que chaque personne a vu de ce qu’elle a appris ensuite. Un récit fiable indique le lieu précis, l’orientation du regard, la distance approximative, le nombre de détonations, les vêtements observés, le parcours de fuite et l’heure. Il précise aussi ce qui n’a pas été vu. Dire « j’ai vu une personne lever le bras » n’a pas la même portée que dire « j’ai identifié l’auteur du tir ».
Les enregistrements numériques doivent être préservés dans leur format d’origine. Une vidéo enregistrée sur un téléphone ne doit pas être montée, recadrée, ralentie ou annotée avant remise aux enquêteurs. Il faut garder le téléphone, la carte mémoire et la copie originale, noter l’heure affichée par l’appareil, l’heure locale suisse et les éventuels décalages constatés. Une publication sur une messagerie peut compresser le fichier et supprimer ses métadonnées. Si une copie est transmise, le propriétaire doit conserver l’original et indiquer la chaîne de transmission.
Les photographies prises avant ou après les tirs peuvent être utiles même si elles ne montrent pas l’auteur. Elles peuvent établir l’emplacement d’une barrière, l’accès à l’hippodrome, la luminosité, la présence d’un groupe, la direction d’une sortie ou le moment où une personne a quitté les lieux. Les données de localisation du téléphone, les billets, les réservations, les messages et les appels d’urgence peuvent replacer un témoin dans la chronologie. Ces informations ne doivent pas être supprimées parce qu’elles paraissent banales ou défavorables. Leur sens dépend de l’ensemble du dossier.
Pour une personne blessée, le certificat médical initial doit décrire les lésions, les soins, la durée d’incapacité, les douleurs, les troubles du sommeil, les crises d’angoisse et les difficultés à reprendre une activité. Un suivi psychologique peut être nécessaire même lorsque la blessure physique paraît limitée. Les factures de transport, d’hospitalisation, de médicaments, d’hébergement, de traduction et d’assistance doivent être conservées. Un proche qui a interrompu son travail pour accompagner la victime doit garder ses justificatifs et décrire le lien entre l’absence et les conséquences de la fusillade.
La qualification dépendra de la scène et des éléments matériels. Si les tirs ont été dirigés volontairement vers des personnes, un homicide volontaire, des tentatives d’homicide, des violences avec arme, la mise en danger d’autrui et les infractions liées aux armes peuvent être discutés selon le droit suisse. Le fait qu’une personne soit décédée ne suffit pas à déterminer l’intention de chaque tireur. Si une mort résulte de violences volontaires sans intention homicide, la qualification française de référence est celle de l’article 222-7 du code pénal, qui prévoit : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » Cette comparaison aide à comprendre les débats, mais le droit suisse reste déterminant pour les faits commis à Aarau.
En droit français, l’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » La recherche de l’intention porte sur le geste, la direction du tir, la distance, la répétition des tirs, les propos antérieurs, la préparation, le comportement après les faits et les éléments balistiques. Une arme à feu utilisée dans une foule constitue un élément particulièrement sérieux, mais le juge ne peut pas remplacer l’analyse des faits par une déduction abstraite. Il faut savoir qui a tiré, vers qui, dans quelle séquence et avec quelle conscience du risque.
La jurisprudence française illustre cette méthode sans pouvoir régler directement l’enquête suisse. Dans son arrêt du 15 mars 2017, pourvoi n° 16-87.694, la chambre criminelle a censuré une décision qui retenait les violences mortelles alors qu’elle constatait que l’intéressé avait « frappé sciemment au niveau du thorax, qui constitue une zone vitale ». La décision concernait un couteau et une information judiciaire en France. Elle rappelle, par analogie de raisonnement, que la juridiction doit expliquer le lien entre un geste volontaire, une zone exposée et l’intention homicide ; elle ne permet pas de conclure à la qualification d’un tir à Aarau sans examen du dossier local.
La participation de plusieurs personnes doit être individualisée. L’article 121-1 du code pénal énonce : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Une personne filmant la scène, courant avec un groupe ou connaissant un participant n’est pas automatiquement coauteur ou complice. Il faut rechercher l’acte accompli, l’intention, l’aide consciente et le lien avec le tir ou l’infraction retenue. Cette règle française rejoint une exigence élémentaire d’individualisation, sans se substituer aux règles suisses de responsabilité.
La Cour de cassation a examiné cette difficulté dans son arrêt du 24 mars 2015, pourvoi n° 15-80.024, rendu dans une affaire de rixe mortelle. Elle a rappelé que les juridictions d’instruction doivent apprécier les charges et que, lorsque plusieurs personnes sont renvoyées pour meurtre, la décision doit caractériser leur action commune et la volonté retenue contre elles. Cet arrêt se situe au stade de la mise en accusation : il ne signifie pas qu’une simple présence suffit à condamner, ni qu’une personne qui était au milieu d’une foule est automatiquement exclue de l’enquête. Il invite à demander une description précise du rôle de chacun.
Le principe de preuve est formulé, pour les procédures françaises, par l’article 427 du code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». La vidéo, le témoignage, l’expertise, les données téléphoniques, les traces et les déclarations peuvent donc être confrontés. Le texte ajoute que le juge décide d’après son intime conviction et que les éléments doivent être discutés devant lui. Dans un dossier transfrontalier, la recevabilité et la valeur de la preuve seront aussi appréciées au regard de la procédure suisse et des conditions dans lesquelles la pièce a été recueillie.
Une personne présente peut transmettre utilement :
- le fichier original de chaque vidéo ou photographie, avec le support de conservation et les métadonnées disponibles ;
- une chronologie personnelle indiquant l’arrivée, le lieu d’observation, les détonations, le déplacement et le départ ;
- les vêtements portés, les billets, les échanges et les données de déplacement qui établissent la présence ;
- les coordonnées de témoins qui ont accepté d’être recontactés, sans publier leur identité ;
- les certificats médicaux, ordonnances, factures et attestations décrivant les conséquences physiques ou psychiques ;
- les messages ou appels menaçants reçus après les faits, conservés dans leur format initial ;
- les informations sur les caméras, commerces, parkings, véhicules ou bâtiments situés autour de l’hippodrome.
Cette remise doit être accompagnée d’une note simple : qui a créé le fichier, quand, avec quel appareil, qui l’a conservé et à quel service il a été transmis. Une vidéo reçue d’un tiers doit être présentée comme telle. Une rumeur entendue dans la foule doit rester identifiée comme une information indirecte. Une personne qui a vu une arme ne doit pas affirmer connaître le calibre ou l’identité du tireur si elle ne dispose pas de cette connaissance. Cette précision protège le témoin et rend la pièce plus exploitable.
Les images doivent aussi être considérées au regard de la vie privée et de la présomption d’innocence. Filmer la fuite ou les secours peut être nécessaire pour la preuve, mais diffuser les visages, les plaques d’immatriculation ou les blessures peut porter atteinte à des personnes étrangères à l’infraction. Il ne faut pas organiser une identification collective en ligne. La comparaison entre les vidéos, les auditions et les constatations techniques relève des enquêteurs et des experts. Une publication publique peut alerter un auteur, influencer les témoignages et compromettre la lecture d’une séquence complète.
Dans le droit suisse, le Code de procédure pénale, notamment ses articles 115 à 123, distingue le lésé, la victime et la partie plaignante. Il définit la victime comme le lésé qui « a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle ». Cette qualification est importante pour les mesures de protection et l’accès aux droits procéduraux. Elle doit être établie à partir des conséquences personnelles de l’événement, pas seulement de la présence à la fête.
II. Quels recours et quelles indemnisations pour une victime ou un témoin français ?
A. Comment porter plainte et se constituer partie plaignante en Suisse ?
La victime française blessée à Aarau doit demander rapidement dans quelle procédure elle peut être entendue et comment déclarer sa volonté de participer. Le Code de procédure pénale suisse appelle « partie plaignante » le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La déclaration peut être écrite ou orale, mais elle doit être formulée devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. Une plainte pénale peut valoir déclaration, mais la formulation doit être contrôlée pour éviter qu’une demande civile ou une volonté de participer au pénal ne soit omise.
Le texte suisse précise que « la déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire ». Cette échéance n’est pas celle d’une indemnisation française et ne se confond pas avec le délai de prescription de l’action civile. Une victime rentrée en France doit donc contacter sans attendre le ministère public suisse ou un avocat local, indiquer son identité, le numéro de dossier lorsqu’il existe, son statut, ses blessures et sa volonté de faire valoir ses prétentions. Une simple lettre envoyée à un média ou à une association ne produit pas le même effet.
La partie plaignante peut demander la poursuite et la condamnation de l’auteur, présenter une demande civile dans la procédure pénale et participer aux actes dans les limites du droit suisse. La personne blessée doit chiffrer les dépenses déjà connues et réserver les postes qui dépendent de la consolidation médicale. Les proches d’une personne décédée peuvent être admis à faire valoir leurs droits selon leur lien avec la victime et la nature de leur préjudice. Les justificatifs d’état civil, de relation familiale, de dépendance économique, de frais d’obsèques et de suivi psychologique doivent être réunis séparément pour chaque demandeur.
La personne qui ne parle pas suffisamment allemand doit demander un interprète et une traduction des décisions essentielles. Aarau se trouve dans le canton d’Argovie, où la langue de procédure n’est pas le français. Une traduction non officielle peut aider à comprendre un courrier, mais le délai doit être calculé à partir de la notification juridiquement valable. Il ne faut pas répondre par une longue explication en français à une convocation dont la portée n’est pas comprise. L’avocat local peut demander un délai, une audition à distance lorsque cela est possible, ou la transmission des questions par le canal prévu.
Une victime ou un proche peut aussi demander des mesures de protection. Le Code suisse reconnaît notamment la protection de la personnalité, l’accompagnement par une personne de confiance et des mesures destinées à éviter une rencontre avec la personne mise en cause lorsque les conditions sont réunies. Le témoin doit signaler les menaces, appels, messages ou tentatives de pression et conserver les fichiers originaux. Il ne doit pas négocier directement avec une personne qui chercherait à obtenir le retrait d’une plainte ou la suppression d’une vidéo.
Le dépôt d’une plainte en France peut compléter la démarche, mais il ne remplace pas la constitution de partie plaignante en Suisse. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Le service français transmet la plainte si nécessaire, mais la victime doit demander ce qui a été effectivement transmis et conserver le récépissé.
Une plainte enregistrée en France permet de dater le signalement des faits et de formaliser le préjudice subi par un ressortissant français. Elle peut être utile si des actes doivent être réalisés en France, si la personne ne peut pas se déplacer ou si une compétence française est ensuite examinée. Elle ne donne pas à la victime un accès automatique au dossier suisse, ne déclenche pas nécessairement une information judiciaire française et ne suspend pas les formalités suisses relatives à la partie plaignante. Le conseil doit donc organiser une double traçabilité : numéro de plainte français d’un côté, numéro de procédure suisse de l’autre.
Les droits français d’information de la victime doivent aussi être distingués des droits prévus par le droit suisse. L’article 10-2 du code de procédure pénale informe notamment la victime de son droit à réparation, à la constitution de partie civile, à l’assistance d’un avocat, à l’aide aux victimes et, selon les conditions du dossier, à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Cette information est utile pour la procédure française et pour l’orientation, mais la victime d’Aarau doit consulter le régime suisse pour connaître ses droits dans l’enquête locale.
Le statut de témoin doit rester clair. Un témoin peut remettre une vidéo, être entendu et demander que ses coordonnées soient protégées, mais il ne demande pas automatiquement une indemnisation en qualité de partie civile. S’il a subi une atteinte directe à son intégrité psychique, un médecin peut documenter les symptômes et une qualification de victime peut être examinée. La déclaration doit rester factuelle : le témoin doit expliquer les scènes vécues, les conséquences sur sa santé et les soins suivis, sans exagérer un dommage pour obtenir un statut plus favorable.
Pour une personne mise en cause, les réflexes sont différents. Elle doit éviter de contacter les autres participants afin d’aligner les récits, ne pas supprimer les échanges, ne pas publier sa version avant d’avoir consulté un avocat et ne pas remettre une arme ou un téléphone à un tiers. Le droit français rappelle, à l’article 121-3 du code pénal, qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », mais la formulation de la défense et les règles d’audition sont celles de la procédure suisse lorsque les faits se sont déroulés à Aarau. Le silence, l’assistance d’un conseil et la conservation loyale des pièces doivent être examinés selon le droit local.
Une personne accusée d’avoir tiré doit également séparer le fait matériel de la qualification. Reconnaître avoir porté une arme, avoir tiré ou avoir été présent ne répond pas à toutes les questions : direction du tir, cible, intention, légitime défense, erreur, état de nécessité, participation d’un tiers et causalité du décès restent à établir. Les messages, vidéos et témoins à décharge doivent être recherchés aussi sérieusement que les éléments accusatoires. La demande d’actes doit préciser la contradiction à vérifier, plutôt que réclamer une reprise générale de l’enquête.
Le droit à la défense s’applique aussi à la personne qui ne comprend pas la langue de la procédure. Une convocation suisse doit être traduite ou expliquée avant une audition importante. Le mis en cause peut demander que son avocat soit présent et vérifier les conditions d’accès au dossier. Une déclaration faite dans un français approximatif, après plusieurs heures d’attente ou sous l’effet d’un choc, ne doit pas être traitée comme une chronologie parfaitement maîtrisée. Les conditions de l’audition, les pauses, l’interprétation et la signature du procès-verbal doivent être contrôlées.
Une demande de protection peut concerner une victime, un proche ou un témoin. Les réseaux sociaux rendent souvent les témoins identifiables en quelques heures. Une personne qui a filmé les tirs peut recevoir des demandes de suppression ou des menaces. Elle doit capturer les messages, conserver les identifiants et ne pas répondre sur le fond. Elle peut signaler le risque à la police suisse, au ministère public et à son avocat. Une adresse française ou une adresse professionnelle ne doit pas être publiée avec la vidéo.
Le dossier de plainte ou de constitution de partie plaignante doit comporter :
- une copie de la pièce d’identité et, si nécessaire, un justificatif de nationalité française ;
- le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation et les prescriptions ;
- une chronologie des faits et des conséquences, rédigée séparément par chaque personne ;
- les références des témoins, des vidéos, des appels d’urgence et des services déjà contactés ;
- les frais exposés, les pertes de revenus et les dépenses futures prévisibles ;
- les justificatifs de lien familial et de préjudice personnel pour les proches d’une victime décédée ;
- la liste des mesures demandées : audition, conservation d’une vidéo, protection, expertise ou accès à une décision.
B. Quelle indemnisation après une fusillade en Suisse et que faire si le suspect est inconnu ?
Le fait que les auteurs de la fusillade soient encore recherchés ne fait pas disparaître le préjudice. La victime doit conserver son dossier médical et ses demandes dans la procédure suisse, même si aucune personne n’a encore été arrêtée. La partie plaignante peut demander que son dommage soit pris en compte dans le volet civil lorsque le droit suisse et l’état de la procédure le permettent. Le montant dépendra des blessures, de la durée des soins, des séquelles, de l’incapacité, de la perte de revenus et du lien de causalité. Une estimation immédiate doit être présentée comme provisoire lorsque la consolidation n’est pas acquise.
Les victimes doivent vérifier l’existence d’une assurance accident, d’une assurance voyage, d’une prévoyance professionnelle, d’une couverture liée à une carte bancaire ou d’une garantie souscrite par l’organisateur. Ces contrats ne remplacent pas la demande civile contre l’auteur et leur mise en œuvre n’établit pas à elle seule une faute de l’organisateur. Le billet d’entrée, les conditions générales, les échanges avec l’événement, les attestations de sécurité et les réponses de l’assureur doivent être conservés. Une responsabilité de l’exploitant du site ou de l’organisateur ne peut être envisagée qu’à partir d’un manquement prouvé, d’un dommage et d’un lien causal, pas de la seule survenance d’un tir.
Les frais médicaux doivent être ventilés. Il faut distinguer les soins déjà remboursés, le reste à charge, les soins futurs, les déplacements, l’assistance d’un proche, la perte de rémunération et les troubles psychiques. Une victime domiciliée en France peut recevoir des soins en France après une prise en charge initiale en Suisse. Elle doit demander aux médecins français de rappeler la date de l’événement, les symptômes déclarés, les constatations objectives et la continuité des soins, sans leur demander de conclure à une qualification pénale. Une expertise judiciaire pourra ensuite discuter le lien causal et l’évolution de l’état de santé.
Les proches de la femme décédée peuvent également avoir des préjudices propres : souffrance d’affection, frais d’obsèques, déplacements, perte de soutien économique et accompagnement psychologique. Ils ne doivent pas présenter une demande familiale globale sans distinguer les personnes, les postes et les pièces. Le lien de parenté facilite la démonstration de certains éléments, mais le montant de la réparation dépend de la relation réelle et du dommage personnel. Les ayants droit doivent demander la décision suisse sur leur qualité pour agir et respecter les délais du volet civil.
Une voie française peut être étudiée pour un ressortissant français victime d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages causés par une atteinte à la personne, lorsque les conditions légales sont remplies. Le texte vise notamment les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois, et exige aussi que la personne lésée soit française lorsque les faits ont été commis hors de France.
Cette possibilité ne doit pas être présentée comme automatique. Il faut vérifier la nationalité de la victime, la nature du dommage, le caractère matériel de l’infraction, les exclusions prévues par le texte, les sommes reçues en Suisse et les conditions de saisine de la CIVI. Une victime domiciliée en Suisse mais non française ne remplit pas la condition de nationalité française pour un fait commis à Aarau sur ce seul fondement. À l’inverse, un ressortissant français blessé ou les proches français d’une personne décédée peuvent avoir une demande à examiner, sous réserve de leur préjudice personnel et des critères légaux.
Le délai de la demande devant la CIVI doit être inscrit immédiatement dans le calendrier. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le texte prévoit une prorogation liée à la décision définitive, et il existe des possibilités de relevé de forclusion dans certaines situations. Une procédure suisse ne doit pas conduire à supposer que le délai français est suspendu ou prolongé sans vérification écrite.
La date à retenir n’est pas toujours celle de la première consultation médicale en France. Pour l’événement d’Aarau, la date des tirs est le point de départ à examiner, avec les règles applicables à la procédure et aux éventuelles poursuites. La demande doit contenir les pièces disponibles même si certains soins sont encore en cours. Une expertise ou un complément médical peut suivre. Attendre la consolidation complète avant de vérifier la compétence, le délai et les documents nécessaires expose la victime à une forclusion ou à une demande incomplète.
Les sommes reçues d’une assurance, de la sécurité sociale, d’une caisse suisse, d’un employeur ou d’un dispositif d’aide doivent être déclarées. Une indemnisation ne peut pas conduire à réparer deux fois le même poste. La victime doit dresser un tableau des paiements, des créances subrogées et des montants restant à sa charge. L’avocat doit coordonner la demande suisse, la demande civile éventuelle et la CIVI pour éviter des déclarations contradictoires. Une avance obtenue rapidement ne règle pas nécessairement les séquelles futures ou le préjudice professionnel.
La qualité de victime au sens suisse facilite la protection et la participation, mais elle ne garantit pas une condamnation ni un paiement. Le Code de procédure pénale suisse, articles 116 à 119 et 122 à 126, organise la victime, la partie plaignante, la demande civile et la possibilité de demander une assistance juridique lorsque les conditions sont réunies. La demande civile peut être chiffrée et motivée avec les moyens de preuve disponibles. Une victime française doit faire préciser par le conseil suisse le formulaire, le service destinataire et l’étape de la procédure.
Si le suspect reste inconnu, la victime peut continuer à documenter le préjudice et à demander les informations auxquelles elle a droit. Elle ne doit pas attendre l’arrestation pour commencer les soins, consulter, déposer les pièces ou demander la conservation d’un fichier. Les assureurs et les dispositifs d’indemnisation peuvent avoir leurs propres délais. L’absence d’auteur identifié ne permet pas non plus d’accuser publiquement une personne visible sur une vidéo. L’identification doit être confirmée par l’enquête, et le doute doit bénéficier à la personne qui n’est pas judiciairement mise en cause.
Si une personne est arrêtée en France alors que les principaux faits sont en Suisse, son conseil doit vérifier la base de l’arrestation, la procédure de remise ou d’extradition, les garanties de défense et la coordination des dossiers. La famille ne doit pas transmettre directement aux autorités plusieurs versions de la même scène. Il faut désigner un interlocuteur, inventorier les documents et demander la copie des décisions. Les règles de détention, de recours et de remise ne se déduisent pas de la seule nationalité française.
La légitime défense peut être invoquée par une personne qui affirme avoir tiré pour repousser une attaque, mais elle exige une analyse du droit applicable et du moment précis du tir. À titre de comparaison, l’article 122-5 du code pénal français commence ainsi : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui ». La nécessité, la simultanéité et la proportion de la riposte doivent ensuite être établies. Une personne qui provoque une altercation, poursuit un adversaire ou continue à tirer après la fin du danger ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne confrontée à une attaque immédiate.
Deux arrêts de la chambre criminelle montrent pourquoi la chronologie est décisive. Dans l’arrêt du 30 mai 2017, pourvoi n° 16-82.470, la Cour a censuré une décision qui n’avait pas « mieux caractérisé la nécessité de la défense de soi ou d’autrui ». Dans l’arrêt du 15 janvier 2002, pourvoi n° 01-82.601, elle a validé l’analyse d’une riposte jugée excessive au regard de la blessure subie et de l’usage d’un couteau. Ces décisions françaises ne fixent pas le droit suisse, mais elles expliquent les questions que l’avocat doit poser : qui a commencé, quelle menace existait encore, quelle issue était possible et combien de tirs ont été effectués.
La légitime défense peut aussi produire des effets civils. Dans son arrêt du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.992, la chambre criminelle a rappelé qu’elle pouvait être une « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». Une victime ne doit donc pas se limiter à la qualification pénale annoncée dans les premières heures : elle doit suivre l’analyse des faits, la décision de classement ou de renvoi et les motifs retenus sur les intérêts civils. En Suisse, les conséquences de la légitime défense doivent être évaluées au regard du Code pénal et de la procédure du canton compétent.
Un dossier sérieux doit enfin prévoir les suites psychologiques et pratiques. Certaines victimes ne mesurent leur traumatisme qu’après le retour en France, lorsque le bruit, la foule ou une sortie nocturne déclenchent une réaction. Les consultations, arrêts de travail, traitements et attestations doivent être conservés dès le premier symptôme. Les proches peuvent demander un accompagnement et faire noter les conséquences de leur propre exposition à la scène. Cette démarche ne transforme pas une émotion en preuve automatique, mais elle permet à un médecin et, plus tard, à un expert de travailler sur une évolution documentée.
Pour les Français qui étaient seulement présents à la rave-party, la meilleure protection reste une transmission rapide et maîtrisée des éléments. Il faut identifier le lieu exact, conserver les fichiers, noter les témoins, répondre aux convocations par le canal officiel, consulter avant une audition à risque et ne pas participer à une campagne d’identification en ligne. Pour les blessés et leurs proches, il faut ajouter la constitution de partie plaignante, les demandes de protection, le chiffrage du préjudice et la vérification des délais français et suisses. Une coordination entre avocat français et avocat suisse réduit le risque de laisser un acte important dans le mauvais pays.
Conclusion
La fusillade survenue à Aarau dans la nuit du 29 au 30 août 2026 relève d’abord des autorités suisses, car les tirs, les traces et les témoins se trouvent sur leur territoire. Un ressortissant français peut toutefois avoir besoin d’agir dans les deux pays : plainte et constitution de partie plaignante en Suisse, soins et preuves en France, demande d’entraide pour une audition ou un support conservé sur le territoire français, et examen éventuel de la compétence française lorsque la victime est française. Aucune de ces démarches ne doit être engagée au détriment des autres sans vérifier la procédure applicable.
La priorité est de figer la preuve : fichier original, chronologie personnelle, certificat médical, coordonnées des témoins, messages reçus et justificatifs de dépenses. La victime doit demander rapidement la traduction, l’assistance d’un avocat et les mesures de protection utiles. Le témoin doit rester fidèle à ce qu’il a réellement vu. La personne mise en cause doit préserver les pièces, ne pas coordonner les récits et faire examiner l’intention, la participation et la légitime défense avant toute déclaration détaillée.
Enfin, le préjudice doit être ventilé et inscrit dans un calendrier. La demande civile suisse, les assurances, la procédure française éventuelle et la CIVI n’obéissent pas nécessairement aux mêmes conditions. Pour un ressortissant français victime d’un fait grave à l’étranger, l’article 706-3 du code de procédure pénale et le délai de l’article 706-5 peuvent ouvrir une voie d’indemnisation, sous réserve des critères du texte. L’inconnu du tireur ne justifie ni l’attente ni l’accusation publique : il faut préserver les droits pendant que l’enquête cherche les auteurs.