Fusillade de Valence : six jeunes blessés par balle — l’arsenal répressif des violences par arme à feu à l’épreuve de la chambre criminelle (Crim. 2023-2026)
Le 5 août 2026, selon les informations rapportées par franceinfo, six jeunes ont été blessés par balle lors d’une fusillade survenue à Valence. Les enquêteurs de la police judiciaire recherchent les auteurs des tirs, tandis que les victimes, hospitalisées, présentent des blessures dont certaines ont nécessité une prise en charge chirurgicale d’urgence. Cette nouvelle fusillade s’inscrit dans une séquence nationale préoccupante : les tirs par armes à feu se multiplient, des jeunes sont atteints, parfois mortellement, comme l’adolescent de seize ans tué lors d’une rixe à Montpellier quelques jours plus tôt, et la question de la circulation des armes de guerre revient au premier plan du débat public.
Au-delà de l’émotion légitime, ce fait divers interroge le droit pénal dans ses mécanismes les plus techniques : quelle qualification retenir contre les auteurs de tirs qui blessent sans tuer ? Comment réprimer la détention, le port et le trafic des armes à feu qui alimentent ces violences ? Quelles peines complémentaires — confiscation, interdiction de détenir ou porter une arme — les juridictions doivent-elles prononcer, et selon quelles exigences de motivation ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2023, précisé l’ensemble de ces questions dans une jurisprudence dense, dont les arrêts constituent la véritable cartographie de la répression des violences par arme à feu. L’analyse qui suit s’appuie exclusivement sur les décisions et les textes publiés : treize arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, cités avec leur numéro de pourvoi et leur lien officiel sur le site de la Cour de cassation, ainsi que les articles du code pénal et du code de la sécurité intérieure applicables.
I. La qualification des violences par arme à feu : de l’incrimination à l’exonération
La répression des tirs qui n’entraînent pas la mort de la victime repose d’abord sur l’incrimination de violences volontaires, aggravée par l’usage d’une arme. Encore faut-il que le tireur ne puisse pas se prévaloir d’un fait justificatif, à commencer par la légitime défense, dont la jurisprudence de la chambre criminelle a précisé les contours lorsqu’une arme à feu a été utilisée.
I.A. Violences volontaires avec arme : l’échelle régressive et la circonstance aggravante
Le point de départ de l’analyse est simple : les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, en application de l’article 222-11 du code pénal. Lorsque l’infraction est commise « avec usage ou menace d’une arme », ce qui est le cas de tout tir qui blesse, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, par le jeu de la circonstance aggravante prévue au 10° de l’article 222-12 du code pénal. La circonstance de réunion — plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice —, ou celle de la dissimulation du visage, portent encore la répression : le cumul de deux circonstances conduit à sept ans d’emprisonnement, le cumul de trois à dix ans.
La chambre criminelle veille toutefois à ce que la qualification soit rigoureusement établie. Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (Crim., 5 nov. 2025, n° 25-81.206, lien officiel), la Cour a rappelé, par substitution de motifs, « que l’infraction de violences volontaires n’est constituée » que si tous ses éléments constitutifs sont caractérisés, même lorsque les faits sont commis « avec usage ou menace d’une arme sans incapacité ». Autrement dit : la seule présence d’une arme ne suffit pas ; il faut démontrer l’atteinte volontaire à l’intégrité physique de la victime, laquelle s’apprécie en fonction des lésions constatées et de l’incapacité totale de travail qui en résulte. Cette exigence de rigueur se retrouve dans l’arrêt du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978, lien officiel), rendu dans une affaire où un prévenu avait été condamné pour violences aggravées tandis que les juges saisissaient, à son domicile, « une arme à feu d’épaule semi-automatique de calibre 22 de marque Jager, un silencieux, une lunette longue portée, un chargeur et six munitions de calibre 22 ». La Cour y rappelle que « le prononcé de la peine complémentaire de confiscation d’armes n’est obligatoire, en cas de condamnation au titre du délit de violences volontaires, que lorsqu’il a été commis avec l’usage d’une arme » : la confiscation n’était donc pas encourue de plein droit dès lors que l’infraction de violences retenue n’avait pas été commise avec une arme, la cour d’appel ayant été censurée pour avoir inversé cette logique.
Lorsque les tirs blessent mortellement, la frontière entre violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et meurtre est au cœur du contentieux. L’arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675, lien officiel) en offre une illustration saisissante. Un fonctionnaire de police, lors du contrôle d’un véhicule dans lequel se trouvaient trois mineurs, « a fait usage de son arme et mortellement blessé » le conducteur. La chambre de l’instruction avait écarté l’intention homicide et renvoyé l’intéressé devant la cour criminelle départementale du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour de cassation casse : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » (art. 221-1 du code pénal), et la chambre de l’instruction avait elle-même constaté que l’agent, « en tirant, sans visibilité, avec une arme à feu, à une faible distance, dans l’habitacle d’un véhicule, avait nécessairement conscience qu’il existait un risque létal pour le conducteur ». Le refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations emporte cassation pour contradiction de motifs, en application de l’article 593 du code de procédure pénale. La leçon est directe pour les fusillades de rue : un tir à faible distance, en direction d’une zone vitale, fait nécessairement peser sur le tireur la question de l’intention homicide, et la jurisprudence n’admet pas que les juges du fond l’écartent par des motifs incohérents.
Dans la même logique, l’arrêt du 14 février 2024 (Crim., 14 févr. 2024, n° 23-86.709, lien officiel) illustre le traitement judiciaire des tirs mortels : la victime « [G] était tué à [Localité 1] de plusieurs coups de feu », et le condamné a été jugé par la cour d’assises avant que la Cour ne rejette son pourvoi, la peine d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une interdiction définitive du territoire français ayant été régulièrement prononcées. Enfin, la circonstance aggravante de bande organisée peut transformer la qualification : dans l’arrêt du 4 octobre 2023 (Crim., 4 oct. 2023, n° 23-84.199, lien officiel), la chambre de l’instruction avait « requalifié les faits de meurtre en bande organisée en meurtre » après que la victime fut « décédée des suites d’une blessure par arme à feu », tandis que les mis en examen étaient poursuivis pour infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs. Ces trois hypothèses — blessures non mortelles, tir mortel, meurtre en bande organisée — constituent l’échelle complète sur laquelle les juridictions doivent situer chaque fusillade.
I.B. Légitime défense et usage de l’arme par les agents : les limites du fait justificatif
La seconde question que posent les tirs est celle de l’exonération. L’auteur de violences avec arme peut invoquer la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal — ou, s’il est agent de la force publique, l’autorisation légale de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. La jurisprudence de la chambre criminelle de 2026 a significativement précisé le régime de ce fait justificatif, qui concerne directement les tirs intervenus dans le cadre d’opérations de police ou de surveillance.
L’arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-81.462, lien officiel) est devenu la référence sur ce point. Un automobiliste avait été mortellement touché après que deux fonctionnaires de police, ayant bloqué son véhicule, eurent fait usage de leur arme : l’un d’eux « a fait feu à trois reprises avec son arme de service, touchant mortellement » la conductrice, qui avait redémarré brusquement, percuté le véhicule de police puis heurté au genou un brigadier placé devant elle. La chambre de l’instruction rendit un non-lieu, confirmé par la Cour de cassation, au motif que l’agent « se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer dangereusement ». Surtout, la Cour formule le principe directeur : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». La sincérité de la croyance en l’existence du péril suffit donc, même si le danger n’était pas réel : c’est une protection considérable, mais strictement circonscrite au moment des faits.
Le fait justificatif peut également bénéficier au simple particulier qui riposte face à un agresseur armé. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194, lien officiel), le prévenu, poursuivi pour violences avec arme et infractions à la législation sur les armes, avait été déclaré non pénalement responsable de l’infraction de violences avec arme « en raison de la présomption de légitime défense », tout en étant condamné pour détention sans autorisation d’arme de catégorie B et détention sans déclaration d’arme de catégorie C. L’arrêt enseigne ainsi une distinction essentielle : la légitime défense efface l’usage de l’arme, mais elle ne purge pas l’infraction de détention illicite antérieure — on peut être légitimement défendu et néanmoins condamné pour avoir détenu une arme sans autorisation. Dans la même veine, l’arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.526, lien officiel), rendu dans l’affaire de l’attaque au couteau de la gare Saint-Lazare, montre la complexité des situations où des agents font usage de leurs armes face à un agresseur : l’un « a fait usage de son arme de service à deux reprises, M. [O] continuant d’avancer », un autre « a également fait feu, ce dernier tir faisant tomber leur agresseur sur la voie », avant l’usage d’une cartouche de gaz incapacitant et d’une matraque télescopique. La Cour y rappelle que l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l’infraction poursuivie », admettant la constitution de partie civile de l’agent qui, confronté directement à l’action criminelle, a dû neutraliser l’agresseur.
Pour le justiciable mis en cause dans une affaire de violences par arme à feu, l’enjeu de la défense est donc double : établir, le cas échéant, la légitime défense, mais aussi contester la matérialité et l’imputabilité des tirs. C’est un contentieux d’une technicité extrême, où chaque élément — distance de tir, trajectoire, zone atteinte, antécédents — est déterminant. Les victimes de tirs disposent quant à elles d’une action en réparation dont les conditions sont celles de l’action civile devant les juridictions répressives, comme le rappelle l’arrêt du 28 janvier 2026 précité. Les consultations de nos avocats spécialisés en violences volontaires et de notre équipe de défense en matière d’homicide volontaire permettent de mesurer ces enjeux dès la garde à vue ou l’ouverture de l’information.
II. La répression du commerce et de la détention illicites des armes à feu
La fusillade de Valence pose, au-delà des auteurs des tirs, la question de l’arme elle-même : d’où vient-elle, comment a-t-elle circulé, qui l’a détenue, cédée, transportée ? Le code pénal et le code de la sécurité intérieure organisent une répression en escalier de la détention, du port et du trafic des armes, que la chambre criminelle a précisée dans une jurisprudence abondante depuis 2023, tant sur l’incrimination que sur les peines complémentaires obligatoires.
II.A. Détention, port et trafic : l’échelle des incriminations des armes à feu
L’architecture répressive distingue quatre catégories d’armes, définies par les articles R. 311-2 et suivants du code de la sécurité intérieure : les catégories A (armes de guerre, automatiques), B (armes de poing semi-automatiques, soumises à autorisation), C (armes de chasse et de tir, soumises à déclaration) et D (armes de poing à une coupure de chambre, armes anciennes, soumises à enregistrement). L’article L. 317-2 du code de la sécurité intérieure punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la détention sans autorisation des armes des catégories A et B : c’est le socle de la répression, celui que l’on retrouve dans la quasi-totalité des dossiers de fusillade, où l’arme saisie est, presque par définition, détenue sans autorisation.
La chambre criminelle a précisé les conditions de cette incrimination. L’arrêt du 4 juin 2025 (Crim., 4 juin 2025, n° 25-82.000, lien officiel), rendu dans une information relative à un homicide et à des infractions à la législation sur les armes, rappelle que « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le port, sans motif légitime, hors du domicile, d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D », et surtout que « le port d’arme est le fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement » : la définition, empruntée à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, commande l’appréciation des circonstances dans lesquelles l’arme a été trouvée. La jurisprudence exige en effet des juges du fond qu’ils examinent la qualification de port d’arme sous toutes ses facettes, y compris celle, souvent oubliée, du port d’une arme de catégorie D : dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait écarté les poursuites au motif que l’arme utilisée lors des faits était classée en catégorie D et « donc libres de détention », sans rechercher si le port sans motif légitime hors du domicile n’était pas constitué — omission que les parties civiles dénonçaient, la Cour ayant rappelé que la chambre de l’instruction, saisie in rem, doit examiner les faits sous toutes les qualifications possibles.
Au sommet de l’échelle régressive se trouve le trafic d’armes, puni par la section 7 du chapitre II du titre II du code pénal. L’article 222-52 du code pénal incrimine le fait « d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peine portée à sept ans et 100 000 euros en cas d’antécédent de condamnation pour une infraction de criminalité organisée (art. 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale), et à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende « lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». L’article 222-54 du code pénal réprime de la même manière, sur sept ans et 100 000 euros d’amende, le port ou le transport hors du domicile sans motif légitime de ces mêmes armes, les peines étant portées à dix ans si le transport est effectué par au moins deux personnes. Ces qualifications correspondent exactement aux mécaniques des fusillades contemporaines : l’arme de catégorie B transportée par plusieurs complices, dans une voiture, entre un entrepôt clandestin et le lieu du règlement de comptes.
La jurisprudence a validé ces constructions. Dans l’arrêt du 21 novembre 2023 (Crim., 21 nov. 2023, n° 23-81.906, lien officiel), la Cour a confirmé la régularité des poursuites pour « tentative d’importation en bande organisée de matériels de guerre » et « importation en bande organisée d’armes et de munitions », validant l’articulation entre l’incrimination d’importation illicite et la circonstance de bande organisée. L’arrêt du 20 janvier 2026 (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-83.554, publié au Bulletin, lien officiel) porte sur le volet procédural, tout aussi essentiel : un mis en examen avait été poursuivi « des chefs notamment de transport d’armes, munitions et leurs éléments de catégories A et B en réunion, détention, offre ou cession et acquisition en réunion d’armes, munitions et leurs éléments de catégories A et B et participation à une association de malfaiteurs », dans une information mettant en cause treize personnes « ayant des liens étroits en lien avec un trafic d’armes ». La Cour y rappelle la règle cardinale : « à peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et censure la chambre de l’instruction qui avait validé la mise en examen par des motifs « explicitement hypothétiques ». L’arrêt impose enfin que les juges vérifient l’habilitation individuelle et spéciale des enquêteurs ayant consulté les traitements de données à caractère personnel, comme le TAJ — un contrôle qui peut faire tomber des actes essentiels dans les enquêtes sur les trafics d’armes.
Enfin, la preuve de la détention fait l’objet d’un contentieux spécifique, illustré par l’arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.825, lien officiel). Un prévenu, interpellé « après une course-poursuite au cours de laquelle il a été vu jeter un objet au niveau d’un buisson », avait été poursuivi pour détention non autorisée d’arme de catégorie B — une « arme de poing, enveloppée dans une chaussette » découverte dans ledit buisson — et violation d’une interdiction judiciaire de détenir ou porter une arme. La cour d’appel avait annulé la procédure au motif que les scellés avaient été confectionnés hors la présence du prévenu. La Cour de cassation casse : « l’appréhension matérielle d’un objet découvert sur la voie publique ne constitue pas, au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale, une perquisition imposant une mise sous scellé de l’objet en présence des personnes y ayant assisté », dès lors que « toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur ». La distinction entre la perquisition — lieu clos — et la saisie d’un objet abandonné sur la voie publique est essentielle : elle conditionne la régularité de l’ensemble de la chaîne probatoire dans les affaires où les suspects tentent de se débarrasser de leur arme pendant la fuite, comme ce fut le cas à Valence et dans de nombreuses fusillades. Nos avocats pénalistes spécialisés en nullités de procédure analysent systématiquement ces points dans la défense des personnes mises en cause pour infractions à la législation sur les armes.
II.B. Les sanctions : peines complémentaires obligatoires, confiscation et motivation
La spécificité du contentieux des armes à feu tient à la rigueur des peines complémentaires : l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et la confiscation des armes sont, dans une large mesure, obligatoires, ce qui prive les juridictions de leur pouvoir d’individualisation ordinaire — sauf motivation spéciale. L’arrêt du 4 mars 2026 (Crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194, lien officiel) constitue sur ce point un véritable arrêt de principe. La Cour y énonce que « en cas de condamnation pour détention sans autorisation d’arme de catégorie B, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Elle précise en outre, s’agissant des armes de catégorie C, qu’en cas de condamnation pour acquisition, cession ou détention en l’absence de déclaration, « le prononcé de la peine complémentaire de retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est obligatoire », là encore sous réserve d’une décision spécialement motivée. La Cour censure la cour d’appel qui avait écarté ces peines en se fondant « sur les activités de chasse du prévenu avec ses fils et le fait qu’il a bénéficié du fait justificatif de légitime défense », motifs « qui ne se réfèrent pas aux circonstances de l’infraction de détention sans autorisation d’arme et à la personnalité de son auteur ». La double exigence est donc posée : la peine complémentaire est de plein droit, et la faculté d’y déroger est enfermée dans une motivation spéciale adossée aux seuls critères légaux.
La confiscation obéit au même mécanisme, comme le rappelle l’arrêt du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978, lien officiel), déjà évoqué : en application de l’article 131-21 du code pénal et du 6° du I de l’article 222-44 du code pénal, les personnes physiques coupables d’atteintes à l’intégrité physique « encourent la confiscation d’une ou plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. Cette peine est obligatoire pour les crimes et délits commis avec une arme, le tribunal correctionnel pouvant, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La confiscation est en outre « obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné ». En revanche, lorsque la confiscation n’est pas obligatoire — parce que les violences n’ont pas été commises avec usage d’une arme —, le juge « qui prononce une peine de confiscation doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ». L’arrêt du 17 septembre 2025 (Crim., 17 sept. 2025, n° 24-84.690, publié au Bulletin, lien officiel) illustre l’usage de ces peines dans les affaires de violences graves : le condamné avait été puni de « quatre ans d’emprisonnement, dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d’interdiction d’entrer en relation avec la victime ainsi que de paraître à son domicile », la cassation n’ayant porté que sur la peine d’inéligibilité ajoutée en appel, en violation du principe selon lequel « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant » (art. 515, alinéa 2, du code de procédure pénale).
La question de la récidive est enfin déterminante dans la répression des infractions à la législation sur les armes. L’article 132-16-4-1 du code pénal organise le régime de récidive propre aux infractions de détention, de port et de trafic d’armes, dont les peines sont doublées lorsque l’auteur a déjà été condamné pour une infraction équivalente. La jurisprudence y adjoint une vigilance particulière : l’arrêt du 26 novembre 2024 (Crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.210, lien officiel) — rendu dans une information ouverte après un tir mortel en Nouvelle-Calédonie, où le mis en examen était poursuivi « des chefs de meurtre et infraction à la législation sur les armes » — rappelle que la violation d’une interdiction judiciaire de détenir une arme constitue un élément central d’appréciation du risque de renouvellement de l’infraction, en ce que le mis en cause « avait délibérément violé l’interdiction judiciaire de détenir une arme à laquelle il venait d’être condamné en 2023 à la suite de précédentes violences commises avec arme en achetant un fusil postérieurement à sa condamnation », et que « le tir mortel provient de l’arme » du mis en examen. La Cour y rappelle, au visa de l’article 144 du code de procédure pénale, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée qu’à condition que des « circonstances nouvelles » la justifient, mais qu’elle demeure pleinement ouverte lorsque l’objectif de protection du mis en examen ne saurait être atteint par une assignation à résidence avec surveillance électronique. Pour les personnes poursuivies dans ce type de dossier, la défense se joue donc à deux niveaux : la contestation des charges, d’une part, et la maîtrise des mesures privatives de liberté, d’autre part, comme en témoignent nos interventions en matière de détention provisoire et notre accompagnement tout au long de l’instruction.
Conclusion
La fusillade de Valence, comme les tirs qui ont frappé d’autres quartiers au cours de l’été 2026, ne peut se comprendre qu’à la lumière d’un droit pénal des armes d’une grande technicité, dont la chambre criminelle a, depuis 2023, consolidé chaque étage : la qualification des violences avec arme, conditionnée à la démonstration rigoureuse de tous leurs éléments constitutifs ; la frontière, décisive, entre violences mortelles et meurtre, lorsque le tir a été effectué à faible distance en direction d’une zone vitale ; l’articulation entre fait justificatif et infraction de détention, la légitime défense ne purgeant jamais l’illégalité de la détention antérieure ; l’échelle des incriminations, du port d’arme de catégorie D au trafic en bande organisée ; et, enfin, des peines complémentaires d’une sévérité sans équivalent — interdiction de détenir ou porter une arme jusqu’à quinze ans, retrait du permis de chasser, confiscation obligatoire — dont les juridictions ne peuvent s’affranchir que par une motivation spéciale, adossée aux seules circonstances de l’infraction et à la personnalité de son auteur.
Cette jurisprudence forme un ensemble cohérent, où la Cour de cassation exige des juges du fond autant de rigueur dans la qualification que de sévérité dans la sanction : les tirs qui blessent six jeunes dans une rue de Valence ne sont ni un simple incident ni un accident ; ils sont la manifestation d’une violence armée que le droit pénal poursuit de l’arme à la peine, en passant par la saisie et l’instruction. La défense de ceux qui y sont confrontés — mis en cause comme victimes — suppose une maîtrise parfaite de cet arsenal, dont le présent article a dressé la cartographie à jour au 10 août 2026.
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