La question de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption a connu, depuis le 25 novembre 2020, une transformation radicale qui intéresse autant les praticiens du droit pénal des affaires que les directions juridiques des entreprises et des établissements publics. Pendant près de trente ans, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait érigé un obstacle dirimant à toute poursuite : la dissolution de la société absorbée, conséquence légale de la fusion, emportait extinction de l’action publique à son encontre, et le principe de personnalité des peines interdisait de poursuivre la société absorbante pour des faits commis par une autre entité. Cette solution, qui aboutissait à une immunité pénale de facto des groupes procédant à des opérations de restructuration, a été abandonnée par un arrêt de principe rendu le 25 novembre 2020, dont les prolongements n’ont cessé de s’étendre depuis lors. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 novembre 2025 (n° 23-84.389, Publié au Bulletin) marque une nouvelle étape décisive en appliquant pour la première fois ce revirement aux établissements publics, au visa d’une analyse in concreto de la continuité économique et fonctionnelle entre l’établissement fusionné et l’établissement absorbant.
Cette construction prétorienne, qui s’est déployée en cinq ans à travers une série d’arrêts publiés au Bulletin, mérite une analyse d’ensemble. Elle illustre la manière dont la chambre criminelle, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, a progressivement redessiné les contours de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de restructuration, pour aboutir à un régime désormais applicable à l’ensemble des personnes morales, qu’elles soient de droit privé ou de droit public, sous la seule réserve de la fraude à la loi et de la prévisibilité juridique garantie par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Le revirement du 25 novembre 2020 : la fin de l’immunité pénale des sociétés absorbantes
A. L’état du droit antérieur et la construction d’un obstacle jurisprudentiel
Avant le 25 novembre 2020, la chambre criminelle jugeait de manière constante que la fusion-absorption d’une société par une autre, en ce qu’elle entraînait la dissolution de la société absorbée sans liquidation, faisait obstacle à l’exercice de poursuites pénales à son encontre pour des faits antérieurs à l’opération. Cette solution reposait sur une interprétation stricte de l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La Cour de cassation en déduisait que la société absorbante, personne morale distincte, ne pouvait être tenue pour pénalement responsable d’infractions commises par la société absorbée avant sa disparition.
Cette jurisprudence, qui avait été réaffirmée avec une particulière netteté par un arrêt du 25 octobre 2016 (Crim., 25 oct. 2016, n° 16-80.366, Bull. crim.), créait une situation dans laquelle une opération de fusion-absorption, même réalisée dans le cours normal de la vie des affaires, produisait un effet extinctif de l’action publique à l’égard de la personne morale absorbée. Les juridictions répressives se trouvaient dès lors contraintes de constater l’extinction de l’action publique, sans pouvoir examiner le fond du dossier. La doctrine avait critiqué cette solution comme consacrant une forme d’immunité pénale des personnes morales par restructuration, en contradiction avec la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017.
Il résulte en effet de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive que la fusion par absorption emporte transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. La contradiction entre cette transmission universelle, incluant l’actif et le passif, et l’extinction de toute responsabilité pénale était manifeste, et plusieurs plaideurs l’avaient soulevée. La chambre criminelle s’était toutefois refusée à faire primer la directive sur le principe de personnalité des peines, au motif qu’une directive ne peut pas produire d’effet direct à l’encontre d’un particulier.
B. La solution nouvelle : une interprétation conforme au droit de l’Union européenne
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée doctrinale et pratique est considérable. Elle a jugé qu’« il se déduit de l’article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération » (Crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955).
Cet attendu de principe, d’une densité remarquable, conjugue trois sources normatives : la loi pénale interne (article 121-1 du code pénal), le droit de l’Union européenne (directive fusion) et le droit de la Convention européenne des droits de l’homme (article 6). L’interprétation retenue aboutit à considérer que la personne morale absorbée est « continuée » par la société absorbante, de sorte que cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer. La solution consacre ainsi un mécanisme de continuation de la personne morale au sens pénal, par dérogation au principe de personnalité des peines.
La chambre criminelle a toutefois assorti ce revirement de deux garde-fous essentiels. En premier lieu, seules les peines d’amende ou de confiscation peuvent être prononcées à l’encontre de la société absorbante, à l’exclusion de toute autre peine. Cette limitation, qui n’est pas expressément prévue par la directive, procède d’une conciliation entre l’effectivité du droit de l’Union et le principe de personnalité des peines. En second lieu, la Cour a expressément précisé que cette interprétation nouvelle, constitutive d’un revirement, « ne s’appliquera qu’aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l’arrêt, afin de ne pas porter atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La portée temporelle du revirement est ainsi strictement cantonnée, dans le respect des exigences conventionnelles.
L’arrêt du 13 avril 2022 (Crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653, Publié au Bulletin) est venu préciser les obligations qui pèsent sur les juridictions d’instruction à la suite de ce revirement. La chambre criminelle y énonce que « les juridictions d’instruction ne sauraient prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d’avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, au besoin en ordonnant un supplément d’information, si les conditions pour exercer des poursuites à l’encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies » (Crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653). Cette obligation de vérification d’office consacre un office actif du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction dans la recherche des conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la société absorbante.
Le même arrêt précise les deux hypothèses dans lesquelles la société absorbante peut être condamnée pénalement : lorsque l’opération, conclue postérieurement au 25 novembre 2020, entre dans le champ de la directive fusion (seules les peines d’amende ou de confiscation étant alors encourues), et lorsque l’opération, quelle que soit sa date et quelle que soit la nature des sociétés concernées, a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et constitue ainsi une fraude à la loi (toute peine étant alors encourue). Cette seconde hypothèse, qui constitue une exception au principe de non-rétroactivité du revirement, traduit la volonté de la chambre criminelle de ne pas offrir d’abri aux montages frauduleux.
II. L’extension progressive du revirement : vers un principe général de responsabilité pénale de l’absorbante
A. L’extension aux sociétés à responsabilité limitée et la consolidation procédurale
La question s’est rapidement posée de savoir si la solution dégagée pour les sociétés anonymes, seules visées par la directive 78/855/CEE, pouvait être étendue à d’autres formes sociales. Par un arrêt du 22 mai 2024 (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a répondu par l’affirmative s’agissant des sociétés à responsabilité limitée. Elle a jugé que « si la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences quant à l’action publique d’une fusion-absorption lorsqu’elle concerne une société à responsabilité limitée, sa doctrine était raisonnablement prévisible depuis l’arrêt du 25 novembre 2020 » (Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180).
Cette solution s’appuie sur l’article L. 236-3 du code de commerce, applicable aux SARL, qui prévoit que la fusion-absorption emporte dissolution de la société absorbée sans liquidation et transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. La chambre criminelle a considéré que l’identité des mécanismes juridiques en cause justifiait l’application des mêmes principes. La solution est donc applicable aux fusions-absorptions de SARL conclues postérieurement au 25 novembre 2020.
L’arrêt du 29 avril 2025 (Crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555, Publié au Bulletin) est venu consolider la dimension procédurale du régime. Statuant sur l’effet dévolutif de l’appel en cas de fusion-absorption intervenue en cours de procédure, la chambre criminelle a jugé qu’en application de l’article 509 du code de procédure pénale, « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant » et que « les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l’acte d’appel » (Crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555). L’arrêt précise que la société absorbante, venant aux droits de la société absorbée, ne saurait voir restreindre l’objet de son appel aux seules dispositions la concernant personnellement, dès lors que l’acte d’appel ne comporte aucune limitation expresse.
Cette solution procédurale est essentielle pour la pratique : elle garantit à la société absorbante la plénitude des voies de recours dont disposait la société absorbée, conformément au principe de continuation qui fonde l’ensemble du régime. Elle confirme que la transmission universelle du patrimoine emporte, en matière pénale, la transmission des droits processuels attachés à la qualité de prévenu.
La chambre criminelle a par ailleurs rappelé, dans plusieurs arrêts de 2025 et 2026, les exigences de motivation qui pèsent sur les juges du fond lorsqu’ils statuent sur la responsabilité pénale d’une personne morale. Elle a notamment jugé, aux visas de l’article 121-2 du code pénal — qui dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (article 121-2 du code pénal) — et de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim., 1er avr. 2025, n° 24-82.506 ; Crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.089 ; Crim., 10 mars 2026, n° 25-81.120). Ces rappels à l’ordre procédural s’inscrivent dans le mouvement plus large de renforcement de l’obligation de motivation des décisions pénales qui caractérise la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle.
B. L’application aux établissements publics par l’arrêt du 12 novembre 2025
L’arrêt le plus novateur de la série est sans doute celui rendu le 12 novembre 2025 (Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin), qui étend pour la première fois le revirement de 2020 aux établissements publics. La chambre criminelle y énonce un attendu de principe d’une portée considérable : « Dès lors que l’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’État et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, les principes dégagés par la Cour de cassation, en matière de sociétés commerciales, s’agissant de la possibilité d’une responsabilité pénale de la personne morale absorbante pour des faits constitutifs d’une infraction pénale commise par la personne morale absorbée avant les opérations de fusion ayant conduit à la disparition de la seconde, sont applicables aux établissements publics » (Crim., 12 nov. 2025, n° 23-84.389).
L’innovation majeure de cet arrêt réside dans la méthode d’identification de la continuité entre l’établissement public absorbé et l’établissement public absorbant. La chambre criminelle impose aux juges du fond de « rechercher au cas par cas s’il résulte des textes particuliers régissant les opérations concernées une continuité économique et fonctionnelle conduisant à considérer l’établissement public issu de la fusion comme n’étant pas distinct de l’établissement public fusionné, au sens de l’article 121-1 du code pénal ». Cette approche in concreto, qui n’avait pas de précédent en jurisprudence, se distingue de l’approche retenue pour les sociétés commerciales, pour lesquelles le critère est celui du champ d’application de la directive fusion.
La différence de méthode se justifie par l’absence de directive européenne régissant les fusions d’établissements publics. Comme le relève expressément la chambre criminelle, « en l’absence de texte de portée générale déterminant les modalités et conséquences des fusions intervenant entre établissements publics, il appartient aux juges de rechercher au cas par cas » l’existence d’une continuité économique et fonctionnelle. Cette recherche, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation, devra être menée au regard des textes particuliers ayant présidé à chaque opération de fusion : loi, décret, arrêté ou délibération.
L’arrêt du 12 novembre 2025 précise également la portée temporelle de cette extension. La chambre criminelle juge que « cette solution, constitutive d’un revirement qui n’était pas raisonnablement prévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme avant le 25 novembre 2020, ne saurait, sauf fraude à la loi, s’appliquer qu’aux opérations résultant de textes publiés postérieurement à cette date ». Cette délimitation temporelle, symétrique à celle retenue pour les sociétés commerciales, garantit la prévisibilité du droit pénal et la sécurité juridique des opérations de restructuration.
Les conséquences pratiques de cette extension sont d’une ampleur considérable. Les établissements publics de coopération, les établissements publics industriels et commerciaux, les établissements publics administratifs et les groupements d’intérêt public sont désormais susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée pour des faits commis avant leur fusion par l’établissement auquel ils se sont substitués. Les peines encourues sont les mêmes que pour les sociétés commerciales : amende et confiscation, à l’exclusion de toute autre peine, conformément au cadre dégagé par l’arrêt du 25 novembre 2020. Les moyens de défense de l’établissement absorbé sont intégralement transmis à l’établissement absorbant, qui peut s’en prévaloir dans les mêmes conditions.
Cette jurisprudence, dans son ensemble, consacre un mouvement de fond de la chambre criminelle : le refus de faire de la restructuration des personnes morales un obstacle à la mise en jeu de leur responsabilité pénale. Ce mouvement, amorcé par l’arrêt du 25 novembre 2020 sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, a été poursuivi par l’arrêt du 22 mai 2024 pour les SARL et trouve son aboutissement provisoire dans l’arrêt du 12 novembre 2025 pour les établissements publics. Il n’est pas exclu que la chambre criminelle soit prochainement amenée à se prononcer sur d’autres formes de restructuration, telles que la scission ou l’apport partiel d’actif, pour lesquelles la question de la transmission de la responsabilité pénale se pose dans des termes voisins.
L’article 121-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, constitue le socle textuel de cette jurisprudence. Il dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». En ne distinguant pas entre personnes morales de droit privé et de droit public — hormis la réserve expresse concernant les collectivités territoriales — ce texte offrait à la chambre criminelle le fondement nécessaire pour étendre aux établissements publics la solution forgée pour les sociétés commerciales.
Conclusion
La responsabilité pénale de la personne morale absorbante pour des faits commis par la personne morale absorbée antérieurement à la fusion constitue désormais un principe solidement établi dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Ce principe a été dégagé pour les sociétés anonymes par l’arrêt du 25 novembre 2020, étendu aux sociétés à responsabilité limitée par l’arrêt du 22 mai 2024, puis aux établissements publics par l’arrêt du 12 novembre 2025. Il repose sur une interprétation de l’article 121-1 du code pénal conforme au droit de l’Union européenne et à la Convention européenne des droits de l’homme, tempérée par une stricte délimitation temporelle et par le double correctif de la limitation des peines encourues et de l’exception de fraude à la loi.
Pour les praticiens, cette jurisprudence impose une vigilance accrue lors des opérations de restructuration. La date de conclusion de la fusion-absorption est déterminante : toute opération conclue postérieurement au 25 novembre 2020 expose la société ou l’établissement public absorbant à des poursuites pénales pour les infractions commises par l’entité absorbée avant l’opération, dans la limite des peines d’amende et de confiscation. Les opérations antérieures à cette date ne peuvent donner lieu à poursuites que s’il est démontré qu’elles ont été réalisées dans le but frauduleux de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Dans tous les cas, la société ou l’établissement absorbant dispose des mêmes moyens de défense que l’entité absorbée et doit veiller à la préservation de ses droits processuels, notamment en matière d’appel.