Le jeudi 10 septembre 2026, la cour d’appel de Lyon a condamné Gaël Perdriau, ancien maire de Saint-Étienne, à cinq ans d’emprisonnement dont un avec sursis, assortis d’un mandat de dépôt, dans l’affaire du chantage à la vidéo intime visant son ancien premier adjoint, Gilles Artigues. Selon Le Monde et Le Parisien, la peine est la même qu’en première instance, à une exception près : l’inéligibilité passe de cinq à dix ans. Elle dépasse aussi les réquisitions, qui portaient sur cinq ans dont trois ferme. En signant les documents de son départ immédiat pour la prison, l’ancien élu a lancé à la présidente : « Madame, vous venez de condamner un innocent ».
Trois questions se posent désormais. Pourquoi l’ancien maire a-t-il été incarcéré dès la lecture de l’arrêt, alors que la décision peut encore être contestée devant la Cour de cassation ? Que changerait un pourvoi, pour la détention comme pour l’inéligibilité ? Et que reste-t-il à juger ? Cet article reprend d’abord ce que la cour d’appel a retenu et les peines que la loi permettait, puis ce qui se passe après l’arrêt : détention, pourvoi, mise en liberté, exécution de la peine. Gaël Perdriau conteste sa culpabilité. Tant qu’un pourvoi reste pendant, la condamnation n’est pas définitive et il demeure présumé innocent.
I. Qu’a jugé la cour d’appel de Lyon, et quelles peines la loi permettait-elle ?
A. Chantage, entente et détournement de fonds publics : trois infractions retenues
Les faits sont anciens. D’après TF1 Info et RTL, l’alliance entre Gaël Perdriau et Gilles Artigues, élu centriste, avait permis l’élection du premier à la mairie en 2014. Gilles Artigues a ensuite été filmé à son insu, en janvier 2015, dans une chambre d’hôtel parisienne, et la vidéo a servi à contenir ses velléités d’indépendance. L’affaire a été révélée par Mediapart en 2022. Depuis, l’ancien maire nie en être l’instigateur : il soutient que le piège a été monté à son insu par des collaborateurs. Ceux-ci admettent y avoir joué un rôle, mais affirment avoir agi à sa demande.
Le 1er décembre 2025, le tribunal correctionnel de Lyon l’avait déclaré « entièrement coupable » de chantage, d’association de malfaiteurs et de détournement de fonds publics, selon RTL et Le Parisien. En appel, la cour l’a reconnu « coupable d’avoir participé à une entente » en vue d’« exercer un chantage public » au préjudice de son ancien premier adjoint. Elle l’a aussi jugé coupable d’avoir « participé à la préparation » du piège et « d’avoir détourné des fonds publics » pour le financer, d’après les comptes rendus concordants du Monde, du Parisien, de RTL et de TF1 Info.
Le premier délit est défini par l’article 312-10 du Code pénal : « Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation ». Le texte vise aussi la révélation d’un secret et la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. Deux éléments doivent donc être réunis : une menace de révélation, et un résultat obtenu grâce à elle, qu’il s’agisse d’un engagement, d’une renonciation ou d’une remise. Sur le premier point, TF1 Info et Le Parisien rapportent qu’un enregistrement réalisé à son insu l’a fait entendre évoquer une diffusion de la vidéo « avec parcimonie ». La juridiction de jugement apprécie ces éléments de fait ; la Cour de cassation, on le verra, ne les rejuge pas.
Le même article fixe la peine : « Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La version en vigueur de l’article 312-10 porte ce maximum à sept ans lorsque le chantage est exercé en ligne au moyen d’images à caractère sexuel. Cette aggravation date de 2024. Elle ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs, en vertu de l’article 112-1 du Code pénal : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».
Le deuxième délit est l’association de malfaiteurs. L’article 450-1 du Code pénal la définit comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La peine dépend de l’infraction préparée : « Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Le mot « entente », employé par la cour, renvoie directement à ce texte.
On peut s’étonner qu’une même personne soit condamnée à la fois pour avoir préparé un chantage et pour l’avoir commis. La chambre criminelle l’admet. Dans un arrêt du 18 juin 2025 rendu en formation plénière, elle a jugé que « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs ». Elle en a déduit que les deux qualifications peuvent être retenues contre la même personne pour les mêmes faits. L’affaire concernait des stupéfiants, mais le raisonnement porte sur la structure de l’article 450-1 et vaut pour toute infraction préparée.
Le troisième délit est le plus lourdement puni. L’article 432-15 du Code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés » qui lui ont été remis en raison de ses fonctions. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction. Selon Le Parisien, le tribunal a retenu dès la première instance que le piège avait été financé avec des fonds publics, ce que la cour d’appel a confirmé. D’après TF1 Info et RTL, ces fonds ont transité par des subventions municipales versées à des associations stéphanoises.
La condition de remise « en raison de ses fonctions » n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 16 mars 2022 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que le délit suppose de « soustraire, détruire ou détourner un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Elle a cassé la condamnation d’une directrice de cabinet municipale, faute pour les juges d’avoir recherché si elle disposait d’une délégation de l’ordonnateur, c’est-à-dire du maire. La question ne se pose pas dans les mêmes termes pour un maire, qui engage lui-même les dépenses de la commune. Elle peut en revanche peser dans la situation des collaborateurs, que l’on poursuit alors, le plus souvent, comme complices ou receleurs.
B. Une peine de prison confirmée, une inéligibilité doublée
Les comptes rendus publiés s’accordent sur la sanction : cinq ans d’emprisonnement dont un avec sursis, soit quatre ans ferme, un mandat de dépôt, et dix ans d’inéligibilité au lieu de cinq. Le Monde et TF1 Info indiquent que le jugement de première instance comportait aussi une amende de 50 000 euros. Les trois autres prévenus, qui ont reconnu leur rôle, restent condamnés à des peines d’emprisonnement ferme. L’un d’eux, l’ancien directeur de cabinet, n’avait pas fait appel.
La cour a donc aggravé la situation de l’appelant. En droit, cette aggravation suppose que le ministère public ait lui aussi fait appel. Les appels avaient été annoncés par le parquet de Lyon en décembre 2025, et TF1 Info précisait alors que le procureur avait lui-même fait appel. L’article 515 du Code de procédure pénale est clair : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». À l’inverse, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ».
La chambre criminelle veille à cette règle. Le 24 juin 2026, elle a cassé un arrêt qui avait alourdi une peine d’emprisonnement alors que seul le civilement responsable avait fait appel : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ». Le fait que la peine prononcée dépasse les réquisitions ne pose pas, en soi, de difficulté du même ordre : c’est la juridiction qui choisit la peine, dans les limites légales, et qui doit la motiver.
Cette motivation est exigeante pour l’emprisonnement ferme. L’article 132-19 du Code pénal pose que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Au-delà d’un an ferme, l’article 464-2 du Code de procédure pénale impose une motivation spéciale au regard des faits, de la personnalité et de la situation du condamné. Dans un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction ». C’est l’un des points qu’un pourvoi peut discuter.
Reste l’inéligibilité. Elle fait partie de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du Code pénal, dont la durée, en principe, « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même texte précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Pour un délit, le plafond de cinq ans peut toutefois être dépassé.
L’article 131-26-1 du Code pénal permet en effet, dans les cas prévus par la loi, que l’inéligibilité soit prononcée « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le détournement de fonds publics fait partie de ces cas : l’article 432-17 du Code pénal prévoit, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». Maire au moment des faits, Gaël Perdriau entrait dans le champ de ce maximum de dix ans, que la cour d’appel a prononcé.
Un dernier point touche au temps. Aujourd’hui, l’article 131-26-2 du Code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour plusieurs atteintes à la probité, dont le détournement de fonds publics, sauf décision spécialement motivée. Cette règle plus sévère ne s’applique pas à des faits commis avant son entrée en vigueur. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 novembre 2025, pour des violences commises en mars 2017, en censurant un arrêt qui s’était fondé sur ce texte « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les comptes rendus publiés n’indiquent pas le fondement exact retenu à Lyon. Pour des faits dont le point de départ remonte à 2015, la base légale et la motivation de l’inéligibilité font partie des questions qu’un pourvoi peut soulever.
II. Que se passe-t-il après l’arrêt : détention, pourvoi et inéligibilité ?
A. Pourquoi il est incarcéré dès maintenant, et comment il pourrait en sortir
En principe, une peine ne s’exécute qu’une fois la condamnation devenue définitive. L’article 708 du Code de procédure pénale le dit : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». L’incarcération immédiate de l’ancien maire ne procède donc pas de l’exécution de la peine elle-même, mais d’un mandat de dépôt, qui est une mesure de sûreté.
L’article 465 du Code de procédure pénale en fixe les conditions : « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Ce pouvoir appartient aussi à la cour d’appel, puisque, selon l’article 512 du même code, « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel ». Avec quatre ans ferme, le seuil d’un an était largement dépassé.
Surtout, ce mandat résiste au pourvoi. L’article 569 du Code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai de pourvoi puis jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal » ou n’en décerne elle-même un. L’article 465 ajoute : « En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation ». Un pourvoi, s’il est formé, ne suffit donc pas à faire sortir l’ancien maire de prison.
Ce n’est pas sa première incarcération dans ce dossier. En première instance, le tribunal avait prononcé un mandat de dépôt à effet différé, assorti de l’exécution provisoire, selon Le Parisien et RTL. L’article 464-2 du Code de procédure pénale permet de « décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République », qui fixe la date d’incarcération. Le tribunal peut aussi « assortir ce mandat de l’exécution provisoire », ce qui le rend applicable malgré l’appel. L’ancien maire a ainsi été incarcéré le 7 janvier 2026, selon TF1 Info et Le Parisien, et il a passé environ deux mois en détention cet hiver, d’après Le Parisien et TF1 Info. Il avait donc retrouvé la liberté avant l’arrêt du 10 septembre, qui a entraîné son départ immédiat pour la prison.
Le statut de cette détention compte pour la suite. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un mandat à effet différé assorti de l’exécution provisoire : « Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire ». Elle a ajouté : « Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire ». Deux conséquences en découlent. La personne ainsi détenue peut demander sa mise en liberté. Et le temps passé en détention viendra en déduction de la peine si la condamnation devient définitive.
Cette déduction est prévue par l’article 716-4 du Code de procédure pénale : quand il y a eu détention provisoire, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Le temps de détention subi avant que la condamnation ne devienne définitive, qu’il s’agisse des deux mois de l’hiver ou de la période ouverte le 10 septembre, s’imputera donc sur les quatre ans ferme.
Une nouvelle demande de mise en liberté reste possible en cas de pourvoi. L’article 148-1 du Code de procédure pénale prévoit : « En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond ». Ce serait donc la cour d’appel de Lyon. Dans un arrêt du 21 novembre 2023, la chambre criminelle a confirmé que la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle avant l’arrêt de la Cour de cassation.
Les juges saisis d’une telle demande ne rejugent pas la culpabilité. Dans un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle a précisé que la cour d’appel « se détermine au regard des seuls critères énoncés par l’article 144 du code de procédure pénale, sans avoir à se référer aux indices ou aux charges relevés contre l’intéressé ». Ces critères sont limitatifs. L’article 144 du Code de procédure pénale n’admet la détention que si elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels « Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille » ou « Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ». Le trouble exceptionnel à l’ordre public ne peut être invoqué : « Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle ».
Si la condamnation devient définitive, la détention change de nature : elle devient l’exécution de la peine, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Plusieurs mécanismes jouent alors. L’article 721 du Code de procédure pénale permet d’accorder des réductions de peine au condamné qui fait preuve de bonne conduite et d’efforts de réinsertion : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération ». L’article 729 prévoit que « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », sous réserve d’un projet de réinsertion.
Pour les peines d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l’article 720 impose en outre au juge d’examiner une libération sous contrainte « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ». Ces mesures relèvent toutes de décisions du juge de l’application des peines, et aucune date de sortie ne peut être avancée sans connaître la décision définitive, le calcul exact de la détention déjà subie et l’appréciation que ce juge portera sur la situation du condamné.
B. Le pourvoi en cassation : délai, effets et questions qui resteraient à trancher
Le pourvoi n’est pas un troisième procès. Selon l’article 567 du Code de procédure pénale, les arrêts rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation » formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief. La chambre criminelle vérifie l’application du droit et la motivation des juges. Elle ne réexamine pas les témoignages ni les enregistrements, dont l’appréciation appartient aux juges du fond.
Le délai est bref. L’article 568 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Pour un arrêt contradictoire prononcé le jeudi 10 septembre 2026, le dixième jour tombait un dimanche. L’article 801 du même code règle ce cas : « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Le délai a donc expiré au plus tard le lundi 21 septembre 2026. Les sources de presse citées dans cet article ne précisent pas si un pourvoi a été enregistré. Deux situations doivent donc être distinguées.
Si aucun pourvoi n’a été formé, l’arrêt du 10 septembre est devenu définitif à l’expiration du délai. La culpabilité est alors établie de manière irrévocable, la peine d’emprisonnement s’exécute et l’inéligibilité de dix ans produit ses effets.
Si un pourvoi a été formé, l’arrêt n’est pas définitif. L’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le mandat de dépôt continue néanmoins de produire effet, comme on l’a vu, et les condamnations civiles s’exécutent, puisque l’article 569 les excepte du sursis à exécution. En revanche, les peines, amende et inéligibilité comprises, restent suspendues jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, sauf si la cour d’appel en a ordonné l’exécution provisoire.
Ce dernier point n’est pas théorique. Dans un arrêt du 28 mai 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’une cour d’appel peut assortir l’inéligibilité de l’exécution provisoire : « Il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire ». Elle a toutefois exigé, en s’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, que le juge motive ce choix : « lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de cette appréciation, elle a annulé l’exécution provisoire. Les comptes rendus de l’arrêt de Lyon mentionnent le mandat de dépôt mais pas d’exécution provisoire de l’inéligibilité. Il n’est donc pas possible d’affirmer, sur la base des sources disponibles, que les dix ans d’inéligibilité s’appliquent déjà.
Concrètement, l’enjeu de l’inéligibilité est aujourd’hui électoral plus que municipal. Après le jugement de première instance, dont l’inéligibilité était exécutoire par provision, Gaël Perdriau a quitté la mairie. Jean-Pierre Berger lui a succédé en décembre 2025, selon Le Parisien et TF1 Info. Une fois définitive, l’inéligibilité de dix ans l’empêchera de se présenter à une élection pendant toute sa durée et, en vertu de l’article 131-26, emportera l’incapacité d’exercer une fonction publique.
Que pourrait examiner la Cour de cassation ? On ne connaît ni les moyens de la défense ni le texte de l’arrêt, et il serait imprudent de les deviner. Les décisions citées plus haut montrent seulement les terrains habituels de son contrôle : la caractérisation de chaque élément des infractions, comme la remise des fonds en raison des fonctions ; le cumul des qualifications ; la motivation de l’emprisonnement ferme et du mandat de dépôt ; la motivation et la base légale de l’inéligibilité au regard de la date des faits. Le pourvoi peut aussi être écarté rapidement. Selon l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, une formation de trois magistrats peut statuer lorsque la solution paraît s’imposer, et « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ».
Trois issues sont possibles. Le rejet ou la non-admission rend la condamnation définitive. La cassation totale renvoie l’affaire devant une autre juridiction, comme dans l’arrêt du 21 novembre 2023, où la procédure avait été renvoyée devant la cour d’appel de Nancy. La cassation peut enfin être partielle et ne toucher qu’une disposition : dans l’arrêt du 28 mai 2025, seule l’exécution provisoire de l’inéligibilité a été supprimée ; dans celui du 19 novembre 2025, seule la peine d’inéligibilité l’a été, le reste de la condamnation étant maintenu.
Conclusion
L’arrêt du 10 septembre 2026 a confirmé l’essentiel de la condamnation prononcée à Lyon en décembre 2025 : chantage, entente en vue de ce chantage et détournement de fonds publics, cinq ans d’emprisonnement dont quatre ferme. Il a porté l’inéligibilité de cinq à dix ans, ce que permettaient l’appel du ministère public et la qualité d’élu de Gaël Perdriau au moment des faits. Le mandat de dépôt explique son incarcération immédiate : cette mesure de sûreté produit effet même en cas de pourvoi, selon les articles 465 et 569 du Code de procédure pénale.
Le reste dépend d’un élément que les sources citées ici ne précisent pas : l’existence d’un pourvoi, dont le délai a expiré au plus tard le 21 septembre 2026. Sans pourvoi, la condamnation est définitive, la peine s’exécute, sous déduction de la détention déjà subie, et l’inéligibilité de dix ans s’applique. Avec un pourvoi, la Cour de cassation contrôlera la légalité et la motivation de l’arrêt, sans rejuger les faits. L’ancien maire pourra saisir la cour d’appel de Lyon d’une demande de mise en liberté, appréciée au regard des seuls critères de l’article 144. L’inéligibilité et les autres peines resteront suspendues jusqu’à la décision de la chambre criminelle, sauf exécution provisoire, que les comptes rendus ne mentionnent pas. Gaël Perdriau conteste les faits ; tant que sa condamnation n’est pas définitive, il demeure présumé innocent.
Pour situer ces étapes dans une procédure ordinaire, notre page consacrée à la demande de mise en liberté et à la détention provisoire détaille le débat sur la détention, et celle qui porte sur la préparation d’une audience devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement du procès pénal, jusqu’aux voies de recours.