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Gain au Loto et divorce : brouillon doublon du 29/09

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Gain au Loto et divorce : brouillon doublon du 29/09

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Le Parisien racontait le 28 septembre 2026 l’histoire de cet Italien de Lecco, en Lombardie, qui a validé le 11 septembre une grille de SuperEnalotto et décroché 223 173 416,83 euros. L’homme ne vit plus avec son épouse depuis plusieurs années, elle habite à des centaines de kilomètres, près de Rome, et leur mariage civil remonte au 25 avril 2023. Mais leur procédure de divorce est toujours en cours : aux yeux de la loi italienne, ils sont encore mariés sous le régime de la communauté de biens, et l’ex-épouse réclame désormais la moitié du pactole, soit un versement unique de 80 millions d’euros après impôts et frais, ou à défaut une pension mensuelle de 8 000 euros. Le gain n’a pas encore été encaissé, le délai courant jusqu’en mars 2027, et le gagnant, banquier de profession, ne s’est pas manifesté. La scène se déroule en Italie, et c’est le droit italien qui tranchera ce litige-là. Mais la question qu’elle pose est exactement celle que se posent des milliers de couples français chaque année : quand on est séparé de fait mais toujours marié, à qui appartient un gain au Loto tombé pendant le mariage ? La réponse du droit français est à la fois claire dans son principe et redoutable dans ses détails, et c’est elle que cet article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés ce jour et de décisions rendues par des juridictions françaises, dont un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2025 qui a tranché un litige de dix millions d’euros gagnés au Loto pendant un mariage en crise.

I. Gain au Loto acquis pendant le mariage : pourquoi il tombe en communauté, même séparé de fait

A. Gain Loto et divorce : le ticket acheté pendant le mariage est présumé commun

Le régime légal français, celui qui s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage, repose sur une règle simple, posée par l’article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Un ticket de Loto acheté pendant le mariage, puis le gain qu’il produit, est un bien acquis à titre onéreux durant le mariage : il entre dans cette définition. Peu importe que la grille ait été cochée par un seul des époux, avec son argent de poche, dans un bar-tabac, sans en parler à l’autre : le texte vise expressément les acquêts faits « séparément » par l’un des époux.

Cette analyse est verrouillée par une seconde disposition, l’article 1402 du Code civil, qui établit une présomption générale : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » Concrètement, devant le juge du divorce, l’époux qui affirme que le jackpot lui appartient en propre supporte la charge de la preuve, et cette preuve ne peut résulter que d’un texte de loi : donation, succession, bien possédé avant le mariage, remploi de fonds propres dûment établi. À défaut, le gain est commun, et chaque époux a vocation à en recevoir la moitié au partage. C’est le raisonnement qu’a tenu la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 13 novembre 2014, au stade des mesures provisoires d’une procédure de divorce : l’épouse s’était présentée comme porteuse du ticket gagnant du tirage du 12 décembre 2012, avait signé un formulaire de paiement d’un gros lot collectif et encaissé un chèque de 10 000 000 d’euros sur un compte ouvert à son seul nom, et la cour a traité ce gain comme un acquêt de communauté pour organiser les mesures d’attente. Cette décision-là, rendue au provisoire, n’a aucune autorité de chose jugée sur le fond, et c’est précisément ce que la suite de l’affaire allait démontrer.

Car l’affaire est revenue devant la cour d’appel de Montpellier, qui a statué au fond le 30 mai 2025 (2e chambre de la famille, n° 22/06072, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La cour commence par rappeler le cadre, dans des termes que tout plaideur devrait connaître par cœur : « L’article 1401 du code civil définit les acquêts de communauté comme les biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Puis elle énonce la méthode : pour trancher entre bien commun et bien propre, le juge examine les circonstances exactes de l’acquisition du billet puis de la transmission du gain. En l’espèce, l’enquête pénale et le témoignage de la buraliste établissaient que c’était la mère de l’épouse, et non l’épouse elle-même, qui avait joué et validé seule la grille gagnante : « il est établi et non contesté devant cette Cour que le 12 décembre 2012, Mme [F] [R] a joué et validé seule à [Localité 12] une grille de loto pour un montant de deux euros », la buraliste attestant que cette dame « jouait régulièrement et seule au loto depuis plus de trente ans ». Conclusion de la cour : « Dès lors, l’origine du billet gagnant est clairement établie. Il s’agit d’un bien acquis par Mme [R] avec ses deniers personnels. » Et sur la thèse adverse d’un jeu collectif en famille, la cour est nette : « La thèse d’un jeu collectif avancée par M. [I] n’est corroborée par aucun élément objectif. » La somme de dix millions d’euros n’avait figuré un temps sur le compte de l’épouse que par l’effet d’une donation consentie par sa mère, qui l’avait désignée comme co-gagnante : or, l’article 1405 du Code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Le gain était donc propre à l’épouse par l’effet de cette donation, et le mari a été débouté de sa demande de qualification en acquêt. La leçon est double : d’un côté, le ticket acheté par un époux pendant le mariage avec des deniers communs est un acquêt, et le jackpot se partage par moitié ; de l’autre, celui qui prétend le contraire doit prouver une origine propre, ici une acquisition par un tiers avec ses deniers personnels suivie d’une libéralité, et cette preuve exige des pièces solides, pas des affirmations.

B. Séparé mais pas divorcé : la séparation de fait ne protège pas le jackpot

L’erreur la plus répandue, et celle que le gagnant italien du SuperEnalotto risque de payer au prix fort, consiste à croire que la séparation de fait met le patrimoine à l’abri. En droit français, il n’en est rien : tant que le mariage n’est pas dissous, la communauté continue de fonctionner et de s’enrichir. Vivre à des centaines de kilomètres l’un de l’autre, ne plus se parler, avoir chacun refait sa vie, engager même une procédure de divorce qui s’éternise : rien de tout cela ne dissout le régime matrimonial. Seuls le jugement de divorce devenu définitif, le décès ou le changement conventionnel de régime y mettent fin. Un gain au Loto encaissé la veille du prononcé du divorce est donc, en principe, un acquêt de communauté, exactement comme un salaire perçu pendant la même période.

La date charnière a une importance pratique considérable, et la Cour de cassation l’a rappelée avec fermeté dans un arrêt de sa première chambre civile du 25 octobre 2023 (n° 21-23.139, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). L’affaire portait sur des stock-options attribuées pendant le mariage à un époux commun en biens : la Cour énonce que « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution », et elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « seules les soixante-huit actions levées par M. [N] au jour de l’ordonnance de non-conciliation devaient être intégrées à l’actif de la communauté ». Transposée au Loto, la règle est limpide : ce qui compte, c’est la date d’acquisition du gain au regard de la date de dissolution de la communauté. Ticket validé et gain acquis avant la dissolution : le jackpot entre en communauté. Gain acquis après : il reste propre au joueur. Entre les deux, la bataille se joue donc sur le calendrier judiciaire, et les époux séparés de fait qui laissent traîner leur divorce s’exposent à voir entrer en communauté des années de salaires, d’épargne et, le cas échéant, un gain de loterie.

Il existe toutefois une soupape, prévue par l’article 1442 du Code civil : « Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » Autrement dit, l’époux qui a gagné au Loto après des années de séparation de fait peut demander au juge de faire remonter fictivement la fin de la communauté au jour où la vie commune a cessé, ce qui sortirait le jackpot de la masse à partager. Mais cette porte est étroite : il faut démontrer une cessation à la fois de la cohabitation et de la collaboration, c’est-à-dire la fin de toute communauté de vie et de toute coopération économique, et le report ne joue que dans les rapports mutuels des époux, pas à l’égard des tiers. Un couple qui, bien que vivant séparément, conservait un compte joint alimenté en commun, réglait ensemble des dépenses ou gérait de concert un bien aura les plus grandes difficultés à l’obtenir. Et lorsque la séparation remonte à plusieurs années avec une rupture totale et documentée, le report devient une arme sérieuse entre les mains de l’époux gagnant, à condition de l’invoquer dans la procédure de liquidation et de la prouver par des pièces : bail distinct, attestations, relevés bancaires séparés, déclarations fiscales séparées. Dans l’affaire italienne racontée par Le Parisien, le couple s’était marié en avril 2023 et le gain est tombé en septembre 2026, soit à peine plus de trois ans plus tard : en droit français, un report à la date de cessation de la cohabitation supposerait d’établir que toute vie et collaboration communes avaient cessé presque aussitôt après le mariage, démonstration exigeante mais pas impossible si les pièces suivent.

II. Garder le jackpot malgré le mariage : les trois voies étroites du droit français

A. Gagner au Loto avec des fonds propres : la preuve qui change tout

La première voie consiste à renverser la présomption de l’article 1402 en démontrant que le gain est propre à l’époux joueur par application d’une disposition de la loi. Trois fondements sont envisageables, et chacun exige une preuve rigoureuse. Le premier est le remploi de fonds propres : si le ticket a été payé avec des fonds propres, par exemple une somme reçue par donation ou succession et jamais mélangée aux deniers communs, et que cette origine est établie par écrit, le gain acquis en remploi de ces fonds peut être revendiqué comme propre. En pratique, pour une mise de quelques euros, cette démonstration est presque toujours illusoire, sauf à établir que l’époux jouait habituellement et exclusivement avec des fonds propres identifiés, carnet de jeu et relevés à l’appui. Le deuxième fondement est la donation : comme l’a jugé la cour d’appel de Montpellier, un gain acquis par un tiers avec ses deniers personnels puis transmis à l’époux par libéralité reste propre en application de l’article 1405. Dans cette affaire, la mère avait joué seule pendant plus de trente ans, l’enquête pénale et la buraliste le confirmaient, elle avait déclaré l’intégralité du gain à l’impôt de solidarité sur la fortune et les relevés montraient la restitution des fonds : un faisceau exceptionnel, réuni au prix de dix ans de procédure, d’une instruction pénale, d’un non-lieu confirmé en appel et d’une expertise notariale. Le troisième fondement, parfois invoqué, est le caractère propre par nature : l’article 1404 du Code civil dispose que « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. » Un gain de loterie, somme d’argent fongible née d’un contrat de jeu passé pendant le mariage, ne présente aucun des caractères personnels visés par ce texte, et c’est d’ailleurs exactement ce que soutenait l’épouse dans l’affaire de Montpellier en plaidant le « bien propre par nature » : la cour ne l’a pas suivie sur ce terrain et n’a retenu le caractère propre qu’au titre de la donation maternelle. Autrement dit, plaider le propre par nature pour un jackpot est une impasse, tandis que le remploi et la libéralité offrent des issues réelles mais étroites, réservées à ceux qui conservent leurs preuves : tickets, relevés du compte débité, attestations du buraliste, déclarations fiscales, actes de donation.

B. Cacher le gain ou le placer : recel de communauté et fruits de l’indivision

La deuxième tentation, la plus dangereuse, consiste à dissimuler le gain : encaisser discrètement, placer la somme sur des comptes ouverts au seul nom du gagnant, organiser son insolvabilité apparente avant le partage. Le droit français réserve à cette manœuvre une sanction d’une sévérité rare, le recel de communauté, prévu par l’article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Le receleur ne perd pas seulement la part dissimulée : il est privé de toute portion sur les effets recelés, qui sont attribués en totalité à l’autre époux, sans préjudice de dommages et intérêts. Pour que la sanction tombe, encore faut-il établir la dissimulation frauduleuse d’un bien commun et l’intention de rompre l’égalité du partage. Dans l’affaire de Montpellier, le mari avait précisément invoqué le recel : l’épouse avait signé un formulaire de paiement collectif, encaissé dix millions d’euros sur un compte personnel et placé les fonds sans l’accord de son époux, puis restitué la somme à sa mère après l’introduction de la requête en divorce. La cour a pourtant écarté la sanction et confirmé le jugement en ce qu’il déboutait le mari, statuant, dans son arrêt du 30 mai 2025 (CA Montpellier, 2e chambre de la famille, n° 22/06072), par un dispositif sans ambiguïté : « DÉBOUTE M. [H] [I] de sa demande au titre du recel de communauté ». La raison tient au fond : dès lors que le gain était un propre transmis par donation maternelle, il n’y avait pas d’effet de communauté détourné, et la restitution à la donatrice après révocation de la libéralité ne constituait pas une manœuvre frauduleuse. L’enseignement est redoutable pour les gagnants tentés par la dissimulation : quand le gain est commun, le recel guette et punit d’une privation totale de part ; quand il est propre, encore faut-il le démontrer avant de déplacer les fonds, car tout mouvement opéré en pleine procédure de divorce sera lu par l’autre époux, et souvent par le juge, comme une tentative de soustraction. En pratique, la seule conduite sûre consiste à déclarer le gain au notaire liquidateur et à le laisser figurer dans l’actif de communauté, quitte à contester ensuite sa qualification pièces à l’appui, plutôt qu’à le faire disparaître des comptes.

Une fois le gain reconnu commun, deux questions financières subsistent, et elles se chiffrent en centaines de milliers d’euros quand le jackpot atteint des dizaines de millions. D’abord, les intérêts et revenus produits par le jackpot placé entre l’encaissement et le partage : pendant l’indivision post-communautaire, qui court de la dissolution du régime jusqu’au partage définitif, ces fruits n’appartiennent pas au seul titulaire du compte. La Cour de cassation l’a jugé le 28 mars 2018 (première chambre civile, n° 17-16.198, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) à propos de dividendes : « les bénéfices et dividendes perçus par M. X… de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision ». La règle vaut pour les intérêts d’un jackpot placé : ils accroissent à l’indivision et se partagent, conformément à l’article 815-10 du Code civil, selon lequel « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Ensuite, la récompense : si la mise gagnante a été payée avec des fonds propres de l’époux joueur, la communauté, qui encaisse le gain, doit récompense à cet époux. L’article 1469 du Code civil fixe le principe : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Pour une mise de cinq euros devenue des millions, la récompense égalera la dépense, soit cinq euros : symbolique, mais juridiquement exacte, et elle illustre la disproportion du régime. Enfin, un point souvent oublié : le conjoint qui a connaissance du gain peut solliciter dès l’instance en divorce des mesures provisoires, saisie conservatoire, désignation d’un notaire, interdiction de déplacer les fonds sans accord ou décision, comme l’avaient ordonné les premiers juges dans l’affaire de Montpellier en interdisant le déplacement des fonds sous astreinte d’un million d’euros par manquement. Le gagnant qui place son jackpot à l’étranger ou le disperse avant ces mesures commet une faute qui nourrira à la fois le recel et l’octroi de dommages et intérêts.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Un ticket de Loto acheté pendant le mariage avec des deniers communs est un acquêt de communauté au sens de l’article 1401 du Code civil, et la séparation de fait ne l’empêche pas : seule la dissolution du régime, éventuellement reportée à la fin de la cohabitation en application de l’article 1442, fait cesser l’enrichissement commun. La cour d’appel de Montpellier a jugé le 30 mai 2025 (n° 22/06072) qu’un gain de dix millions d’euros n’échappait à la communauté que parce qu’il avait été acquis par un tiers avec ses deniers personnels puis transmis par donation, preuve à l’appui. Dissimuler un gain commun expose à la privation totale de part prévue par l’article 1477 du Code civil, tandis que ses intérêts placés accroissent à l’indivision jusqu’au partage.

Conclusion

Le jackpot lombard de 223 millions d’euros sera tranché par les tribunaux italiens, mais sa leçon vaut pleinement en France : tant que le divorce n’est pas prononcé, le mariage enrichit la communauté, et un gain au Loto tombé pendant cette période se partage en principe par moitié, quelle que soit la distance qui sépare les époux et l’ancienneté de leur séparation de fait. Trois issues seulement permettent au gagnant de conserver l’intégralité du gain : démontrer, preuves écrites à l’appui, que le ticket a été acquis avec des fonds propres ou transmis par donation ou succession ; obtenir du juge le report de la dissolution à la date où toute cohabitation et collaboration avaient cessé ; ou établir que le gain est postérieur à la dissolution du régime. Hors de ces trois voies, la dissimulation ne fait qu’aggraver la situation en ouvrant la voie au recel et à la privation de part, et les intérêts du jackpot placé grossissent une indivision destinée à être partagée. La prudence commande donc, dès l’annonce d’un gain pendant une crise conjugale, de conserver chaque preuve d’achat, de déclarer le gain au notaire chargé de la liquidation, de solliciter ou de subir loyalement les mesures provisoires, et de faire trancher la qualification du gain au fond plutôt qu’au provisoire : c’est ce que dix ans de procédure dans l’affaire jugée à Montpellier en 2025 ont fini par établir, au prix que l’on sait.

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