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Gain au loto séparé mais pas divorcé : partage du jackpot, communauté et recel en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Gain au loto séparé mais pas divorcé : partage du jackpot, communauté et recel en 2026

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Le Parisien racontait le 28 septembre 2026 l’histoire d’un Italien de Lecco, en Lombardie, devenu multimillionnaire au SuperEnalotto le 11 septembre avec 223 173 416,83 euros pour une mise de 5 euros sur les numéros 8-13-16-52-64-70, complétés du 17 et du SuperStar 21. L’homme ne vit plus avec son épouse, installée à 70 kilomètres de Rome, mais leur mariage civil célébré le 25 avril 2023 n’est pas dissous : la procédure de divorce est toujours en cours et le couple reste placé sous le régime de la communauté de biens. L’ex-épouse réclame désormais la moitié du pactole, ses avocats évoquant une pension de 8 000 euros par mois ou un versement unique de 80 millions, tandis que la somme doit être encaissée dans un délai de 180 jours, soit avant mars 2027. La scène se déroule en Italie, et le droit italien tranchera ce dossier-là ; mais la question qu’il soulève se pose à l’identique en France, devant le juge aux affaires familiales, à Paris comme ailleurs : un gain au loto touché alors que l’on est séparé de fait mais toujours marié entre-t-il dans la communauté à partager ? La réponse tient en deux temps : d’abord la nature du gain, commun ou propre, ensuite la date à laquelle la communauté prend fin et la loyauté des époux pendant le partage.

Le régime légal français, la communauté réduite aux acquêts, fait entrer en communauté tout ce que les époux acquièrent pendant le mariage, et la séparation de fait, à elle seule, ne change rien à cette règle. Seule la dissolution du régime, datée par le jugement de divorce, arrête le compteur, et celui qui dissimule un gain pour fausser le partage risque la sanction du recel de communauté. L’arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2025, qui tranche un litige autour d’un gain de 10 millions d’euros au loto pendant une instance en divorce, illustre chaque étape du raisonnement que tiendrait un tribunal français.

I. Gain au loto pendant le mariage : un bien commun sauf preuve d’un bien propre

A. Gain au loto pendant le mariage en communauté : pourquoi le jackpot est présumé commun

En droit français, les époux mariés sans contrat sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’article 1401 du Code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Un ticket de loterie acheté pendant le mariage, même par un seul des époux et avec quelques euros, puis le gain qui en sort, entre dans cette définition dès lors que l’acquisition se place pendant la communauté. Peu importe que l’autre époux n’ait ni choisi les numéros ni payé la mise : le texte vise les acquêts faits « ensemble ou séparément », et la mise, le plus souvent prélevée sur les revenus ou le compte courant du ménage, sort de fonds communs.

La charge de la preuve renforce encore cette logique. L’article 1402 du Code civil énonce que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Autrement dit, celui qui prétend garder le jackpot pour lui seul doit démontrer, texte à l’appui, que le gain est un propre : succession, donation, legs, bien acquis avant le mariage, ou emploi de fonds propres dûment tracé. Sans cette preuve, le gain reste commun et se partage par moitié lors de la liquidation. Dans l’affaire jugée à Montpellier (CA Montpellier, 2e chambre de la famille, 30 mai 2025, RG 22/06072), le mari a précisément soutenu que le gain de 10 millions d’euros perçu par son épouse constituait un acquêt de communauté, en s’appuyant sur la jurisprudence selon laquelle les gains de jeux de hasard acquis pendant le mariage sont présumés communs, sauf preuve contraire. Le ticket avait été validé le 12 décembre 2012, alors que les époux, mariés depuis 2005 sans contrat, étaient encore en communauté, et la requête en divorce n’a été déposée que le 3 mai 2013. Le point de départ du raisonnement est donc favorable au partage : gain acquis pendant la communauté, présumé commun, à charge pour celle qui le revendique comme propre d’en rapporter la preuve.

Les fruits du gain suivent le sort du capital. Les intérêts produits par le placement du jackpot, les revenus des comptes sur lesquels il est déposé, les valeurs acquises avec ces fonds pendant la communauté sont eux aussi des acquêts, sauf à démontrer qu’ils se rattachent à un propre. L’article 1406 du Code civil précise que « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres », ce qui suppose d’abord établi le caractère propre du bien d’origine. Quand le gain est commun, ses fruits sont communs ; quand le gain est propre, encore faut-il distinguer les fruits échus pendant la communauté, qui tombent en communauté sauf récompense, des accroissements qui restent attachés au propre. Dans le dossier de Montpellier, le mari réclamait d’ailleurs non seulement la moitié des 10 millions, mais aussi la moitié des fruits produits depuis le placement de la somme sur des comptes productifs d’intérêts, avec astreinte de 5 000 euros par jour de retard : la bataille porte rarement sur le seul capital.

La mise payée avec des fonds propres ne suffit pas, à elle seule, à faire du gain un propre. L’article 1433 du Code civil rappelle que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ». Le mécanisme est celui de la récompense, pas celui de l’attribution : si un époux prouve que la grille gagnante a été payée avec des deniers propres parfaitement identifiés, sans emploi ni remploi formalisé, la communauté qui encaisse le gain lui doit récompense à hauteur du profit tiré, mais le gain lui-même, acquis pendant la communauté, demeure en principe commun. La preuve « par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » reste ouverte en cas de contestation, mais elle pèse sur celui qui l’invoque, et deux euros de mise ne font pas, à eux seuls, un dossier. Retenir l’essentiel : pendant la communauté, le gain au loto naît commun, ses fruits aussi, et seule une cause légale de propres, prouvée par écrit quand le bien ne porte pas en lui-même la marque de son origine, permet d’y échapper.

B. Ticket transmis par un parent et gain du loto : quand la donation en fait un bien propre

L’exception qui fait échec au partage est la libéralité. L’article 1405 du Code civil dispose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Un gain de loterie transmis par donation à un seul des époux reste donc un propre, à condition de prouver la donation et l’intention libérale. La règle vaut pour la donation notariée comme pour le don manuel, et même pour la donation déguisée, pourvu que les éléments qui la caractérisent soient établis : dépouillement du donateur, acceptation du donataire, intention de donner. Quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement, sans stipulation contraire, les biens tombent en communauté ; quand elle est faite à un seul, ils restent propres, sauf clause qui les ferait entrer en communauté.

L’arrêt de Montpellier montre comment cette preuve se joue en pratique, et combien elle est exigeante. Dans cette affaire, l’épouse soutenait que le ticket gagnant avait été joué et validé seul par sa mère, joueuse régulière depuis plus de trente ans selon l’attestation de la buraliste, pour deux euros le 12 décembre 2012, puis que sa mère lui en avait fait donation en la présentant comme co-gagnante auprès de l’opérateur, sur les conseils de celui-ci, afin d’éviter des droits de mutation. Le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, la déclaration de l’intégralité du gain de 12 millions dans la déclaration d’impôt sur la fortune 2013 de la mère, puis la restitution des fonds en juillet 2013 après la prise de conscience du coût fiscal de la donation, formaient la trame de sa défense. L’enquête pénale ouverte sur plainte du mari pour escroquerie et tentative d’escroquerie au jugement s’était soldée par un non-lieu confirmé par la chambre de l’instruction de Reims le 9 novembre 2023. La cour d’appel, appliquant l’article 1402 du Code civil, a examiné l’origine du billet, les auditions, les pièces fiscales et bancaires, et a jugé établi que le billet constituait dès l’origine un bien de la mère, remis ensuite à sa fille dans une intention libérale. Elle en a déduit que « Cette donation doit, en application de l’article 1405 du code civil, être qualifiée de bien propre, échappant ainsi à la communauté ayant existé entre les époux » (CA Montpellier, 30 mai 2025, RG 22/06072).

Plusieurs enseignements concrets découlent de cette solution. D’abord, l’origine des fonds qui paient la grille compte autant que le nom du gagnant : un ticket acheté par un tiers avec ses deniers personnels naît propre à ce tiers, et seule sa transmissionultérieure à l’époux détermine le sort du gain. Ensuite, la donation d’un gain de plusieurs millions ne se présume pas : absence d’acte, déclarations fiscales contradictoires, restitution tardive après le dépôt de la requête en divorce, versions successives sur la qualité de co-gagnant, tout est pesé. Dans le dossier italien raconté par Le Parisien, la question serait du même ordre : la mise de 5 euros a-t-elle été payée par le mari seul pendant le mariage, et le ticket lui appartient-il dès l’origine, ou un tiers peut-il revendiquer un droit sur la grille ? En France, celui qui affirme que le ticket lui a été donné doit produire des écrits : attestation de l’opérateur, relevés bancaires du paiement de la mise, déclarations fiscales cohérentes, acte de donation ou à défaut un faisceau d’écrits concordants, car « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit » (article 1402 du Code civil). Enfin, la révocation ou la restitution après coup ne change pas la qualification initiale : dans l’arrêt de Montpellier, la restitution des fonds à la mère en juillet 2013, après le dépôt de la requête en divorce, est jugée « sans conséquence sur la qualification du gain qui demeure un bien propre par son origine » (CA Montpellier, 30 mai 2025, RG 22/06072). Autrement dit, on ne fabrique pas un propre après la dispute, et on ne transforme pas un commun en propre en le rendant à un parent : tout se joue au jour de l’acquisition et de la transmission.

II. Séparé mais pas divorcé : la date du divorce décide du partage du jackpot

A. Séparation de fait et divorce : à quelle date la communauté cesse de grossir

Vivre séparément ne dissout pas la communauté. Tant que le divorce n’est pas prononcé et que ses effets patrimoniaux ne sont pas fixés, chaque acquêt nouveau, y compris un gain au loto, entre en communauté. La séparation de fait, même ancienne, même constatée par des résidences distinctes à des centaines de kilomètres, ne suspend pas le régime matrimonial. Dans le récit du Parisien, le couple est séparé de fait depuis des années mais marié civilement depuis le 25 avril 2023 avec une procédure de divorce en cours : en droit français, le gain du 11 septembre tomberait en communauté sauf preuve d’un propre, et l’ex-épouse pourrait en revendiquer la moitié au partage, comme elle le fait en Italie. La date qui compte n’est donc pas celle de la rupture de la vie commune, mais celle des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens.

Cette date est fixée par l’article 262-1 du Code civil. Quand le divorce est prononcé pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture, le jugement « prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens », en principe, « à la date de la demande en divorce ». Le juge peut toutefois, à la demande d’un des époux, fixer les effets à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. À l’égard des tiers, l’article 262 du Code civil ajoute que le jugement n’est opposable, pour les biens, qu’à partir des formalités de mention en marge de l’état civil. Concrètement, un ticket gagnant validé après la demande en divorce mais avant un report des effets à une date antérieure peut encore être commun, tandis qu’un gain postérieur à la date d’effet fixée appartient à l’indivision post-communautaire, où chacun reprend ses droits selon ses apports et où le partage obéit à d’autres règles. Tout l’enjeu, pour l’époux qui a joué, est de situer le tirage par rapport à cette date, et pour l’autre, de demander au besoin le report des effets au jour de la fin de la cohabitation et de la collaboration.

La Cour de cassation contrôle strictement ces reports d’effets. Dans un arrêt du 19 octobre 2016 (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-24.525), elle a jugé que « la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ». La leçon dépasse le logement : le report ne produit que les effets que le juge lui donne, ni plus ni moins, et il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas. Dans le dossier de Montpellier, le divorce a été prononcé le 9 février 2018 avec effet entre les époux au 21 octobre 2013, date de l’ordonnance de non-conciliation : le gain du 12 décembre 2012 se situait donc avant la dissolution, en pleine communauté, et seule la preuve d’une donation en a fait un propre. Transposé au jackpot italien de septembre, gagné pendant une procédure en cours : à Paris, le juge aux affaires familiales retiendrait la même méthode, daterait les effets, puis qualifierait le gain. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se traite devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, avec un notaire désigné pour dresser l’état liquidatif, des délais de liquidation qui se comptent en mois, et des mesures conservatoires possibles dès l’ordonnance sur mesures provisoires : interdiction de déplacer les fonds, séquestre, inventaire des comptes. Les lecteurs confrontés à une liquidation bloquée trouveront un prolongement pratique dans la page du cabinet consacrée à la liquidation du régime matrimonial après un divorce à Paris : même notaire, même état liquidatif, même juge du partage.

B. Cacher un gain au loto pendant le divorce : le recel de communauté prive de sa part

Encaisser le jackpot sur un compte personnel, le placer sans en parler, puis le restituer à un proche une fois la requête en divorce déposée : la manoeuvre, si elle porte sur un bien commun, s’appelle le recel de communauté. L’article 1477 du Code civil dispose que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », et ajoute que celui qui dissimule une dette commune doit l’assumer seul. La sanction est redoutable : le receleur perd toute part dans le bien dissimulé, qui revient intégralement à l’autre, sans préjudice de dommages et intérêts. Elle suppose deux éléments cumulatifs, rappelés par la cour d’appel de Montpellier : « Deux éléments cumulatifs doivent être caractérisés, un élément matériel consistant en la dissimulation d’un bien commun et un élément intentionnel traduisant la volonté de rompre l’égalité du partage » (CA Montpellier, 30 mai 2025, RG 22/06072). Une simple erreur d’évaluation, un oubli sans volonté de frauder, une divergence d’interprétation sur la nature d’un bien ne suffisent pas ; il faut la volonté de fausser le partage.

La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Le 17 janvier 2024, elle a visé les articles 1477 et 1842 du Code civil pour rappeler que « Aux termes du premier de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-11.303), dans une affaire où un époux avait apporté des fonds présumés communs au capital d’une société en formation juste avant la dissolution de la communauté. Le 26 mars 2025, elle a de nouveau statué sur le recel à l’occasion de cessions de titres dépendant d’une communauté réduite aux acquêts dissoute, en contrôlant la qualification des biens et la date de leurs mouvements (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322). Plus anciennement, elle a déjà sanctionné sur le visa de l’article 1477 les dissimulations commises pendant la liquidation d’une société d’acquêts (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-18.771). Pour un gain au loto, les indices scrutés par les juges sont connus : encaissement sur un compte ouvert au seul nom du gagnant, placements à l’étranger sans l’accord du conjoint, versions contradictoires sur l’origine des fonds, déclarations fiscales incohérentes, transfert tardif vers un parent après le dépôt de la requête en divorce. Chacun de ces faits, isolé, peut s’expliquer ; leur accumulation, replacée dans la chronologie de la procédure, caractérise l’intention de rompre l’égalité du partage.

Dans l’affaire de Montpellier, le recel a pourtant été écarté, et cet échec est aussi instructif que la sanction. La cour a jugé que l’élément matériel faisait défaut puisque les 10 millions, issus d’une donation de la mère, constituaient un propre en application de l’article 1405, et que l’élément intentionnel manquait également dès lors que l’épouse avait toujours présenté ces fonds comme propres. Le mari a donc été débouté de sa demande tendant à se voir attribuer l’intégralité du gain et de ses fruits, et condamné aux dépens avec 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en première instance, puis de nouveau en appel. Moralité procédurale : accuser l’autre de recel sans établir d’abord que le bien est commun expose à perdre sur tout, et à payer les frais de l’autre. En pratique, l’époux qui découvre un gain encaissé en secret a mieux à faire que d’invoquer le recel à tort et à travers : dès les mesures provisoires, il peut demander l’inventaire des comptes, l’interdiction de déplacer les fonds sous astreinte — la cour d’appel de Versailles avait ainsi interdit à l’épouse, sous astreinte d’un million d’euros par manquement, de déplacer les 10 millions placés à son nom —, puis, au stade liquidatif, exiger du notaire la reconstitution complète des mouvements bancaires depuis la date des effets du divorce. Si le bien est commun et la dissimulation prouvée, le receleur est privé de sa portion ; si le bien est propre, comme à Montpellier, la demande de recel s’effondre et son auteur paie. Dans les deux cas, la transparence bancaire décide de l’issue, et la chronologie — tirage, encaissement, requête en divorce, transferts — est la première pièce du dossier.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le gain au loto acquis pendant le mariage est présumé commun car la communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et tout bien est réputé acquêt si l’on ne prouve qu’il est propre. La séparation de fait ne dissout rien : le divorce prend effet entre les époux à la date de la demande, sauf report fixé par le juge, de sorte qu’un jackpot touché avant cette date se partage sauf donation prouvée. Celui qui dissimule un bien commun pour fausser le partage est privé de sa portion dans les effets recelés, comme l’ont rappelé la Cour de cassation le 17 janvier 2024 et la cour d’appel de Montpellier le 30 mai 2025.

Conclusion

Le jackpot italien raconté par Le Parisien le 28 septembre 2026 se jugera en Italie, sous un régime de communauté de biens dont la presse rapporte qu’il rend le partage par moitié probable, et aucune réserve ne doit manquer : aucun juge ne s’est encore prononcé sur ce dossier, aucune responsabilité ni aucun droit définitif n’est établi, et les actes signés par les intéressés primeront sur toute analyse générale. Transposée en France, l’affaire se lirait en trois questions : le ticket a-t-il été acquis pendant la communauté avec des fonds communs, une donation d’un tiers peut-elle être prouvée par écrit, et le tirage se situe-t-il avant ou après la date des effets du divorce ? Si le gain est commun et antérieur à la dissolution, il se partage, fruits compris, sauf récompense dûment justifiée ; s’il procède d’une libéralité à un seul époux, il reste propre ; et toute dissimulation d’un bien commun expose son auteur à en perdre toute part. Pour les couples séparés de fait, l’enseignement est net : la séparation ne protège pas le jackpot, seul le divorce, daté et mentionné, arrête la communauté, et chaque mouvement de fonds devra être expliqué devant le notaire puis, en cas de désaccord, devant le juge. Seul le juge, au vu des écrits et de la chronologie, dira si le gain se partage, s’il reste propre ou si un recel a été commis.

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