Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Garagiste accusé de vol de pièces et de surfacturation sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garagiste accusé de vol de pièces et de surfacturation sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un matin, vous ouvrez la fiche Google de votre garage et vous tombez sur un commentaire qui vous accuse de vol, dénonce une surfacturation de plusieurs centaines d’euros et appelle les internautes à fuir votre établissement En quelques heures, l’avis remonte en tête de votre profil, vos prospects le lisent avant de vous appeler et votre note moyenne chute. Pour un garage automobile, dont la clientèle choisit en grande partie sur la réputation en ligne, un tel message peut coûter des dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires. La première urgence consiste à déterminer si ce texte relève de la diffamation publique, de l’injure ou du simple droit de critique d’un client mécontent, car chaque qualification ouvre une voie d’action différente et obéit à des délais stricts. La seconde urgence consiste à agir vite : signalement auprès de Google, constat par commissaire de justice, identification de l’auteur et, si nécessaire, assignation en référé ou procédure accélérée au fond. Le droit applicable combine la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article 1240 du code civil sur le dénigrement et le régime de responsabilité des plateformes. Pour situer cet article dans l’ensemble du contentieux de l’e-réputation, vous pouvez consulter notre page diffamation et e-réputation : agir dans les trois mois.

I. Un avis qui vous traite de voleur ou d’escroc sur Google est-il une diffamation ?

A. « Voleur », « escroc », « arnaque » : quand l’avis Google impute un fait précis puni par la loi

La diffamation se définit par un texte précis, que tout garagiste doit connaître par coeur avant d’agir. Aux termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Trois conditions se dégagent de cette définition et s’appliquent directement à l’avis qui vous vise.

Première condition : l’imputation d’un fait précis. Dire d’un garagiste qu’il est un « voleur » ou un « escroc » ne relève pas de la simple opinion. Ces mots renvoient à des infractions pénales déterminées, le vol et l’escroquerie, et imputent donc un fait précis : s’être approprié les pièces ou l’argent du client par des moyens frauduleux. De même, décrire une facturation de pièces jamais changées, avec date et montant, décrit une manoeuvre datée, chiffrée et vérifiable. C’est exactement ce type d’allégation que l’article 29 vise. En revanche, un commentaire qui se borne à écrire « nul », « incompétent » ou « je ne recommande pas » n’impute aucun fait et ne caractérise pas une diffamation. La note d’une seule étoile, à elle seule, n’est jamais diffamatoire : elle exprime une insatisfaction, pas un fait.

Deuxième condition : l’atteinte à l’honneur ou à la considération. Pour un artisan qui vit de la confiance, être présenté publiquement comme un voleur ruine son crédit professionnel. Les juges apprécient cette atteinte au regard de la personne visée : un garage identifié par son nom commercial, son adresse et sa fiche d’établissement ne peut passer pour une cible abstraite. L’identification, exigée par l’article 29, résulte ici des termes mêmes de l’avis dès lors qu’il figure sur votre fiche Google. Peu importe que l’auteur écrive au conditionnel ou sur le mode interrogatif (« ce garagiste m’aurait-il volé ? ») : la publication « même faite sous forme dubitative » reste punissable.

Troisième condition : la publicité. Un avis posté sur Google est accessible à tout internaute dans le monde entier, sans restriction d’accès. La condition de publicité de l’article 23 de la loi de 1881 se trouve donc remplie de manière évidente, ce qui fait basculer l’affaire dans la diffamation publique envers un particulier, punie par l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). Retenez ce montant : il donne la mesure de la gravité que le législateur attache à de fausses accusations publiques, et il pèse dans la négociation comme devant le tribunal.

Reste à distinguer la diffamation de l’injure, car l’erreur de qualification fait perdre les procès. La même loi précise que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29, alinéa 2). « Escroc minable », « bande d’incapables », « garagiste pourri » : ces formules outrageantes sans fait précis relèvent de l’injure publique, punie elle aussi par la loi : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). En pratique, un avis agressif mélange souvent les deux : « Voleur ! » (diffamation) suivi de « bande d’incapables » (injure). Votre plainte ou votre assignation doit viser les deux qualifications, faute de quoi le tribunal ne pourra sanctionner que la moitié du message.

Un dernier point de vocabulaire mérite votre attention : certains avis émanent non d’un client, mais d’un garage concurrent qui dépose de faux commentaires pour détourner votre clientèle. Dans ce cas, l’action en diffamation reste ouverte, mais elle se double d’une action en dénigrement et en concurrence déloyale sur le fondement du droit commun, comme on le verra dans la partie suivante. Vérifiez donc systématiquement si l’auteur a réellement confié un véhicule à votre atelier : l’absence de toute facture, de tout ordre de réparation ou de tout passage dans vos registres transforme un litige client banal en dossier de faux avis, bien plus favorable au garagiste.

B. Client mécontent ou dénigrement : la frontière qui fait gagner ou perdre votre procès

Tout avis négatif n’est pas illicite, et c’est même là que se perdent la plupart des actions intentées par des professionnels. Un client qui raconte sa déception, même en termes vifs, exerce sa liberté d’expression. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe : « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Trois filtres cumulatifs protègent donc l’auteur d’un avis : un sujet d’intérêt général pour les consommateurs, une base factuelle suffisante et une expression mesurée. Si l’un de ces filtres manque, le dénigrement se trouve caractérisé et ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil).

La décision la plus éclairante pour les garages a été rendue à Paris le 10 juillet 2026 par le tribunal judiciaire, dans un litige opposant une société de services à l’auteur d’un avis Google. Le tribunal y juge que « Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil. » (TJ Paris, procédure accélérée au fond, 10 juillet 2026, RG 25/56640). Puis, examinant l’avis litigieux, les juges relèvent que sa conclusion, appelant les autres consommateurs à se passer des services de la société, venait « traduire toute la déception de l’auteur, personnellement impliqué dans l’expérience qu’il décrit, en des termes certes vifs, mais qui n’apparaissent pas de nature à jeter le discrédit sur les produits et services de la société », et « demeurent dans le périmètre admissible du libre droit de critique dont il dispose ». Résultat : « le dénigrement allégué n’est pas caractérisé », la société est déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pour un garagiste est directe : poursuivre un avis qui raconte une vraie expérience, même durement, expose à un rejet pur et simple et à une condamnation à payer les frais de l’adversaire.

Le même jugement apporte un second enseignement, de procédure celui-ci. La société demandait aussi le retrait d’un avis rédigé par le compagnon du client, sans avoir mis cet auteur dans la cause. Le tribunal relève que la société demandait le retrait d’un avis sans avoir attrait son auteur dans l’instance, le privant de la possibilité de défendre sa position. Et d’en tirer la conséquence : « La demande sera par conséquent déclarée irrecevable. » Autrement dit, on ne fait jamais retirer l’avis d’un tiers sans l’attraire : toute demande de suppression doit viser l’auteur du texte, pas seulement Google, et chaque avis contesté doit correspondre à un défendeur attrait. Pour un garage visé par trois pseudonymes différents, cela signifie identifier puis assigner trois personnes, ou démontrer que les trois comptes émanent du même auteur.

Troisième enseignement du même jugement : la qualification exacte de l’action. Le défendeur soutenait que l’affaire relevait de la diffamation et se trouvait prescrite. Le tribunal rappelle d’abord le principe d’exclusivité de la loi de 1881 pour les abus de la liberté d’expression, puis constate que l’action en dénigrement est exactement qualifiée et rejette la demande de requalification. Concrètement, lorsque l’avis jette le discrédit sur vos prestations sans imputer un fait précis d’infraction, l’article 1240 du code civil constitue le bon fondement, avec un délai de cinq ans ; lorsque l’avis vous accuse de vol ou d’escroquerie, la loi de 1881 s’impose, avec sa prescription de trois mois. Se tromper de fondement, c’est offrir à l’adversaire une fin de non-recevoir sur un plateau.

Appliquez cette grille à votre cas de garagiste. L’avis qui raconte, factures à l’appui, une réparation payée mais non réalisée repose sur une expérience réelle et chiffrée : la base factuelle existe, et le tribunal pourra y voir une critique admissible, même vive. L’avis qui traite le garagiste de voleur, généralise à l’ensemble de la clientèle et appelle au boycott sans preuve sans preuve, impute une infraction pénale et appelle au boycott : la mesure fait défaut, le discrédit est manifeste, et l’action en diffamation comme en dénigrement devient envisageable. Entre les deux, tout se joue sur les pièces : ordre de réparation signé, factures détaillées, photographies des pièces remplacées, échanges de messages avec le client. Le garagiste qui conserve un dossier d’atelier rigoureux transforme un avis dangereux en procédure gagnable ; celui qui facture au forfait sans détail se prive de sa meilleure arme.

II. Comment faire supprimer l’avis et agir dans les trois mois ?

A. Signalement Google, constat et assignation de l’auteur : la méthode qui aboutit au retrait

La première heure suivant la découverte de l’avis décide souvent de l’issue du dossier. Commencez par figer la preuve : faites constater l’avis par un commissaire de justice, avec l’URL complète, la date et l’heure de constat, la fiche de votre établissement et l’ensemble des réponses déjà publiées. De simples captures d’écran réalisées sur votre téléphone ne suffisent pas devant un tribunal, car l’adversaire contestera leur date et leur intégrité. Le constat dresse un inventaire horodaté des avis litigieux, de leur nombre d’affichages et de leur position sur votre fiche : ce document servira pour le signalement, pour la mise en demeure et, le cas échéant, pour l’assignation. Son coût reste modeste au regard d’un mois de chiffre d’affaires perdu.

Répondez ensuite publiquement à l’avis, de manière courte et factuelle, sans jamais accuser l’auteur en retour. Une réponse courte qui conteste les allégations, renvoie à vos ordres de réparation et factures détaillées et invite l’auteur à vous contacter montre aux prospects votre professionnalisme et évite tout dérapage. Ne traitez jamais l’auteur de menteur, de faux client ou de maître chanteur dans votre réponse : ces mots, publiés sur votre propre fiche, pourraient fonder à leur tour une action en diffamation contre vous. Ne publiez pas non plus les nom, plaque d’immatriculation ou données personnelles du client : le litige commercial ne vous autorise pas à exposer sa vie privée.

Signalez l’avis en parallèle dans l’interface de votre profil d’établissement Google, rubrique « avis inappropriés », en sélectionnant le motif exact : conflit d’intérêts si l’auteur n’a jamais été client, propos diffamatoires s’il vous accuse de vol, usurpation d’identité si le compte semble fictif. Joignez vos pièces : extrait de planning d’atelier montrant l’absence du véhicule, facturier, attestation de votre logiciel de gestion. Google examine ces signalements en quelques jours et retire les avis manifestement contraires à ses règles, notamment les faux avis et les propos haineux. Si le premier signalement échoue, utilisez le mécanisme de notification prévu par le droit européen des plateformes : l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, impose aux hébergeurs un dispositif de signalement des contenus illicites (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA). Une notification précise, qui cite le texte français violé et joint le constat, oblige la plateforme à examiner diligence le contenu et à motiver sa réponse.

Adressez ensuite une mise en demeure à l’auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par votre avocat, qui exige le retrait de l’avis dans un délai bref, rappelle les peines encourues et propose une sortie amiable. La mise en demeure produit trois effets : certains auteurs retirent d’eux-mêmes, elle prouve votre bonne foi devant le juge, et elle interrompt les débats ultérieurs sur votre passivité. Restez mesuré dans son contenu : réclamer d’emblée des sommes exorbitantes ou menacer de poursuites pénales disproportionnées peut se retourner contre vous, le tribunal parisien cité plus haut ayant examiné de près une mise en demeure « en des termes comminatoires » avant d’écarter l’abus de procédure. Fermeté et mesure, donc.

L’étape décisive consiste à identifier l’auteur lorsque l’avis émane d’un pseudonyme. Demandez à votre avocat de solliciter du juge une ordonnance enjoignant à Google de communiquer les données d’identification du compte : adresse électronique, numéro de téléphone, adresses IP et journaux de connexion. Les juges parisiens accordent couramment ces mesures dans le contentieux des faux avis, à condition de viser précisément l’avis et de démontrer un motif légitime. Une fois l’auteur identifié, assignez-le personnellement : on a vu que la demande de retrait formée sans attraire l’auteur se heurte à l’irrecevabilité. Si plusieurs avis émanent de comptes distincts, faites vérifier par un huissier ou un expert les recoupements d’adresses IP et de contenus avant d’assigner, pour éviter de poursuivre un homonyme.

À Paris et en Île-de-France, ce parcours s’organise autour du tribunal judiciaire de Paris, dont le service des référés et les chambres civiles traitent chaque semaine des retraits d’avis Google. Prévoyez un dossier bilingue si l’auteur semble établi à l’étranger, car Google Ireland peut être concerné par la notification. Conservez aussi la preuve du préjudice local : baisse de la note moyenne, appels prospects en recul, messages de clients qui citent l’avis, devis annulés. Ces éléments chiffrent votre demande de dommages et intérêts et justifient l’urgence devant le juge des référés.

B. Référé, procédure accélérée au fond et plainte pénale : choisir la voie qui répare votre préjudice

Lorsque le signalement et la mise en demeure n’ont pas suffi, trois voies judiciaires s’offrent à vous, cumulables pour certaines. La première est le référé devant le président du tribunal judiciaire. La loi autorise ce juge à intervenir vite : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Un avis qui vous traite publiquement de voleur et détourne votre clientèle caractérise ce trouble manifestement illicite : le juge peut ordonner le retrait de l’avis sous astreinte, parfois en quelques semaines. Et nul besoin d’attendre : la Cour de cassation juge que « Si l’article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483). L’assignation d’heure à heure reste donc possible pour un garage dont la réputation saigne chaque jour.

La deuxième voie est la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui confie au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, le pouvoir de prescrire toute mesure propre à prévenir ou faire cesser le dommage causé par un contenu en ligne. C’est le fondement utilisé dans l’affaire parisienne de 2026, et le tribunal y précise la méthode : le juge met en balance l’illicéité et la gravité du dommage, d’un côté, et la liberté d’expression de l’auteur, de l’autre, pour vérifier que la suppression demandée reste nécessaire et proportionnée. Pour votre garage, cela signifie que le juge mettra en balance votre préjudice commercial et la liberté d’expression de l’automobiliste : plus l’avis impute des faits graves et faux, plus la suppression devient proportionnée. Cette voie permet d’obtenir le retrait définitif et des dommages et intérêts, avec un calendrier plus rapide qu’une instance au fond ordinaire.

La troisième voie est pénale : la plainte en diffamation publique envers un particulier et la citation directe devant le tribunal correctionnel. Outre la peine de 12 000 euros d’amende prévue par l’article 32, le procès pénal offre au garagiste la constitution de partie civile et des dommages et intérêts. Pensez aussi à l’arme complémentaire de l’article 226-10 du code pénal lorsque l’auteur a doublé son avis d’un signalement mensonger auprès d’une autorité : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 226-10 du code pénal). Un client qui vous traite de voleur sur Google puis dépose une plainte inventée pour vol ou saisit la direction de la concurrence avec des faits faux s’expose à ce texte, bien plus dissuasif dans la négociation.

Toutes ces voies butent sur le même mur : la prescription de trois mois. La loi dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois à compter de la mise en ligne de l’avis, pas à compter de sa découverte : l’horloge tourne pendant que vous négociez. Seuls des actes de poursuite réguliers, avec une qualification précise des faits, interrompent ce délai. D’où la règle d’or du cabinet : dès le constat dressé, faites qualifier l’avis par votre avocat et engagez la procédure dans le mois qui suit, sans attendre l’issue du signalement Google.

Deux précisions achèvent de sécuriser votre calendrier. D’abord, chaque republication fait courir un nouveau délai : la Cour de cassation juge « qu’il résulte de ce texte que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-83.439). Un auteur qui republie le même avis après suppression, qui le copie sur d’autres plateformes ou qui réactive un contenu retiré rouvre donc le délai de trois mois à chaque fois : conservez la preuve de chaque remise en ligne. Ensuite, la voie du dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil, lorsqu’elle est exactement qualifiée comme dans l’affaire parisienne, échappe à la prescription trimestrielle et suit le délai de droit commun de cinq ans. C’est pourquoi la qualification initiale par un avocat détermine toute la suite : diffamation pour l’imputation de vol ou d’escroquerie, dénigrement pour le discrédit jeté sur vos prestations sans fait pénal précis, les deux cumulés lorsque l’avis mélange les registres.

Conclusion

Face à un avis qui vous traite de voleur ou vous accuse de surfacturation, le garagiste méthodique l’emporte sur le garagiste colérique. Faites constater l’avis par commissaire de justice dès sa découverte, répondez publiquement avec mesure et signalez le contenu à Google en joignant vos pièces d’atelier. Faites identifier l’auteur sous pseudonyme puis assignez-le personnellement, car toute demande de retrait formée sans lui est irrecevable. Choisissez la qualification exacte, diffamation ou dénigrement, et engagez la procédure dans le mois pour ne jamais heurter la prescription de trois mois. Le référé et la procédure accélérée au fond permettent d’obtenir le retrait sous astreinte en quelques semaines, et la plainte pénale sanctionne les accusations les plus graves. Pour une analyse complète des stratégies de retrait et de l’articulation entre ces fondements, relisez notre page diffamation et e-réputation : agir dans les trois mois.

📄 Circulaire officielle