Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Garant d’un locataire qui ne paie plus à Paris : ce que le bailleur peut vous réclamer, comment contester et obtenir des délais (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garant d’un locataire qui ne paie plus à Paris : ce que le bailleur peut vous réclamer, comment contester et obtenir des délais (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vous êtes porté caution pour le logement d’un proche, d’un ami ou d’un salarié, et le courrier que vous redoutiez vient d’arriver : mise en demeure de payer plusieurs mois de loyers impayés, parfois accompagnée de la copie d’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré au locataire. À Paris, où les loyers atteignent vite des montants élevés, l’addition présentée au garant dépasse fréquemment dix mille euros, entre loyers, charges, indemnités d’occupation et frais. La tentation est grande de payer immédiatement pour éteindre l’incendie, ou au contraire de tout contester en bloc. Aucune de ces deux réactions n’est bonne sans un examen précis de votre engagement. Le cautionnement obéit à des règles protectrices strictes : mention manuscrite imposée à peine de nullité, contrôle de la disproportion de votre engagement, obligation d’information annuelle du bailleur, déchéance des intérêts en cas de défaut d’information après le premier impayé, et possibilité de demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux ans. À l’inverse, la jurisprudence récente rappelle que la caution solidaire ne peut pas exiger d’être poursuivie en dernier, que la solidarité avec le locataire permet au bailleur de s’adresser directement à elle, et qu’un défaut de preuve de sa situation actuelle fait rejeter sa demande de délais. Cet article décrit d’abord ce que le bailleur d’un logement parisien peut réellement exiger du garant d’un locataire impayé, puis les moyens concrets dont le garant dispose pour contester la dette, réduire son montant et obtenir des délais de paiement devant le juge.

I. Ce que le bailleur peut réclamer au garant d’un locataire qui ne paie plus à Paris

A. Les sommes exigibles du garant : loyers, charges, indemnité d’occupation et jeu de la solidarité

Le point de départ est simple et il doit être rappelé sans détour : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Lorsque le locataire cesse de payer son loyer à Paris, le bailleur peut donc se tourner vers le garant pour obtenir le paiement des loyers et des charges impayés, dans la limite du montant et de la durée prévus par l’acte de cautionnement. Cette action du bailleur contre la caution suppose toutefois que le garant ait été informé de la situation : la cour d’appel de Lyon a jugé dans un arrêt du 9 avril 2025 que « Seule la dénonce à la caution du commandement de payer est exigée, dont le défaut n’est de toute façon pas sanctionné par la nullité. » Concrètement, le bailleur doit dénoncer au garant le commandement de payer visant la clause résolutoire qu’il a fait délivrer au locataire, mais l’oubli de cette formalité ne suffit pas à annuler l’engagement de la caution.

Le garant qui s’est engagé solidairement avec le locataire ne peut pas exiger du bailleur qu’il poursuive d’abord le locataire avant de se tourner vers lui. Le cautionnement doit être exprès et il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, mais une fois ces limites fixées, la solidarité produit son plein effet : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire. » Or la quasi-totalité des actes de cautionnement des baux d’habitation parisiens sont solidaires, et beaucoup comportent en outre une renonciation expresse au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. Dans l’affaire jugée à Lyon, la caution s’était engagée solidairement pour deux colocataires, et la cour a retenu que « la solidarité et l’indivisibilité prévue au bail et à l’acte de cautionnement ont pour conséquence de permettre au bailleur de s’adresser à un seul des coobligés pour le paiement de l’intégralité de la dette. » Le bailleur peut donc réclamer au garant l’intégralité de l’arriéré, sans diviser ses poursuites entre le locataire et la caution. Dans cette espèce, la caution a été condamnée solidairement avec le locataire resté dans les lieux à payer l’arriéré locatif et d’occupation arrêté à la somme de 10 725,56 euros au 8 décembre 2022.

Au-delà des loyers et des charges, le garant peut aussi être recherché pour l’indemnité d’occupation due après la fin du bail, lorsque le locataire se maintient dans les lieux. La Cour de cassation a précisé le régime de cette indemnité dans un arrêt de sa troisième chambre civile du 3 juillet 2025 rendu à propos d’un bail d’habitation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’indemnité d’occupation répare le préjudice causé par le maintien sans droit dans les lieux, et son montant est généralement fixé au montant du loyer et de la provision sur charges. Mais la Cour de cassation contrôle strictement les condamnations solidaires prononcées à ce titre : dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt qui avait condamné solidairement les locataires et la caution à payer 3 238,70 euros d’indemnité d’occupation du 13 décembre 2017 au 30 juin 2018, parce que la cour d’appel n’avait pas recherché « si M. [N] n’était pas seul redevable du paiement de l’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2018, dès lors que les locataires avaient simultanément donné congé le 3 avril 2017, ce qui avait mis fin au bail à l’expiration du délai de préavis, et que le bail ne prévoyait de solidarité qu’en cas de congé par un colocataire et poursuite du bail avec l’autre ». Statuant au fond, la Cour de cassation a ramené la condamnation de la locataire partie au pourvoi à 284,51 euros pour la période du 13 au 31 décembre 2017 et rejeté les demandes plus amples dirigées contre elle. Pour un garant parisien, l’enseignement est direct : chaque période de la dette doit être examinée séparément, et la solidarité stipulée au bail ne couvre pas automatiquement toute la période d’occupation, surtout en colocation après un congé.

À Paris, la procédure suit en pratique un calendrier que le garant doit connaître pour réagir à temps. Après les premières lettres de mise en demeure restées sans effet, le bailleur fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui doit être dénoncé à la caution. Si la dette n’est pas apurée, le bailleur assigne le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, de condamnation solidaire au paiement de l’arriéré et d’expulsion. Dans l’affaire lyonnaise, le bailleur avait fait délivrer trois commandements successifs : les causes des deux premiers avaient été apurées dans le délai de deux mois imparti, seul le troisième, portant sur 2 811,44 euros en principal pour le terme de février 2022 échu, avait conduit à l’assignation. Cet exemple montre qu’un garant qui paie vite après chaque mise en demeure ou chaque commandement peut éviter l’assignation et l’expulsion du locataire, mais aussi qu’il doit vérifier chaque décompte avant de payer, car les deux premiers commandements de cette affaire avaient été soldés sans procès.

B. Les plafonds légaux qui protègent le garant : mention manuscrite, disproportion et devoir d’information du bailleur

Le premier verrou protecteur tient à la forme même de l’engagement. « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. » Depuis la réforme du cautionnement entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mention manuscrite apposée par la caution elle-même conditionne la validité de l’engagement : un acte signé sans cette mention, ou avec une mention pré-remplie par l’agence, expose le bailleur à voir son action contre le garant rejetée. La cour d’appel de Lyon rappelle l’exigence de fond qui l’accompagne : « Si en application des articles 2294 du Code civil et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la caution doit avoir connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l’étendue de son engagement, cette exigence vaut principalement pour le quantum de cet engagement et passe par la connaissance précise du montant du loyer et des conditions de sa révision. » Le garant d’un logement parisien doit donc vérifier que son acte mentionne précisément le loyer initial, ses modalités de révision et le plafond de son engagement : toute approximation sur ces points nourrit une contestation sérieuse.

Le deuxième verrou est le contrôle de la disproportion de l’engagement, qui peut réduire fortement les sommes dues par le garant. « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » L’appréciation se fait au jour de la conclusion du cautionnement, en comparant l’engagement souscrit aux revenus et au patrimoine du garant à cette date. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la méthode dans un arrêt du 26 novembre 2025 : « La disproportion de l’engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par ce texte, doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagements de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. » Et la Cour ajoute que « seul le montant des sommes restant dues au titre des concours garantis devait être pris en considération pour apprécier, à la date de l’engagement litigieux, le montant des engagements souscrits antérieurement par la caution ». Cette solution, rendue à propos d’un cautionnement de loyers commerciaux garanti par une caution personne physique, exprime une méthode générale applicable à tout cautionnement : le garant déjà caution d’un autre prêt ou d’un autre bail au jour où il s’engage pour le logement parisien peut additionner ces engagements antérieurs non éteints pour démontrer la disproportion, mais seulement à hauteur des sommes restant effectivement dues à cette date, et non des montants initiaux déjà partiellement remboursés. À l’inverse, le bailleur professionnel qui accepte un garant dont les revenus sont manifestement insuffisants au regard du loyer parisien prend le risque de voir son cautionnement réduit au montant que le garant pouvait réellement assumer.

Le troisième verrou est le devoir d’information et de mise en garde du bailleur professionnel, dont la violation fait perdre au bailleur tout ou partie de sa créance contre le garant. D’abord, « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Lorsqu’une agence parisienne fait signer un cautionnement pour un loyer que le locataire ne pourra manifestement pas assumer, l’absence de mise en garde écrite prive partiellement le bailleur de son recours contre le garant. Ensuite, l’information annuelle est obligatoire : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. » Le même texte impose au bailleur de rappeler au garant le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation. Enfin, dès le premier incident de paiement, « Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. » Pour un garant parisien, ces textes signifient que les intérêts de retard et les pénalités réclamés par le bailleur doivent être contrôlés ligne par ligne : tout manquement du bailleur à son obligation d’information annuelle avant le 31 mars ou à son information dès le premier impayé non régularisé dans le mois éteint ces accessoires sur la période concernée. Les bailleurs avertis, qui confient la gestion à des professionnels de l’expulsion locative au cabinet, adressent ces informations de façon systématique ; les bailleurs qui gèrent seuls oublient souvent ces courriers, et cet oubli réduit directement la facture du garant.

II. Comment le garant conteste la dette et obtient des délais de paiement à Paris

A. Les contestations qui font échec à l’action du bailleur : nullité, disproportion, colocation et fin de l’engagement

La contestation la plus radicale porte sur la validité même de l’acte de cautionnement. Lorsque la mention manuscrite fait défaut ou ne respecte pas les exigences légales, le garant peut demander au juge d’annuler son engagement, et l’annulation fait tomber l’intégralité de la demande du bailleur contre lui. En colocation, une nullité spécifique protège le garant : l’acte de cautionnement doit identifier le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement, et la solidarité de la caution prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré par ce colocataire. Mais cette protection a des limites strictes que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 avril 2025 illustre parfaitement. Dans cette affaire, la caution s’était portée garante des deux colocataires nommément visés dans son engagement, et la cour a jugé que la nullité n’était pas encourue de ce chef. Surtout, la cour a considéré « qu’aucune nullité n’est encourue et qu’il ne peut être soutenu que l’engagement de Mme [I] [T] a été dénaturé du fait du départ de la colocataire de son frère et de la désolidarisation des parents de cette dernière, dès lors que la solidarité et l’indivisibilité prévue au bail et à l’acte de cautionnement ont pour conséquence de permettre au bailleur de s’adresser à un seul des coobligés pour le paiement de l’intégralité de la dette. » Le départ d’un colocataire et la libération des autres cautions ne dénaturent donc pas l’engagement de la caution restante lorsque le bail et l’acte de cautionnement stipulent la solidarité et l’indivisibilité : le bailleur conserve le droit de poursuivre le seul garant restant pour toute la dette. La leçon pratique est sévère mais claire : le garant d’un colocataire parisien qui apprend le départ de l’autre occupant doit se désengager lui-même de façon expresse, comme l’avaient fait les autres cautions dans cette affaire, au lieu d’attendre que le bailleur l’informe, car « ce texte pas plus qu’une autre disposition notamment de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige le bailleur à avertir la caution du départ d’un colocataire et du désengagement d’une autre caution. »

La deuxième contestation utile est la réduction de l’engagement pour disproportion manifeste, appréciée au jour de la signature du cautionnement. Le garant parisien qui s’est engagé alors que ses revenus et son patrimoine ne lui permettaient manifestement pas d’assumer le loyer peut demander au juge de réduire son engagement au montant qu’il pouvait réellement assumer à cette date. La preuve repose sur les bulletins de salaire, les avis d’imposition et les relevés de patrimoine contemporains de la signature, augmentés des engagements de caution antérieurs non éteints retenus à hauteur des sommes restant dues. Cette contestation doit être distinguée de la simple difficulté actuelle à payer : une baisse de revenus postérieure à la signature ne caractérise pas une disproportion initiale, mais elle fonde une demande de délais de paiement. Le garant doit donc articuler les deux moyens sans les confondre : la disproportion se juge au jour de l’engagement et réduit définitivement la dette, tandis que la gêne actuelle justifie un échelonnement temporaire.

La troisième série de contestations réduit le montant réclamé sans annuler l’engagement : le défaut d’information annuelle avant le 31 mars et le défaut d’information dès le premier impayé non régularisé dans le mois entraînent la déchéance des intérêts et des pénalités sur les périodes concernées, et le défaut de mise en garde sur l’inadaptation de l’engagement du locataire à ses capacités financières décharge partiellement le garant à hauteur du préjudice subi. Ces moyens exigent du garant qu’il conserve tous les courriers reçus du bailleur et qu’il établisse précisément ceux qu’il n’a jamais reçus. À l’inverse, certains moyens sont voués à l’échec et doivent être abandonnés : la Cour de cassation a ainsi rejeté l’exception d’inexécution invoquée par une locataire qui refusait de payer son loyer au motif que le logement avait été placé sous scellés par un juge d’instruction, jugeant que « l’indisponibilité du bien loué n’était pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par la bailleresse » lorsque l’indisponibilité résulte d’une décision judiciaire et non d’un manquement du bailleur. De même, la caution qui invoque l’équité pour échapper à son engagement après le départ d’un colocataire s’expose à un rejet : dans l’affaire lyonnaise, la cour a écarté l’argument d’équité dès lors que la caution avait été informée du départ par son frère et qu’il lui appartenait de se désengager expressément.

Enfin, lorsque le bail est terminé et que le locataire s’est maintenu dans les lieux, le garant doit vérifier que l’indemnité d’occupation mise à sa charge correspond bien à une période pendant laquelle la solidarité jouait encore. L’arrêt de la troisième chambre civile du 3 juillet 2025 montre que le juge contrôle ce point avec rigueur : la Cour de cassation a censuré la condamnation solidaire prononcée sans vérifier si le colocataire resté dans les lieux n’était pas le seul redevable de l’indemnité à compter du 1er janvier 2018, et elle n’a maintenu que la somme de 284,51 euros pour la courte période où la solidarité s’appliquait encore. Pour un garant parisien poursuivi pour une longue période d’occupation après le départ du locataire ou la fin du bail, la décomposition mois par mois de la dette, en distinguant loyers, charges et indemnité d’occupation, constitue donc une étape indispensable avant tout paiement.

B. Obtenir des délais de paiement du juge à Paris et se retourner ensuite contre le locataire

Même lorsque l’engagement de la caution est valable et que la dette est établie, le garant peut demander au juge des délais de paiement pour échelonner sa dette. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Ce texte offre au garant parisien poursuivi pour dix ou quinze mille euros une protection décisive : le juge peut étaler le paiement sur vingt-quatre mois maximum, suspendre les saisies engagées par le bailleur et neutraliser les pénalités de retard pendant toute la durée du délai accordé. La demande peut être formée devant le juge saisi de l’action en paiement, y compris en cours d’instance, et elle doit être motivée par des pièces actuelles.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 avril 2025 montre exactement ce que le juge attend du garant qui sollicite ces délais, et l’erreur à ne pas commettre. La caution invoquait la précarité de sa situation, un salaire de 1 873 euros par mois, un avis d’imposition faisant apparaître un revenu mensuel de 1 989 euros, le fait qu’elle était célibataire et sans enfant. La cour a néanmoins rejeté sa demande : « La cour considère qu’à défaut d’élément sur sa situation actuelle, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement. » Un avis d’imposition portant sur des revenus anciens et de simples affirmations sur le salaire ne suffisent pas. Le garant assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris doit donc constituer un dossier de situation actuelle : trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus récents, dernier avis d’imposition, relevés de charges fixes du logement parisien, loyer ou mensualités d’emprunt, état des comptes bancaires, composition du foyer, et tout élément d’aggravation récente comme une perte d’emploi ou une maladie. Le juge met en balance cette situation avec les besoins du bailleur, souvent lui-même dépendant des loyers pour rembourser son propre crédit : un échéancier réaliste, proposant des mensualités compatibles avec le reste à vivre du garant, a plus de chances d’être accepté qu’une demande de report sec. Les praticiens du droit immobilier à Paris savent que le juge parisien accorde ces délais lorsque le garant démontre sa bonne foi, par exemple en ayant repris le paiement du loyer courant ou en ayant versé un acompte significatif avant l’audience.

À Paris et en Île-de-France, le garant doit aussi anticiper la dimension procédurale propre à la capitale : les assignations en paiement et en résiliation de bail relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dont les délais d’audiencement imposent de préparer le dossier de délais dès la réception de l’assignation, sans attendre l’audience. Le garant francilien qui travaille en horaires décalés ou réside en grande couronne doit prévoir sa comparution ou sa représentation, car c’est à l’audience que la demande de délais est débattue et que le juge apprécie la sincérité de la situation exposée. Lorsque le logement est situé à Paris mais que le garant habite un autre département d’Île-de-France, la compétence reste liée au lieu de situation de l’immeuble pour les actions en résiliation et en expulsion, ce qui impose au garant de suivre une procédure parisienne même s’il n’y réside pas. Dans tous les cas, le garant qui souhaite préserver ses chances doit éviter de laisser passer les échéances sans rien verser : le juge qui constate un effort de paiement partiel et régulier est plus enclin à accorder l’échelonnement sur deux ans que face à une abstention totale.

Une fois le bailleur payé, en tout ou partie, le garant n’est pas dépourvu de recours contre le locataire défaillant. « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » Et « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » Le garant qui a réglé l’arriéré locatif parisien peut donc se retourner contre le locataire pour récupérer les sommes versées, les intérêts courant de plein droit du jour du paiement, et exercer les droits que le bailleur détenait contre ce locataire. Ce recours suppose toutefois que le locataire soit solvable, ce qui n’est pas toujours le cas lorsque l’impayé résulte d’une insolvabilité durable : le garant doit évaluer froidement les chances de recouvrement avant d’engager une nouvelle procédure. Dans les familles, ce recours prend souvent la forme d’une reconnaissance de dette amiable entre le garant et le locataire, assortie d’un échéancier, qui évite un second procès. Lorsque le locataire a retrouvé un emploi ou perçoit des revenus saisissables, le garant subrogé dans les droits du bailleur peut faire pratiquer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, dans les limites de la quotité saisissable. Le garant qui envisage de payer une somme importante pour stopper une expulsion à Paris a donc intérêt à faire examiner sa situation particulière avant de verser : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le montant réellement dû, les moyens de contestation disponibles et l’opportunité d’une demande de délais avant tout paiement irréversible.

Conclusion

Le garant d’un locataire parisien qui ne paie plus n’est ni condamné à payer sans discuter, ni libre de tout ignorer. Le bailleur peut lui réclamer les loyers, les charges et, dans certaines limites, l’indemnité d’occupation, et la solidarité stipulée dans l’acte permet au créancier de s’adresser directement à lui sans poursuivre d’abord le locataire. Mais cet engagement est encadré par des protections puissantes : mention manuscrite imposée à peine de nullité, réduction en cas de disproportion manifeste appréciée au jour de la signature en tenant compte de l’endettement global et des sommes restant dues, mise en garde obligatoire lorsque l’engagement du locataire est inadapté à ses ressources, information annuelle avant le 31 mars et information dès le premier impayé non régularisé dans le mois, sous peine de déchéance des intérêts et des pénalités. La jurisprudence récente des baux d’habitation précise les limites de chaque moyen : le départ d’un colocataire ne dénature pas l’engagement solidaire et n’oblige pas le bailleur à prévenir la caution, l’indemnité d’occupation solidaire est contrôlée période par période, et les délais de paiement dans la limite de deux ans sont refusés au garant qui ne prouve pas sa situation actuelle. Devant le juge parisien, le dossier du garant se gagne avec des pièces récentes, un décompte vérifié ligne par ligne et un échéancier réaliste, puis avec un recours contre le locataire lorsque celui-ci redevient solvable. Face à une mise en demeure ou à une assignation, le réflexe utile consiste à faire vérifier l’acte de cautionnement, les informations reçues du bailleur et le décompte réclamé avant de payer, car chaque anomalie constatée réduit la facture ou ouvre un délai.

📄 Circulaire officielle