Vous avez reçu une indemnité au titre d’une garantie accidents de la vie, puis votre état s’est dégradé ou une conséquence nouvelle est apparue. La question n’est pas de recommencer tout le dossier sans méthode : il faut démontrer ce qui est objectivement différent depuis la première évaluation, vérifier ce que le contrat et le règlement initial ont réellement couvert, puis demander le complément correspondant. Une aggravation peut concerner une lésion devenue plus importante, une complication, un besoin d’aide humaine, des soins futurs ou une incidence professionnelle qui n’avait pas été retenue. Elle ne se confond pas avec un simple regret sur le montant accepté ni avec un poste déjà liquidé. La garantie accidents de la vie est un contrat : le seuil d’intervention, les exclusions, le mode de calcul, le plafond et la procédure d’expertise résultent d’abord de la police souscrite. Ce cadre impose une lecture précise des conditions générales, des conditions particulières, du rapport médical, de la quittance et des réserves éventuelles. Ce guide explique quand une demande de complément peut être défendue, quelles preuves réunir, comment organiser une nouvelle expertise et comment préserver vos droits face à un assureur qui refuse ou retarde sa position.
I. Garantie accidents de la vie : quand une aggravation permet-elle d’obtenir un complément d’indemnisation ?
A. Distinguer l’aggravation médicale, le poste oublié et la simple contestation du premier règlement
La garantie accidents de la vie, souvent abrégée GAV, n’est pas un régime légal uniforme qui donnerait la même indemnité à toutes les victimes. Elle repose sur un contrat d’assurance de personnes. Le contrat peut couvrir une chute à domicile, un accident de loisir, une brûlure, une agression ou un accident médical selon ses stipulations. Il peut aussi prévoir un seuil d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, un plafond, des exclusions et une liste de prestations. Avant de parler d’aggravation, il faut donc identifier le risque garanti et la clause qui définit le sinistre. Une personne blessée alors qu’elle conduisait un véhicule terrestre à moteur peut relever d’un régime automobile ou d’une garantie du conducteur plutôt que de la GAV. À l’inverse, une chute sans tiers responsable peut relever de la GAV si elle correspond à la définition contractuelle de l’accident et si le seuil requis est atteint.
L’aggravation suppose une comparaison. Le point de référence est l’état qui avait été examiné lorsque l’assureur, un médecin expert ou un juge a fixé le taux d’atteinte et les postes indemnisables. Le nouvel état doit présenter une différence médicalement objectivable : lésion nouvelle, extension d’une lésion, complication, rechute documentée, opération supplémentaire, perte d’autonomie accrue ou conséquence fonctionnelle qui n’existait pas lors de la première liquidation. Une douleur ressentie plus fortement peut participer à la démonstration, mais elle doit être reliée à des constatations cliniques, à des examens ou à une évolution fonctionnelle décrite par un médecin. La demande ne doit pas se limiter à affirmer que l’indemnité initiale était trop faible.
Trois situations doivent être séparées dans le courrier adressé à l’assureur. La première est l’aggravation proprement dite : le dommage déjà reconnu s’est objectivement détérioré après la date de référence. La deuxième est la révélation d’un dommage qui n’avait pas pu être évalué, par exemple une complication apparue après la consolidation retenue ou un besoin d’assistance devenu permanent. La troisième est l’omission d’un poste qui existait déjà et aurait dû être discuté lors de l’accord initial. La troisième situation est plus délicate : elle peut relever d’une contestation du règlement, d’une erreur dans la transaction ou de l’interprétation du contrat, mais elle ne devient pas automatiquement une aggravation parce que la victime découvre plus tard qu’un poste aurait pu être chiffré autrement.
Le moment de la consolidation aide à faire cette distinction. La consolidation ne signifie pas que toute évolution ultérieure est impossible ; elle désigne la date à laquelle l’état est considéré comme stabilisé pour évaluer les séquelles connues. Une nouvelle intervention, une détérioration fonctionnelle ou une complication postérieure peut justifier une nouvelle analyse. Il faut cependant montrer que l’évolution dépasse les variations ordinaires déjà incluses dans l’état consolidé. Un rapport qui se contente de reprendre le taux antérieur sans expliquer l’écart ne fournit pas une base solide pour obtenir un complément.
Le seuil contractuel mérite une attention particulière. Certains contrats déclenchent la garantie à partir d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique ou d’un déficit fonctionnel permanent déterminé par expertise. Le taux retenu pour le contrat n’est pas nécessairement le taux d’une caisse, d’un barème administratif ou d’une autre assurance. Il faut lire la définition contractuelle, la date à laquelle le taux est apprécié et la règle prévue lorsque le taux passe du dessous au-dessus du seuil. Une aggravation peut ainsi avoir deux effets distincts : augmenter le montant dû si la garantie était déjà ouverte, ou ouvrir la garantie si le seuil contractuel n’était pas atteint lors de la première évaluation mais l’est après l’évolution médicalement établie.
Il faut également vérifier si le premier versement était définitif. Une provision, une avance ou un règlement partiel ne produit pas les mêmes effets qu’une transaction portant sur l’ensemble des préjudices. Le libellé du courrier de l’assureur, de la quittance et de l’accord doit être conservé dans son intégralité. Les mots « à valoir », « provision », « règlement définitif », « indemnité contractuelle », « sous réserve d’aggravation » ou « renonciation à recours » ne sont pas interchangeables. La date du paiement ne suffit pas à déterminer ce qui a été soldé.
L’état antérieur n’exclut pas à lui seul toute demande. Une pathologie, une ancienne fracture ou une fragilité peut compliquer l’imputabilité, mais l’analyse porte sur le rôle de l’accident dans l’état actuel et sur la garantie promise par le contrat. Il faut distinguer une maladie qui évolue seule, une fragilité révélée par l’accident et une lésion nouvelle causée par l’événement garanti. Les dossiers médicaux antérieurs, même lorsqu’ils semblent défavorables, permettent parfois de montrer que la victime vivait normalement avant l’accident et que la limitation nouvelle est apparue ensuite. Le médecin doit expliquer la part de chaque cause, sans présenter une conclusion générale dépourvue de comparaison.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que l’analyse doit rester attachée au contrat et à l’évaluation réelle. Dans l’arrêt du 4 octobre 2018, pourvoi n° 17-24.034, relatif à une assurance couvrant une invalidité et une demande complémentaire, la Cour a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si le taux retenu correspondait au complément. Elle vise « en tenant compte seulement du taux d’invalidité complémentaire de M. X… ». Cette formule rappelle une règle pratique : le taux global observé après l’évolution ne doit pas être appliqué une seconde fois à la totalité du capital si le contrat prévoit seulement une majoration liée à l’aggravation.
Une aggravation peut donc exister, mais elle doit être définie avec précision. Le courrier doit dire quelle lésion ou quelle fonction a changé, à quelle date, avec quels examens, quel poste de préjudice supplémentaire en découle et quelle clause du contrat paraît applicable. Une demande qui mélange le montant initial, la responsabilité d’un tiers, les remboursements de santé et le taux d’incapacité d’une autre caisse donne à l’assureur une occasion de répondre par une formule générale. Une chronologie qui sépare ces questions rend le débat plus clair et prépare, si nécessaire, une expertise contradictoire.
B. Lire la police, les réserves et la transaction avant de demander un nouveau paiement
Le contrat est la première pièce juridique du dossier. L’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La police doit donc être examinée comme un ensemble : définition de l’accident, bénéficiaires, seuil d’intervention, exclusions, postes indemnisables, plafond, franchise, date d’effet, procédure de déclaration et méthode de calcul. Les conditions particulières peuvent compléter ou modifier les conditions générales. Le tableau de garanties et les éventuels avenants doivent être rapprochés de la version du contrat en vigueur au jour de l’accident, et non d’une brochure commerciale ultérieure.
Le même contrat doit être exécuté de bonne foi. L’article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Cette règle ne transforme pas une garantie limitée en couverture illimitée. Elle oblige en revanche à confronter le refus à la clause invoquée, à la définition médicale retenue et aux documents remis. Une réponse qui mentionne un « seuil non atteint » sans reproduire le seuil, la date d’examen et le taux retenu doit être demandée sous une forme plus précise. De son côté, la victime doit fournir des informations exactes et ne pas présenter une aggravation étrangère à l’accident comme une conséquence garantie.
Une transaction doit être identifiée avec autant de soin. L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il faut donc lire son objet, les postes visés, la période couverte, les réserves et les annexes médicales. Une transaction qui énumère seulement certains chefs de préjudice n’a pas nécessairement le même périmètre qu’une quittance générale. Une réserve d’aggravation peut préserver une action future, mais elle ne dispense pas de prouver l’évolution et son lien avec le sinistre.
L’article 2052 du Code civil précise que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Il ne faut pas en déduire qu’une transaction interdit toute demande ultérieure. La question est de savoir si la nouvelle demande porte sur le même dommage déjà liquidé ou sur une aggravation distincte, postérieure et prouvée. La réserve écrite, la mission du premier expert et les postes effectivement réglés sont déterminants. Une demande qui reprend simplement le même poste et les mêmes éléments risque d’être considérée comme une remise en cause du règlement initial.
Dans l’arrêt du 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-20.287, la deuxième chambre civile a examiné une transaction conclue après un accident et une demande d’aggravation. Elle a retenu que la victime ne pouvait se prévaloir d’un dommage qui n’avait pas été objectivement distingué du dommage déjà réglé : « ce dernier ne pouvait se prévaloir d’un dommage qui n’ait déjà été indemnisé par la transaction conclue en 1993 ». Cette décision ne signifie pas qu’aucune aggravation n’est possible. Elle montre plutôt qu’une révélation tardive de symptômes doit être accompagnée d’une constatation objective nouvelle, et non d’une seule réinterprétation du même état.
À l’inverse, l’arrêt du 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17.810, a admis qu’un état physique aggravé puisse produire une incidence professionnelle qui n’avait pas été envisagée dans le premier jugement. Le texte reproduit l’analyse selon laquelle « la démonstration est faite de l’imputabilité de ce préjudice professionnel à l’accident ». La solution concernait une action en responsabilité après accident de la circulation, et non une GAV identique à votre contrat. Elle reste utile pour distinguer une aggravation véritable d’une demande qui viserait simplement à augmenter un poste déjà évalué : le préjudice nouveau doit être relié à l’accident et comparé à ce qui avait déjà été indemnisé.
La qualification du premier paiement influence aussi la stratégie. Si l’assureur a versé une provision avant consolidation, il est souvent possible de demander un complément lorsque l’état est désormais stabilisé, dans la limite du contrat et des postes prévus. Si une indemnité a été versée après une expertise définitive, il faudra établir soit une aggravation postérieure, soit une clause contractuelle qui prévoit une nouvelle prestation. Si le refus initial était fondé sur un seuil non atteint, la preuve doit montrer que le taux actuel dépasse le seuil et que cette évolution est imputable à l’accident couvert. Dans chaque hypothèse, l’assureur doit pouvoir comprendre ce qui est demandé et ce qui ne l’est pas.
Une attention particulière doit être portée aux contrats qui prévoient une indemnité complémentaire en cas d’aggravation, mais selon un calcul propre. L’arrêt du 4 octobre 2018, pourvoi n° 17-24.034, rappelle que la cour d’appel devait vérifier si l’expert avait fixé le taux en « tenant compte seulement du taux d’invalidité complémentaire de M. X… ». En pratique, il faut refaire le calcul à partir du taux initial, du taux aggravé, du capital garanti, de l’âge ou du coefficient contractuel, puis vérifier si le contrat prévoit une déduction ou un plafond. Un taux médical et un montant financier ne sont pas la même donnée.
Enfin, la demande de complément ne doit pas être construite à partir d’un barème trouvé sur internet sans lien avec la police. Un barème peut aider à comprendre la discussion médicale, mais le contrat peut retenir une méthode particulière, un taux fonctionnel, un capital, une rente ou une évaluation des préjudices selon le droit commun. La page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris présente le cadre général de l’accompagnement ; pour une aggravation de GAV, la police et les rapports médicaux restent les documents qui commandent la demande concrète.
II. Garantie accidents de la vie : comment prouver l’aggravation et obtenir le complément de l’assureur ?
A. Constituer une comparaison médicale et financière réellement exploitable
La charge de la preuve doit guider la préparation du dossier. L’article 1353 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans une demande d’aggravation, cela signifie que la victime doit établir l’existence du contrat, la réalisation de l’accident garanti, le premier état évalué, l’état actuel, la différence entre les deux et le lien entre cette différence et l’événement assuré. L’assureur doit ensuite justifier la clause d’exclusion, le seuil ou la limitation qu’il oppose. Un certificat récent qui mentionne seulement « aggravation » ne remplit pas à lui seul cette démonstration.
Commencez par une chronologie à deux colonnes. Dans la première, placez la date de l’accident, les premières lésions, les hospitalisations, les examens, la date de consolidation, le taux retenu, les postes indemnisés, la date du règlement et le contenu de la réserve éventuelle. Dans la seconde, placez l’apparition de la nouvelle difficulté, les consultations, les examens qui la constatent, les traitements, l’intervention ou la rechute, les restrictions actuelles et les dépenses nouvelles. Cette présentation évite de confondre une doléance déjà décrite dans le premier rapport avec un fait réellement postérieur.
Le dossier médical doit être complet sans devenir illisible. Classez le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les comptes rendus opératoires, les résultats d’imagerie, les bilans de rééducation, les avis de médecins, les arrêts de travail, les prescriptions de soins futurs et les documents décrivant l’autonomie. Ajoutez le premier rapport d’expertise et le rapport de consolidation. Si un examen récent révèle une lésion nouvelle, joignez l’examen lui-même et demandez au médecin de la comparer avec les images ou constatations antérieures. La date du document ne suffit pas : la question est de savoir ce qu’il démontre sur l’évolution.
La formulation de la mission d’expertise est décisive. Elle doit demander au médecin de rappeler l’état antérieur et l’état indemnisé, de décrire l’état actuel, d’identifier les lésions nouvelles ou aggravées, de dire si elles sont en lien direct et certain avec l’accident garanti, de distinguer la part d’une cause étrangère ou d’une évolution naturelle, de fixer une nouvelle date de consolidation si elle est nécessaire et de chiffrer les conséquences contractuellement couvertes. La mission doit aussi préciser si le taux actuel inclut le taux initial ou seulement le complément. Une expertise qui ne pose pas cette distinction peut conduire à une double indemnisation ou à un calcul incomplet.
La Cour de cassation a déjà sanctionné une lecture insuffisante d’un élément médical objectif. Dans l’arrêt du 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-24.687, une expertise avait relevé que « les investigations complémentaires et notamment un arthroscanner de l’épaule effectué le 19 décembre 2011 ont permis de mettre en évidence une récidive de la rupture du tendon du sus-épineux ». La Cour a censuré la décision qui n’avait pas correctement pris en compte ce document. Pour un dossier GAV, l’enseignement est concret : un nouvel examen ne vaut pas seulement par son existence ; il doit être relié à la chronologie, à la lésion initiale et à la conséquence fonctionnelle invoquée.
La preuve doit aussi porter sur les conséquences et pas uniquement sur le taux. Une aggravation peut entraîner des soins futurs, une aide humaine, des aménagements, une perte de revenus, une limitation d’activité, des douleurs supplémentaires ou des dépenses restées à charge. Pour chaque poste, indiquez la période, la base médicale, la dépense ou la perte, la pièce justificative et la clause du contrat qui paraît la couvrir. Une facture ne prouve pas automatiquement que la dépense résulte de l’accident ; un rapport médical ne chiffre pas automatiquement son coût. La démonstration doit relier le besoin, le montant et le texte de la police.
Le poste professionnel demande une comparaison avant-après particulièrement rigoureuse. Conservez les contrats de travail, bulletins de salaire, avis d’inaptitude ou restrictions, échanges avec l’employeur, justificatifs de reconversion, attestations de recherche d’emploi et éléments établissant la diminution de l’activité. La victime doit distinguer ce qui découle de l’aggravation de ce qui résulte d’un choix personnel, d’une rupture indépendante ou d’une évolution économique. La jurisprudence ne répare pas une perte sans lien avec le sinistre. Le contrat GAV peut en outre exclure certains revenus ou prévoir un calcul forfaitaire : le volet médical et le volet contractuel doivent être lus ensemble.
Le besoin d’aide humaine doit être détaillé par actes et par périodes. Décrivez les gestes pour lesquels une assistance est nécessaire, le nombre d’heures, la fréquence, la qualification de l’aidant, le coût d’un remplacement et l’évolution depuis le premier règlement. Le fait que l’aide soit fournie par un proche ne la rend pas inexistante, mais il faut la documenter par des attestations, des plannings, des prescriptions et une description médicale. Certains contrats limitent ou encadrent cette prestation. Dans l’arrêt du 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.172, relatif à une garantie des accidents de la vie, la Cour a exigé que les juges recherchent la prise en charge déjà assurée par les organismes sociaux avant de fixer l’aide prévue au contrat. Le montant demandé doit donc tenir compte des prestations et déductions réellement prévues.
Le taux d’incapacité ne doit pas être demandé en termes abstraits. Le médecin doit expliquer la gêne, les fonctions atteintes, les limitations dans la vie courante et la différence avec le rapport initial. Le juriste ou l’avocat doit ensuite appliquer la clause correspondante. L’article L. 113-5 du Code des assurances rappelle que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Cette disposition protège l’exécution de la garantie, mais elle signifie aussi que l’indemnité ne peut être calculée au-delà de la prestation promise. La demande doit donc présenter à la fois le résultat médical et la règle contractuelle qui transforme ce résultat en somme.
Une contre-expertise peut être utile lorsque le rapport du médecin de l’assureur ne répond pas aux questions, retient une cause étrangère sans l’expliquer, ignore un examen, applique le mauvais seuil ou mélange l’état initial et l’état aggravé. Préparez avant la réunion une note d’observations courte, datée et paginée. Relevez la phrase contestée, le document qui la contredit et la question qui doit être posée. Le médecin qui assiste la victime doit pouvoir expliquer la différence entre lésion, symptôme, séquelle, complication et conséquence financière. Le but n’est pas de faire écrire au médecin une conclusion choisie à l’avance, mais de rendre le débat contradictoire et vérifiable.
Si l’assureur refuse une nouvelle expertise, demandez une position écrite. Un refus oral ou une réponse téléphonique ne permet pas de savoir si la contestation porte sur le contrat, la preuve de l’accident, le taux, l’imputabilité, le délai ou le montant. La lettre doit demander la clause invoquée, le rapport médical complet, le taux retenu, la date de consolidation, les postes écartés et la procédure prévue en cas de désaccord. L’assureur peut proposer un médecin tiers, un arbitrage contractuel ou une expertise judiciaire ; chaque option doit être appréciée au regard de la police et du risque de prescription.
B. Déclarer l’aggravation, préserver la prescription et contester le refus
La déclaration doit être faite sans attendre que le dossier soit parfait. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose notamment de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf règles particulières. Pour une aggravation, vérifiez la clause qui organise la déclaration d’une nouvelle conséquence ou d’une rechute. Envoyez un courrier permettant de prouver sa réception, rappelez le numéro du dossier initial, joignez les premières pièces médicales et annoncez les documents qui seront transmis ensuite. La déclaration ne doit pas contenir une conclusion médicale que les pièces ne permettent pas d’établir.
Le délai de prescription doit être calculé séparément du délai de déclaration. L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit en principe que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte contient des exceptions et des règles de point de départ particulières. Dans un dossier d’aggravation, l’événement peut être discuté : accident initial, constat médical, refus, nouvelle aggravation ou demande de prestation. Ne choisissez pas la date la plus favorable sans analyser le contrat, la nature de l’action et les échanges intervenus. Une négociation prolongée ne doit pas être considérée comme une protection automatique.
Certains actes interrompent la prescription. L’article L. 114-2 du Code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Le même texte prévoit aussi un effet possible pour une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique dans les conditions qu’il précise. Il faut conserver les preuves d’envoi et de réception, les dates de désignation de l’expert et les actes de procédure. Une simple conversation avec un gestionnaire, un formulaire en ligne non conservé ou une promesse de rappel ne permet pas de sécuriser le délai.
La demande de complément doit être chiffrée sans présenter un montant artificiellement global. Dans le courrier, rappelez l’indemnité initiale, les postes couverts, la nouvelle constatation, la date de l’évolution, les dépenses ou limitations nouvelles et le calcul demandé. Si le contrat prévoit un capital lié à un taux, montrez le taux initial, le taux actuel et la différence. Si la police indemnise des postes selon le droit commun, détaillez les périodes et les justificatifs. Si le plafond est atteint, vérifiez si un autre poste, une rente ou une prestation distincte est concerné. Cette présentation permet à l’assureur de répondre point par point et facilite une future expertise.
Lorsque le refus porte sur une exclusion, vérifiez sa rédaction et son emplacement. L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion ne peut pas être écartée par une affirmation générale : il faut lire sa formulation exacte, son champ et les faits auxquels l’assureur la rattache. Le refus doit préciser si l’exclusion concerne l’activité, la cause de l’accident, une faute, un état antérieur, un accident médical ou une circonstance particulière. La contestation doit répondre à cette clause plutôt que reprendre toute la discussion médicale sans ciblage.
Lorsque le refus porte sur le seuil, demandez le rapport complet et le taux qui a été retenu. Vérifiez si l’expert a évalué l’état avant ou après la nouvelle intervention, si la consolidation était acquise, si le taux correspond à la définition de la police et si les éléments de l’aggravation ont été isolés. Un taux inférieur au seuil lors du premier examen ne règle pas nécessairement la situation si une évolution postérieure est médicalement établie. Un taux supérieur au seuil ne suffit pas non plus si le contrat exclut le risque ou si l’évolution n’est pas imputable à l’accident garanti.
Lorsque le refus porte sur l’état antérieur, demandez une analyse différentielle. Le médecin doit indiquer l’état avant l’accident, ce qui était asymptomatique ou déjà invalidant, la lésion provoquée par l’événement et la part de l’évolution actuelle qui en découle. L’arrêt du 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17.810, a retenu, dans un contentieux d’accident de la circulation, qu’une décompensation pouvait être reliée à l’accident lorsque les constatations établissaient que l’état physique avait changé et que l’ancienne situation n’avait pas déjà produit la même limitation. Cela ne crée pas une règle automatique pour toutes les GAV, mais montre l’importance de l’analyse causale concrète.
Lorsque le premier règlement est une transaction, ne signez pas une nouvelle quittance sans vérifier son périmètre. L’assureur peut proposer un complément amiable sur certains postes, une expertise avant décision ou un accord global. Le document doit préciser si le paiement solde uniquement l’aggravation décrite ou s’il vise l’ensemble de la garantie. Il doit aussi indiquer les réserves concernant les soins futurs, l’aide humaine, une nouvelle complication et un éventuel dépassement du seuil. La transaction doit être datée, rédigée par écrit et rapprochée du rapport médical qui en constitue le support.
Si la discussion amiable échoue, plusieurs recours peuvent être envisagés selon la police et la situation : procédure de réclamation, expertise contradictoire, médiation lorsqu’elle est ouverte, demande de provision, référé pour obtenir une mesure d’instruction ou action au fond. Le choix dépend de la contestation. Une expertise judiciaire peut être pertinente lorsque la divergence médicale bloque tout chiffrage. Une action au fond est nécessaire lorsque le juge doit interpréter le contrat, déclarer une garantie acquise ou fixer définitivement les prestations. La demande doit viser l’assureur concerné, produire la police complète, intégrer les règlements déjà reçus et éviter de solliciter deux fois le même poste.
La demande de complément doit rester distincte d’une action contre un tiers responsable. Si l’accident de la vie implique finalement un tiers, une responsabilité civile ou un régime spécial peut intervenir. Les prestations GAV, les indemnités de droit commun et les recours des organismes sociaux ne se combinent pas de la même manière selon que la garantie est indemnitaire ou forfaitaire. Le contrat doit être vérifié avant toute imputation. Une demande adressée à la GAV ne doit pas abandonner un recours contre le responsable, et une négociation avec l’assureur du tiers ne doit pas être présentée comme une reconnaissance automatique de la garantie GAV.
Un dossier bien préparé contient finalement cinq ensembles cohérents : la police et ses avenants, la preuve de l’accident et de sa déclaration, le dossier médical initial et actuel, le règlement ou la transaction avec ses réserves, puis le tableau des conséquences nouvelles et des justificatifs. Ajoutez les lettres de refus, les convocations, les rapports d’expertise et les preuves de réception. Chaque pièce doit être numérotée et citée dans le courrier. Cette discipline est utile à l’assureur, au médecin qui assiste la victime et au juge éventuellement saisi. Elle évite qu’un document décisif soit découvert trop tard ou qu’une aggravation soit confondue avec une simple critique de l’indemnité initiale.
La demande de complément a donc une logique précise : identifier le contrat, figer l’état de référence, objectiver l’évolution, relier la nouvelle conséquence à l’accident, appliquer la clause de calcul, préserver la prescription et demander une réponse motivée. Une première indemnisation ne garantit ni l’ouverture automatique d’un nouveau paiement ni la fermeture absolue du dossier. Tout dépend de la nature de l’évolution, de l’objet du premier règlement, des réserves et des preuves médicales et financières. La prudence consiste à faire contrôler ces éléments avant toute signature qui pourrait solder un poste encore incertain.
Conclusion
Une aggravation après une indemnisation GAV peut ouvrir droit à un complément lorsque l’état actuel est objectivement différent de l’état déjà évalué et que cette évolution entre dans le champ du contrat. La victime doit éviter deux confusions : reprendre un poste déjà réglé en espérant une seconde évaluation, ou renoncer à une conséquence nouvelle parce qu’un premier paiement a été effectué. La bonne méthode consiste à comparer les deux états, à distinguer le taux initial du taux complémentaire, à vérifier les seuils et exclusions, puis à rattacher chaque conséquence nouvelle à une pièce médicale et à une clause de la police.
Avant d’accepter une nouvelle proposition, rassemblez le contrat complet, les rapports, les examens, la quittance, les réserves et les justificatifs des dépenses ou pertes apparues depuis le premier règlement. Déclarez l’évolution par un moyen qui prouve la réception et surveillez le délai biennal applicable aux actions dérivant du contrat, avec ses exceptions et causes d’interruption. Si l’assureur refuse, demandez la clause et le rapport précis sur lesquels il s’appuie. Une contre-expertise ou une mesure judiciaire peut ensuite permettre de faire comparer les états et de chiffrer le complément sans double indemnisation.