L’insolvabilité de l’employeur place le salarié dans une situation juridique singulière. La créance de rémunération, qui constitue pourtant la contrepartie immédiate de la force de travail fournie, se trouve exposée à un risque de non-paiement que le droit commun des procédures collectives ne suffit pas à neutraliser. Le législateur a institué, dès 1973, un mécanisme de garantie des salaires — l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) — destiné à assurer le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail lorsque l’employeur est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Or, jusqu’à une période récente, la Cour de cassation retenait une interprétation restrictive des créances garanties, en excluant du bénéfice de l’AGS les indemnités résultant d’une prise d’acte de la rupture ou d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur. Cette position a été frontalement remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne, puis par la chambre sociale elle-même, à travers deux arrêts rendus en formation de section le 8 janvier 2025, consolidés par une décision plus récente du 8 juillet 2026. L’enjeu est considérable : la réorientation de la garantie AGS redessine les stratégies contentieuses du salarié confronté à un employeur défaillant et renforce la finalité sociale du dispositif.
I. La refonte de la garantie AGS sous l’impulsion du droit de l’Union européenne
A. L’interprétation restrictive de l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail : une jurisprudence neutralisée
Aux termes de l’article L. 3253-6 du Code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8, 2°, du même code précise que l’assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan, ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation.
La Cour de cassation avait déduit de ces dispositions une lecture rigoureusement littérale : seules les ruptures à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur ouvraient droit à la garantie, à l’exclusion des ruptures initiées par le salarié lui-même. Par un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre sociale avait ainsi jugé que les indemnités dues au salarié à la suite d’une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur échappaient à la couverture de l’AGS (Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221). Par un arrêt du 14 juin 2023, elle avait étendu la même solution à la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur (Cass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397). Cette jurisprudence, constante jusqu’en 2023, privait le salarié de toute garantie de paiement des créances indemnitaires dans l’hypothèse, pourtant fréquente, où l’employeur, par ses manquements graves, contraignait le salarié à prendre l’initiative de la rupture.
Or, cette interprétation méconnaissait la finalité même du dispositif. Le salarié qui subit des manquements suffisamment graves de son employeur — défaut de paiement des salaires, violation de l’obligation de sécurité, modification unilatérale du contrat — ne choisit pas librement de rompre la relation de travail : il y est contraint par la défaillance de son cocontractant. La Cour de justice de l’Union européenne a précisément sanctionné cette contradiction.
B. L’arrêt de la CJUE du 22 février 2024 et le revirement de la chambre sociale du 8 janvier 2025
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 22 février 2024, un arrêt décisif dont la portée dépasse largement la seule espèce qui lui était soumise (CJUE, 22 février 2024, Association Unédic délégation AGS, aff. C-125/23). La Cour a dit pour droit que la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées lorsque la rupture est à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur, mais l’exclut lorsque le travailleur a pris acte de la rupture en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, dès lors qu’une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte justifiée. La Cour de justice relevait que « la cessation du contrat de travail par une prise d’acte de la rupture de ce contrat par un travailleur ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur » (point 50).
Par deux arrêts rendus en formation de section le 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a intégralement tiré les conséquences de cet arrêt. Dans le premier (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code ». Dans le second (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, Publié au Bulletin, Publié au Rapport), la chambre sociale a étendu la même solution à la résiliation judiciaire, en énonçant que « l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code ». La chambre sociale a ainsi, en une seule audience, abandonné une position qu’elle maintenait depuis 2017.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a parfaitement synthétisé la nouvelle règle en rappelant que les principes dégagés par la CJUE « sont applicables à la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par la juridiction prud’homale en raison des manquements de l’employeur » (CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01236). Par ailleurs, la Cour de justice avait précisé que « cette finalité sociale consiste, ainsi qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 3 de celle-ci, à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail » (point 51 de l’arrêt C-125/23).
Ce double revirement ne constitue pas un simple ajustement technique. Il redéfinit en profondeur l’économie de la garantie AGS en substituant à une approche formelle — fondée sur l’identité de l’auteur de la rupture — une approche substantielle, centrée sur la cause réelle de la cessation du contrat de travail. Le critère déterminant n’est plus l’origine de la rupture, mais l’existence de manquements suffisamment graves de l’employeur qui en sont la cause véritable. Cette évolution, imposée par le droit de l’Union, réaligne la législation française sur la finalité sociale du dispositif : protéger le salarié contre le risque d’insolvabilité, quelle que soit la forme procédurale que prend la rupture.
Par ailleurs, ce revirement a été consolidé par un arrêt plus récent de la chambre sociale, rendu le 8 juillet 2026, qui a expressément appliqué la nouvelle règle au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2008/94/CE et de l’arrêt CJUE du 22 février 2024. Cette décision confirme que la nouvelle jurisprudence est désormais solidement ancrée et que les juridictions du fond l’appliquent de manière constante, comme en témoignent plusieurs arrêts de cours d’appel, notamment celui de la cour d’appel d’Agen du 1er avril 2025 qui a expressément visé l’arrêt de la CJUE pour déclarer la garantie AGS applicable à une résiliation judiciaire (CA Agen, 1er avril 2025, n° 24/00208).
II. Les conséquences stratégiques du revirement pour le salarié confronté à l’insolvabilité de l’employeur
A. La résiliation judiciaire comme voie d’accès privilégiée à la garantie
La résiliation judiciaire du contrat de travail est régie par les principes dégagés par la chambre sociale : le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture aux torts exclusifs de l’employeur lorsque celui-ci a commis des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul lorsque les manquements constituent une violation d’une liberté fondamentale ou un fait de discrimination. La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date.
L’apport décisif du revirement de janvier 2025 réside dans l’articulation désormais assurée entre la résiliation judiciaire et la garantie AGS. Auparavant, le salarié dont l’employeur faisait l’objet d’une procédure collective se trouvait confronté à un dilemme : soit il prenait acte de la rupture ou sollicitait la résiliation judiciaire, et il obtenait une indemnisation substantielle mais non garantie ; soit il attendait un licenciement prononcé par l’administrateur ou le liquidateur, et il bénéficiait de la garantie mais avec des perspectives indemnitaires amoindries. Désormais, cette alternative n’existe plus. Le salarié peut engager une action en résiliation judiciaire pour manquements graves de l’employeur et obtenir, outre les indemnités de rupture, la garantie de l’AGS pour l’ensemble des créances indemnitaires, sous réserve du respect des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°.
A cet égard, la cour d’appel d’Agen a rappelé, dans une décision du 1er avril 2025, que « l’AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail » (CA Agen, 1er avril 2025, n° 24/00208). La cour applique ainsi la règle dégagée par la chambre sociale et en tire les conséquences pratiques : la garantie de l’AGS est due pour l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la limite du plafond de garantie alors applicable.
En conséquence, le salarié confronté à un employeur en procédure collective dispose désormais d’une voie d’action qui concilie la reconnaissance de ses droits substantiels — l’indemnisation du préjudice causé par les manquements de l’employeur — et la sécurité du paiement — la garantie de l’AGS. Dans un tel contexte, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris permet d’évaluer précisément la stratégie contentieuse la mieux adaptée à la situation particulière du salarié, qu’il s’agisse de caractériser les manquements de l’employeur, de déterminer le moment procédural optimal pour agir ou de chiffrer les créances garanties dans le respect des plafonds légaux.
B. L’articulation entre la stratégie prud’homale et la procédure collective
Le revirement de la chambre sociale ne supprime pas l’exigence d’une condition temporelle : la rupture doit intervenir pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, c’est-à-dire pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou pendant le maintien provisoire de l’activité et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien. Cette condition temporelle, qui n’a pas été remise en cause, constitue le cadre à l’intérieur duquel la garantie est mobilisable. Le salarié ne peut donc se prévaloir de la couverture de l’AGS que si la rupture intervient dans ces fenêtres chronologiques strictement délimitées par la loi.
Par ailleurs, la cour d’appel de Grenoble a précisé, dans son arrêt du 3 juillet 2025, que le salarié ne peut se prévaloir de la garantie de l’AGS que si la résiliation judiciaire est prononcée, et qu’il ne peut y prétendre lorsque sa demande est rejetée ou lorsque le contrat de travail a été rompu antérieurement au jugement par un licenciement notifié par le liquidateur. La chronologie de la rupture est donc déterminante : si le liquidateur notifie un licenciement dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, la rupture prend effet à la date de cette notification et les créances qui en résultent sont garanties. En revanche, si le salarié sollicite la résiliation judiciaire postérieurement à cette notification, la résiliation ne pourra produire effet qu’à la date du jugement qui la prononce, sous réserve que cette date s’inscrive dans l’une des périodes visées par l’article L. 3253-8, 2°.
L’arrêt de la chambre sociale du 8 janvier 2025 (n° 23-11.417) illustre cette articulation de manière éclairante. Dans cette espèce, une salariée avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lequel avait fait l’objet d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation. Le liquidateur avait notifié un licenciement pour motif économique dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, mais la salariée avait parallèlement maintenu sa demande de résiliation judiciaire. La cour d’appel de Rouen avait exclu la garantie de l’AGS. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que « la rupture du contrat de travail avait pris effet à la date du licenciement notifié par le liquidateur dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation », de sorte que la cour d’appel avait violé les textes susvisés. Elle statue au fond, sans renvoi, et dit que l’AGS garantit les créances indemnitaires de la salariée.
Cette décision met en lumière un principe essentiel : ce n’est pas l’identité de l’auteur de la rupture qui détermine l’ouverture de la garantie, mais la date à laquelle la rupture intervient et le rattachement de cette date à l’une des périodes visées par la loi. La Cour de cassation opère ainsi une forme de cassation sans renvoi qui, au-delà de l’espèce, vaut consécration d’une règle de principe immédiatement applicable à l’ensemble des contentieux en cours.
Dès lors, le salarié confronté à l’insolvabilité de son employeur doit inscrire sa stratégie contentieuse dans une double temporalité. Il doit d’une part caractériser les manquements suffisamment graves de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire ou la prise d’acte, en produisant les éléments de preuve nécessaires — courriers de mise en demeure, échanges de correspondances, attestations, constats — et d’autre part veiller à ce que la rupture intervienne, ou produise ses effets, à l’intérieur des périodes ouvrant droit à la garantie de l’AGS. Cette exigence de coordination temporelle confère à l’avocat un rôle d’architecte procédural : il ne s’agit pas seulement de plaider le bien-fondé de la rupture, mais de construire la chronologie de l’action de manière à sécuriser le paiement des créances indemnitaires.
La juridiction prud’homale, saisie d’une demande de résiliation judiciaire, doit désormais articuler son office avec l’état de la procédure collective. Elle ne peut ignorer que la décision qu’elle rendra déterminera non seulement le sort de la créance indemnitaire, mais également sa garantie effective par l’AGS. Cette dimension nouvelle de l’office du juge prud’homal, directement issue du revirement de janvier 2025, renforce la protection du salarié en assurant la cohérence entre le droit de la rupture du contrat de travail et le droit des entreprises en difficulté.
Conclusion
Le double revirement opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 janvier 2025, sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne, constitue une avancée majeure pour la protection des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur. En étendant la garantie de l’AGS aux créances résultant d’une prise d’acte justifiée ou d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, la chambre sociale a substitué à une lecture formaliste une approche substantielle, centrée sur la cause réelle de la rupture. Cette évolution, consolidée par les décisions du 8 juillet 2026, rétablit la cohérence entre le droit interne et le droit de l’Union européenne, tout en offrant aux salariés une protection effective de leurs créances indemnitaires. La sécurité juridique ainsi restaurée profite à l’ensemble des acteurs de la procédure collective, des mandataires de justice aux juridictions prud’homales, en clarifiant un régime dont l’opacité antérieure nourrissait un contentieux abondant et préjudiciable à la protection des droits des travailleurs.