Garantie à première demande et risques pénaux : faux, escroquerie au jugement et abus de biens sociaux
L’appel d’une garantie à première demande met en mouvement des sommes importantes en quelques jours. Il intervient souvent au moment où les relations entre cédant et cessionnaire, ou entre maître d’ouvrage et entrepreneur, sont déjà tendues. La tentation peut alors être forte, du côté du bénéficiaire, de produire des pièces complaisantes pour justifier l’appel, ou, du côté du donneur d’ordre, d’organiser des écrans pour échapper au paiement de la contre-garantie. Le droit pénal des affaires intervient à ces deux extrémités. Le faux et l’escroquerie au jugement répriment la production de pièces falsifiées au soutien d’un appel ou d’une instance. L’abus de biens sociaux et la banqueroute peuvent saisir le dirigeant qui consent ou actionne une garantie au mépris de l’intérêt social. La chambre criminelle a confirmé en avril 2024 la rigueur de la répression du faux et de l’escroquerie au jugement, lorsque le directeur juridique d’une société valide la production de pièces falsifiées devant le tribunal de commerce. Le présent article expose les principales qualifications pénales mobilisables et la stratégie de défense du dirigeant.
I. Le faux et l’usage de faux dans le contentieux des garanties
A. Les éléments constitutifs du faux
Aux termes de l’article 441-1 du Code pénal (texte officiel) : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
L’incrimination est très large. Tout document signé, tout courrier, tout extrait comptable peut être support de faux. Lorsque le bénéficiaire d’une garantie autonome produit des documents falsifiés au soutien de l’appel, ou lorsque le donneur d’ordre falsifie des pièces probantes pour soutenir une contestation, l’article 441-1 du Code pénal trouve directement application.
L’élément moral du faux est l’intention frauduleuse. Il suffit que l’auteur ait conscience d’altérer la vérité d’un écrit susceptible d’établir un droit. La conscience du caractère mensonger de la pièce est suffisante. La preuve résulte ordinairement des constatations matérielles : recréation informatique d’un document, modification de dates, signature apocryphe.
B. L’arrêt du 24 avril 2024 sur la responsabilité de la personne morale
La chambre criminelle a, par arrêt du 24 avril 2024, confirmé la condamnation pour tentative d’escroquerie au jugement et faux d’une société dont le directeur juridique avait produit, devant le tribunal de commerce, un document recréé informatiquement pour les besoins du litige.
La Cour a relevé : « M. [B] [H], directeur juridique de la société, est tenu de connaître les dispositions légales, de les faire appliquer dans son service ainsi que de déterminer les modalités de traitement et de suivi des procédures contentieuses, et qu’il ne pouvait ainsi ignorer que le document recréé informatiquement pour les besoins du litige commercial, afin de remplacer le contrat original qui faisait défaut, constituait un faux ». La Cour a ajouté que « M. [H] a, en effet, validé a posteriori la création informatique de ce contrat, sa production, ainsi que celle de pièces falsifiées, au soutien de l’assignation de la société [2] devant la juridiction commerciale » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646, publié au Bulletin, décision).
L’enseignement est clair : la responsabilité pénale de la personne morale et celle du dirigeant ou du cadre dirigeant qui valide la production des pièces convergent. Le directeur juridique, par sa fonction, est tenu de connaître la portée probatoire des documents qu’il valide. La validation a posteriori de la création informatique d’une pièce inexistante constitue un faux. La production en justice constitue l’usage de faux.
C. La sanction et la prescription
Le faux et l’usage de faux sont punis chacun de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque le faux porte sur une écriture publique, sur un mandat ou sur un acte authentique, les peines sont aggravées (article 441-4 du Code pénal). L’aggravation est de cinq ans à dix ans d’emprisonnement selon les circonstances.
La personne morale encourt l’amende au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit 225 000 euros, en application de l’article 131-38 du Code pénal. La peine complémentaire d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du Code pénal peut être prononcée à l’encontre du dirigeant condamné. Pour une analyse complète des conséquences de l’interdiction de gérer, voir le régime de l’interdiction de gérer et de la faillite personnelle du dirigeant.
La prescription du faux et de l’usage de faux suit le droit commun. L’usage de faux est une infraction continue en ce sens que la prescription court à compter du dernier usage. Cette caractéristique allonge significativement le délai de poursuite lorsque la pièce falsifiée est produite à plusieurs reprises au cours d’une procédure.
II. L’escroquerie au jugement et l’usage de pièces falsifiées
A. La qualification d’escroquerie au jugement
L’article 313-1 du Code pénal (texte officiel) dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »
L’escroquerie au jugement constitue une variante particulière de l’escroquerie. Elle vise la situation dans laquelle une personne emploie des manoeuvres frauduleuses pour obtenir d’une juridiction une décision opérant obligation ou décharge. La chambre criminelle a rappelé en 2024 que « la tentative d’escroquerie au jugement […] a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646, précité). La décision attendue de la juridiction emporte un effet juridique en faveur de l’auteur des manoeuvres : c’est ce qui caractérise l’escroquerie au jugement.
L’application au contentieux de la garantie autonome est directe. Lorsque le bénéficiaire saisit le juge des référés du Tribunal des activités économiques pour faire prononcer une mainlevée d’une décision suspendant le paiement, ou pour obtenir l’autorisation d’appel, et qu’il produit à cette fin des pièces falsifiées, l’article 313-1 du Code pénal trouve application. Le donneur d’ordre dispose d’une voie de constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale, pour mettre en mouvement l’action publique.
B. Le recours à la constitution de partie civile
La constitution de partie civile contre personne dénommée ouvre l’instruction. Elle suppose la consignation prévue à l’article 88 du Code de procédure pénale, dont le montant est fixé par le juge d’instruction. La constitution constitue un levier efficace lorsque le parquet a classé sans suite ou n’a pas engagé de poursuites, ce qui est fréquent en matière de litiges commerciaux complexes. Pour une vue générale du régime de la plainte avec constitution de partie civile, voir la page consacrée à l’instruction judiciaire du cabinet.
La voie pénale doit néanmoins être manipulée avec précaution. Une plainte mal fondée expose son auteur au risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Une constitution de partie civile prématurée ou abusive peut déclencher la condamnation à des dommages-intérêts au profit du mis en cause. La stratégie pénale est subordonnée à un dossier solide, étayé par des pièces probantes et, si possible, par les conclusions d’un référé probatoire civil préalable.
C. La preuve de l’élément intentionnel
L’élément intentionnel suppose la conscience par l’auteur du caractère mensonger de la manoeuvre et de la tromperie qu’elle implique. La preuve résulte généralement de la chronologie : recréation a posteriori d’un document inexistant, fabrication d’attestations dont les auteurs ne pourraient pas raisonnablement attester, dépôt de pièces dont la traçabilité informatique révèle la postérité. Les moyens de preuve modernes, notamment les métadonnées des fichiers numériques et les preuves issues de la blockchain, deviennent décisifs.
Le ministère public, lorsqu’il agit, sollicite fréquemment une expertise informatique pour reconstituer la genèse des documents litigieux. La défense peut, de son côté, contester la valeur probante de l’expertise lorsque la chaîne de conservation des fichiers n’est pas démontrée.
III. L’abus de biens sociaux et la banqueroute du dirigeant
A. L’abus de biens sociaux et la garantie consentie au mépris de l’intérêt social
Le dirigeant qui consent une garantie autonome au profit d’un tiers, sans contrepartie pour la société et au mépris de son intérêt, peut se voir reprocher un abus de biens sociaux. L’article L. 241-3, 4° du Code de commerce sanctionne le gérant de SARL qui « de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ». La même incrimination existe pour les dirigeants de SA à l’article L. 242-6, 3° du Code de commerce et s’applique aux SAS par le renvoi de l’article L. 244-1.
La signature par le dirigeant d’une garantie autonome au profit d’une société dans laquelle il a un intérêt personnel, sans autorisation préalable lorsqu’elle est requise et sans contrepartie pour la société qui s’engage, peut être qualifiée d’usage abusif du crédit social. La peine encourue est cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, peines alignées sur celles de l’escroquerie. L’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du Code pénal peut être prononcée à titre complémentaire.
B. La banqueroute par détournement et la garantie appelée pendant la période suspecte
L’article L. 654-2, 2° du Code de commerce sanctionne le dirigeant qui, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, a « détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ». La banqueroute pour détournement d’actif peut saisir le dirigeant qui, pendant la période suspecte, organise la mise en jeu d’une garantie autonome accordée par sa société pour faire sortir les fonds au profit d’un tiers complaisant.
L’enjeu est de qualifier le détournement. La chambre criminelle apprécie de façon stricte les éléments matériels et intentionnels. La preuve incombe au ministère public. Mais la temporalité de l’appel de la garantie, lorsqu’elle se situe à la veille du jugement d’ouverture, suscite inévitablement la suspicion. Le risque de poursuite augmente lorsque le dirigeant a été personnellement intéressé à l’opération.
C. L’articulation entre la voie civile et la voie pénale
La voie civile et la voie pénale ne s’excluent pas. Elles obéissent toutefois à des règles différentes. Le pénal tient le civil en l’état, en application de l’article 4 du Code de procédure pénale, lorsque le juge civil est saisi d’une contestation portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction et ayant donné lieu à l’engagement de l’action publique. Cette suspension peut être stratégiquement utilisée par le dirigeant qui, poursuivi devant le tribunal de commerce pour le paiement d’une garantie, dépose une plainte pour faux et escroquerie au jugement contre le bénéficiaire.
L’inverse est également vrai. Le donneur d’ordre poursuivi pénalement pour escroquerie suite à une plainte du bénéficiaire peut opposer l’absence de fait constitutif lorsque le juge des référés du TAE a constaté l’absence d’abus manifeste dans l’appel. La cohérence entre les contentieux civil et pénal détermine alors souvent l’issue. Pour une analyse détaillée des qualifications connexes (abus de confiance), voir le régime de l’abus de confiance.
IV. Stratégie de défense du dirigeant
A. La constitution rapide d’un dossier probant
Le dirigeant mis en cause, qu’il soit donneur d’ordre suspecté d’avoir manoeuvré pour échapper au paiement, ou bénéficiaire suspecté d’avoir falsifié des pièces pour appeler la garantie, doit constituer rapidement un dossier probant. Les éléments à conserver sont : la chaîne complète des contrats (contrat de base, convention de garantie autonome, avenants), la correspondance entre les parties, les justifications comptables, les expertises éventuelles et les courriers échangés au moment de l’appel.
La conservation des fichiers numériques d’origine, avec leurs métadonnées, est essentielle. Une expertise informatique ultérieure peut établir l’authenticité des documents et écarter la suspicion de falsification. À l’inverse, la production tardive d’une pièce dont la traçabilité informatique est défaillante constitue un point de fragilité majeur, comme l’a illustré l’arrêt du 24 avril 2024.
B. Le choix de la stratégie procédurale
Trois options stratégiques s’offrent au dirigeant selon la situation. La première consiste à saisir le juge des référés civil pour obtenir, par voie d’urgence, une mainlevée ou une consignation. La voie est efficace lorsque l’évidence du caractère manifestement abusif de l’appel peut être démontrée par pièces. La deuxième consiste à déposer une plainte pénale, simple ou avec constitution de partie civile, lorsque les éléments de faux ou d’escroquerie sont caractérisés. La troisième consiste à organiser une stratégie coordonnée combinant le référé civil pour le séquestre des fonds et l’instruction pénale pour caractériser le faux.
Le choix dépend du dossier. La voie civile est plus rapide. La voie pénale est plus lourde mais sa portée est plus large : elle peut atteindre la personne du dirigeant adverse, conduire à des saisies pénales et obtenir une décision pénale qui, par effet de l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil, lie la juridiction commerciale.
C. La défense devant le tribunal correctionnel
Lorsque la voie pénale est engagée et que la mise en examen prospère, la défense devant le tribunal correctionnel s’organise autour de trois axes. La contestation de l’élément matériel passe par l’examen technique des pièces. La contestation de l’élément intentionnel passe par la démonstration que le dirigeant n’avait pas conscience du caractère mensonger des pièces, ou qu’il s’est fié à des collaborateurs ou conseils sans pouvoir vérifier personnellement la véracité de chaque document. La contestation du préjudice peut limiter le quantum des peines et l’évaluation des intérêts civils.
Pour une vue d’ensemble des stratégies de défense pénale, voir le rôle de l’avocat en droit pénal des affaires ainsi que les études consacrées à l’escroquerie et à l’abus de biens sociaux du cabinet.
L’analyse complète du régime civil de la garantie autonome, des conditions de qualification et de l’office du juge des référés, est exposée dans l’étude principale consacrée à la garantie autonome et à la garantie à première demande. La complémentarité des deux voies, civile et pénale, suppose une articulation rigoureuse pour ne pas affaiblir la défense.
V. Synthèse pratique
L’appel d’une garantie à première demande peut, par son volume et sa rapidité, susciter des comportements pénaux. Le faux et l’usage de faux, l’escroquerie au jugement, l’abus de biens sociaux et la banqueroute par détournement d’actif constituent les principales qualifications mobilisables. La chambre criminelle a confirmé en 2024 la rigueur du contrôle exercé sur la production de pièces falsifiées par les services juridiques internes. Le dirigeant qui valide ou produit des documents non sincères s’expose à une condamnation personnelle et à l’interdiction de gérer.
La défense suppose une stratégie articulée entre les voies civile et pénale. La conservation des preuves d’origine, la prise rapide d’expertise informatique, et la coordination entre l’avocat civiliste et l’avocat pénaliste, sont les conditions d’un dossier solide. La complexité technique du contentieux justifie une assistance spécialisée dès la notification de l’appel.
Notes et références
1. Article 313-1 du Code pénal, texte officiel sur Légifrance.
2. Article 441-1 du Code pénal, texte officiel sur Légifrance.
3. Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646, publié au Bulletin, décision.
4. Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780, publié au Bulletin, décision.
5. Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364, publié au Bulletin, décision.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des affaires à Paris.