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Les garanties procedurales dans le contentieux familial : le controle renforce de la premiere chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les garanties procedurales dans le contentieux familial : le controle renforce de la premiere chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La premiere chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours des mois de mai et juin 2026, une serie de decisions qui precisent avec une rigueur renouvelee l’etendue des obligations procedurales pesant sur le juge aux affaires familiales. Respect du contradictoire, prohibition de la denaturation des ecrits, interdiction de modifier l’objet du litige, obligation de statuer sur l’ensemble des modalites de l’autorite parentale : ces principes, pour la plupart anciens, connaissent une application renforcee dont les praticiens du droit de la famille doivent mesurer la portee.

Le contentieux familial se caracterise par une conflictualite elevee, une charge emotionnelle singuliere et un desequilibre frequent entre les parties. Dans ce contexte, le respect des garanties procedurales ne constitue pas une simple exigence formelle : il conditionne la legitimite meme de la decision rendue et, au-dela, la confiance des justiciables dans l’institution judiciaire. La premiere chambre civile de la Cour de cassation, par une serie d’arrets rendus entre 2023 et 2026, a considerablement precise l’office du juge aux affaires familiales et les exigences procedurales qui s’imposent a lui. Ces decisions, dont plusieurs sont publiees au Bulletin, dessinent un cadre renouvele dont la presente etude propose l’analyse.

Seront successivement examinees les obligations procedurales qui encadrent l’office du juge aux affaires familiales (I), puis le controle exerce par la Cour de cassation sur le respect de ces garanties et les sanctions qui en decoulent (II).

I. Les obligations procedurales encadrant l’office du juge aux affaires familiales

A. L’obligation de statuer sur l’ensemble des modalites de l’autorite parentale

Il resulte de l’article 373-2-7 du Code civil que les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalites d’exercice de l’autorite parentale et fixent la contribution a l’entretien et a l’education de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne preserve pas suffisamment l’interet de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas ete donne librement Article 373-2-7 du Code civil : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalites d’exercice de l’autorite parentale et fixent la contribution a l’entretien et a l’education de l’enfant. Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne preserve pas suffisamment l’interet de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas ete donne librement. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426763.

Lorsque les parties ne s’accordent pas sur une convention, ou lorsque le juge refuse de l’homologuer, l’article 373-2-9 du meme Code impose au juge de statuer sur les modalites d’exercice de l’autorite parentale. La Cour de cassation a rappele avec force que cette obligation s’impose au juge, meme en l’absence de demande expresse des parties.

Ainsi, par un arret du 20 mai 2026, la premiere chambre civile a sanctionne une cour d’appel qui, pour laisser au libre accord des parties et de l’enfant l’exercice des droits de visite et d’hebergement de la mere, avait retenu que celle-ci n’avait saisi la cour d’aucune demande de modification de son droit de visite Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n 25-10.375 : « lorsque la residence de l’enfant est fixee au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalites du droit de visite de l’autre parent, peu important que les parties n’aient pas forme de demandes a ce titre » https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d61cdc6046d474637ad. La Cour rappelle que l’article 373-2-9 du Code civil impose au juge, en toutes circonstances, de fixer les modalites du droit de visite et d’hebergement, quand bien meme les parties n’auraient pas forme de pretentions a cet egard.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la premiere chambre civile qui considere que l’office du juge en matiere d’autorite parentale n’est pas cantonne aux seules pretentions des parties, mais s’etend a l’ensemble des mesures necessaires a la protection de l’interet de l’enfant.

Il en resulte une consequence pratique importante : le juge ne peut se retrancher derriere l’absence de demande pour s’abstenir de statuer sur les droits de visite. Cette obligation est d’autant plus imperieuse que le contentieux familial est souvent marque par une asymetrie d’information et de representation entre les parties.

B. Le respect du contradictoire dans l’administration de la preuve

L’article 16 du Code de procedure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-meme le principe de la contradiction. Ce principe connait une acuite particuliere dans le contentieux familial, ou les pieces produites touchent souvent a l’intimite de la vie privee et ou leur communication tardive peut constituer une manoeuvre dilatoire ou une surprise strategique.

Dans l’arret du 20 mai 2026, la Cour de cassation a censure une cour d’appel qui avait rejete des debats les pieces n 79 a 93 communiquees par une partie, au motif qu’elles l’auraient ete la veille de l’audience de plaidoirie. Or, il resultait des accuses de reception du reseau prive virtuel avocat (RPVA) que ces pieces avaient en realite ete communiquees le 28 aout 2024, soit quinze jours avant l’audience fixee au 12 septembre 2024 Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n 25-10.375, precite : « il resulte des avis du reseau virtuel prive avocat, produits par Mme [N], qu’elle avait communique ses pieces n 79 a 98 le 28 aout 2024, a 17h18, et la piece n 99 le 9 septembre 2024, a 10h53, l’arret, qui a denature ces avis, a viole le principe susvise ». La cour d’appel, en se meprenant sur la date de communication des pieces, avait non seulement denature les avis RPVA, mais aussi prive la partie concernee de la possibilite de voir ses pieces examinees par le juge.

Cet arret illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation controle le respect du contradictoire dans le contentieux familial. La denaturation des ecrits soumis au juge constitue un grief autonome qui entraine la cassation, independamment du bien-fonde de la decision attaquee.

Dans un autre arret du 20 mai 2026, la premiere chambre civile a precise les conditions dans lesquelles le juge peut revoquer l’ordonnance de cloture pour admettre des pieces nouvelles. Elle a juge que le rabat de cloture ordonne le jour meme de l’audience, sans reouverture prealable des debats, n’est pas en soi contraire au principe du contradictoire lorsque la partie adverse a eu connaissance de la piece litigieuse et n’a pas conteste la demande de revocation Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n 24-16.945, Publie au Bulletin : « la cour d’appel ayant releve, d’une part, que le rapport d’expertise de l’enfant, produit la veille de l’ordonnance de cloture, etait connu des deux parties s’agissant d’une mesure diligentee a l’occasion de la procedure roumaine, et, d’autre part, que M. [I], qui avait produit un extrait de ce rapport dans ses dernieres ecritures, n’avait pas conteste la demande de revocation de l’ordonnance de cloture, celui-ci est sans interet a critiquer la decision qui a accueilli la demande » https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca.

La Cour adopte ainsi une approche pragmatique : la regularite de la procedure s’apprecie au regard de l’effectivite du debat contradictoire, et non d’un formalisme abstrait.

II. Le controle de la Cour de cassation sur l’exercice des pouvoirs du juge

A. L’interdiction de modifier l’objet du litige

L’article 4 du Code de procedure civile dispose que l’objet du litige est determine par les pretentions respectives des parties. Ce principe, fondamental en procedure civile, trouve une application particulierement rigoureuse dans le contentieux familial, ou la tentation est grande pour le juge de substituer son appreciation a celle des parties, sous couvert de la protection de l’interet de l’enfant.

Par un arret du 20 mai 2026, la premiere chambre civile a censure une cour d’appel qui avait fixe a 320 euros le montant de la contribution du pere a l’entretien et l’education de l’enfant, alors que celui-ci demandait, a titre subsidiaire, de fixer sa contribution a la somme de 150 euros par mois Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n 24-15.884 : « En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, a titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution a l’entretien et a l’education de sa fille a la somme de 150 euros par mois a compter de la decision a intervenir, la cour d’appel, qui a modifie l’objet du litige, a viole le texte susvise » https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d57cdc6046d474636f5.

Cet arret rappelle que le juge, meme lorsqu’il est saisi en matiere d’autorite parentale ou l’interet de l’enfant constitue la consideration primordiale, ne peut s’affranchir du cadre fixe par les pretentions des parties. La modification de l’objet du litige constitue un exces de pouvoir qui entraine la cassation.

B. La sanction de l’exces de pouvoir et de la denaturation

L’arret du 20 mai 2026 rendu sur le pourvoi n 24-16.945, publie au Bulletin, illustre de maniere eclatante les consequences de l’exces de pouvoir commis par le juge d’appel. En l’espece, une cour d’appel avait confirme un jugement fixant des mesures provisoires relatives a l’autorite parentale « dans l’attente de la decision du juge roumain statuant en appel ». Or, au jour ou la cour d’appel statuait, le tribunal de Bacau en Roumanie avait deja rendu sa decision en appel, de sorte que les mesures provisoires etaient devenues sans objet Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n 24-16.945, Publie au Bulletin : « Une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excede ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel » https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca.

La Cour de cassation, faisant application des articles 561 et 562 du Code de procedure civile, a juge que la cour d’appel, en statuant au fond sur des mesures provisoires devenues sans objet, avait excede ses pouvoirs. Elle a prononce une cassation sans renvoi, la cassation n’impliquant pas qu’il soit a nouveau statue sur le fond.

Cette solution rappelle que le juge d’appel, s’il dispose du pouvoir de statuer a nouveau en fait et en droit, ne peut le faire que dans les limites de l’effet devolutif de l’appel. La cassation sans renvoi prononcee en l’espece temoigne de la volonte de la Cour de cassation de mettre un terme immediat a une procedure qui n’avait plus de raison d’etre.

Dans une decision plus recente encore, rendue le 10 juin 2026 en formation de section et publiee au Bulletin, la premiere chambre civile a eu a connaitre d’une question inedite relative a l’adoption de l’enfant du couple de femmes separe. La Cour etait saisie de la question de savoir si le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 fevrier 2022 reformant l’adoption derogait au principe selon lequel l’enfant de plus de treize ans doit consentir personnellement a son adoption.

La Cour a repondu par la negative : « Il ne resulte ni de l’article 9 de la loi du 21 fevrier 2022 qui, en revanche, indique expressement que ne pourrait etre opposee l’absence de lien conjugal ou la condition de duree d’accueil prevue au premier alinea de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portee generale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exige dans les procedures engagees sur le fondement de l’article 9 precite » Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n 25-11.152, FS-B https://www.courdecassation.fr/decision/6a2a4cbacdc6046d47e6d96d.

La Cour ajoute un considerant de principe : « Faire exception a cette regle conduirait a meconnaitre un droit qui a ete reconnu a l’enfant depuis la loi n 66-500 du 11 juillet 1966 reformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procedure visant a l’etablissement d’un lien de filiation, une participation personnelle a la prise de decision dans la mesure ou il est presume discernant. »

Cet arret, rendu en formation de section, revet une autorite particuliere. Il consacre la primaute du consentement de l’enfant dans la procedure d’adoption, meme dans le cadre du dispositif transitoire destine a regler la situation des enfants nes de couples de femmes separes apres un projet parental commun. La Cour refuse de faire prevaloir le droit a l’etablissement de la filiation de la mere d’intention sur le droit de l’enfant a consentir a son adoption.

La solution s’inscrit dans une tendance plus large de la premiere chambre civile a renforcer la place de l’enfant comme sujet de la procedure et non comme simple objet du litige. Le droit de l’enfant d’etre entendu, consacre par l’article 388-1 du Code civil et la Convention internationale des droits de l’enfant, trouve ici un prolongement dans le droit de consentir a l’acte le plus grave qui puisse le concerner : l’etablissement d’un nouveau lien de filiation.

La premiere chambre civile avait deja eu l’occasion, le 14 janvier 2026, de rappeler que l’habilitation judiciaire prevue par l’article 217 du Code civil ne peut etre accordee que si le refus du conjoint est contraire a l’interet de la famille Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n 24-16.630, Publie Bulletin. Voir egalement Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n 23-21.835, Publie Bulletin, sur l’autonomie procedurale de l’enfant majeur creancier de l’obligation d’entretien.

Le controle de proportionnalite exerce par le juge constitue le denominateur commun de ces solutions : qu’il s’agisse de la modification des modalites d’exercice de l’autorite parentale, de l’homologation d’une convention parentale ou du consentement a l’adoption, le juge doit toujours mettre en balance les droits en presence et motiver sa decision au regard de cette balance.

La Cour de cassation a par ailleurs rappele, par un arret du 4 fevrier 2026, que le juge ne peut refuser d’homologuer une convention parentale que s’il constate qu’elle ne preserve pas suffisamment l’interet de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas ete donne librement Cass. 1re civ., 4 fevrier 2026, n 24-12.995, au visa des articles 373-2-7 et 373-2-1 du Code civil.

Plus largement, les decisions rendues par la premiere chambre civile au cours de l’annee 2026 temoignent d’une vigilance accrue sur le respect des regles de procedure dans le contentieux familial. La Cour de cassation ne se contente pas d’un controle formel : elle exerce un controle effectif sur la motivation des decisions, sur le respect du contradictoire et sur l’absence d’exces de pouvoir.

Conclusion

Les arrets rendus par la premiere chambre civile de la Cour de cassation au cours des mois de mai et juin 2026 illustrent la vigueur du controle exerce par la Haute juridiction sur le respect des garanties procedurales dans le contentieux familial. Loin de constituer un formalisme vide, ces garanties assurent la legitimite des decisions rendues et protegent les droits fondamentaux des justiciables.

Pour les praticiens, ces decisions emportent plusieurs consequences concretes. Il leur appartient de formuler avec precision l’ensemble des pretentions dans le dispositif des conclusions, la Cour de cassation rappelant que le juge ne peut statuer au-dela de ce qui lui est demande. La vigilance dans la communication des pieces est renforcee, la denaturation des avis RPVA constituant desormais un grief autonome de cassation. Enfin, l’attention portee a l’evolution de la situation de fait entre la decision de premiere instance et l’arret d’appel est essentielle, le juge ne pouvant statuer sur des mesures devenues sans objet.

La premiere chambre civile affirme ainsi, avec une constance remarquable, que la protection de l’interet de l’enfant, pour etre effective, doit s’exercer dans le respect des formes procedurales qui garantissent la qualite de la decision.

A propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il assiste et represente ses clients devant le juge aux affaires familiales et les cours d’appel dans l’ensemble du contentieux familial : divorce, separation, autorite parentale, pensions alimentaires et prestation compensatoire. www.kohenavocats.com

L’evolution de la jurisprudence de la premiere chambre civile en matiere de procedure familiale s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties du proces equitable. La Cour europeenne des droits de l’homme exerce en effet un controle exigeant sur le respect de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales dans le contentieux familial. La Cour de cassation, en assurant un controle rigoureux du respect du contradictoire, de la motivation des decisions et de l’interdiction de l’exces de pouvoir, met la procedure francaise en conformite avec les exigences conventionnelles.

Sur le plan pratique, les avocats doivent integrer ces exigences procedurales des la redaction de leurs actes introductifs d’instance. La determination precise de l’objet du litige dans l’assignation ou la requete conditionne l’etendue de l’office du juge et, partant, la possibilite d’obtenir une decision complete sur l’ensemble des questions familiales en debat.

La mediation familiale, dont le decret du 22 juillet 2025 a renforce le role dans la procedure de divorce, constitue egalement un terrain d’application de ces garanties procedurales. Si la mediation permet aux parties de trouver un accord, la convention qui en resulte doit etre homologuee par le juge, lequel exerce un controle de fond sur sa conformite a l’interet de l’enfant.

En definitive, la jurisprudence de la premiere chambre civile des mois de mai et juin 2026 dessine les contours d’un proces familial qui, sans renier sa specificite, se rapproche des standards du proces civil de droit commun. Le juge aux affaires familiales n’est pas un arbitre passif des conflits parentaux, mais un juge de plein exercice, dont les pouvoirs sont encadres par des regles procedurales dont la Cour de cassation assure le respect avec une rigueur croissante.

Mise a jour : 13 juin 2026.

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