Une société peut voir ses comptes bloqués alors qu’elle ne figure sur aucune liste européenne de sanctions. Le problème apparaît lorsqu’un établissement bancaire estime qu’elle est détenue, contrôlée ou utilisée, directement ou indirectement, par une personne désignée. La mesure est alors souvent présentée comme un simple impératif de conformité, sans explication exploitable pour l’entreprise concernée. Pourtant, le gel par ricochet n’est pas une confiscation automatique et ne dispense pas l’autorité ou la banque de pouvoir expliquer le fondement juridique du blocage.
La décision CJUE, C-84/24, EM SYSTEM, 12 mars 2026, ECLI:EU:C:2026:181 a remis cette situation au premier plan : la détention ou le contrôle d’une entité non inscrite peut justifier un gel, mais cette entité doit pouvoir comprendre la mesure et la contester utilement. La défense se prépare donc sur deux terrains : démontrer l’autonomie réelle de la société et demander le déblocage selon le régime applicable. Ce guide détaille les vérifications à faire, les pièces à réunir et les recours à organiser en France.
Pour replacer ce sous-angle dans la procédure générale, consultez aussi notre article sur le gel des avoirs et les sanctions internationales. Le présent article se concentre sur le cas distinct de la société absente de la liste, mais soupçonnée d’être contrôlée ou utilisée par une personne désignée.
I. Pourquoi une société non inscrite peut-elle subir un gel des avoirs ?
A. Le contrôle ou la détention indirecte font entrer ses fonds dans le champ des sanctions
Le premier réflexe consiste à distinguer l’inscription formelle sur une liste et l’application matérielle d’une mesure de gel. Une société peut ne pas apparaître dans le registre public des personnes désignées et rester pourtant concernée par le gel de ses comptes. Le raisonnement repose alors sur le lien entre la société et une personne ou une entité listée : participation majoritaire, pouvoir de nommer les dirigeants, droits de veto, convention de contrôle, financement, remontée systématique des bénéfices ou possibilité pratique de faire utiliser les fonds par la personne sanctionnée.
L’expression « gel par ricochet » est pratique pour décrire cette situation, mais elle ne constitue pas une catégorie juridique autonome. La question est toujours de savoir quel texte a été appliqué et quel fait précis a conduit à retenir une détention ou un contrôle. Selon les cas, le fondement sera un règlement de l’Union européenne, une décision du Conseil de l’Union, une mesure nationale prise sur le fondement du code monétaire et financier, ou une instruction de mise en œuvre adressée à un établissement financier. Le nom de la liste ne suffit pas : il faut identifier le règlement, son annexe, la personne désignée, la date d’effet et la disposition qui vise les fonds détenus ou contrôlés.
Pour les mesures nationales françaises, l’article L. 562-3 du code monétaire et financier prévoit le gel des fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ou entités désignées, ainsi qu’à celles qui sont détenues ou contrôlées par elles dans les conditions prévues par le texte. Ce lien de contrôle doit être examiné concrètement. Une simple relation commerciale, une nationalité commune, un ancien mandat social ou un virement isolé ne suffisent pas nécessairement à établir que la société est une structure contrôlée.
Le vocabulaire du code est lui-même déterminant. L’article L. 562-1 du code monétaire et financier définit notamment la « détention et contrôle » et le « gel des fonds ». Le texte décrit le gel comme « toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui permettrait l’utilisation desdits fonds ». Cette définition explique pourquoi un compte bancaire peut être rendu inutilisable sans que l’argent soit saisi au sens pénal ou transféré à l’État. Elle explique aussi pourquoi l’entreprise doit demander quelle modification des fonds est précisément empêchée : paiement d’un fournisseur, rémunération, transfert intragroupe, dividende, remboursement d’un prêt ou mouvement vers une personne désignée.
Dans le droit de l’Union, l’arrêt EM SYSTEM a apporté une clarification essentielle pour les sociétés non inscrites. L’affaire concernait une entité dont les fonds avaient été gelés en raison du lien retenu avec une personne désignée. La Cour a admis que les fonds d’une personne morale non inscrite puissent être gelés lorsque cette personne morale est détenue ou contrôlée par une personne inscrite, tout en rappelant que la mesure doit pouvoir être discutée. Une participation de 50 % peut constituer un indice particulièrement fort de contrôle, mais l’analyse ne s’arrête pas à une étiquette bancaire : la structure des droits de vote, les pouvoirs de décision et l’utilisation effective des fonds comptent également.
La publication du règlement ou de la décision européenne ne rend pas inutile l’examen du dossier individuel. La société doit savoir si la banque a appliqué directement le règlement ou si elle s’est fondée sur une alerte de conformité plus large. Elle doit également vérifier si la personne désignée détient effectivement les titres, si elle peut nommer ou révoquer les dirigeants, si elle dispose d’un droit de veto, si elle peut imposer une instruction de paiement ou si elle bénéficie économiquement des actifs. Le contrôle peut être juridique, économique ou factuel. Une société dont le capital est dispersé entre plusieurs associés indépendants ne se trouve pas dans la même situation qu’une filiale détenue à 100 % par une personne listée.
Le risque augmente lorsque plusieurs indices se cumulent : bénéficiaire effectif identique, dirigeant commun, adresse administrative commune, procuration bancaire au profit de la personne désignée, contrat de prêt sans échéancier normal, flux qui reviennent régulièrement à l’actionnaire listé ou prise en charge par celui-ci de dépenses de la société. À l’inverse, des comptes séparés, une gouvernance documentée, des décisions collectives réelles, des contrats conclus à des conditions de marché et l’absence de transfert au profit de la personne désignée peuvent nourrir une contestation sérieuse.
La banque n’a pas à attendre qu’un juge pénal établisse une fraude pour appliquer une mesure de gel. Les obligations de conformité sont préventives. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose l’application sans délai des mesures de gel aux personnes et organismes concernés. L’établissement peut donc bloquer un mouvement avant d’avoir pu réunir toutes les explications de la société. Cette urgence ne transforme pas pour autant une présomption en vérité définitive : elle justifie un blocage conservatoire, puis appelle une réponse documentée et un réexamen.
La qualification doit enfin rester distincte de celle du droit des étrangers, de la saisie pénale interne ou du recouvrement bancaire. Un compte bloqué au titre d’une sanction internationale ne se traite pas comme un compte saisi par un juge d’instruction. L’interlocuteur, le texte applicable, la nature du recours et les pièces utiles ne sont pas les mêmes. Avant de rédiger une contestation, il faut donc obtenir l’intitulé exact de la mesure, le numéro du règlement ou de l’arrêté, le nom de la personne désignée et la date à laquelle le blocage a été déclenché.
B. Le gel ne vaut ni confiscation ni preuve automatique de propriété
Un gel est une indisponibilité. Il empêche certains mouvements, mais il ne règle pas à lui seul la question de la propriété des fonds. Cette distinction est décisive pour une société qui doit continuer à payer des salariés, conserver un immeuble, honorer un fournisseur ou démontrer qu’elle n’est pas un instrument de la personne listée. Le blocage bancaire peut être très lourd dans ses effets économiques, sans emporter transfert juridique de la propriété.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un contexte de sanctions visant des avoirs irakiens. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.116, la première chambre civile a retenu que la mesure de gel « rend les fonds indisponibles à titre conservatoire sans emporter, par elle-même, ni reconnaissance de propriété de l’Etat irakien, ni transfert de propriété à son bénéfice ». Le contexte de cette décision doit être respecté : elle ne tranche pas automatiquement le régime de toutes les sanctions européennes actuelles. Elle fournit toutefois un repère clair pour distinguer l’indisponibilité conservatoire d’une confiscation.
La deuxième chambre civile a formulé une idée proche dans Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-14.929, en énonçant que « la mesure de gel n’a pas, à elle seule, d’incidence sur la propriété des avoirs faisant l’objet de cette mesure ». Cette phrase est utile dans un dossier où la banque déduit du blocage que la société ne serait plus libre de revendiquer ses actifs, ou dans lequel un tiers prétend que les fonds appartiennent déjà à la personne sanctionnée. La mesure peut empêcher l’usage des fonds tout en laissant ouverte la discussion sur la propriété, la possession et le contrôle.
Il faut pourtant éviter un contresens : l’absence de transfert de propriété ne signifie pas que la société peut disposer librement de l’argent. Une interdiction de mise à disposition peut viser une opération qui ne transfère aucun titre de propriété. Le paiement d’une dette, le versement d’un dividende, la mise à disposition d’une carte bancaire, le remboursement d’un prêt ou la conclusion d’un contrat peuvent bénéficier indirectement à la personne désignée. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier prohibe la mise à disposition directe ou indirecte de fonds et ressources économiques au profit des personnes concernées. Une société non inscrite doit donc démontrer à la fois sa propre autonomie et l’absence de bénéfice interdit pour la personne listée.
La défense ne consiste pas à affirmer que la société est juridiquement distincte de son actionnaire. Cette séparation est un point de départ, pas une réponse suffisante. Les autorités et les banques examinent les droits réels exercés sur la société. Une société peut avoir sa propre personnalité morale et fonctionner, dans les faits, sous les instructions d’un actionnaire. Inversement, une participation importante peut coexister avec une gouvernance autonome, une absence de pouvoir de décision et une impossibilité pratique pour l’actionnaire d’utiliser les fonds. Le dossier doit rendre cette différence visible.
Il faut aussi séparer le gel des avoirs et la sanction d’un contournement. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures de gel. Déplacer les fonds vers un compte d’un associé, fractionner les paiements, changer le bénéficiaire apparent ou créer rapidement une structure écran peut aggraver la situation. Une opération urgente doit donc être suspendue et documentée, plutôt que réalisée dans l’espoir de démontrer ensuite la bonne foi de la société.
Le maintien du blocage peut par ailleurs concerner des sommes qui ne proviennent pas de la personne désignée. Le lien retenu peut porter sur le contrôle de la société, non sur l’origine de chaque euro présent sur le compte. La contestation doit alors expliquer la provenance des fonds, la finalité des dépenses et l’absence de mise à disposition au profit de l’actionnaire listé. Les factures, contrats, bulletins de paie, déclarations fiscales, journaux comptables et relevés bancaires prennent une importance supérieure à une simple attestation narrative.
La Cour de cassation a également insisté sur la dimension indirecte du risque. Dans Cass. 1re civ., 27 novembre 2024, n° 22-13.596, elle a rappelé que, si le juge ne peut pas étendre une sanction aux personnes qui ne figurent pas sur les listes, il doit vérifier que la reconnaissance ou l’exécution d’une décision ne permet pas « directement ou indirectement » la mise à disposition de fonds à une personne inscrite ou leur utilisation à son profit. Cette règle ne signifie pas qu’une personne absente de la liste doit être sanctionnée comme si elle y figurait. Elle impose une vigilance sur les effets concrets de l’opération.
Ce raisonnement explique pourquoi la société doit réclamer une motivation intelligible. La formule « risque sanctions » ne permet pas de savoir si la banque invoque une détention majoritaire, un contrôle de fait, une identité de bénéficiaire effectif, un risque de transfert ou une simple correspondance de nom. Sans cette information, la société ne peut pas cibler ses preuves. Elle doit donc demander la base réglementaire, l’identité de la personne listée, la nature du lien retenu, la date de prise d’effet et la liste des opérations temporairement refusées. Cette demande ne doit pas contenir de reconnaissance inutile ni de promesse de transfert avant analyse.
Enfin, la mesure de gel peut toucher des tiers qui ont des droits antérieurs. L’article L. 562-10 du code monétaire et financier prévoit que les mesures sont opposables aux tiers pouvant invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques gelés, même lorsque ce droit est né antérieurement. Un fournisseur, un créancier nanti, un bailleur ou un associé peut donc être affecté par le blocage sans être sanctionné lui-même. La société doit identifier ces tiers dès le début, car leur situation peut justifier une demande d’autorisation ou une réorganisation licite des paiements, mais elle ne permet pas de contourner le gel.
II. Comment contester et obtenir le déblocage en France ?
A. Identifier le régime applicable et saisir la bonne autorité avec les preuves utiles
La contestation efficace commence par un audit de la mesure, pas par une lettre générale dénonçant une erreur de la banque. Dans les premières heures, la société doit conserver la notification reçue, les courriels de conformité, les messages d’erreur de paiement et les relevés montrant les mouvements refusés. Elle doit demander à l’établissement de préciser s’il agit en exécution d’un règlement européen, d’une décision administrative française, d’une demande d’une autorité nationale ou de sa propre politique de gestion du risque. La banque peut limiter les informations communiquées pour des raisons de conformité, mais elle doit au moins permettre d’identifier la voie de contestation.
Le dossier doit ensuite être séparé en quatre questions. Première question : la société est-elle elle-même désignée dans un règlement, une annexe ou une liste nationale ? Deuxième question : la personne désignée détient-elle une participation ou un droit de contrôle ? Troisième question : les opérations bloquées mettraient-elles directement ou indirectement des fonds à la disposition de cette personne ? Quatrième question : le gel frappe-t-il une mesure nationale française ou l’exécution d’un acte de l’Union européenne ? Ces questions évitent de confondre une erreur d’homonymie avec un désaccord sur le contrôle.
Pour une société française relevant d’une mesure nationale, l’article L. 562-4 du code monétaire et financier explique le comportement immédiat de la banque, tandis que les articles L. 562-9 et R. 562-2 permettent de vérifier les règles de publication et le registre national. L’article L. 562-9 rattache l’opposabilité ou l’exécutabilité à la publication dans les conditions prévues par le texte. Le registre donne un point de départ, mais son absence de mention de la société ne suffit pas à écarter un contrôle indirect fondé sur une liste européenne.
La demande de déblocage doit être adressée à l’autorité compétente avec un dossier qui permet une décision rapide. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier organise la possibilité d’autoriser le déblocage ou la mise à disposition de fonds dans certaines conditions, à la demande de la personne physique ou morale concernée ou d’un tiers titulaire de droits. Pour une personne morale, il faut exposer la situation de l’entreprise, la destination exacte de la somme et la raison pour laquelle l’opération reste compatible avec le régime de sanctions et avec la conservation des actifs. Une demande indifférenciée de « réouverture du compte » a moins de chances d’aboutir qu’une demande chiffrée : salaires de septembre, loyer du local, frais de conservation d’un bien, honoraires nécessaires à la défense ou paiement d’un fournisseur indépendant.
La pièce centrale est la cartographie du contrôle. Elle doit commencer par un organigramme daté qui montre les personnes physiques, sociétés intermédiaires, pourcentages de capital et droits de vote. Il faut y ajouter les statuts, les registres de mouvements de titres, les pactes d’associés, les décisions de nomination des dirigeants et les délégations bancaires. Si une personne listée détient 50 % du capital, la société doit expliquer la répartition du solde, les règles de quorum et de majorité, le contenu des droits de veto et la façon dont les décisions ont effectivement été prises. Si la personne listée n’a jamais exercé de fonction, les procès-verbaux, contrats de mandat et preuves de signature indépendante doivent le montrer.
Le contrôle économique doit être documenté avec la même précision. Les comptes annuels, grands livres, relevés bancaires et contrats de financement permettent d’identifier les flux vers l’actionnaire ou les sociétés liées. Les factures, preuves de livraison, déclarations de TVA, fiches de paie et contrats clients établissent la réalité de l’activité. Une société qui soutient qu’elle n’est pas contrôlée, mais qui ne peut expliquer pourquoi un actionnaire listé règle ses dépenses ou reçoit régulièrement ses bénéfices, fragilise sa position. À l’inverse, un historique stable de paiements à des tiers indépendants, sans avantage pour la personne désignée, permet de distinguer la continuité de l’activité d’une mise à disposition indirecte.
La société doit produire une attestation sur son fonctionnement, mais cette attestation doit rester vérifiable. Elle peut préciser qui signe les contrats, qui accède aux comptes bancaires, qui décide des embauches, qui engage les dépenses et qui reçoit les résultats. Elle peut être accompagnée d’une déclaration du dirigeant, d’un procès-verbal du conseil ou d’une certification comptable. Les termes vagues comme « autonomie totale » ou « absence de lien » doivent être remplacés par des faits datés et des documents.
Une réponse bancaire doit également traiter le risque d’homonymie et d’identité. Le nom commercial, le numéro d’immatriculation, l’adresse, le pays d’enregistrement et le bénéficiaire effectif doivent être comparés à la fiche de la personne désignée. Les erreurs de translittération sont fréquentes dans les listes internationales. Si le blocage vient d’une correspondance de nom, un extrait Kbis récent, les pièces d’identité des dirigeants et le numéro LEI peuvent résoudre rapidement une partie du problème. Si le blocage vient d’un lien de contrôle, ces documents ne suffiront pas : il faudra répondre sur la gouvernance et les flux.
Le secret bancaire ne doit pas être présenté comme un obstacle absolu. L’article L. 562-12 du code monétaire et financier organise la circulation d’informations nécessaire à l’identification des personnes directement ou indirectement concernées et au suivi des fonds gelés. Une demande ciblée à la banque, portant sur la base du gel et les opérations refusées, est plus utile qu’une mise en demeure qui exigerait la révélation de tous les mécanismes internes de détection.
Pendant l’instruction, il faut isoler les fonds et éviter toute opération de substitution. L’article L. 562-7 du code monétaire et financier traite des versements sur des comptes faisant l’objet d’un gel et des obligations de déclaration. Un nouveau compte ouvert dans un autre établissement ne doit pas servir à reproduire les mouvements bloqués. Les paiements indispensables doivent faire l’objet d’une demande spécifique, avec montant, bénéficiaire, justificatif, date d’échéance et explication de l’absence de bénéfice pour la personne listée.
La demande peut comporter deux volets. Le premier sollicite la levée du blocage parce que la société n’est ni détenue ni contrôlée par la personne désignée. Le second, subsidiaire, sollicite une autorisation limitée pour les dépenses indispensables, même si l’autorité conserve un doute sur le lien de contrôle. Cette présentation évite que l’urgence des salaires ou de la conservation d’un actif soit confondue avec une demande de validation de toutes les opérations futures.
B. Choisir entre déblocage, recours national et recours européen dans les délais
Le recours dépend de l’auteur et du fondement du gel. Lorsque le blocage repose sur une mesure nationale prise par une autorité française, le contentieux de l’acte administratif et la demande d’autorisation doivent être distingués de la contestation du comportement de la banque. Lorsque le blocage est l’exécution d’un règlement européen, la société doit discuter le lien de contrôle et l’application concrète de la mesure auprès des autorités et des juridictions nationales compétentes, tout en vérifiant si elle dispose d’un intérêt et d’une qualité pour contester directement l’acte européen.
Cette distinction est importante après l’arrêt CJUE, C-84/24, EM SYSTEM. Une entité non inscrite qui subit les effets du gel en raison d’un contrôle supposé ne doit pas être privée d’une voie de recours effective sous prétexte qu’elle n’est pas nommée dans l’annexe. Elle doit pouvoir obtenir les raisons de la mesure, discuter le contrôle et faire vérifier la légalité de l’application du règlement. En pratique, cela impose de ne pas attendre une hypothétique correction automatique du système bancaire : il faut constituer la preuve de l’autonomie et demander une décision exploitable.
Si la personne désignée est directement inscrite, la contestation de son inscription relève en principe du Conseil de l’Union puis du Tribunal de l’Union européenne selon la nature de l’acte. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit un délai de deux mois pour le recours en annulation à compter de la publication, de la notification ou de la date à laquelle le requérant en a eu connaissance selon les conditions du texte. Le lien vers l’article 263 TFUE doit être vérifié avec la décision et sa date de publication. Une société non inscrite ne doit pas supposer qu’elle peut demander directement l’annulation de toute inscription concernant son actionnaire : son recours peut porter sur les effets qui lui sont appliqués et sur la qualification de contrôle.
Le droit à un recours effectif, protégé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige un accès réel au dossier utile. La société doit demander les motifs qui la concernent, pas nécessairement toutes les informations confidentielles détenues par la banque ou l’autorité. Une motivation peut être suffisamment précise si elle identifie la personne listée, le texte appliqué, le lien de contrôle retenu et les opérations concernées. Elle devient contestable si elle se limite à une référence générique à une politique de conformité ou à un score interne inaccessible.
Le recours national peut viser plusieurs objets. Il peut demander la suspension d’une décision administrative française, l’annulation d’un refus de déblocage, l’injonction de réexaminer une demande ou la réparation d’un blocage fautif. Il peut aussi porter sur la responsabilité de la banque lorsque celle-ci a maintenu un refus après disparition du fondement ou a refusé d’examiner des pièces déterminantes. La juridiction compétente et les conditions de référé dépendent du document à l’origine du blocage. Il faut donc annexer la notification, les conditions générales de compte, les échanges avec le service conformité et les opérations urgentes refusées avant de choisir le tribunal.
La société doit garder une trace des délais. Le jour du premier refus de paiement, la date de la notification, la date d’une demande de déblocage, la date de la réponse et la date de publication du texte européen ou national peuvent avoir des conséquences distinctes. Un recours tardif contre une décision formelle ne se rattrape pas toujours par une nouvelle lettre à la banque. Le calendrier doit figurer dans un tableau : événement, preuve, auteur, délai possible, action à lancer et personne chargée de la relance.
Le contenu de la demande doit être hiérarchisé. Une première partie décrit l’identité de la société et écarte l’homonymie. Une deuxième partie reproduit le fondement du blocage et expose la structure de capital. Une troisième partie répond point par point au contrôle allégué. Une quatrième partie liste les opérations demandées, avec leurs montants et bénéficiaires. Une dernière partie sollicite une décision motivée, la confirmation de la voie de recours et, si nécessaire, la transmission de la demande à l’autorité compétente. Cette structure réduit le risque qu’une pièce déterminante soit noyée dans une argumentation générale.
Les demandes de paiement doivent être conçues avec prudence. Pour les salaires, il faut produire le registre du personnel, les bulletins, la masse salariale et l’échéance. Pour un loyer, le bail, la quittance et la menace de résiliation sont utiles. Pour des frais de conservation, il faut expliquer pourquoi l’absence de paiement détruirait ou déprécierait l’actif. Pour des honoraires d’avocat, la demande doit préciser qu’ils sont destinés à la défense de la société et non au financement d’une personne désignée. Le montant demandé doit correspondre aux justificatifs et être versé au bénéficiaire identifié, sans transit par l’actionnaire listé.
La société doit également anticiper la question des décisions déjà prises. Si un dividende a été voté avant l’inscription de l’actionnaire, le gel peut tout de même empêcher son paiement. Si un contrat a été signé avec une entité liée avant le blocage, son exécution peut nécessiter un examen spécifique. La date du contrat ne neutralise pas automatiquement les interdictions qui s’appliquent au paiement ou à la mise à disposition. Les actes antérieurs, les droits des tiers et les opérations postérieures doivent être présentés séparément.
La jurisprudence française impose cette vigilance sans permettre une extension automatique des listes. Dans Cass. 1re civ., 27 novembre 2024, n° 22-13.596, la Cour a distingué l’impossibilité pour le juge d’ajouter des personnes aux listes et l’obligation de vérifier qu’une opération n’aboutira pas à une mise à disposition directe ou indirecte. Dans Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-14.929, elle a rappelé que le gel ne modifie pas, par lui-même, la propriété des avoirs. Ces deux repères conduisent à une méthode équilibrée : contester la qualification de contrôle lorsqu’elle est fausse, mais ne pas demander l’exécution d’une opération qui profiterait réellement à la personne désignée.
Le juge peut aussi examiner les effets économiques et procéduraux de la mesure sans transformer le contentieux en procès pénal. Une société ne doit pas attendre que toutes les questions de fraude, de blanchiment ou de responsabilité des dirigeants soient résolues pour demander une autorisation limitée de payer ses salariés. De la même manière, une autorité peut autoriser une dépense précise sans reconnaître que la société est totalement étrangère au risque de sanction. Les demandes doivent donc accepter cette logique par étapes : déblocage complet si l’autonomie est démontrée, déblocage partiel si une urgence licite est établie, maintien motivé si les preuves restent insuffisantes.
Le recours doit enfin rester cohérent avec le registre public et les obligations de suivi. Une société qui obtient une autorisation doit en respecter exactement le bénéficiaire, le montant et la période. Elle doit conserver la preuve de l’autorisation, le justificatif du paiement et le relevé bancaire. Si elle reçoit de nouveaux fonds, elle doit vérifier s’ils peuvent être crédités sans contrevenir au texte. Une autorisation ponctuelle ne devient pas une autorisation générale pour tous les flux à venir.
Pour préparer le dossier, la checklist peut être organisée ainsi :
- notification du gel, courriel bancaire, captures des opérations refusées et relevés du compte ;
- règlement européen, décision, arrêté, annexe et référence exacte de la personne désignée ;
- extrait Kbis, statuts, registre des titres, bénéficiaires effectifs, organigramme et pactes d’associés ;
- mandats sociaux, délégations bancaires, procès-verbaux, règles de vote et preuves des décisions effectivement prises ;
- comptes annuels, grands livre, contrats de financement, factures et historique des flux avec les personnes liées ;
- liste chiffrée des paiements urgents, bénéficiaires indépendants, échéances et conséquences d’un refus ;
- demande à la banque et à l’autorité compétente, avec une réponse distincte sur le contrôle, la propriété et l’usage des fonds ;
- calendrier des recours, délais de publication, dates de notification et preuve de chaque envoi.
Cette préparation permet aussi de détecter une faiblesse avant de saisir le juge. Une personne inscrite qui nomme seule les dirigeants, dispose d’un mandat bancaire et reçoit les résultats de la société rendra difficile une contestation fondée uniquement sur la personnalité morale. Dans cette hypothèse, la défense doit plutôt porter sur l’étendue exacte du gel, les dépenses autorisables, la conservation des actifs et la procédure de réexamen. À l’inverse, une société autonome, avec une participation minoritaire sans droits particuliers et des flux commerciaux normaux, peut construire une demande de levée ciblée sur l’absence de contrôle.
Le sujet est devenu plus sensible depuis la décision EM SYSTEM, car les banques ne peuvent pas traiter le contrôle indirect comme une information purement interne et indiscutable. Une société non inscrite doit être en mesure de comprendre pourquoi elle est affectée, de présenter ses preuves et de recevoir une réponse susceptible d’un contrôle juridictionnel. Ce droit ne garantit pas un déblocage immédiat. Il donne une méthode pour sortir d’un échange opaque et déplacer la discussion vers des faits vérifiables.
Conclusion
Le gel par ricochet d’une société non inscrite repose sur un lien de détention, de contrôle ou de mise à disposition indirecte, mais il ne transforme pas automatiquement cette société en personne sanctionnée et ne vaut pas confiscation. La priorité est d’identifier le texte appliqué, la personne listée et le fait précis retenu contre la société. La réponse doit ensuite documenter la gouvernance, les bénéficiaires effectifs, les flux et les paiements urgents, avant de distinguer la demande de déblocage, le recours national et l’éventuelle voie européenne.
Une contestation sérieuse ne se limite donc pas à produire un Kbis. Elle doit démontrer l’autonomie effective de l’entreprise ou, lorsque cette autonomie ne peut pas être établie, circonscrire les opérations qui peuvent être autorisées sans bénéficier à la personne désignée. Les décisions de la Cour de cassation et l’arrêt CJUE C-84/24 fournissent un cadre utile : le contrôle indirect doit être examiné, les fonds gelés restent distincts d’une propriété transférée et la société concernée doit disposer d’une voie de contestation effective.