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Gel des avoirs d’une société : salaires des employés et cotisations URSSAF, quelle autorisation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Gel des avoirs d’une société : salaires des employés et cotisations URSSAF, quelle autorisation ?

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Une société française peut voir ses comptes bancaires bloqués après son inscription sur une liste de sanctions, une mesure nationale de gel, une décision prise pour mettre en œuvre une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou un règlement européen. La difficulté devient immédiate lorsque la prochaine échéance de paie approche : les salariés ont travaillé, les déclarations sociales doivent être déposées, les cotisations URSSAF deviennent exigibles et la banque refuse tout débit. La question posée n’est donc pas seulement celle de la trésorerie. Elle concerne l’articulation entre le droit du travail, les obligations sociales et le droit des sanctions financières internationales.

Le gel ne fait pas disparaître la dette salariale et ne transforme pas une société en entité juridiquement inexistante. Il interdit toutefois l’utilisation des fonds gelés tant qu’une autorisation n’a pas été délivrée, sauf exception précise du régime applicable. Une paie réelle peut être défendue comme une dépense liée à une activité licite et compatible avec l’ordre public ; elle n’est jamais libérée automatiquement par le seul fait qu’elle est due. La société doit identifier l’origine exacte du gel, préparer une demande chiffrée et obtenir une décision écrite avant de demander à la banque d’exécuter les virements.

L’analyse doit aussi distinguer les salaires nets, les prélèvements sociaux, la retenue à la source, les cotisations patronales et les versements au dirigeant ou à un associé. Ces flux n’ont pas la même justification et ne présentent pas le même risque de contournement. L’article expose la règle applicable, la constitution du dossier, le rôle de la Direction générale du Trésor et les recours utiles en France, notamment lorsque l’urgence se présente à Paris ou en Île-de-France.

Voir aussi : guide général du gel des avoirs.

I. Gel des avoirs d’une société : pourquoi la banque bloque-t-elle les salaires et les cotisations ?

A. Quelle est la source du gel et que recouvre-t-il ?

La première étape consiste à ne pas confondre un gel d’avoirs avec une saisie pratiquée par un créancier. Une saisie-attribution, une saisie pénale ou une procédure collective obéissent à des règles de compétence, de notification et de contestation différentes. Le gel des avoirs est une mesure de police financière : il vise à empêcher l’utilisation de fonds ou de ressources économiques en raison de l’identité d’une personne, de son contrôle, de son activité ou de son rattachement à un régime de sanctions.

Le périmètre juridique est large. Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment l’article L. 562-1, englobe le numéraire, les créances, les dépôts bancaires, les soldes de comptes, les contrats d’assurance, les instruments financiers et d’autres avantages économiques. Un compte courant professionnel, un compte de paiement, une créance client ou le produit d’une vente peuvent donc être concernés. Le gel ne s’arrête pas au solde affiché le jour de la décision : les fonds qui arrivent ensuite peuvent rester immobilisés selon le régime appliqué.

Il faut ensuite lire la décision ou le règlement qui a déclenché la mesure. Sur le fondement de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, les ministres chargés de l’économie et de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour six mois renouvelables, le gel de fonds appartenant à des personnes physiques ou morales qui commettent, facilitent ou financent des actes de terrorisme, ainsi que de fonds détenus ou contrôlés par des entités liées. Cette branche nationale n’est pas la même que celle d’une sanction européenne ou d’une mesure prise en application d’une résolution des Nations unies.

Pour les actes européens ou internationaux, l’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au ministre chargé de l’économie de décider un gel de six mois renouvelable concernant les personnes ou entités qui commettent, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par des résolutions adoptées au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, par des actes pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En présence d’un règlement de l’Union, il faut lire le texte européen spécial et ses dérogations, pas seulement la décision de la banque.

À titre d’exemple, l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 vise les fonds appartenant aux personnes ou entités désignées, mais aussi ceux qu’elles possèdent, détiennent ou contrôlent directement ou indirectement. Le même règlement interdit leur mise à disposition directe ou indirecte. Son article 4 permet à l’autorité compétente d’autoriser, sous conditions, certains fonds nécessaires aux besoins essentiels d’une personne physique ou morale, au paiement des impôts, des services essentiels, des frais juridiques ou de dépenses extraordinaires. Le contenu exact varie selon le régime de sanctions : une autorisation délivrée pour un règlement européen ne peut pas être transposée mécaniquement à une mesure nationale différente.

La société doit vérifier son nom légal, son numéro d’immatriculation, les variantes de dénomination, les filiales, les sociétés contrôlantes et les bénéficiaires effectifs. Une homonymie ou une confusion de dénomination peut justifier une demande de correction ou de radiation, mais elle ne permet pas de débiter le compte avant la réponse de l’autorité. Le registre national des gels présenté par la Direction générale du Trésor doit être comparé avec la décision, le Journal officiel et, si nécessaire, le règlement européen. Cette comparaison permet de savoir si la société est désignée directement ou si la banque a retenu un lien de contrôle qui doit être discuté.

La date d’entrée en vigueur est déterminante. Selon l’article L. 562-9 du code monétaire et financier, les décisions ministérielles prises sur le fondement des articles L. 562-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et deviennent exécutoires à compter de leur publication ; certaines mesures relevant d’un registre national sont exécutoires à compter de la publication des éléments d’identification dans ce registre. La société doit donc conserver la page ou l’extrait qui permet de dater la mesure, ainsi que la notification de sa banque.

Cette qualification est utile pour trois raisons. Elle détermine l’autorité qui peut accorder une mise à disposition partielle, la liste des pièces à produire et la voie de recours. Elle évite aussi une erreur fréquente : répondre à une mesure européenne par une simple demande adressée à l’agence bancaire, sans saisir l’autorité compétente. La banque exécute un dispositif qui la dépasse ; elle ne peut pas apprécier seule la compatibilité d’une paie avec l’ordre public ou le règlement qui a fondé le gel.

Les droits des salariés, de l’URSSAF, du fisc ou des fournisseurs ne disparaissent pas pour autant. Toutefois, l’article L. 562-10 du code monétaire et financier rend les mesures « opposables à tout tiers » qui invoque un droit sur les fonds, y compris lorsque ce droit est né avant la mesure. Une créance salariale antérieure ou une dette de cotisations déjà déclarée ne donne donc pas, à elle seule, un droit de prélèvement sur le compte gelé. Elle devient un élément à présenter pour obtenir une autorisation ciblée.

B. Pourquoi une paie réelle n’est-elle pas automatiquement libérée ?

Le point de départ est l’obligation d’exécution immédiate du gel. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier impose aux personnes et organismes concernés d’appliquer « sans délai » les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation, puis d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Les banques, établissements de paiement, organismes sociaux et autres acteurs entrant dans le champ du texte ne disposent pas d’un délai de réflexion leur permettant de laisser passer une paie avant de régulariser.

La présence de fonds sur le compte ne signifie pas que le compte fonctionne normalement. L’article L. 562-7 du code monétaire et financier prévoit que les interdictions « ne font pas obstacle aux versements de fonds » sur un compte dont les fonds sont gelés, mais oblige l’établissement qui crédite le compte à en informer sans délai le ministre chargé de l’économie. Cette règle autorise l’entrée comptable d’un virement dans certaines situations ; elle ne constitue pas une autorisation de retirer ensuite le montant pour payer les salariés ou l’URSSAF.

Le raisonnement est différent pour chaque flux. Le salaire net correspond à une prestation de travail accomplie par une personne qui n’est, en principe, pas désignée. Les cotisations salariales et patronales servent au financement du régime de protection sociale. Le prélèvement à la source et certaines taxes répondent à une obligation légale. En revanche, un dividende, une avance en compte courant, une rémunération exceptionnelle du dirigeant, une facture d’une société sœur ou un transfert vers une entité contrôlée peuvent procurer un avantage à la personne désignée. La société doit isoler ces catégories et demander une autorisation dont le périmètre correspond exactement aux paiements nécessaires.

Le risque juridique vient de l’interdiction de mise à disposition. L’article L. 562-5 du code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit aux personnes soumises au dispositif « de mettre à disposition directement ou indirectement » ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit de la personne dont les avoirs sont gelés. Pour la banque, un virement de paie débité d’un compte gelé constitue une utilisation de fonds immobilisés. Même si le bénéficiaire final est un salarié, l’établissement ne peut pas décider unilatéralement que l’opération est licite.

La paie doit donc être présentée comme une dépense de fonctionnement déterminée, non comme un moyen de récupérer librement la trésorerie. Une demande solide explique le travail effectivement fourni, la période concernée, le montant net, les charges, le compte de chaque bénéficiaire et l’absence de transfert vers le dirigeant ou une entité liée. Une liste globale « salaires et charges » sans bulletin, registre ou ventilation laisse à l’autorité un doute sur la réalité de l’activité et sur la destination de l’argent.

Pour une personne morale, la condition centrale de l’article L. 562-11 est celle d’une « activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ». Cette notion ne crée pas une exception générale au gel. Elle oblige à démontrer que l’activité existe, qu’elle n’est pas le support de l’infraction ou de la politique de sanctions visée et que les paiements demandés sont nécessaires à sa continuité licite. Une entreprise qui demande uniquement le paiement d’employés réellement présents, de cotisations calculées et de prélèvements déclarés ne présente pas le même dossier qu’une société qui veut transférer des fonds à son actionnaire désigné.

La distinction vaut aussi pour une société non désignée mais contrôlée par une personne désignée. Le texte national et les règlements européens peuvent viser les fonds contrôlés indirectement. La société doit documenter son autonomie opérationnelle, l’identité de ses dirigeants, les pouvoirs bancaires, les contrats de travail, la réalité des clients et l’absence d’instructions de la personne inscrite sur la liste. Si le gel repose sur un contrôle direct ou indirect, la demande doit traiter ce point avant de développer l’argument social.

Il est interdit de contourner le blocage avec un compte personnel du dirigeant, une société amie, une plateforme de paiement étrangère, des espèces, des actifs numériques ou une compensation artificielle. L’article L. 562-6 du code monétaire et financier prohibe la participation consciente et volontaire à la violation ou au contournement des mesures de gel. Le dirigeant qui paie directement un salarié depuis son patrimoine personnel ne règle pas nécessairement la difficulté : il peut créer une créance de remboursement ou un flux indirect au profit de la société gelée, tout en laissant impayées les obligations sociales.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa décision du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867, a examiné les conséquences pénales attachées à la soustraction aux mesures de gel et aux interdictions qui les accompagnent. Cette décision rappelle que le dossier ne doit pas être géré comme un simple incident bancaire. Une initiative prise pour sauver la trésorerie peut être relue comme une opération de contournement si elle dissimule le bénéficiaire réel ou déplace les fonds hors du périmètre contrôlé.

La bonne approche consiste à maintenir les obligations déclaratives, à calculer les paies normalement, à informer les salariés de la difficulté sans organiser de transfert clandestin et à saisir rapidement la Direction générale du Trésor. Les virements non exécutés doivent être identifiés, les dates d’exigibilité conservées et les pénalités éventuelles chiffrées. Cette traçabilité montre que la société cherche à respecter à la fois le droit social et le droit des sanctions, sans prétendre que le premier neutralise le second.

II. Quelle autorisation demander pour payer les salariés et l’URSSAF ?

A. Comment construire une demande de déblocage partiel recevable ?

La demande ne doit pas commencer par une formule générale demandant la « réouverture » du compte. Elle doit identifier une opération, une période, un montant et un bénéficiaire. Pour une échéance de paie, le dossier peut solliciter le déblocage d’une somme correspondant aux salaires nets du mois, aux cotisations salariales et patronales, au prélèvement à la source et aux frais strictement nécessaires à l’exécution de la paie. Si les charges sociales sont payées à plusieurs dates, il est préférable de produire un calendrier plutôt que de demander une enveloppe indéterminée.

L’autorité compétente dépend du fondement du gel. Lorsqu’il repose sur l’article L. 562-2, l’autorisation de déblocage partiel relève conjointement du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur. Lorsqu’il repose sur l’article L. 562-3, sur un acte pris au titre des traités européens ou sur une mesure de mise en œuvre d’un régime international, l’autorisation relève du ministre chargé de l’économie, sous réserve du règlement ou de la résolution applicable. Une société ne doit pas choisir l’interlocuteur uniquement parce que sa banque lui a communiqué une adresse générique.

L’article L. 562-11 du code monétaire et financier autorise une demande par la personne morale visée ou par un tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds. La société peut donc saisir elle-même l’autorité, mais un tiers justifiant sa créance peut également apporter des éléments. Le texte prévoit que l’autorisation porte sur une partie des fonds ou ressources économiques et qu’elle est accordée lorsque la personne morale justifie une activité compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ou des décisions destinées à assurer la conservation de son patrimoine. Une demande de paiement de salaires doit articuler ces deux idées : préserver une activité licite et éviter une dégradation irréversible du patrimoine social.

Le dossier devrait contenir, au minimum, les éléments suivants :

  • la décision de gel, le règlement européen ou la référence du registre national, avec la date et l’identité exacte de la société ;
  • la notification de la banque, le numéro du compte concerné et le montant actuellement immobilisé ;
  • un extrait Kbis, les statuts utiles, l’organigramme du groupe, la liste des dirigeants, des associés et des bénéficiaires effectifs ;
  • les contrats de travail, le registre du personnel et les bulletins de salaire correspondant à la période demandée ;
  • le journal de paie, la déclaration sociale nominative, le détail des salaires nets, des retenues et des charges patronales ;
  • les avis d’échéance ou relevés permettant de distinguer les cotisations URSSAF, le prélèvement à la source et les autres dettes publiques ;
  • les relevés bancaires des derniers mois, les factures clients, les contrats en cours et les justificatifs d’une activité réellement exercée ;
  • la liste nominative des bénéficiaires, leur fonction, le montant de chaque versement et la justification de toute rémunération inhabituelle ;
  • la déclaration des comptes détenus en France ou à l’étranger et des autres financements disponibles ;
  • une note expliquant l’absence de bénéfice direct ou indirect pour la personne désignée, ses proches ou une entité contrôlée ;
  • la procédure proposée à la banque pour exécuter uniquement les paiements autorisés, avec conservation des justificatifs ;
  • un calendrier de régularisation et un engagement de rendre compte de l’utilisation de la somme débloquée.

Cette liste n’est pas une dispense de vérifier le régime particulier. Elle répond à la question que l’administration doit pouvoir trancher : le paiement demandé correspond-il à une charge réelle, proportionnée, traçable et compatible avec l’objet des sanctions ? La demande doit être actualisée au jour de son envoi. Une paie déjà versée, un salarié sorti de l’effectif ou une cotisation modifiée doivent être signalés, même si cela réduit le montant sollicité.

L’argumentation doit différencier le salaire du dirigeant de celui des employés. Le salaire d’un dirigeant peut être nécessaire à la gestion de l’entreprise, mais il sera examiné avec une vigilance renforcée lorsque ce dirigeant est désigné ou lié à la personne visée. Le dossier doit présenter la fonction réelle, le contrat, le niveau de rémunération antérieur, la décision sociale et le montant strictement indispensable. Les dividendes, remboursements d’avances, bonus et paiements à une société liée doivent être exclus de la première demande sauf justification distincte.

Pour l’URSSAF, le dossier doit isoler les sommes qui transitent pour le compte des salariés et les charges dues par l’employeur. Il faut éviter une formule qui regroupe dans la même ligne les salaires, les fournisseurs, les honoraires du conseil, les impôts, les remboursements d’emprunt et la rémunération du dirigeant. Une ventilation par bénéficiaire et par échéance permet à l’autorité de délivrer une autorisation partielle, même si elle refuse d’autres catégories de dépenses.

La Direction générale du Trésor met à la disposition des personnes morales un téléservice permettant de déposer une demande d’autorisation de transaction financière, de joindre les pièces et de récupérer une décision signée électroniquement. La société doit utiliser le canal correspondant à son statut et au régime concerné. Un échange téléphonique avec la banque ou un courriel de l’agence ne remplace pas la décision de l’autorité compétente. La banque doit recevoir l’autorisation avec sa référence, son périmètre, sa durée et ses éventuelles conditions.

L’ordre de présentation a une importance pratique. La première page doit résumer l’identité de la société, le fondement du gel, le montant disponible, le montant demandé et la date de paie. La deuxième partie doit expliquer l’activité et l’effectif. La troisième doit donner le tableau des paiements. Les annexes doivent permettre de passer de chaque ligne du tableau à un bulletin, une déclaration ou une facture. Une administration qui ne peut pas rapprocher un montant d’une pièce ne dispose pas des garanties suffisantes pour autoriser le débit.

La société doit aussi demander une modalité d’exécution contrôlable : virement direct depuis le compte gelé vers les comptes des salariés, paiement direct des cotisations à l’organisme social, ou compte technique distinct validé par la banque et l’autorité. Elle ne doit pas demander que l’argent soit versé sur le compte privé d’un dirigeant pour être redistribué. La traçabilité protège la société, les salariés, la banque et l’autorité qui délivre l’autorisation.

La jurisprudence administrative confirme l’importance d’une demande précise. Dans la décision n° 492346 du Conseil d’État du 16 mai 2024, le juge a rappelé le rôle des autorisations prévues par l’article L. 562-11 et la nécessité d’examiner les besoins matériels ou la conservation du patrimoine. La décision précise également le régime du silence gardé sur une demande d’autorisation : dans les conditions prévues par les articles R. 562-8 et R. 562-9, le silence de l’administration vaut rejet après quinze jours. Ce délai ne vaut donc pas accord tacite ; il sert à faire naître une décision contestable.

Cette décision ne signifie pas qu’une paie sera automatiquement autorisée au quinzième jour. Elle signifie qu’un refus implicite peut être identifié et contesté, à condition que la demande initiale soit complète et que sa réception soit prouvée. La société doit conserver l’accusé de dépôt, les échanges, les demandes de pièces complémentaires et le calendrier des échéances sociales. Si l’administration demande une précision, le délai et l’analyse de l’urgence doivent être actualisés.

B. Que faire en cas de refus, de silence ou d’urgence ?

Trois démarches doivent être distinguées. La première conteste l’inscription ou l’identité de la société. La deuxième discute l’étendue du gel, notamment un contrôle indirect ou un lien avec une entité désignée. La troisième demande seulement l’autorisation de payer des dépenses déterminées alors que la mesure demeure en vigueur. Ces procédures peuvent être menées en parallèle. Une entreprise qui demande une paie autorisée ne reconnaît pas nécessairement le bien-fondé de son inscription ; elle cherche à limiter les conséquences immédiates pendant la discussion du fond.

Pour une mesure nationale prise sur le fondement de l’article L. 562-2, la Direction générale du Trésor indique une voie de recours administratif et contentieux contre la décision de gel, avec un délai de deux mois dans les conditions précisées par sa documentation. Le recours administratif adressé au ministre compétent ne doit pas être confondu avec la demande de déblocage partiel : le premier tend à faire retirer ou modifier la mesure, le second vise une opération précise. Une demande de paiement n’interrompt pas automatiquement le délai de contestation de la décision de gel.

Lorsque le gel découle d’un règlement européen, l’entreprise doit examiner le régime de recours de l’Union. L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne organise le recours en annulation contre les actes qui produisent des effets juridiques à l’égard de la personne concernée. Le délai de deux mois court selon les modalités de publication, de notification ou de prise de connaissance prévues par le droit de l’Union. Une action devant le Tribunal de l’Union européenne ne remplace pas la demande urgente adressée à l’autorité française lorsque l’objectif immédiat est de payer une paie déterminée.

La contestation de la décision de gel doit être construite autour des éléments qui justifient une radiation, une rectification ou une annulation : erreur d’identité, absence de contrôle, absence de lien avec les faits visés, insuffisance des motifs, disproportion, évolution de la situation ou disparition du fondement juridique. Le dossier de déblocage partiel doit, lui, rester centré sur le paiement demandé. Mélanger les deux argumentaires dans une note de plusieurs dizaines de pages peut ralentir la réponse urgente et rendre la décision administrative plus difficile à circonscrire.

En cas de silence sur la demande d’autorisation, le Conseil d’État n° 492346 permet d’identifier le rejet implicite au terme de quinze jours dans le cadre réglementaire applicable. La société doit alors saisir le tribunal administratif compétent et examiner, avec son conseil, la possibilité d’un référé. La compétence territoriale dépend de l’acte attaqué ; lorsque le refus émane de l’autorité ministérielle compétente en matière de gel des avoirs, le Tribunal administratif de Paris est le point de référence pratique pour un dossier traité depuis Paris ou l’Île-de-France. La localisation de la société ne suffit pas à elle seule : il faut qualifier l’acte et son auteur.

L’urgence doit être documentée par des faits, pas seulement par une formule. Il faut joindre la date de versement habituelle, les bulletins déjà préparés, le nombre de salariés concernés, le montant des salaires nets, les échéances URSSAF, les conséquences d’un défaut de paiement, la position écrite de la banque et les démarches déjà effectuées auprès de la Direction générale du Trésor. Une difficulté abstraite de trésorerie ne présente pas le même poids qu’une paie exigible dans quelques jours et l’interruption d’une activité employant plusieurs personnes.

Le recours ne doit pas demander au juge d’ordonner à la banque de méconnaître le gel. Il doit rechercher la suspension ou l’annulation du refus, l’instruction de la demande dans un délai très bref ou la délivrance d’une autorisation lorsque les conditions sont réunies. Le juge vérifie le fondement de la mesure, l’urgence, l’utilité concrète de l’opération et l’absence d’atteinte au régime de sanctions. Une demande trop large, non ventilée ou tournée vers le versement au dirigeant risque d’être rejetée même si les salaires sont légitimes.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, a rappelé, à propos d’avoirs gelés, qu’une mesure d’exécution donnant un avantage au créancier ne peut pas être mise en œuvre sans « autorisation préalable du directeur du Trésor ». Cette solution concerne le droit de l’exécution, mais elle donne une indication pratique forte : une créance, même ancienne ou constatée par une décision, ne permet pas de passer directement outre le gel. Les salariés et l’URSSAF doivent être payés par le circuit autorisé, pas par une saisie improvisée sur le compte bloqué.

Le même principe interdit à la société de demander à ses salariés de rembourser ensuite le salaire sur un autre compte, de payer les cotisations avec des fonds qu’elle contrôle indirectement ou de transformer une paie en avance remboursable. Ces mécanismes brouillent la destination des fonds et peuvent être analysés comme une mise à disposition indirecte ou un contournement. Si une avance personnelle est envisagée pour éviter un retard de salaire, elle doit être examinée séparément, documentée et ne pas servir à masquer la situation réelle de la société.

Lorsque la banque refuse d’exécuter une opération malgré une autorisation, la société doit lui transmettre la décision intégrale, la preuve de son authenticité et un tableau d’exécution. Elle doit demander un motif écrit et vérifier si le refus provient d’une condition de l’autorisation, d’un doute sur le bénéficiaire, d’une correspondance de nom ou d’une politique interne de conformité. L’article L. 562-12 du code monétaire et financier prévoit que « Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle » à l’échange d’informations destiné à vérifier l’identité et à surveiller les opérations gelées. La banque et la société doivent donc privilégier un échange documenté avec les services compétents, plutôt qu’un nouveau virement tenté sans explication.

Après exécution, chaque paiement doit être rapproché de l’autorisation. La société doit conserver les fichiers de virements, les confirmations bancaires, les bulletins, les bordereaux URSSAF, les déclarations et le solde restant gelé. Si le montant des salaires baisse, si un salarié quitte l’entreprise ou si l’URSSAF accorde un échéancier, l’autorité doit en être informée lorsque l’autorisation l’exige. Une autorisation ponctuelle ne devient pas une permission générale de faire fonctionner le compte comme avant la mesure.

Pour les salariés, l’information doit rester exacte. La société peut expliquer qu’une procédure d’autorisation est en cours, que la dette salariale est comptabilisée et que le paiement dépend d’une décision de l’autorité et de son exécution bancaire. Elle doit éviter de promettre une date qu’elle ne maîtrise pas. Les salariés qui disposent d’une créance peuvent solliciter leurs propres conseils, mais une action individuelle contre la banque ne permet généralement pas de neutraliser l’interdiction réglementaire. La discussion porte d’abord sur l’autorisation et le canal de paiement.

Si l’autorisation est refusée, le dirigeant doit envisager les scénarios de continuité : financement externe non lié à la personne désignée, procédure collective, négociation avec les créanciers, échéancier social, cessation temporaire d’activité ou cession autorisée. Ces options ne sont pas interchangeables. Un financement apporté par une entité liée, une société contrôlée ou une personne désignée peut lui-même tomber sous l’interdiction de mise à disposition. Toute solution de secours doit être analysée avant son exécution, avec une cartographie des flux et des bénéficiaires.

Une demande bien préparée peut enfin être renouvelée pour le mois suivant, mais l’autorisation précédente ne suffit pas toujours. L’administration peut limiter sa décision à une période, à un nombre de salariés, à un compte et à un plafond. La société doit donc préparer une comptabilité analytique des paiements autorisés et expliquer tout écart. La répétition des demandes est plus facilement traitée lorsque le premier déblocage a été intégralement documenté et qu’aucune opération non autorisée n’a été constatée.

Conclusion

Une société dont les avoirs sont gelés peut demander l’autorisation de payer ses salariés et ses cotisations URSSAF, mais elle ne peut pas considérer la paie comme une exception automatique. Le compte est soumis à une interdiction d’utilisation dès l’entrée en vigueur de la mesure. Les virements entrants peuvent être crédités tout en restant gelés, et les droits des salariés ou de l’URSSAF, même antérieurs, ne permettent pas à eux seuls de prélever les fonds.

La démarche efficace repose sur quatre vérifications. Il faut d’abord identifier le régime exact : décision nationale, règlement européen, résolution internationale ou gel par contrôle indirect. Il faut ensuite séparer les flux : salaires nets, retenues, cotisations, impôts, frais de fonctionnement et rémunération du dirigeant. Le dossier doit démontrer une activité réelle et compatible avec l’ordre public, produire les justificatifs de chaque paiement et exclure tout avantage direct ou indirect à la personne désignée. Enfin, l’autorisation écrite doit être obtenue avant l’exécution, puis transmise à la banque avec un tableau de rapprochement.

En cas de refus ou de silence, la société peut contester la mesure de fond, le périmètre du gel ou le refus de déblocage partiel. La décision du Conseil d’État n° 492346 rappelle l’importance du délai de quinze jours applicable au silence sur certaines demandes ; la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2026, rappelle de son côté qu’une mesure d’exécution ne peut pas conférer un avantage sur des avoirs gelés sans autorisation préalable. L’urgence doit être prouvée par la date de paie, l’effectif, les sommes dues et les conséquences concrètes d’un blocage prolongé.

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