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Gel des avoirs et sanctions européennes contre la Russie : la portée de l’arrêt Inter Rao Lietuva de la CJUE sur la preuve du contrôle effectif

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Gel des avoirs et sanctions européennes contre la Russie : la portée de l’arrêt Inter Rao Lietuva de la CJUE sur la preuve du contrôle effectif

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Le contentieux des sanctions économiques internationales et des mesures restrictives de l’Union européenne traverse une transformation doctrinale et pratique majeure. Depuis l’intensification des régimes de sanctions découlant du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, les autorités nationales compétentes des États membres se heurtent quotidiennement à la qualification des liens capitalistiques, managériaux ou politiques unissant des personnes physiques ou morales ciblées à des filiales opérationnelles établies sur le territoire de l’Union européenne. En pratique, l’inscription d’une personnalité politique de premier plan sur la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des fonds et des ressources économiques suscite une interrogation juridique centrale : à quelles conditions probatoires une entreprise tierce, disposant d’une personnalité morale autonome dans un État membre et n’étant pas expressément désignée par les actes européens, peut-elle voir ses avoirs immobilisés au motif qu’elle serait détenue ou contrôlée par une personne sanctionnée ?

Par un arrêt de principe rendu le 3 septembre 2026 dans l’affaire C-147/25, Inter Rao Lietuva, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur un renvoi préjudiciel de la Cour administrative suprême de Lituanie, a fixé de façon rigoureuse les exigences pesant sur les administrations nationales et sur les juges internes. L’affaire concernait la société Inter Rao Lietuva, importateur et fournisseur d’électricité indépendant en Lituanie, dont les avoirs avaient été gelés par l’autorité nationale lituanienne au motif d’une chaîne de participations remontant à une société russe dont les actionnaires étaient détenus indirectement par l’État russe, entraînant selon l’administration un contrôle de fait du président russe. Les autorités de l’État membre soutenaient que la nature autocratique et oligarchique du régime politique de la Fédération de Russie conférait à son président un pouvoir d’influence illimité sur les entreprises nationales, justifiant à lui seul la présomption d’un contrôle exercé sur les filiales européennes.

La juridiction de Luxembourg a écarté avec fermeté cette logique de présomption générale et abstraite. La Cour de justice affirme sans ambiguïté que la nature autocratique d’un régime politique étranger ne saurait, à elle seule, constituer une preuve suffisante pour caractériser l’existence d’un contrôle effectif au sens du droit de l’Union européenne. L’administration nationale doit asseoir sa décision sur une base factuelle solide, étayée par des éléments probants directs ou par un faisceau d’indices concrets, précis et concordants. En parallèle, la Cour a précisé l’articulation procédurale de ces mesures, en jugeant que l’effet de surprise indispensable à l’efficacité du gel exclut toute audition préalable, à condition qu’une communication immédiate et circonstanciée des motifs intervienne après l’adoption de la mesure afin de permettre l’exercice d’un recours juridictionnel effectif prévu par la Charte des droits fondamentaux.

Pour les praticiens du droit, les institutions financières et les entreprises en France, cet arrêt apporte un éclairage déterminant. La mise en œuvre des gels d’avoirs au niveau national s’articule autour des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, mis en œuvre par les arrêtés du ministre chargé de l’économie par l’entremise de la Direction générale du Trésor. Qu’il s’agisse de contester la légalité d’un arrêté ministériel de gel devant le Conseil d’État ou de mesurer les conséquences civiles d’une mesure conservatoire devant le juge judiciaire, l’arrêt Inter Rao Lietuva redéfinit le standard probatoire applicable et réaffirme que la rigueur de l’État de droit s’impose même dans la mise en œuvre des sanctions économiques internationales les plus sensibles. Pour une analyse approfondie des stratégies contentieuses et douanières, le recours à des avocats en droit douanier et aux professionnels des sanctions financières permet de structurer les voies de droit adaptées.

I. L’exigence prétorienne d’un standard probatoire solide pour qualifier le contrôle d’une entité sous sanctions européennes

Le contentieux des mesures restrictives de l’Union européenne impose une distinction fondamentale entre l’inscription nominative d’une personne physique ou morale sur une liste d’exclusion et l’extension des effets de cette sanction à des entités tierces non listées. Lorsqu’une entité n’est pas expressément désignée par les règlements du Conseil, le gel de ses avoirs repose sur la démonstration qu’elle est possédée ou contrôlée par une entité ou une personne sanctionnée. L’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-147/25 vient préciser les critères matériels et probatoires de cette notion de contrôle, en refusant tout automatisme géopolitique.

A. Le rejet d’une présomption tirée de la nature autocratique du régime russe et l’obligation d’un faisceau d’indices concrets

Dans l’architecture du droit européen des sanctions, le gel des avoirs prévu à l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014 frappe tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales inscrites à l’annexe I, ainsi que les fonds et ressources économiques qui sont possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes. La notion de contrôle, essentielle pour prévenir le contournement des sanctions au moyen de structures interposées ou de sociétés écrans, soulève des difficultés probatoires majeures dès lors que la participation capitalistique directe est inexistante ou minoritaire. Dans l’affaire Inter Rao Lietuva, l’autorité administrative lituanienne s’était fondée sur la prémisse selon laquelle l’organisation étatique russe permettait au chef de l’État d’exercer une influence déterminante sur les orientations économiques et stratégiques de toute entreprise opérant sous sa souveraineté, conférant ainsi un caractère illimité à son emprise opérationnelle.

La Cour de justice a formellement désapprouvé cette démarche déductive globale. La juridiction européenne énonce que le fait que le régime politique d’un État tiers présente une nature autocratique ou oligarchique ne dispense en aucun cas l’autorité nationale d’établir, de manière objective et circonstanciée, la matérialité du contrôle exercé sur l’entité concernée. Selon les motifs de la décision consultables sur le portail de la Cour de justice de l’Union européenne, le contrôle ne peut être présumé à partir de considérations générales relatives à l’environnement institutionnel ou politique de l’État d’origine. L’administration nationale doit démontrer que la personne visée par les mesures restrictives dispose de la capacité juridique ou factuelle d’imposer ses décisions dans la gestion de l’entreprise, de désigner ses organes de direction ou d’orienter l’affectation de ses ressources financières.

Pour répondre aux exigences de la légalité européenne, la charge de la preuve incombe pleinement à l’autorité publique qui ordonne ou exécute le gel. Cette preuve doit reposer sur des éléments directs ou sur un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants. Parmi ces indices pertinents figurent la structure de l’actionnariat, la présence d’administrateurs communs ou de mandataires liés au pouvoir sanctionné, l’existence de conventions financières ou contractuelles conférant un droit de veto ou de direction, ou encore des flux financiers anormaux démontrant une subordination économique effective. En l’absence de liens capitalistiques prépondérants ou de prérogatives statutaires expresses, l’administration ne peut se retrancher derrière des hypothèses invérifiables pour paralyser les activités d’une société établie dans l’Union.

Ce standard probatoire strict constitue un rempart indispensable contre l’arbitraire administratif. En refusant de transposer automatiquement les caractéristiques d’un régime politique étranger à la situation patrimoniale de chaque entreprise liée indirectement à ce territoire, la Cour de justice protège la sécurité des transactions et prévient les atteintes disproportionnées à l’activité commerciale. Une entreprise européenne ne peut se voir infliger la mort économique d’un gel généralisé de ses comptes bancaires sans que les autorités n’aient caractérisé de manière individualisée les canaux par lesquels l’influence de la personne sanctionnée s’exerce sur ses décisions. Cette exigence probatoire s’impose à l’ensemble des administrations nationales chargées d’appliquer les règlements européens, y compris sur le territoire français.

Cette approche s’inscrit dans la continuité des principes généraux gouvernant le droit de l’Union européenne. Les mesures restrictives ne constituent pas des sanctions pénales mais des mesures conservatoires de politique étrangère et de sécurité commune. Néanmoins, leur gravité matérielle exige une rigueur factuelle équivalente à celle imposée aux décisions administratives individuelles les plus contraignantes. La Cour de justice rappelle ainsi que la mise en œuvre du droit européen des sanctions ne saurait s’émanciper des exigences probatoires fondamentales qui fondent l’Union de droit.

B. L’aménagement des droits de la défense : absence d’audition préalable et exigence d’une communication immédiate des motifs a posteriori

L’arrêt C-147/25 résout également une tension procédurale classique entre la préservation de l’effet utile des sanctions et le respect des droits de la défense consacrés par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La juridiction de renvoi s’interrogeait sur la compatibilité avec le droit européen d’une réglementation nationale permettant d’ordonner le gel des fonds d’une entreprise sans que celle-ci ait été préalablement entendue par l’autorité administrative compétente. La Cour de justice confirme sa jurisprudence constante en jugeant qu’une communication préalable des griefs ou une audition préalable de l’entité visée serait de nature à compromettre irrémédiablement l’efficacité de la mesure de gel.

Si l’administration était tenue d’avertir une société ou ses dirigeants de l’imminence d’une mesure de blocage financier, les personnes intéressées disposeraient du temps nécessaire pour transférer leurs avoirs, dissimuler leurs liquidités ou déplacer leurs actifs vers des juridictions non coopératives ou des comptes bancaires hors de portée des régulateurs européens. L’effet de surprise est un élément structurel et consubstantiel à la réussite des mesures de gel des avoirs. Dès lors, l’absence de procédure contradictoire préalable ne constitue pas une violation des droits fondamentaux, mais une restriction légitime, proportionnée et inhérente à la nature de la police administrative économique.

En contrepartie de cette dérogation à la procédure contradictoire préalable, la Cour de justice pose une obligation stricte et immédiate à la charge des autorités nationales : la communication des motifs de la mesure doit intervenir aussitôt que possible après la mise en œuvre du gel. Cette exigence découle directement du droit à un recours juridictionnel effectif proclamé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Dès l’instant où les fonds sont immobilisés et où le risque de dissipation des actifs est conjuré, l’entreprise visée doit recevoir un exposé précis et circonstancié des raisons factuelles et juridiques justifiant l’ingérence dans son patrimoine.

La notification a posteriori des motifs doit permettre à l’entité concernée d’apprécier la pertinence de la mesure, de contester utilement la matérialité des faits invoqués et de préparer sa défense devant la juridiction compétente. L’administration ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée ou de la simple mention de textes légaux généraux. Elle doit préciser sur quels éléments concrets elle s’est fondée pour retenir le contrôle effectif exercé par la personne sanctionnée. Si l’administration tarde à notifier ces motifs ou refuse de communiquer les éléments justificatifs déclassifiés, la mesure de gel encourt l’annulation pour méconnaissance des droits de la défense.

Ce double régime procédural – silence légitime avant la décision pour préserver l’efficacité, transparence obligatoire après la décision pour préserver les recours – trace la frontière entre l’efficacité opérationnelle des sanctions et le respect du procès équitable. Cette conciliation est d’autant plus capitale que les personnes morales touchées par des mesures de gel par ricochet subissent des préjudices d’exploitation immédiats, tels que l’impossibilité de payer leurs salariés, d’honorer leurs contrats de fourniture ou d’accéder aux marchés de gros de l’énergie. L’encadrement strict de la motivation constitue ainsi la première protection offerte aux opérateurs économiques contre les errements de l’administration.

II. La réception du contrôle effectif en droit français et l’office des juridictions face aux arrêtés de gel d’avoirs

La portée de l’arrêt Inter Rao Lietuva ne se cantonne pas aux frontières lituaniennes. En vertu de la primauté et de l’effet direct des règlements européens et de l’autorité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’ensemble des juridictions et administrations des États membres se trouvent liées par cette interprétation prétorienne. En France, le régime du gel des avoirs repose sur un cadre législatif précis inséré dans le Code monétaire et financier, dont l’articulation avec les règles européennes sollicite tant le juge administratif que le juge judiciaire.

A. Le régime national des gels d’avoirs sous le Code monétaire et financier et l’encadrement des mesures de police économique

En droit interne français, la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs est régie par les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier. Aux termes de l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier, le dispositif s’applique à tous les fonds, instruments financiers et ressources économiques. L’article L. 562-2 du Code monétaire et financier confère au ministre chargé de l’économie le pouvoir de décider le gel des avoirs des personnes qui commettent ou facilitent des actes sanctionnés au titre de résolutions des Nations unies ou de textes européens. L’article L. 562-3 du Code monétaire et financier précise la compétence ministérielle pour ordonner des gels d’une durée de six mois renouvelable à l’encontre de personnes physiques ou morales, ainsi que des entités détenues ou contrôlées par celles-ci.

La qualification juridique de ces actes a été établie de longue date par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt de référence du 11 octobre 2024, numéro 23PA04050, la Cour administrative d’appel de Paris a expressément rappelé que la juridiction retient que « les mesures prises sur le fondement de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n’ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions ». Cette qualification de mesure de police administrative emporte des conséquences substantielles : la décision n’a pas la nature d’une sanction pénale, ce qui exclut l’application stricte des règles de procédure pénale, mais elle demeure soumise au principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité propre au contrôle de l’excès de pouvoir.

La question de la procédure contradictoire en droit interne reflète fidèlement la position retenue par la Cour de justice. Les juridictions administratives françaises jugent que si la mesure initiale de gel peut être adoptée sans procédure contradictoire préalable afin de prévenir la dissimulation des fonds, le renouvellement de la mesure exige en principe le respect du contradictoire conformément au Code des relations entre le public et l’administration. L’administration doit informer l’intéressé des motifs fondant le maintien du gel et lui impartir un délai suffisant pour présenter ses observations écrites ou solliciter une audition.

La conformité constitutionnelle de ces mesures de police économique a également été scrutée par le juge constitutionnel. Dans sa décision numéro 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, consultable sur le site officiel du Conseil constitutionnel, les juges de la rue de Montpensier ont rappelé que toute mesure d’atteinte aux droits patrimoniaux, qu’il s’agisse de confiscations pénales ou d’atteintes au droit de propriété des tiers, doit impérativement ménager un recours juridictionnel effectif et permettre à la personne intéressée de faire valoir sa bonne foi et la réalité de ses droits. Le droit de propriété, proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, impose un encadrement strict de toute dépossession ou entrave à la jouissance.

La Cour européenne des droits de l’homme s’est également prononcée sur l’articulation entre mesures conservatoires et droit de propriété dans son arrêt du 3 septembre 2026, numéro 13598/21, Sylvie Vallée c. France. Dans cette affaire relative à la saisie et à la confiscation de biens communs, la Cour de Strasbourg a souligné que les ingérences publiques dans l’usage des biens doivent maintenir un juste équilibre et ne pas faire peser sur les personnes de bonne foi une charge spéciale et exorbitante, tout en accordant aux autorités nationales une marge d’appréciation pour prévenir les infractions économiques et financières. Appliqué aux sanctions économiques, cet équilibre interdit à l’administration française d’étendre le gel des avoirs à des filiales locales sans établir rigoureusement le contrôle exercé par la personne sanctionnée.

En pratique, les arrêtés pris par le ministre de l’économie sur proposition de la Direction générale du Trésor font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en application de l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier. Ces actes administratifs individuels fixent les montants et ressources gelés et précisent les conditions d’octroi d’autorisations exceptionnelles de déblocage pour subvenir aux besoins fondamentaux ou honorer des créances contractuelles préexistantes. Les entreprises visées doivent réagir avec célérité pour engager les recours appropriés et préserver la continuité de leur exploitation.

B. L’office du juge administratif et du juge judiciaire face aux contestations et aux mesures conservatoires

La dualité juridictionnelle française répartit le contentieux des gels d’avoirs entre le juge administratif, gardien de la légalité des actes de la puissance publique, et le juge judiciaire, protecteur de la propriété privée et de l’exécution des décisions de justice. La contestation de la légalité de l’arrêté de gel d’avoirs relève de la compétence directe du juge administratif. Les personnes physiques ou morales frappées par une mesure ministérielle disposent de la faculté de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, doublé d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ou d’un référé-liberté au titre de l’article L. 521-2 du même code lorsque l’urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale sont caractérisées.

L’apport de l’arrêt Inter Rao Lietuva renouvelle en profondeur l’office du juge administratif français. Jusqu’à présent, l’administration produisait fréquemment des notes blanches émanant des services de renseignement pour justifier du rattachement d’une entreprise à des centres de décision étrangers. Le juge administratif admettait la recevabilité de ces notes sous réserve qu’elles soient soumises au débat contradictoire et qu’elles ne soient pas contredites par des pièces circonstanciées du requérant. Désormais, le juge de l’excès de pouvoir ne peut plus se contenter de mentions génériques relatives à l’emprise politique du régime russe. Il a l’obligation de vérifier la solidité factuelle du contrôle allégué, en examinant si les éléments produits démontrent une capacité d’immixtion réelle dans les décisions de l’entité locale.

L’arrêt de la Cour de justice précise toutefois une limite importante à l’office du juge : lorsqu’il contrôle la légalité de la mesure nationale d’exécution, le juge national n’a pas à apprécier l’existence d’une menace pour la sécurité nationale, celle-ci ayant déjà été caractérisée au niveau de l’Union européenne par l’adoption des règlements restrictifs. Son contrôle porte exclusivement sur l’exactitude matérielle des faits, l’absence d’erreur d’appréciation et la réalité du contrôle exercé sur l’entité visée. Si les indices produits ne démontrent pas ce contrôle de façon objective et solide, l’arrêté ministériel encourt la censure pour défaut de base légale et erreur d’appréciation.

Devant les juridictions judiciaires, le gel des avoirs produit des répercussions considérables sur le droit des voies d’exécution et les procédures civiles. La Cour de cassation a eu l’occasion d’édicter plusieurs principes cardinaux gouvernant l’impact des mesures de gel sur les voies d’exécution. Par un arrêt rendu le 7 septembre 2022, numéro 19-25.108, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des textes applicables que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Cet arrêt confirme qu’aucun créancier ne peut contourner le gel des avoirs par une saisie-attribution ou une saisie conservatoire sans obtenir l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente.

De plus, la Cour de cassation a tranché la question des conséquences du gel sur les obligations contractuelles et pécuniaires du débiteur sanctionné. Par un arrêt solennel d’Assemblée plénière en date du 10 juillet 2020, numéro 18-18.542, la Haute juridiction a jugé que « Le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d’extériorité, de sorte que, malgré l’impossibilité où elle se trouve d’exécuter une condamnation au paiement d’une somme d’argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n’est pas suspendu ». Ainsi, le débiteur dont les comptes sont immobilisés demeure tenu de ses dettes et supporte l’accroissement des intérêts moratoires, sauf dispositions dérogatoires expresses accordées par le Trésor public.

Enfin, la nature juridique du titre de propriété n’est pas anéantie par la mesure administrative de gel. Dans un arrêt du 29 juin 2023, numéro 19-14.929, rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges du quai de l’Horloge ont réaffirmé que « les fonds et les ressources économiques gelés conformément à ce règlement demeurent, jusqu’à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq, la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel ». Le gel d’avoirs constitue une indisponibilité matérielle et juridique temporaire, mais ne saurait être assimilé à une confiscation ou à une expropriation définitive sans base légale expresse et indemnisation préalable.

Face à ces contraintes croisées, les acteurs économiques confrontés à un gel par ricochet ou soupçonnés d’être sous le contrôle d’une personne inscrite sur les listes de sanctions doivent mener des audits approfondis de gouvernance et solliciter l’assistance d’avocats en matière de blanchiment de capitaux et de conformité financière. L’ensemble de ces développements contentieux et réglementaires fait l’objet d’une analyse permanente dans les actualités juridiques du cabinet, permettant d’anticiper les risques d’immobilisation d’actifs et de concevoir des défenses étayées devant les cours françaises et européennes.

Conclusion

L’arrêt Inter Rao Lietuva du 3 septembre 2026 consacre une avancée jurisprudentielle fondamentale dans la conciliation entre l’efficacité géopolitique des mesures restrictives de l’Union européenne et le respect intangible de l’État de droit. En refusant que l’administration nationale déduise l’existence d’un contrôle d’entreprise de la seule qualification autocratique du régime politique russe, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la primauté de l’exigence probatoire. Les sanctions économiques ne sauraient fonctionner sur le fondement de présomptions abstraites ou de suspicions globales ; elles exigent des éléments concrets, vérifiables et solidement documentés démontrant l’exercice effectif d’un pouvoir de direction.

Cette décision offre aux entreprises et filiales établies dans l’Union européenne un cadre juridique protecteur contre les gels d’avoirs indus et précipités. Elle impose aux autorités de régulation, et singulièrement à la Direction générale du Trésor en France, un devoir de rigueur accrue dans l’instruction des dossiers de sanctions et dans la rédaction des arrêtés ministériels. Pour les praticiens du droit et les juridictions administratives, l’arrêt C-147/25 fournit une grille d’analyse précieuse pour apprécier la légalité des mesures de police économique et sanctionner les dérives de motivation fondées sur des amalgames géopolitiques.

Alors que les tensions internationales et la prolifération des régimes de sanctions économiques transforment en profondeur l’environnement des affaires, la jurisprudence de la Cour de justice rappelle avec netteté que l’Union européenne demeure un espace régi par le droit. L’autorité des principes fondamentaux – droit à une bonne administration, motivation circonstanciée, contrôle juridictionnel effectif et protection des biens – constitue la véritable force des démocraties face aux défis internationaux contemporains.

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