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Gel du point d’indice fonction publique 2027 : perte de salaire, recours contre le gel et grève du 29 septembre

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Maître Hassan KOHEN
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Gel du point d’indice fonction publique 2027 : perte de salaire, recours contre le gel et grève du 29 septembre

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Le gouvernement a tranché : le point d’indice des fonctionnaires sera de nouveau gelé en 2027 (20 Minutes avec AFP, 18 septembre 2026), pour faire des économies dans le cadre du projet de budget 2027 porté par Sébastien Lecornu. La nouvelle a mis le feu aux poudres : Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, a dénoncé le 18 septembre 2026 « un scandale » (franceinfo, 18 septembre 2026) et promis une « journée noire » le 29 septembre, à l’appel de l’intersyndicale, pour exiger une revalorisation des rémunérations. Selon l’agence France-Presse, il s’agit du huitième gel en dix ans, et du quatrième consécutif. Derrière la formule technique du « gel », la question que vous vous posez est simple : combien vais-je perdre sur ma fiche de paie, et puis-je contester ? Cet article répond aux deux. D’abord la mécanique : comment votre traitement est calculé à partir du point d’indice, qui est touché et quels leviers de rémunération vous restent. Ensuite l’action : comment attaquer le gel devant le juge administratif, et comment faire grève le 29 septembre 2026 sans perdre plus que le trentième réglementaire.

I. Gel du point d’indice 2027 : comment votre traitement est calculé et combien le gel vous coûte

A. Point d’indice fonction publique 2027 : la mécanique exacte de votre salaire

Votre traitement ne tombe pas du ciel et ne dépend pas de la bonne volonté de votre chef de service. Le article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le traitement, premier et principal élément, obéit à une règle posée par l’article L. 712-2 du même code : « Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé. » Concrètement, votre grade et votre échelon correspondent à un nombre de points, appelé indice majoré, qui figure sur votre bulletin de paie. Votre traitement brut est obtenu en multipliant cet indice par la valeur du point d’indice. Et cette valeur est fixée par le gouvernement, par décret.

Le dernier décret de revalorisation en date est le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Depuis, plus rien : la valeur du point est figée. Un « gel » ne correspond donc pas à une décision qui amputerait votre paie, mais à une absence de décision : le gouvernement s’abstient de prendre le décret qui augmenterait la valeur du point. Votre traitement nominal ne baisse pas, mais chaque mois d’inflation l’érode en valeur réelle. C’est ce mécanisme qui fait dire à la CGT que les fonctionnaires auraient perdu plus de 16 % de pouvoir d’achat depuis 2017 avec les gels successifs, selon les propos de Sophie Binet rapportés par franceinfo le 18 septembre 2026.

Pour mesurer votre perte personnelle, prenez votre dernier bulletin de paie et repérez la ligne du traitement indiciaire brut. Appliquez-y le taux d’inflation constaté sur douze mois : avec une inflation annuelle de 2 %, un traitement de 2 000 euros bruts perd 40 euros de pouvoir d’achat par mois, soit 480 euros sur l’année, sans que le chiffre imprimé sur le bulletin ait bougé d’un centime. Multipliez par quatre années de gel consécutif et vous obtenez l’ordre de grandeur de l’« appauvrissement » dénoncé par les syndicats dans 20 Minutes le 18 septembre 2026. Troisième réflexe : vérifiez que votre indice majoré est exact, grade et échelon à jour, car toute erreur sur l’indice se répercute mécaniquement sur le traitement. Enfin, retenez le principe rappelé par l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » Le service fait conditionne la paie, ce qui jouera un rôle central le jour où vous ferez grève, comme on le verra en seconde partie.

B. Gel du point d’indice : qui est touché et quels leviers de rémunération vous restent

Le gel frappe d’abord les fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, puisque leur traitement est directement indexé sur la valeur du point. Les agents contractuels sont touchés différemment : leur rémunération n’est pas calculée en points, mais l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’elle « est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents », et qu’elle « peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie ». En pratique, les grilles des contractuels suivent souvent l’évolution du point, de sorte que le gel les rattrape par ricochet, avec en prime une renégociation salariale plus difficile à obtenir. Si vous êtes enseignant, notre analyse dédiée détaille les effets du gel sur le salaire des profs et les recours propres à l’Éducation nationale ; si vous êtes contractuel, notre dossier sur le gel du point d’indice pour les agents contractuels, la GIPA et l’avancement complète utilement cette lecture.

Face au gel, trois leviers restent actionnables dès maintenant. Premier levier, le régime indemnitaire. L’article L. 714-1 du code général de la fonction publique dispose : « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient. » Relisez votre régime indemnitaire, primes de fonctions et de résultats, complément indemnitaire annuel : une part de votre rémunération dépend de votre manière de servir et peut être réévaluée à l’entretien professionnel, indépendamment du point. Demandez par écrit le réexamen de votre régime indemnitaire en mettant en avant vos fonctions, vos résultats et les résultats collectifs de votre service, et conservez la réponse de l’administration : un refus écrit est une décision que vous pourrez contester. Deuxième levier, la carrière : avancement d’échelon, avancement de grade et promotion interne continuent de produire leurs effets et augmentent votre indice majoré même quand la valeur du point stagne. Vérifiez votre avancement, signalez tout retard à votre gestionnaire et, en cas de blocage, exercez les recours contre les décisions d’avancement et de promotion. Troisième point de vigilance, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA : beaucoup d’agents comptent encore dessus à tort.

Sur la GIPA, l’information officielle est nette et récente. Le site Service-Public, dans une fiche vérifiée le 26 août 2025 par la Direction de l’information légale et administrative, traite du maintien de la Gipa dans la fonction publique : selon cette fiche officielle, l’indemnité n’est plus versée depuis 2024. La même fiche rappelle que la Gipa était accordée aux agents publics dont le traitement brut indiciaire évoluait, sur une période de référence de 4 ans, moins vite que l’indice des prix à la consommation. Autrement dit, le filet de sécurité qui compensait automatiquement l’écart entre votre traitement et l’inflation a disparu depuis 2024, en plein cycle de gels. Le texte qui l’avait créée, le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, appartient donc au passé pour vos paies 2025, 2026 et 2027. Ne laissez aucun simulateur obsolète ni aucune rumeur de service vous faire croire que la GIPA amortira le gel de 2027 : elle ne le fera pas, et c’est précisément ce qui rend les deux autres leviers, indemnitaire et carrière, puis les recours contentieux, si importants.

II. Contester le gel et faire grève le 29 septembre : vos recours concrets

A. Recours contre le décret de gel : demande préalable, recours pour excès de pouvoir et référé-suspension

Venons-en à la question qui motive cet article : peut-on attaquer le gel en justice ? La réponse honnête tient en deux temps. D’abord, on n’attaque pas un « gel » en tant que tel, car le gel n’est pas une décision : c’est l’absence de décret de revalorisation. Or le juge administratif ne juge que des décisions. L’article R. 421-1 du code de justice administrative est formel : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La voie praticable consiste donc à provoquer une décision : adressez à votre administration, ou au ministre compétent, une demande écrite de revalorisation de la valeur du point d’indice, chiffrée à partir de votre perte de pouvoir d’achat. Le refus, exprès ou implicite après deux mois de silence, constitue une décision qui fait grief et ouvre le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois. Formulez votre demande en recommandé avec accusé de réception, conservez-en copie avec vos bulletins de paie, et faites partir le délai du recours de la notification du refus ou de la naissance du refus implicite.

Ensuite, que peut espérer ce recours ? Une clarté totale s’impose : la fixation de la valeur du point relève du pouvoir réglementaire du gouvernement, et le juge administratif lui reconnaît une large marge d’appréciation budgétaire. Un recours individuel a donc peu de chances d’arracher une revalorisation générale. Mais il n’est pas inutile pour autant. Il permet de faire constater l’illégalité d’un refus insuffisamment motivé, d’obtenir l’annulation d’une décision individuelle qui vous aurait lésé dans l’application du gel, et de construire, avec votre organisation syndicale, un contentieux collectif adossé à des dizaines de demandes identiques, bien plus audible qu’une requête isolée. Les syndicats, qui appellent déjà à la journée du 29 septembre pour la revalorisation des rémunérations et des moyens budgétaires, sont vos interlocuteurs naturels pour mutualiser ce contentieux. En cas d’urgence, le référé-suspension complète l’arsenal : l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Notez que le texte vise expressément la décision « même de rejet » : votre refus de revalorisation est donc éligible au référé, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Et si le tribunal rejette votre requête au fond, lisez le jugement jusqu’au bout : ses motifs indiquent souvent la faille à corriger pour un appel utile, plutôt qu’un nouvel envoi voué au même sort.

Trois erreurs à éviter absolument. Première erreur : attaquer la loi de finances ou le projet de budget 2027 lui-même devant le tribunal administratif ; la loi échappe à ce juge, et votre requête serait rejetée. Deuxième erreur : laisser passer le délai de deux mois en multipliant les recours gracieux sans surveiller le calendrier, car un recours hors délai est irrecevable quel que soit son bien-fondé. Troisième erreur : confondre le recours contre le gel, qui vise une décision de refus de revalorisation, avec la contestation de votre bulletin de paie, qui obéit à ses propres règles et délais. Rassemblez dès aujourd’hui votre dossier : trois derniers bulletins de paie, copie de votre demande de revalorisation et de son accusé de réception, refus exprès ou preuve du silence gardé, et calcul écrit de votre perte. Avec ce dossier, un avocat peut dire en un rendez-vous si votre situation justifie un recours individuel, un recours collectif porté par votre syndicat, ou la priorité donnée à l’action du 29 septembre.

B. Grève du 29 septembre 2026 : préavis, retenue du trentième et protection des grévistes

La seconde réponse au gel, celle que l’intersyndicale a choisie, est la grève du 29 septembre 2026. Le droit de grève des agents publics est posé par l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Ce cadre, pour les services publics, est fixé par l’article L. 2512-2 du code du travail : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » Le même article précise les conditions : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. » Et surtout : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Pour le 29 septembre, vérifiez donc que votre secteur est couvert par un préavis d’une organisation syndicale représentative, déposé cinq jours francs avant, et conservez-en la référence. Si vous relevez d’un service soumis à service minimum ou à des obligations particulières de continuité, comme certains personnels de l’Éducation nationale, de la santé ou des transports, lisez notre dossier sur la grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique, préavis, service minimum et retenue avant de cesser le travail.

Faire grève coûte, et le prix est fixé au centime près : un trentième de votre rémunération mensuelle par jour de grève, même si vous ne débrayez qu’une heure. La règle vient de l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. Il n’y a pas service fait : 1°) Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de services ; 2°) Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction telles qu’elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. » L’indivisibilité est posée par l’article 1er du décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’État : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. » La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé sans détour le 24 juillet 2018, dans un arrêt CAA Versailles, 2e chambre, 24 juillet 2018, n° 16VE03343 rendu à propos d’une agente ayant fait grève une journée : « il résulte de ces dispositions que l’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle ». Retenez trois conséquences pratiques : une heure de grève vaut une journée de retenue ; la retenue n’est pas une sanction disciplinaire et ne figure pas à votre dossier ; en revanche, si l’administration vous recense à tort comme gréviste alors que vous avez travaillé, contestez par écrit avec vos preuves de présence, car le recensement conditionne la retenue.

Dernière protection, pour les salariés du privé que Sophie Binet a invités à rejoindre la journée du 29 septembre : l’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié », que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux, et que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Un salarié du privé qui rejoint une grève interprofessionnelle couverte par un préavis national ne risque donc ni licenciement, ni sanction, ni discrimination salariale, hors faute lourde qu’il appartiendrait à l’employeur de prouver. Seule la retenue sur salaire, proportionnelle à la durée de l’arrêt, s’applique, sans le mécanisme du trentième indivisible propre à l’État. Si votre employeur vous menace, vous sanctionne ou répercute votre grève sur une prime, un avancement ou une promotion, faites constater par écrit et saisissez le conseil de prud’hommes, car la nullité du licenciement et l’interdiction des discriminations sont des armes redoutables entre les mains du salarié gréviste.

Conclusion

Le gel du point d’indice en 2027, huitième en dix ans et quatrième consécutif, n’est pas une fatalité comptable : c’est un choix budgétaire du gouvernement, qui s’abstient de revaloriser par décret la valeur du point servant de base à votre traitement. Vous savez désormais calculer votre perte, vérifier votre indice, activer votre régime indemnitaire et votre carrière, et écarter la GIPA, supprimée depuis 2024, de vos espoirs de compensation. Vous savez aussi que le gel, en tant qu’absence de décision, se combat en provoquant une décision de refus puis en la déférant au tribunal administratif dans les deux mois, avec l’appui du référé-suspension et de votre organisation syndicale. Et vous savez que la grève du 29 septembre 2026, couverte par un préavis syndical de cinq jours francs, vous coûtera exactement un trentième de votre rémunération mensuelle par jour d’arrêt, sans sanction disciplinaire possible pour ce seul motif. Face à un gel qui dure, les agents qui documentent, qui écrivent à leur administration et qui agissent dans les délais obtiennent toujours plus que ceux qui subissent en silence. Ne laissez pas passer le 29 septembre, ni le délai de deux mois, sans avoir fait examiner votre situation.

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