Le mot « retraite » s’est brutalement imposé parmi les recherches des Français ce 22 septembre 2026, avec un volume supérieur à 10 000 requêtes et une progression de 1 000 %. La raison de cet emballement se lit dans la presse du jour : dans le cadre du budget 2027, le gouvernement envisage de geler les pensions de retraite, avec trois paliers selon le montant perçu, et le ministre de l’Économie assume un effort demandé à environ la moitié des retraités. Les requêtes qui montent en flèche le confirment : « budget 2027 retraite » progresse de 300 %, « revalorisation retraite 2027 » de 140 %, et les internautes tapent « gel retraites 2027 » ou « gel des retraites qui est concerné ». Au milieu de ces annonces, une phrase intrigue des millions de retraités : le seuil qui déclenche le gel additionne la pension de base et la retraite complémentaire, alors même que cette dernière ne serait pas gelée. Faut-il comprendre que votre complémentaire Agirc-Arrco échappera au gel, mais qu’elle servira à calculer si vous êtes concerné ? Qui décide, en droit, de la revalorisation de votre complémentaire, et que faire si son montant affiché vous paraît faux ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et les décisions rendues par les juridictions françaises.
I. Gel des retraites : qui est concerné en 2027 ?
A. Revalorisation retraite 2027 : que dit la loi pour la pension de base ?
En droit français, la revalorisation de la pension de base n’est pas un geste discrétionnaire du gouvernement : elle résulte d’un mécanisme légal automatique. L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Ce second texte, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, définit la formule : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Autrement dit, tant que la loi n’est pas modifiée, votre pension de base suit l’inflation, et elle ne peut jamais baisser par l’effet de ce coefficient.
Un gel décidé par le gouvernement consiste donc à écarter cette indexation légale pour une année donnée, ce qui suppose une disposition législative expresse, votée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’annonce relayée le 22 septembre 2026 par le quotidien L’Union décrit trois paliers : en dessous de 1 260 euros par mois, la pension suivrait l’inflation « comme le prévoit la loi » ; entre 1 260 et 2 034 euros, elle serait soumise à un gel partiel, c’est-à-dire qu’elle augmenterait moins vite que les prix « selon un coefficient fixé par décret » ; à partir de 2 034 euros, les pensions seraient totalement gelées à compter du 1er janvier 2027. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, assume cette orientation : le ministre insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de baisses de pensions, tout en rappelant qu’environ un retraité sur deux devra accepter que sa pension progresse moins vite que les prix, selon les propos rapportés le 21 septembre 2026 par le magazine Capital. Rien n’est encore voté : ces pistes figurent dans l’avant-projet de loi de financement qui doit être discuté au Parlement à partir du mois d’octobre, dans le cadre d’un plan global de 54 milliards d’euros d’économies.
Le législateur a déjà modulé la revalorisation par le passé, et le juge a validé cette logique. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait prévu une revalorisation anticipée de 4 % au 1er juillet 2022, puis un coefficient résiduel au 1er janvier 2023. Saisi par un retraité qui estimait devoir bénéficier d’une revalorisation de 4,8 % au lieu de 0,8 %, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé, le 21 mars 2025 (RG 24/00264), qu’la revalorisation anticipée de 4 % ne pouvait bénéficier qu’aux pensions déjà liquidées au 1er juillet 2022, et non à celles liquidées postérieurement comme celle du demandeur, de sorte que la caisse ne pouvait appliquer à ce dernier que la seule revalorisation de 0,8 % au 1er janvier 2023. La demande a donc été rejetée. L’enseignement est double : d’une part, seule la loi fixe le coefficient applicable chaque année, et d’autre part, la date de liquidation de votre pension détermine le régime de revalorisation qui vous est appliqué, sans que le juge puisse réécrire ce calendrier.
La Cour de cassation veille de près à l’application de ces règles de calcul. Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a rendu un arrêt (pourvoi n° 24-10.711) dans un litige opposant une assurée à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse au sujet du calcul de son salaire annuel moyen. La Cour rappelle d’abord que « Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 », visant l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. Puis elle sanctionne la cour d’appel : celle-ci aurait dû vérifier si la caisse avait intégré la revalorisation des salaires annuels de l’assurée pour déterminer le salaire servant de base au calcul de sa pension, et faute d’avoir mené cette recherche, sa décision manque de base légale. La Cour casse donc partiellement l’arrêt du 10 novembre 2023, seulement en ce qu’il confirme le jugement du 13 février 2020 du tribunal judiciaire de Paris qui déboutait l’assurée de sa demande relative au calcul de son salaire annuel moyen. L’affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La caisse est en outre condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre que la revalorisation ne concerne pas seulement la pension déjà liquidée : les salaires qui servent à calculer votre pension, c’est-à-dire vos vingt-cinq meilleures années en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, doivent eux aussi être revalorisés. Si votre caisse a omis cette étape, son calcul peut être annulé.
B. Budget 2027 retraite : pourquoi votre complémentaire compte dans le seuil sans être gelée ?
Le point le plus déroutant du dispositif envisagé tient au périmètre du seuil. Selon les informations publiées le 22 septembre 2026, les sommes qui déterminent dans quelle tranche vous vous situez additionnent la pension de base et la retraite complémentaire, alors même que cette dernière ne serait pas gelée. Concrètement, un retraité qui perçoit 900 euros de pension de base et 500 euros de complémentaire Agirc-Arrco, soit 1 400 euros au total, basculerait dans la tranche du gel partiel, alors même que sa complémentaire continuerait d’évoluer selon ses propres règles. À l’inverse, un retraité qui perçoit 1 200 euros de pension de base et aucune complémentaire resterait sous le seuil de 1 260 euros et conserverait une indexation pleine sur l’inflation. Ce montage s’explique par la volonté du gouvernement de mesurer le niveau de vie global du retraité plutôt que le seul montant versé par le régime général, tout en limitant le gel aux pensions dont le fondement est légal, c’est-à-dire aux pensions de base indexées en application de l’article L. 161-25.
Cette architecture a une conséquence pratique immédiate : vous devez additionner vous-même l’ensemble de vos pensions pour savoir dans quelle tranche vous pourriez tomber. Rassemblez votre dernier relevé de pension du régime général, votre décompte Agirc-Arrco et, le cas échéant, les pensions des autres régimes dont vous relevez, puis comparez le total mensuel brut aux seuils de 1 260 et 2 034 euros. Vérifiez également la nature de chaque ligne : seule la part « base » indexée sur l’inflation serait susceptible d’être gelée, tandis que la part « complémentaire » obéit à un autre régime juridique, fixé par les partenaires sociaux, comme la seconde partie de cet article l’explique. Si vos relevés sont incohérents ou si des périodes semblent manquer, faites rectifier avant toute contestation, car un seuil calculé sur des chiffres faux fausse toute la démonstration.
Gardez toutefois à l’esprit que ces seuils ne sont, à ce stade, que des pistes de l’avant-projet de loi de financement. Le Parlement peut les modifier, les supprimer ou les remplacer par un autre mécanisme lorsqu’il examinera le texte à partir d’octobre. Ne tirez donc aucune conclusion définitive d’un calcul effectué aujourd’hui, mais conservez vos justificatifs : relevés de pension, notifications de liquidation, avis d’impôt. Si le gel est voté, ces pièces serviront à vérifier que l’organisme a appliqué le bon palier à votre situation, et à contester une erreur de tranche. Le contentieux des retraites se gagne presque toujours sur les pièces, comme les décisions citées dans cet article le démontrent.
II. Retraite complémentaire Agirc-Arrco : qui décide vraiment de sa revalorisation ?
A. Revalorisation retraite Agirc-Arrco : la valeur du point et qui la fixe
La retraite complémentaire des salariés du privé obéit à une logique profondément différente de celle de la pension de base. L’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale rend l’affiliation obligatoire : les salariés qui ne relèvent pas déjà d’un régime complémentaire autorisé « sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ». Mais ces institutions ne sont pas des administrations d’État. L’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale les définit comme « des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants ». Autrement dit, ce sont les représentants des employeurs et des salariés, les partenaires sociaux, qui pilotent le régime, sous le contrôle de l’État qui autorise ces institutions à fonctionner par arrêté ministériel.
Ce pilotage paritaire a été rappelé avec précision par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 septembre 2023 (Pôle 6, chambre 2, RG 22/07856) rendu à propos du régime Agirc-Arrco : les régimes de retraite complémentaire, auxquels les salariés sont obligatoirement affiliés, sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis à l’ensemble des salariés et des employeurs La cour retrace ensuite l’histoire récente : la fusion des régimes des cadres et des non-cadres, préparée depuis des décennies par les partenaires sociaux, a été réalisée à effet du 1er janvier 2019 par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui a créé le régime unique Agirc-Arrco. Cet accord, signé par l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs après l’adhésion ultérieure des trois organisations initialement non signataires, a été étendu et élargi par un arrêté du ministre du travail du 24 avril 2018. Depuis cette date, un salarié sur deux cotise sans toujours le savoir à un régime né d’un accord collectif, rendu obligatoire par l’État, mais dont les paramètres restent fixés paritairement.
Le mode de calcul découle de cette architecture. La cour d’appel de Paris l’expose en ces termes : la pension de retraite complémentaire se calcule en multipliant le nombre de points inscrits au compte du participant à la date de liquidation de ses droits par la valeur de service du point prévue par l’accord du 17 novembre 2017. Deux valeurs coexistent donc : la valeur d’achat du point, qui convertit vos cotisations en points pendant votre carrière, et la valeur de service du point, qui convertit vos points en euros au moment de la retraite. Or ces valeurs sont fixées chaque année par les instances paritaires du régime, en fonction de son équilibre financier, et non par la loi. La cour précise d’ailleurs que la valeur d’achat du point ne constitue pas un droit acquis, ce qui signifie que son évolution relève du pilotage du régime et que les assurés ne peuvent pas exiger son maintien à un niveau donné. Dans cette même affaire, les organisations patronales faisaient valoir un avenant qui prévoyait l’absence d’augmentation de la valeur du point pour l’année 2022, et la cour a validé cette absence d’augmentation au regard des objectifs de pérennité du régime et de solidarité intergénérationnelle. Les partenaires sociaux peuvent donc, eux aussi, geler la valeur du point, mais selon leurs propres règles et sous le contrôle du juge, qui vérifie le respect des principes d’égalité, de solidarité et de proportionnalité.
En pratique, la revalorisation de la complémentaire suit un calendrier différent de celui de la base : elle intervient chaque année au 1er novembre, et non au 1er janvier. Les chiffres officiels publiés par la fédération Agirc-Arrco montrent l’ampleur des variations : la valeur de service du point est passée de 1,2714 euro pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, avec une évolution de 0,00 %, à 1,2841 euro, puis 1,3498 euro avec une hausse de 5,12 %, puis 1,4159 euro avec une hausse de 4,90 %, pour atteindre 1,4386 euro du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, avec une évolution de 1,60 %. Ces données, publiées sur le site officiel du régime, illustrent que la complémentaire a connu elle-même des années de quasi-gel, décidées par les partenaires sociaux en fonction de la santé financière du régime, sans qu’aucune loi ne soit nécessaire. C’est pourquoi le gel budgétaire envisagé pour 2027 ne s’applique pas mécaniquement à votre complémentaire : le gouvernement ne peut pas geler par la loi une valeur du point qu’il ne fixe pas. En revanche, rien n’interdit aux partenaires sociaux de décider, de leur côté, une revalorisation faible ou nulle au 1er novembre 2027 si l’équilibre du régime l’exige, et c’est cette décision paritaire qu’il faudra surveiller à l’automne.
La distinction entre les deux étages de votre retraite détermine donc deux stratégies de vigilance différentes. Pour la pension de base, surveillez le vote du Parlement à l’automne : c’est la loi de financement qui dira si l’indexation sur l’inflation est maintenue, réduite ou supprimée, et pour quels montants. Pour la complémentaire, surveillez les décisions du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, généralement annoncées à l’automne pour une application au 1er novembre : c’est lui qui fixe la valeur de service du point. Dans les deux cas, conservez chaque notification : décision de liquidation, relevés annuels de points, courriers de revalorisation. Ces documents portent les chiffres exacts sur lesquels le juge se fondera si vous devez contester.
B. Points Agirc-Arrco manquants sur le relevé : comment les faire rectifier et contester
Avant même de débattre du gel, la première bataille de nombreux retraités porte sur le nombre de points inscrits à leur compte. Un relevé de carrière Agirc-Arrco peut comporter des oublis : périodes de chômage, d’arrêt maladie, d’invalidité ou d’activité à l’étranger mal reportées, trimestres validés par le régime général mais sans points complémentaires en face. Or chaque point manquant réduit mécaniquement votre pension, puisque celle-ci résulte de la multiplication des points par la valeur de service. Le tribunal judiciaire de Paris a tranché un litige de ce type le 17 mars 2026 (1/4 social, RG 25/04664), dans une affaire où un assuré, placé en incapacité de travail puis en invalidité de deuxième catégorie, avait constaté sur son relevé de carrière une diminution de ses points Agirc-Arrco. Après examen des calculs, le tribunal a jugé que le tribunal fait droit à la demande d’injonction de rectification des points, en retenant notamment que la moyenne journalière de référence restait de 0,436 point et qu’il n’était pas démontré que la règle du plafonnement ferait obstacle à l’inscription demandée.
Le dispositif du jugement est un modèle de ce que vous pouvez obtenir : il ordonne à l’institution de retraite complémentaire de rectifier intégralement le relevé de carrière de l’assuré depuis 2019, par référence aux points inscrits au titre de l’année civile précédant l’arrêt de travail, sans tenir compte de la disparition de la garantie minimale de points, et de maintenir ses droits pour l’avenir Le tribunal a en outre condamné l’institution aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mais ce même jugement adresse un avertissement aux demandeurs mal préparés : faute de pièces établissant un préjudice moral, et alors que le demandeur n’avait toujours pas fait liquider sa retraite complémentaire, de sorte qu’aucun préjudice financier actuel n’était démontré Les demandes de dommages et intérêts ont donc été rejetées. La leçon est claire : le juge ordonne sans hésiter la rectification chiffrée du relevé, mais il refuse toute indemnisation qui ne repose pas sur des pièces prouvant un préjudice réel et déjà subi. Faites rectifier tôt, chiffrez votre perte avec des documents, et ne réclamez des dommages et intérêts que si vous pouvez les démontrer.
La procédure à suivre obéit à des délais stricts. Pour les litiges relevant de la sécurité sociale, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable obligatoire avant toute action en justice, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Concrètement, dès que vous recevez une notification de pension ou un relevé dont le montant vous paraît erroné, adressez dans les deux mois une réclamation écrite et motivée à la commission de recours amiable de l’organisme, en joignant vos bulletins de salaire, attestations d’emploi et relevés de carrière. Pour la complémentaire Agirc-Arrco, écrivez d’abord à votre caisse de retraite complémentaire pour demander la rectification du relevé, comme l’assuré du jugement parisien l’avait fait par courrier avant de saisir le tribunal. Si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas, saisissez le tribunal judiciaire, pôle social, du lieu de votre domicile. Ce tribunal est seul compétent pour ordonner la rectification de vos points et pour condamner l’organisme à vous appliquer le bon coefficient de revalorisation.
Si votre situation mêle le gel envisagé pour 2027 et une erreur de relevé, traitez les deux dossiers séparément mais en parallèle. D’un côté, conservez toutes les pièces relatives au seuil : addition de votre base et de votre complémentaire, tranche applicable, coefficient effectivement appliqué à partir de janvier 2027. De l’autre, faites rectifier votre relevé de points, car un point oublié aujourd’hui réduit votre pension pendant toute votre retraite. Notre analyse détaillée du gel des pensions de base, de son calcul et des recours disponibles est consultable ici : Budget 2027 : votre retraite va-t-elle être gelée ? Désindexation, calcul de votre perte, CSG et recours. Lisez les deux articles ensemble : l’un explique ce que la loi peut geler, l’autre ce que les partenaires sociaux décident pour votre complémentaire, et tous deux indiquent comment contester chiffre à l’appui.
Conclusion
Le regain d’intérêt pour la retraite, mesuré par Google Trends ce 22 septembre 2026, ne doit rien au hasard : le gel des pensions envisagé dans le budget 2027 toucherait environ la moitié des retraités, avec trois paliers fondés sur le total de vos pensions, base et complémentaire additionnées. Retenez l’essentiel. Votre pension de base suit l’inflation en application des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, et seul le Parlement peut écarter cette indexation par la loi de financement. Votre complémentaire Agirc-Arrco, elle, résulte de la multiplication de vos points par une valeur de service fixée chaque année au 1er novembre par les partenaires sociaux, personnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêt général : le gouvernement ne la gèle pas par la loi, mais elle entre dans le calcul du seuil qui vous classe dans une tranche. Avant de contester quoi que ce soit, vérifiez vos chiffres : additionnez base et complémentaire, comparez aux seuils, contrôlez vos points sur le relevé Agirc-Arrco, et faites rectifier toute erreur par écrit. Si la commission de recours amiable vous oppose un refus, le tribunal judiciaire reste le juge de la rectification et de la bonne application des coefficients. Conservez chaque notification, chaque relevé, chaque courrier : en matière de retraite, le dossier le mieux documenté l’emporte, comme les quatre décisions citées dans cet article le prouvent.