Introduction
Le 9 juillet 2026, le Parlement a définitivement adopté la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Après un « long chemin de croix » parlementaire — selon les mots de la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie — et l’abandon de sa mesure phare de plaider-coupable criminel, le texte final conserve une batterie de dispositions éparses parmi lesquelles figure un volet aussi novateur que controversé : l’autorisation de la généalogie génétique dans l’enquête pénale.
Cette technique, popularisée aux États-Unis par l’arrestation en 2018 du Golden State Killer après quarante années de traque, consiste à croiser l’ADN prélevé sur une scène de crime avec les profils génétiques contenus dans les bases de données de sociétés privées proposant des tests génétiques récréatifs — comme AncestryDNA, 23andMe ou MyHeritage — pour identifier des parents éloignés du suspect et remonter, de proche en proche, jusqu’à lui. Jusqu’à présent interdite en France, cette méthode fait son entrée dans le code de procédure pénale par l’article 11 du texte adopté le 9 juillet 2026.
L’innovation législative est considérable. Elle soulève néanmoins des questions juridiques fondamentales, au carrefour du droit de la preuve pénale, de la protection des données personnelles et des libertés individuelles. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis plusieurs années, construit un cadre prétorien exigeant autour du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), que la loi nouvelle vient à la fois compléter et bousculer. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Ministerstvo na vatreshnite raboti du 26 janvier 2023 (C-205/21), a quant à elle posé une exigence de « nécessité absolue » que la réforme devra respecter.
Cet article propose une analyse juridique de ce nouveau dispositif, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle et du cadre constitutionnel et conventionnel applicable.
I. La consécration législative de la généalogie génétique : un changement de paradigme dans l’enquête pénale
I. A. Le dispositif adopté : consultation des bases privées et exploitation des correspondances familiales
Le projet de loi déposé par le garde des Sceaux prévoyait initialement la création d’un fichier national de généalogie génétique, administré par le service central de la police judiciaire. Le texte finalement adopté par la commission mixte paritaire le 8 juillet 2026, puis voté par l’Assemblée nationale et le Sénat, a retenu une architecture différente : plutôt que de créer un fichier ad hoc, il autorise les enquêteurs, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à consulter les bases de données génétiques des sociétés privées — généralement américaines — proposant des tests génétiques récréatifs, pourtant interdits à la vente en France.
Cette solution, défendue par le rapporteur David Margueritte (LR), qui y voit une « innovation qui ne sera pas inutile », a été préférée à la création d’un fichier étatique centralisé. Le dispositif est strictement encadré : il n’est utilisable que pour les crimes les plus graves — meurtres, assassinats, viols, actes de torture et de barbarie — et pour les affaires non élucidées depuis plus de cinq ans, dites cold cases. La consultation doit être autorisée par le juge d’instruction ou, en enquête préliminaire, par le juge des libertés et de la détention, sur réquisitions du procureur de la République.
Le mécanisme technique est le suivant : l’empreinte génétique issue de traces biologiques prélevées sur la scène de crime est convertie en un format compatible avec les bases de données privées, puis téléversée sur ces plateformes par l’intermédiaire d’un compte anonymisé créé par les enquêteurs. Les résultats de correspondance familiale sont ensuite exploités par les services d’enquête pour reconstituer l’arbre généalogique du suspect.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le cadre juridique du FNAEG et des prélèvements biologiques. Dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Publié au Bulletin), elle a jugé que « le prélèvement puis l’analyse de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé, aux fins d’identification de son empreinte génétique, constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, justifiée par un but légitime, à savoir l’identification de l’auteur de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale ». La Cour précisait que les articles 706-54 et 706-56 dudit code « n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ».
Ce considérant de principe, qui valide le recours au matériel biologique abandonné, constitue le socle jurisprudentiel sur lequel le législateur a pu construire le nouveau dispositif de généalogie génétique. Il s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle relative au FNAEG, que la Cour de cassation a progressivement affinée.
I. B. L’écosystème technique et juridique du FNAEG : un préalable nécessaire à la réforme
Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles, a connu une expansion continue. Initialement limité aux infractions sexuelles, son champ a été étendu par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne à la quasi-totalité des crimes et délits, puis par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure aux simples suspects. Il compte aujourd’hui près de 6 millions de profils génétiques enregistrés.
La chambre criminelle en a précisé le régime contentieux dans plusieurs arrêts récents. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-81.214), elle a jugé que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer, en application de l’article R. 53-10, I, du code de procédure pénale, les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG ». Cette solution, qui simplifie les formalités de réquisition, témoigne de la volonté prétorienne de ne pas entraver l’exploitation des correspondances génétiques.
Dans un autre arrêt, rendu le 4 novembre 2025 (n° 25-85.268), la chambre criminelle a validé la consultation du FNAEG par un enquêteur dûment habilité à l’accès à « près de trente-trois logiciels, dont le traitement automatisé des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), la lecture automatisée des plaques d’immatriculation et le fichier national automatisé des empreintes génétiques ». La Cour a ainsi confirmé que l’habilitation générale à un ensemble de fichiers réglementés suffisait, sans qu’une habilitation spéciale et individuelle pour chaque fichier soit nécessaire.
La question du refus de prélèvement biologique a également été traitée de manière approfondie. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-80.950), la Cour a cassé une déclaration de culpabilité du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, au motif que les faits avaient été commis à une date à laquelle « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’était pas encore conforme à la Convention européenne des droits de l’homme », la conformité n’ayant été atteinte qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021.
Cette construction jurisprudentielle, qui a progressivement renforcé les garanties entourant le FNAEG tout en facilitant son exploitation opérationnelle, constitue l’arrière-plan indispensable à la compréhension de la réforme du 9 juillet 2026. La généalogie génétique en est le prolongement logique — mais aussi la rupture, puisqu’elle fait sortir l’enquête génétique du seul cadre étatique pour l’ouvrir aux bases de données privées transnationales.
II. Les enjeux juridiques et constitutionnels de la généalogie génétique : entre efficacité probatoire et protection des libertés fondamentales
II. A. L’exigence de proportionnalité face aux standards européens : la directive 2016/680 et l’arrêt Ministerstvo de la CJUE
Le nouveau dispositif devra inévitablement se confronter à la grille de contrôle exigeante posée par le droit de l’Union européenne. La directive 2016/680 du 27 avril 2016, transposée en droit interne par la loi du 20 juin 2018 puis par l’ordonnance du 12 décembre 2018, encadre strictement le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales.
Son article 10 dispose que le traitement des données génétiques et biométriques « est autorisé uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt fondateur Ministerstvo na vatreshnite raboti du 26 janvier 2023 (C-205/21), a donné une interprétation particulièrement rigoureuse de cette exigence.
La CJUE y a dit pour droit que l’article 10 de la directive 2016/680 « s’oppose à une législation nationale qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office aux fins de leur enregistrement, sans prévoir l’obligation, pour l’autorité compétente, de vérifier et de démontrer, d’une part, si cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, si ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ».
La chambre criminelle a intégré cette exigence européenne dans son contrôle de proportionnalité. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520, Publié au Bulletin), elle a expressément visé la directive 2016/680 et l’arrêt de la CJUE du 26 janvier 2023 pour apprécier la proportionnalité de la condamnation d’un prévenu pour refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et de prélèvement biologique. La Cour a validé la condamnation après avoir constaté que « l’atteinte portée à la vie privée du prévenu par les relevés signalétiques et prélèvements biologiques auxquels il s’est soustrait était absolument nécessaire à la prévention d’une infraction pénale grave dont il avait menacé qu’elle soit commise, et à la conduite de l’enquête pouvant en résulter si elle était commise ».
Cet arrêt, rendu sous l’empire du droit antérieur à la loi du 9 juillet 2026, illustre la méthode du contrôle de proportionnalité in concreto que la chambre criminelle applique en matière de fichiers de police judiciaire. Selon la Cour, il appartient au juge du fond de se prononcer « au regard de l’ensemble des éléments pertinents, tels que, notamment, la nature et la gravité de l’infraction présumée pour laquelle la personne est poursuivie, les circonstances particulières de cette infraction, le lien éventuel de ladite infraction avec d’autres procédures en cours, les antécédents judiciaires ou le profil individuel de la personne en cause ».
Transposée au nouveau dispositif de généalogie génétique, cette grille d’analyse impose plusieurs exigences : le recours aux bases privées ne pourra être systématique et devra être réservé aux affaires pour lesquelles les techniques d’enquête classiques — y compris le rapprochement avec le FNAEG étatique — ont échoué. La loi du 9 juillet 2026 répond partiellement à cette exigence en limitant le dispositif aux crimes graves non élucidés depuis plus de cinq ans. Reste à savoir si le juge constitutionnel, et le cas échéant le juge européen, estimeront ces garde-fous suffisants.
Par ailleurs, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, impose que toute ingérence dans ce droit soit « prévue par la loi » et constitue une mesure « nécessaire, dans une société démocratique ». La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence abondante en matière de conservation des empreintes génétiques, distinguant selon la nature de l’infraction, le statut de la personne concernée (condamnée, mise en cause, ou simple témoin) et la durée de conservation des données (CEDH, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04).
La Cour de Strasbourg a notamment jugé que « le caractère aveugle et indifférencié des pouvoirs de conservation des empreintes digitales et des échantillons cellulaires et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué aux requérants en l’espèce, s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée ». Le dispositif français de généalogie génétique, qui ne vise que les crimes les plus graves, devrait échapper à cette critique d’indifférenciation, mais la question de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits des personnes dont l’ADN se trouve, à leur insu, dans les bases privées consultées, demeure entière.
II. B. Les garanties procédurales et le contrôle juridictionnel : un équilibre fragile
La loi du 9 juillet 2026 a prévu un encadrement procédural que l’on peut qualifier de rigoureux sur le papier, mais dont l’effectivité dépendra de la pratique judiciaire. Le recours à la généalogie génétique est subordonné à une autorisation du juge d’instruction ou, en enquête préliminaire, du juge des libertés et de la détention. Cette décision, qui doit être spécialement motivée, est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans les conditions du droit commun des nullités de la procédure pénale.
La chambre criminelle a, de longue date, érigé le contrôle de la régularité des investigations génétiques en office de pleine juridiction. L’arrêt précité du 30 septembre 2025 énonce ainsi qu’« il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité d’un tel acte, de s’assurer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, de l’existence de l’impossibilité de procéder au prélèvement sur l’intéressé et de la nécessité d’identifier son empreinte génétique à son insu, au regard de la gravité des faits objet de l’enquête ou de l’information ».
Ce contrôle juridictionnel, qui s’exerce a posteriori sur requête en nullité, est essentiel à la légitimité du dispositif. Il permet à la défense de contester, devant une juridiction indépendante, la régularité de l’autorisation donnée, la proportionnalité du recours aux bases privées au regard des autres moyens d’enquête disponibles, et la licéité de l’exploitation des données génétiques ainsi obtenues.
La question de la loyauté de la preuve se pose également avec une acuité particulière. La technique de la généalogie génétique repose en effet sur un subterfuge : les enquêteurs créent un compte anonymisé sur une plateforme privée, en se faisant passer pour un particulier cherchant à établir ses origines familiales, afin d’y téléverser l’ADN de la scène de crime. Cette méthode, qui n’est pas sans évoquer les techniques de fishing expedition prohibées par la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de perquisitions et saisies, pourrait se heurter au principe de loyauté de la preuve pénale.
La chambre criminelle juge de manière constante que « le principe de loyauté de la preuve s’impose aux autorités publiques » et prohibe les stratagèmes qui, par un contournement des garanties procédurales, vicient la recherche des preuves. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 9 décembre 2022, elle a rappelé que « les autorités publiques ne peuvent provoquer la commission d’une infraction ni utiliser des manœuvres ou stratagèmes ayant pour objet ou pour effet de déterminer les agissements délictueux d’une personne ». Si la création d’un faux profil sur une plateforme de généalogie ne constitue pas une provocation à l’infraction, elle pourrait néanmoins être analysée comme un stratagème susceptible d’affecter la loyauté de la preuve, selon la nature des données consultées et les conditions de leur obtention.
Le Conseil constitutionnel pourrait également être saisi de ce dispositif, plusieurs parlementaires ayant d’ores et déjà annoncé leur intention de le déférer. La question prioritaire de constitutionnalité porterait vraisemblablement sur la conformité du dispositif au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont le Conseil constitutionnel a déduit que « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée » (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).
La chambre criminelle elle-même a eu l’occasion de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions relatives à l’organisation des juridictions criminelles, dans un arrêt du 20 septembre 2023 (n° 23-90.010, Publié au Bulletin), montrant ainsi sa vigilance quant aux évolutions législatives touchant à la procédure criminelle. Le même exercice pourrait être reproduit à propos de la généalogie génétique, si les conditions du renvoi étaient réunies.
En pratique, l’efficacité du nouveau dispositif dépendra largement de la coopération des sociétés privées américaines. Or, les conditions générales d’utilisation de plateformes comme AncestryDNA ou 23andMe interdisent généralement l’usage de leurs services à des fins d’enquête policière sans consentement exprès des utilisateurs, sauf décision de justice américaine. La loi française ne saurait contraindre ces sociétés, établies aux États-Unis, à coopérer avec les autorités judiciaires françaises. Une coopération internationale, par la voie de l’entraide judiciaire ou des accords bilatéraux, sera donc indispensable.
Enfin, la loi du 9 juillet 2026 comporte d’autres dispositions importantes qui, sans relever directement de la généalogie génétique, participent de la même volonté de renforcer l’efficacité de l’enquête pénale : réforme des cours criminelles départementales, dont la compétence est étendue aux récidivistes, dispositif d’urgence de prolongation des détentions provisoires pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et mesure de correction du vide législatif relatif à la détention provisoire des mineurs, consécutif à la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025. L’ensemble de ces mesures forme un corpus cohérent qui, malgré l’abandon du plaider-coupable criminel, constitue une réforme significative de la procédure pénale française.
Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention ces évolutions législatives et jurisprudentielles, qui intéressent directement la défense pénale et la protection des libertés individuelles. La tension entre l’efficacité de l’enquête et la préservation des droits fondamentaux est au cœur de l’office de l’avocat pénaliste, qu’il intervienne en défense, en partie civile ou en conseil.
La rapporteure de la loi, la députée Anne Bergantz (MoDem), a elle-même reconnu la fragilité de certaines dispositions, notamment celle relative à la prolongation d’urgence des détentions provisoires, qu’elle avait fait supprimer en première lecture avant qu’elle ne soit rétablie en commission mixte paritaire. Le groupe La France insoumise a annoncé, par la voix de la députée Gabrielle Cathala, une saisine du Conseil constitutionnel sur ce point. L’insécurité juridique qui en résulte justifie la plus grande vigilance des praticiens du droit pénal.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.