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La géolocalisation dans l’enquête pénale : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La géolocalisation dans l’enquête pénale : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le 24 juillet 2026, le Village de la Justice publiait un article d’Alain Bollé consacré au profilage géographique en matière pénale, présenté comme une aide à l’enquête criminelle. Cette technique, qui consiste à analyser la distribution spatiale des lieux de commission d’infractions pour déterminer la zone de résidence probable d’un délinquant, illustre la place croissante qu’occupent les données de localisation dans les investigations pénales. Mais au-delà de l’outil criminologique, c’est tout l’édifice juridique de la géolocalisation judiciaire qui mérite l’attention : depuis 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation déploie un contrôle exigeant sur le recours à ces mesures intrusives, encadrant avec une précision croissante les conditions de leur mise en œuvre et les garanties offertes aux personnes concernées.

La géolocalisation judiciaire, régie par les articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale issus de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, permet aux enquêteurs de localiser en temps réel ou en temps différé une personne, un véhicule ou un objet, au moyen d’un dispositif technique. Son régime juridique, modifié à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, a fait l’objet d’une construction prétorienne significative au cours des trois dernières années. La chambre criminelle a, par touches successives, érigé un corpus de garanties procédurales dont le non-respect est sévèrement sanctionné.

Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans un contexte plus large d’exigence conventionnelle et constitutionnelle de proportionnalité des mesures d’investigation. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Ben Faiza c. France du 8 février 2018, avait déjà souligné la nécessité d’un encadrement légal suffisamment précis des mesures de géolocalisation. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, avait quant à lui validé le dispositif législatif sous réserve de l’existence de garanties procédurales adéquates. C’est dans ce sillon que s’inscrit la chambre criminelle, dont l’œuvre récente mérite une analyse systématique.

I. Le cadre légal de la géolocalisation judiciaire : un édifice procédural exigeant

A. L’architecture normative des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale

Le régime de la géolocalisation judiciaire repose sur une distinction fondamentale entre le cadre de l’enquête et celui de l’information judiciaire. Aux termes de l’article 230-33 du code de procédure pénale, en enquête de flagrance ou en enquête préliminaire, la mesure est autorisée par le procureur de la République pour une durée maximale de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de durée. L’autorisation est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que l’opération est nécessaire. En matière criminelle, le régime est plus contraignant : l’article 230-34 du même code impose l’autorisation du juge des libertés et de la détention, pour une durée maximale de deux mois renouvelable.

Dans le cadre de l’information judiciaire, l’article 230-37 confie l’autorisation au juge d’instruction, saisi par réquisitions motivées du procureur de la République. La mesure peut être ordonnée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable selon les mêmes formes. L’article 230-38 précise que l’autorisation du juge d’instruction est écrite et doit comporter l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant d’identifier le véhicule ou le bien concerné.

Les opérations matérielles de pose du dispositif technique sont régies par l’article 230-35 qui autorise l’introduction dans un lieu privé à usage d’habitation en dehors des heures légales, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République. L’article 230-40 organise quant à lui les modalités d’exploitation et de conservation des données recueillies, lesquelles doivent être détruites à l’expiration du délai de prescription de l’action publique, conformément à l’article 230-43 du même code.

La chambre criminelle a, de longue date, rappelé le caractère substantiel des formalités entourant ces mesures. Par un arrêt du 10 mars 2026, elle a jugé que l’agent de police judiciaire ayant procédé à la mise en place du dispositif de géolocalisation devait avoir agi sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, au sens de l’article 230-32 du code de procédure pénale, et que l’exécution de cette mesure dans le cadre de l’enquête préliminaire devait avoir été réalisée, au sens de l’article 75 du même code, par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 25-85.834). Le non-respect de cette exigence organique entache la procédure d’une nullité substantielle.

Par ailleurs, l’articulation entre la géolocalisation judiciaire et le droit de l’Union européenne a donné lieu à une importante construction jurisprudentielle. La chambre criminelle a ainsi précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 27 février 2024, que la géolocalisation d’un véhicule ne rentre pas dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dont les dispositions s’appliquent aux seuls opérateurs de services de communications électroniques accessibles au public (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061, Publié au Bulletin). En revanche, la géolocalisation d’une ligne téléphonique, qui entre dans le champ de cette directive, est soumise à un régime plus rigoureux issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net, C-511/18).

B. L’exigence de motivation : pierre angulaire du contrôle juridictionnel

Le cœur du contrôle jurisprudentiel opéré par la chambre criminelle réside dans l’exigence de motivation des décisions autorisant les mesures de géolocalisation. Cette exigence, qui puise sa source dans l’article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale, a fait l’objet d’un renforcement significatif par l’arrêt du 1er octobre 2024, publié au Bulletin.

Aux termes de cette décision, « il résulte de l’article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire ». La chambre criminelle ajoute qu’« une telle décision, lorsqu’elle est dépourvue de motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, pour se borner à justifier la mesure par les nécessités de l’enquête, interdit tout contrôle réel et effectif de celle-ci et ne peut, de ce fait, être utilement complétée par le visa exprès de la demande présentée par le service chargé des investigations qui en expose la nécessité » (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-80.363, Publié au Bulletin).

Cette formulation, d’une particulière netteté, consacre l’obligation pour le ministère public de caractériser concrètement les éléments factuels rendant la mesure nécessaire. La seule référence abstraite aux « nécessités de l’enquête » ne saurait suffire, pas plus que le simple visa de la demande du service enquêteur. La chambre criminelle impose ainsi une motivation circonstanciée, permettant au juge de l’annulation de vérifier, a posteriori, la régularité du fondement de la mesure.

Cette ligne jurisprudentielle a été confirmée et précisée par un arrêt du 16 septembre 2025, par lequel la chambre criminelle a censuré une décision de la chambre de l’instruction pour avoir validé une autorisation de géolocalisation insuffisamment motivée (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.212). L’enseignement est constant : l’absence de motivation concrète constitue une cause de nullité de l’ensemble des actes subséquents fondés sur la mesure irrégulière.

La chambre criminelle veille également à la persistance de cette exigence de motivation lorsque la mesure se poursuit au-delà du cadre initial. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, elle a ainsi rappelé que la décision du ministère public autorisant la poursuite des investigations sans interruption, au moment de l’ouverture de l’information judiciaire, doit satisfaire aux exigences de motivation de l’article 80-5 du code de procédure pénale (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.941). La motivation doit ainsi couvrir l’intégralité du continuum procédural, de l’enquête préliminaire à l’information judiciaire.

Enfin, par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle a rappelé que « la décision doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires » et a validé une ordonnance qui, « avant de se référer aux nécessités de l’enquête, commence par exposer concrètement et de manière détaillée les éléments de fait qui rendent nécessaire la poursuite de la mesure de géolocalisation » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813). Cet arrêt illustre la méthode de contrôle concret que la Cour de cassation entend voir appliquée par les juridictions du fond.

II. Le contrôle juridictionnel effectif : entre proportionnalité et loyauté de la preuve

A. La qualité pour agir en nullité et le contrôle de proportionnalité

La question de la qualité pour invoquer la nullité d’une mesure de géolocalisation a donné lieu à une clarification importante par l’arrêt précité du 12 mai 2026. La chambre criminelle y énonce que « la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation en temps réel peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.813).

Cette formulation circonscrit strictement le cercle des personnes pouvant se prévaloir d’une irrégularité affectant la géolocalisation. Le requérant doit démontrer soit un droit réel sur l’objet géolocalisé, soit une atteinte personnelle à sa vie privée résultant de la mesure. La chambre criminelle en tire une conséquence procédurale immédiate : est dépourvu de qualité pour agir en annulation celui qui n’a pas été géolocalisé à bord du véhicule objet des mesures et qui n’allègue ni ne démontre une atteinte à l’intimité de sa vie privée. Cette restriction, conforme à la logique de l’article 802 du code de procédure pénale, permet d’éviter que des requérants dépourvus de grief personnel ne paralysent la procédure par des demandes d’annulation dilatoires.

Le contrôle de proportionnalité constitue le second pilier du contrôle juridictionnel opéré par la chambre criminelle. Dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 27 février 2024, que sont contraires au droit de l’Union les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale en ce qu’ils autorisent le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d’une ligne téléphonique sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. La Cour précise toutefois que la nullité n’est encourue que si le requérant établit un grief, lequel n’est caractérisé que « lorsque l’accès à ces données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-81.061, Publié au Bulletin).

Ce double critère — gravité de la criminalité et stricte nécessité — constitue la grille d’analyse de la proportionnalité de la mesure. Il impose au juge de vérifier, au cas par cas, que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est justifiée par la nature et la gravité de l’infraction poursuivie et ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité.

L’exigence conventionnelle de proportionnalité irrigue également la jurisprudence relative à la motivation des décisions autorisant les mesures intrusives. La chambre criminelle a ainsi, à plusieurs reprises, rappelé que les juges du fond doivent s’assurer que la mesure de géolocalisation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la personne concernée au regard de la gravité des faits poursuivis et de la nécessité de l’investigation (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-82.330).

B. Techniques émergentes et principe de loyauté de la preuve

L’innovation technique constitue un défi permanent pour le cadre juridique de la géolocalisation. La chambre criminelle a été saisie de la question de la géolocalisation transfrontalière dans un arrêt du 18 novembre 2025, publié au Bulletin. En l’espèce, une mesure de géolocalisation mise en place sur le territoire national s’était poursuivie sur le territoire d’un État étranger. La Cour a jugé que « ne méconnaît ni les dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des États » l’arrêt qui refuse d’annuler une telle mesure dès lors qu’elle s’est effectuée « sans l’assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d’un de ses opérateurs » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.069, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui concilie l’efficacité des investigations transfrontalières et le respect de la souveraineté des États, illustre la capacité d’adaptation de la chambre criminelle aux réalités techniques contemporaines. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un contexte où les données de localisation transitent fréquemment par des réseaux internationaux, indépendamment de la volonté des enquêteurs.

La question de la loyauté de la preuve en matière de géolocalisation a été tranchée avec une particulière netteté par l’arrêt du 19 novembre 2025, également publié au Bulletin. La chambre criminelle y définit le procédé déloyal comme « le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-85.919, Publié au Bulletin).

Appliquée au cas d’espèce, cette définition conduit à exclure de la qualification de procédé déloyal la réquisition adressée au Plateau d’investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et la transmission aux enquêteurs de données d’un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, activé lorsque le véhicule a été volé. La Cour relève en effet que « ne constitue pas un tel contournement d’une règle de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve » une telle modalité d’investigation. Cette solution, qui écarte le grief de déloyauté, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 11 juin 2024 (n° 22-82.122) qui a assoupli la conception de la loyauté de la preuve en matière pénale.

L’arrêt du 19 novembre 2025 ajoute que l’irrecevabilité opposée à un moyen de nullité pris de l’irrégularité de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ce dernier, « opère une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d’autre part, l’obligation pour les États d’assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs ». La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Ben Faiza c. France précité, avait déjà consacré cette nécessaire conciliation entre les droits individuels et l’impératif de sécurité publique.

L’émergence de techniques nouvelles, telles que le profilage géographique évoqué par l’article précité du Village de la Justice le 24 juillet 2026, ou encore le recours aux algorithmes prédictifs de localisation criminelle, pose la question de l’adaptation du cadre juridique existant. Si à ce jour la chambre criminelle n’a pas eu à connaître de la régularité de ces techniques spécifiques, les principes dégagés par sa jurisprudence récente — exigence de motivation, contrôle de proportionnalité, qualité pour agir, loyauté de la preuve — constituent une grille d’analyse prête à l’emploi. Le défi pour les années à venir résidera dans la transposition de ces principes à des outils dont le degré d’intrusion, par le croisement massif de données de localisation, dépasse celui des dispositifs de géolocalisation traditionnels.

Conclusion

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, construit un édifice jurisprudentiel cohérent et exigeant en matière de géolocalisation judiciaire. L’exigence de motivation concrète, le contrôle de proportionnalité, la définition restrictive de la qualité pour agir en nullité et la clarification du principe de loyauté forment un corpus de garanties dont la portée dépasse le seul contentieux de la géolocalisation. Ces principes irriguent l’ensemble du droit de la preuve pénale et constituent, pour le praticien, autant de leviers procéduraux à mobiliser dans le cadre de la défense des personnes mises en cause.

L’émergence annoncée de techniques de profilage géographique, qui étendent le spectre des données de localisation exploitées par les enquêteurs, invite à une vigilance renouvelée. Le cadre légal existant, complété par cette construction prétorienne, offre des garde-fous solides. Mais c’est dans leur mise en œuvre concrète, devant les chambres de l’instruction et, le cas échéant, devant la Cour de cassation, que se jouera l’effectivité des droits de la défense face à l’extension des technologies de localisation dans le procès pénal.

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