Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Gérard Miller, un an après sa mise en examen pour viols et agressions sexuelles : contrôle judiciaire, prescription et suite de l’instruction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gérard Miller, un an après sa mise en examen pour viols et agressions sexuelles : contrôle judiciaire, prescription et suite de l’instruction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 2 octobre 2025, après quarante-huit heures de garde à vue à la brigade de protection des mineurs, le psychanalyste Gérard Miller, longtemps chroniqueur à la radio et à la télévision, a été mis en examen à Paris pour trois viols sur mineures, un viol sur majeure, une agression sexuelle sur mineure et une agression sexuelle sur majeure. Selon le parquet de Paris, cité par Le Monde, ces faits concernent six femmes et auraient été commis en 2000, 2001, 2004, 2019 et 2020. Il a en outre été placé sous le statut de témoin assisté pour un septième fait, et sous contrôle judiciaire. Gérard Miller conteste les accusations : dès l’ouverture de l’enquête, en février 2024, il s’était dit « certain de n’avoir commis aucune infraction », rappelait Le Monde lors de sa garde à vue.

Un an plus tard, l’information judiciaire se poursuit. Les sources consultées pour cet article ne font état d’aucune ordonnance de clôture, de renvoi ou de non-lieu ; le seul épisode procédural rendu public depuis la mise en examen est l’autorisation de voyage accordée fin octobre 2025, révélée en décembre. Gérard Miller n’a été ni jugé ni condamné. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle en ces termes : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Que signifie une mise en examen, et en quoi diffère-t-elle du statut de témoin assisté ? Pourquoi des faits vieux de plus de vingt ans peuvent-ils encore être poursuivis quand d’autres sont prescrits ? Comment une personne sous contrôle judiciaire peut-elle partir à l’étranger, et que peuvent faire les plaignantes ? Cet article répond à ces questions à partir des textes et de la jurisprudence, sans préjuger de ce que décideront les juges.

I. Que recouvre exactement la mise en examen de Gérard Miller ?

A. Quatre viols, deux agressions sexuelles et un fait sous le statut de témoin assisté : ce que prévoit la loi

L’enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Paris en février 2024, après six signalements de femmes déclarant avoir subi des gestes sexuels auxquels elles n’avaient pas consenti entre 1995 et 2005, selon Le Monde. Le 2 octobre 2025, le parquet a indiqué qu’une vingtaine de femmes, âgées de 14 à 25 ans au moment des faits, avaient dénoncé des scènes à caractère sexuel survenues après une séance d’hypnose, une soirée alcoolisée ou un rendez-vous présenté comme professionnel, d’après la dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien. Ce même jour, le parquet avait requis la mise en examen pour cinq viols, dont quatre sur des mineures de plus de quinze ans, et pour deux agressions sexuelles, dont l’une sur une mineure, selon RTL. Les juges d’instruction ont retenu six faits et placé Gérard Miller sous le statut de témoin assisté pour le septième, un viol sur mineure de plus de quinze ans qui aurait été commis en 2000, d’après Le Monde et Le Parisien. Sur ce fait, les juges n’ont donc pas suivi les réquisitions.

Cette différence de traitement s’explique par le seuil qu’impose la loi. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même article ajoute qu’il ne peut y procéder « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». La mise en examen exprime donc un jugement de vraisemblance, porté à un stade où l’enquête n’est pas terminée ; elle ne dit rien de la culpabilité, qui ne peut être établie que par une juridiction de jugement.

Le statut de témoin assisté se situe entre celui de simple témoin et celui de personne mise en examen. Surtout, il ne permet pas de renvoyer la personne devant un tribunal ou une cour pour le fait concerné. L’article 113-5 du code de procédure pénale prévoit que « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » La chambre criminelle en tire une conséquence pratique : dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 21-81.320), elle rappelle que « le témoin assisté ne peut faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation » et qu’une chambre de l’instruction doit d’abord lui notifier sa mise en examen avant de le renvoyer devant une juridiction. Ce statut n’est pas définitif pour autant : l’article 113-8 permet au juge de mettre en examen le témoin assisté s’il estime que « sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants », y compris par lettre recommandée adressée en même temps que l’avis de fin d’information. Pour le septième fait, rien ne permet aujourd’hui de dire dans quel sens l’instruction évoluera.

Reste la question des peines encourues, qui dépendent de la loi en vigueur au moment de chaque fait. Pour les faits les plus anciens, l’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur de 1994 à 2018, définissait le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. La rédaction applicable en 2019, issue d’une loi de 2018, a ajouté les actes commis sur la personne de l’auteur. La peine, elle, n’a pas varié : l’article 222-23 du code pénal dispose toujours que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Elle est portée à vingt ans lorsque le viol est aggravé. L’article 222-24 du code pénal vise notamment le viol « commis sur un mineur de quinze ans » ou commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ces deux circonstances figuraient déjà dans sa rédaction en vigueur en 2000. Selon RTL et Le Parisien, les viols retenus sur des mineures concernent des jeunes filles de plus de quinze ans ; les sources ne disent pas si une circonstance aggravante a été retenue.

Pour les agressions sexuelles, l’article 222-27 du code pénal prévoit depuis 2002 une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; avant 2002, l’amende était exprimée en francs. Lorsque la victime avait moins de quinze ans, l’article 222-29 du code pénal, dans sa rédaction de 1994 à 2002, portait la peine à sept ans d’emprisonnement. L’âge exact de la mineure concernée par l’agression sexuelle retenue n’est pas établi par plusieurs sources concordantes, de sorte qu’il serait hasardeux de dire lequel de ces textes s’appliquerait. Si des charges suffisantes étaient finalement retenues pour des viols, punis de quinze ou de vingt ans, l’affaire relèverait de la cour criminelle départementale. L’article 181-1 du code de procédure pénale prévoit en effet que, « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction » devant cette cour. Celle-ci est également compétente pour juger les délits connexes, selon l’article 380-16 du même code.

Une dernière précision s’impose, car elle nourrit beaucoup de commentaires. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit la définition des agressions sexuelles autour du consentement. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, vise désormais « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » et précise que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Ce texte ne s’applique pas à des faits commis entre 2000 et 2020. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 26-84.038) : les dispositions de l’article 222-22 issues de la loi de 2025, « plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Dans cette affaire, le renvoi devant la cour criminelle départementale a néanmoins été maintenu, parce que la chambre de l’instruction avait caractérisé des viols au sens de la loi en vigueur à la date des faits, en relevant une pénétration imposée par surprise.

C’est donc à l’aune des notions anciennes de violence, de contrainte, de menace ou de surprise que les juges apprécieront les faits reprochés à Gérard Miller. La jurisprudence donne de la surprise une lecture qui ne se limite pas à la brutalité physique. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (n° 18-82.833), la chambre criminelle a jugé que constitue la surprise « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne » afin d’obtenir un acte de pénétration sexuelle. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657), rendu en matière d’agression sexuelle, elle a approuvé des juges qui avaient établi que le prévenu « a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie », puis en poursuivant des gestes qui avaient provoqué chez elle un état de sidération. Aucune de ces décisions ne porte sur l’hypnose, et aucune ne concerne ce dossier. Plusieurs plaignantes décrivent des faits survenus lors de séances d’hypnose ; Gérard Miller conteste avoir pratiqué l’hypnose ailleurs qu’en public, parle de simples « tests élémentaires » pour les séances privées et soutient que les personnes qui s’y prêtaient restaient pleinement conscientes, selon les propos rapportés par Le Monde. Ce point de fait et de droit est au cœur de ce qui reste à trancher.

B. Faits anciens, faits prescrits : pourquoi certaines plaintes peuvent encore aboutir et d’autres non

Le parquet de Paris a lui-même indiqué que certains faits portés à sa connaissance, qui « auraient été susceptibles de qualification pénale », étaient « apparus prescrits », selon RTL et Le Figaro. Ce tri tient à un principe simple et à un historique législatif compliqué. Le principe figure au 4° de l’article 112-2 du code pénal : sont applicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787) : les lois relatives à la prescription « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Autrement dit, une loi qui allonge le délai profite aux poursuites si le délai ancien n’était pas encore expiré ; elle ne peut pas faire revivre un fait déjà prescrit.

Pour les viols commis sur des mineurs, le législateur a allongé le délai à plusieurs reprises. En 2000 et 2001, l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction de 1998 à 2004, fixait un délai de dix ans pour les crimes et précisait que, pour les crimes commis contre des mineurs, ce délai ne commençait à courir qu’à leur majorité. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a porté ce délai à vingt ans à compter de la majorité pour les crimes sexuels visés à l’article 706-47 et commis sur des mineurs. Puis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 l’a porté à trente ans, règle que reprend l’article 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle : l’action publique de ces crimes, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Prenons, à titre d’illustration, un viol qui aurait été commis en 2001 sur une adolescente de dix-sept ans, majeure en 2002, sans aucun acte interruptif. Selon la règle de 1998, la prescription aurait été acquise en 2012 ; la loi de 2004 est intervenue avant cette date et l’a repoussée à 2022 ; la loi de 2018 est intervenue avant 2022 et l’a repoussée à 2032. Dans cet exemple, l’enquête ouverte en 2024 était donc dans les délais.

Les faits commis sur des personnes majeures obéissaient à une logique différente. Jusqu’en 2017, l’action publique des crimes se prescrivait par dix ans à compter des faits, sauf acte interruptif. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a porté ce délai à vingt ans, mais seulement pour les faits qui n’étaient pas encore prescrits au 1er mars 2017. Un viol sur une majeure commis en 2004 et non suivi d’un acte d’enquête dans les dix ans était donc prescrit en 2014, et aucune loi postérieure ne pouvait rouvrir le délai. À l’inverse, les faits de 2019 et 2020 retenus dans la mise en examen relèvent des délais actuels : vingt ans pour les crimes et six ans pour les délits, selon l’article 8 du code de procédure pénale, qui fixe la règle en ces termes : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour une agression sexuelle commise en 2020 sur une majeure, ce délai de six ans aurait expiré en 2026 s’il n’avait pas été interrompu. Or l’article 9-2 du même code prévoit que les actes d’enquête et d’instruction interrompent la prescription et que chacun d’eux « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial » ; il ajoute que la règle « est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt ».

Les délits commis sur des mineurs, comme une agression sexuelle, sont soumis à un régime plus heurté, que la chambre criminelle a encore dû rappeler en 2026. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), rendu sur un renvoi devant une cour criminelle départementale, elle a jugé que le délai de prescription d’une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans ancienne, sous l’empire de la loi de 2004, « est de dix ans à compter de la majorité de la victime ». Elle a ajouté qu’à la suite de la réécriture de 2013, ce délai « a été ramené à dix ans » même lorsque l’auteur avait autorité sur la victime, et que la loi du 4 août 2014, qui l’a porté à vingt ans, « ne peut donc être applicable » lorsque la prescription était déjà acquise. Elle a donc constaté, par voie de retranchement, la prescription du délit connexe. Cet arrêt montre qu’à quelques mois près, selon la date de majorité de la victime et la date du premier acte d’enquête, un même type de fait peut être poursuivi ou non. Les sources ne précisent pas le raisonnement suivi, fait par fait, dans le dossier Miller ; elles indiquent seulement que d’autres faits sont apparus prescrits au parquet. Il faut enfin mentionner la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a introduit un mécanisme de prolongation : selon l’article 7 dans sa rédaction actuelle, en cas de nouveau viol, agression ou atteinte sexuelle commis par la même personne sur un autre mineur avant l’expiration du délai, « le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Ce mécanisme ne s’applique qu’aux faits non prescrits à son entrée en vigueur, en vertu du principe déjà rappelé, et rien dans les sources n’indique qu’il ait joué ici.

II. Que peut-il encore se passer pendant l’instruction ?

A. Le contrôle judiciaire : interdictions professionnelles, voyage à Venise et droits des plaignantes

Le placement sous contrôle judiciaire n’est pas une sanction. L’article 137 du code de procédure pénale commence par poser que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Il permet toutefois de l’astreindre à des obligations « en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ». Selon le parquet de Paris, cité par Le Monde, Gérard Miller a notamment été soumis à un cautionnement de 65 000 euros, à l’interdiction d’exercer l’activité de psychanalyste, toute activité impliquant un contact habituel avec les mineurs ainsi que l’activité de chroniqueur de télévision en public, à l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes et les personnes citées à la procédure, et à l’interdiction de quitter le territoire. Le Parisien a fait état du même cautionnement et des mêmes interdictions professionnelles.

Chacune de ces mesures correspond à une rubrique de l’article 138 du code de procédure pénale. L’interdiction de quitter le territoire relève de l’obligation de ne pas sortir des limites territoriales fixées par le juge (1°), à laquelle la loi permet d’ajouter la remise du passeport (7°). L’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes relève du 9°. Le cautionnement relève du 11°, dont le montant est fixé « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». Selon l’article 142, ce cautionnement garantit, d’une part, la représentation de la personne à tous les actes de la procédure et, d’autre part, le paiement de la réparation des dommages causés par l’infraction puis des amendes, le juge déterminant les sommes affectées à chacune de ces deux parties. Les interdictions d’activité relèvent du 12°, qui autorise à interdire certaines activités professionnelles ou sociales « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise », et du 12° bis pour les activités impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les motifs de l’ordonnance n’ont pas été rendus publics ; Le Monde a seulement rapporté que deux plaignantes disaient avoir rencontré le psychanalyste à l’occasion d’émissions de télévision.

La chambre criminelle contrôle ces interdictions de près. Dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 21-85.144), rendu dans une information pour viol et agressions sexuelles aggravés, elle a approuvé l’interdiction faite à un imam d’exercer ses fonctions, en jugeant qu’« une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l’article 138, 12° du code de procédure pénale ». Elle a souligné que la mesure était proportionnée « en ce qu’elle est temporaire, qu’elle est prononcée à titre de mesure de sûreté ». À l’inverse, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 19-82.559), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait maintenu l’interdiction d’exercer d’un expert-comptable près de cinq ans après sa mise en examen « sans mieux s’expliquer sur la nécessité actuelle, au regard de l’état d’avancement de l’information judiciaire et du risque de réitération des faits ». Plus l’instruction dure, plus le juge doit justifier le maintien d’une interdiction professionnelle par des éléments actuels.

Le voyage à Venise s’inscrit dans ce cadre. Selon le magazine Elle, dont les informations ont été reprises par Le Parisien, l’interdiction de quitter la France a été levée pour cinq jours, du 27 au 31 octobre 2025, moins d’un mois après la mise en examen. Le Figaro et Europe 1 ont précisé que le juge d’instruction avait pris cette décision malgré un avis défavorable du parquet, en retenant notamment la présomption d’innocence, l’absence de risque de fuite et les garanties de représentation de l’intéressé. Le Figaro parle de « mainlevée partielle ». Le droit le permet expressément : l’article 139 du code de procédure pénale autorise le juge d’instruction à tout moment à imposer des obligations nouvelles, à en supprimer, à les modifier ou à « accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles ». Une avocate de parties civiles a qualifié cette autorisation d’« incompréhensible », selon Le Parisien.

Qui pouvait contester cette autorisation ? Le parquet, d’abord : l’article 185 du code de procédure pénale lui ouvre l’appel « de toute ordonnance du juge d’instruction », dans les dix jours de sa notification ; les sources ne disent pas s’il en a fait usage. La personne mise en examen, ensuite, qui peut faire appel des ordonnances rendues sur le fondement des articles 139 et 140. Les parties civiles, en revanche, ne le peuvent pas : l’article 186 précise que l’appel de la partie civile « ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». Elles ne sont pas pour autant exclues du débat. Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 18-86.433), la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu sur l’appel du parquet contre une ordonnance de contrôle judiciaire, parce que les parties civiles n’avaient pas été avisées de l’audience : l’article 197 du code ne prévoit « aucune exception ni restriction à l’égard de la partie civile, lorsque l’audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire ». Lorsque le parquet fait appel, les plaignantes constituées parties civiles avant l’envoi de l’avis d’audience doivent donc en être averties, et peuvent déposer un mémoire et être entendues.

Le contrôle judiciaire peut évoluer dans les deux sens. La personne mise en examen peut demander à tout moment sa mainlevée ; le juge statue dans les cinq jours, faute de quoi la chambre de l’instruction peut être saisie directement, selon l’article 140 du code de procédure pénale. Si elle se soustrait volontairement à ses obligations, l’article 141-2 permet au juge de délivrer un mandat d’arrêt ou d’amener et de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. Aucune source ne fait état d’une telle difficulté dans ce dossier.

B. Contestation, clôture, renvoi ou non-lieu : le calendrier possible et ce qui reste à trancher

La mise en examen elle-même peut être remise en cause, mais selon une voie qui a changé récemment. Depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, le législateur a, selon un arrêt de la chambre criminelle du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), « supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen ». La contestation passe désormais par l’article 80-1-1 du code de procédure pénale : la personne peut demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté lors de sa mise en examen ou dans les dix jours, puis « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois ». Si le juge refuse, il statue « par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision », et cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel. La mise en examen de Gérard Miller, datée du 2 octobre 2025, relève de ce régime : la faculté s’est ouverte au printemps 2026 et peut être renouvelée à chaque échéance semestrielle, donc de nouveau en ce début d’octobre 2026. Les sources ne disent pas s’il a formé une telle demande. Les nullités de procédure, elles, doivent en principe être soulevées, selon l’article 173-1 du code de procédure pénale, dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen, puis de chaque interrogatoire ultérieur pour les actes qui le précèdent, sauf si la personne ne pouvait pas les connaître ; la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 ramène ce délai à quatre mois, avec un point de départ redéfini, pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026.

La durée de l’instruction est elle aussi encadrée. L’article 116 du code de procédure pénale prévoit que, sauf délai prévisible plus court indiqué par le juge, la personne mise en examen pourra demander « la clôture de la procédure à l’expiration d’un délai d’un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle ». Le dossier étant criminel, ce délai expirera au début du mois d’avril 2027, à moins que le juge n’ait annoncé un délai plus court lors de la mise en examen, ce que les sources ne précisent pas. L’article 175-1 organise cette demande, ouverte aussi au témoin assisté et à la partie civile à compter de sa constitution, et ajoute que « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. » Le juge dispose d’un mois pour y faire droit ou décider, par ordonnance motivée, de poursuivre l’information ; dans ce second cas, ou en l’absence de réponse, le président de la chambre de l’instruction peut être saisi dans les cinq jours. Plus largement, l’article préliminaire exige qu’il soit statué définitivement sur l’accusation dans un délai raisonnable.

Lorsque le juge estimera l’information terminée, il adressera aux parties l’avis prévu par l’article 175 du code de procédure pénale. Le procureur disposera alors de trois mois, la personne n’étant pas détenue, pour prendre ses réquisitions, et les parties du même délai pour adresser leurs observations et former leurs dernières demandes d’actes ou requêtes. Après cet avis, la marge de manœuvre se réduit : dans un arrêt du 16 juin 2020 (n° 19-86.760), la chambre criminelle a jugé que la personne mise en examen ne dispose plus que des droits « limitativement énumérés par l’article 175 du code de procédure pénale, ce qui exclut la requête prévue à l’article 80-1-1 du même code ». Le juge rendra ensuite son ordonnance de règlement, qui devra exposer les éléments à charge et à décharge.

Deux grandes issues sont possibles, et elles peuvent différer selon les faits. Si le juge estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes, il rendra une ordonnance de non-lieu ; l’article 177 du code de procédure pénale précise que « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. » La partie civile peut faire appel d’un non-lieu. Si, au contraire, il estime réunies des charges suffisantes de viol, il ordonnera la mise en accusation devant la cour criminelle départementale, qui jugera aussi les délits connexes ; la personne mise en examen peut faire appel de cette ordonnance devant la chambre de l’instruction. Le fait pour lequel Gérard Miller est témoin assisté ne pourrait être renvoyé qu’après une mise en examen de ce chef. À ce jour, aucune date de procès n’est fixée, et aucune ne peut l’être tant qu’une juridiction de jugement n’est pas saisie par une mise en accusation.

Ce qui reste à trancher tient en quelques questions. Les juges devront dire, pour chacun des six faits, s’il existe des charges suffisantes, en appréciant au regard de la loi en vigueur à l’époque l’existence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, ce que conteste Gérard Miller. Ils devront vérifier, fait par fait, que l’action publique n’était pas prescrite, compte tenu de l’âge des plaignantes et des lois successives. Ils devront enfin décider du sort du fait retenu sous le statut de témoin assisté et du maintien ou de l’allègement du contrôle judiciaire à mesure que l’instruction avance. Pour comprendre plus largement le déroulement d’une information judiciaire, de la mise en examen aux demandes d’actes et aux nullités, on peut se reporter à notre page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris.

Conclusion

Un an après sa mise en examen, la situation procédurale de Gérard Miller tient en trois éléments vérifiables. Il est mis en examen pour quatre viols et deux agressions sexuelles concernant six femmes, dont quatre étaient mineures au moment des faits, pour des faits qui auraient été commis entre 2000 et 2020. Il est témoin assisté pour un septième fait, ce qui interdit à ce stade tout renvoi devant une juridiction sur ce point. Il est placé sous un contrôle judiciaire comportant un cautionnement de 65 000 euros, des interdictions professionnelles et une interdiction de quitter le territoire, assouplie une fois pour un séjour de cinq jours à Venise malgré l’avis contraire du parquet.

Le droit applicable éclaire les débats à venir. Les faits anciens restent jugés selon la définition du viol et de l’agression sexuelle en vigueur à l’époque, fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, et non selon la définition fondée sur le consentement entrée en vigueur en novembre 2025. Les règles de prescription, allongées à plusieurs reprises pour les crimes commis sur des mineurs, expliquent que des faits du début des années 2000 puissent encore être poursuivis quand d’autres, selon le parquet, ne le peuvent plus. Les prochaines échéances tiennent aux demandes que les parties peuvent former, à la clôture de l’information et à l’ordonnance de règlement, qui dira s’il y a lieu à non-lieu ou à mise en accusation devant la cour criminelle départementale.

Rien de tout cela ne préjuge de l’issue. Gérard Miller conteste les faits, et il reste présumé innocent tant qu’une juridiction de jugement ne l’a pas déclaré coupable par une décision définitive. Les plaignantes constituées parties civiles conservent, de leur côté, les droits que la loi leur reconnaît tout au long de l’information. Seuls les juges diront si les charges sont suffisantes et, le cas échéant, une cour dira si les faits sont établis.

📄 Circulaire officielle