La garantie individuelle du pouvoir d’achat, appelée GIPA, complétait le traitement des agents publics dont la rémunération indiciaire avait progressé moins vite que les prix sur quatre ans. Depuis 2024, cette indemnité n’est plus versée. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 26 août 2025, l’énonce sans détour : l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat n’est plus versée depuis 2024. Pour autant, tout n’est pas effacé. Le décret qui l’a créée reste en vigueur, les droits acquis au titre des dernières mises en œuvre peuvent encore être réclamés tant que la prescription n’est pas acquise, et les refus opposés par les employeurs restent contestables devant le juge administratif. Cet article explique ce qui subsiste du dispositif en 2026, comment chiffrer un dernier droit avec les paramètres officiels de 2023, et comment contester un refus, étape par étape, à partir de trois arrêts récents de cours administratives d’appel.
I. Ce qui reste de la GIPA en 2026
A. Un dispositif suspendu dont le socle textuel demeure en vigueur
La GIPA a été créée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, texte en vigueur au 28 septembre 2026. Son article 1er dispose : « Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu’aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l’article 2 du décret du 8 octobre 2007 ». Le même article étend la garantie, malgré les clauses de leur contrat, « recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ». Ce champ couvre donc les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et, sous conditions strictes, les contractuels en contrat à durée indéterminée. Les décisions de justice lues pour cet article concernent un agent en contrat à durée indéterminée d’un établissement public de l’Etat et un attaché territorial, ce qui illustre l’application du dispositif au-delà de la seule administration centrale.
Le mécanisme, lui, n’a jamais varié. L’article 3 du décret prévoit : « La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ». La formule est la suivante : G est égal au TIB de l’année de début de la période de référence multiplié par un plus l’inflation sur la période, moins le TIB de l’année de fin. Le TIB de chaque année correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour l’année considérée. Sont exclus du calcul l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités, et les majorations propres à l’outre-mer ne sont pas prises en compte.
Chaque année de mise en œuvre reposait ensuite sur un arrêté fixant le taux d’inflation et les valeurs du point, comme l’impose l’article 8 du décret. Le dernier arrêté identifié est l’arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul (NOR TFPF2316417A, publié au Journal officiel) : période de référence du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, taux d’inflation de plus 8,19 pour cent, valeur moyenne du point de 56,2323 euros en 2018 et de 57,2164 euros en 2022. Aucun arrêté postérieur fixant les éléments d’une mise en œuvre en 2024 n’a été identifié, et la fiche La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ? confirme l’arrêt des versements depuis 2024. Dès l’automne 2024, les organisations syndicales s’en alarmaient : le 25 octobre 2024, la CGT Finances publiques relevait que le ministère envisageait de supprimer la GIPA. En pratique, la mise en œuvre 2023, versée fin 2023, constitue donc la dernière à ce jour. Les agents qui n’ont rien perçu à ce titre, ou qui se sont vu opposer un refus, conservent un intérêt à agir avant que la prescription n’efface leur créance.
B. Qui pouvait encore y prétendre et pour quelles années
Les conditions d’éligibilité sont fixées par les articles 9 et 10 du décret et précisées par la jurisprudence. L’article 9 exige d’abord que les agents « doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ». Pour les contractuels, l’exigence est plus lourde : ils « doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public ». Enfin, fonctionnaires comme contractuels « doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels », selon le même article 9. Un agent titularisé en cours de période dans les cas prévus par les textes cités par le décret reste éligible, et un agent qui a changé d’employeur par mobilité est payé par l’employeur qui l’emploie au 31 décembre de l’année qui clôt la période, sur la base des informations transmises par le précédent employeur, en application de l’article 11.
L’article 10 énumère les exclusions. La garantie « ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B ». Elle n’est pas versée aux agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période, ni majorée des indexations outre-mer, et elle « ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire », toujours selon l’article 10. Les agents à temps partiel ou à temps non complet la perçoivent au prorata de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année de clôture, et les agents à temps non complet avec plusieurs employeurs peuvent la percevoir auprès de chacun d’eux sur chaque rémunération.
Deux arrêts récents montrent comment le juge applique ces règles. La cour administrative d’appel de Douai, le 6 novembre 2024, n° 23DA01507, a jugé qu’un congé de maladie professionnelle assorti d’indemnités journalières ne privait pas l’agent de son emploi : « cette circonstance n’a pas été de nature à la priver de son emploi », de sorte que l’employeur « ne pouvait refuser d’accorder la garantie individuelle du pouvoir d’achat au motif que Mme A… n’avait pas été employée de manière continue au cours des périodes de référence ». Autrement dit, une absence pour raison de santé, même avec une période décrite à tort comme un congé sans traitement, ne rompt pas la continuité d’emploi exigée des contractuels. La cour administrative d’appel de Nantes, le 31 mars 2020, n° 18NT02431, a retenu la solution inverse sur un autre fondement : l’agent, détaché sur un emploi fonctionnel de chef de service comptable, relevait de l’exclusion de l’article 10, et l’argument d’un détachement intervenu « pour ordre » lors de l’extinction du corps des conservateurs des hypothèques n’a pas convaincu, car l’intéressé exerçait effectivement ces fonctions. Sa demande de paiement a donc été rejetée. Le calcul, ensuite, s’enferme strictement dans les deux bornes de la période : seul l’écart entre le traitement de début et celui de fin compte, de sorte que la poursuite de l’activité au-delà du 31 décembre qui clôt la période ne crée aucun complément pour l’année considérée et relève de la période de référence suivante. De même, l’agent radié des cadres en cours d’année perd le bénéfice de la garantie pour toute année dont il ne remplit plus les conditions de présence et de qualité aux deux bornes, en application du même article 9 : le droit né des années antérieures, lui, reste acquis et doit être versé même après le départ en retraite, comme le rappellent les centres de gestion.
II. Réclamer son dernier droit et contester le refus
A. Calculer ce que l’employeur doit encore au titre de 2023
La dernière année à chiffrer est 2023, avec les paramètres officiels rappelés ci-dessus : inflation de plus 8,19 pour cent entre 2018 et 2022, point à 56,2323 euros en 2018 et à 57,2164 euros en 2022. Prenons un fonctionnaire resté à l’indice majoré 500 du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022. Son traitement de début vaut 500 multiplié par 56,2323, soit 28 116,15 euros. Son traitement de fin vaut 500 multiplié par 57,2164, soit 28 608,20 euros. La garantie vaut 28 116,15 multiplié par 1,0819, soit 30 418,86 euros, moins 28 608,20, soit 1 810,66 euros bruts. Ce montant brut est soumis aux prélèvements applicables aux primes, entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS ainsi que du régime additionnel, et reste imposable, sans retenue pour pension s’agissant des fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Si le même agent est passé à l’indice majoré 520 en 2022, son traitement de fin vaut 520 multiplié par 57,2164, soit 29 752,53 euros, et la garantie tombe à 30 418,86 moins 29 752,53, soit 666,33 euros bruts. Un agent à temps partiel à cinquante pour cent au 31 décembre 2022 divise ce résultat par deux, soit environ 905,33 euros dans le premier exemple, tandis qu’un agent à temps non complet auprès de plusieurs employeurs fait établir un calcul par chaque employeur sur chaque rémunération, en application de l’article 10. L’avancement réduit le droit sans toujours l’effacer, car l’inflation de 8,19 pour cent sur la période dépasse souvent le gain indiciaire d’un seul échelon. A l’inverse, un agent à temps partiel à cinquante pour cent au 31 décembre 2022 ne perçoit que la moitié du montant calculé sur son indice, et un agent sanctionné par une mesure ayant réduit son traitement indiciaire sur la période est exclu en application de l’article 10. Chaque situation appelle donc un calcul propre, à partir des deux indices détenus aux bornes et de la quotité de travail à la clôture.
Avant d’écrire à l’employeur, l’agent vérifie quatre points sur pièces : sa présence rémunérée sur emploi public pendant au moins trois ans de la période, sa qualité identique aux deux bornes, l’absence d’emploi fonctionnel rémunérant l’une des bornes sauf exception des catégories B et C, et l’absence de sanction ayant réduit le traitement sur la période. Les bulletins de paie de décembre 2018 et de décembre 2022, les arrêtés de nomination et d’avancement, et les décisions de congé ou de temps partiel forment le dossier de base. Conservez également chaque arrêté de changement d’échelon ou de grade, car l’indice retenu pour le calcul est celui qui était détenu au 31 décembre de chaque année borne. Les contractuels joignent en outre leurs contrats successifs auprès du même employeur pour établir la continuité, et les agents ayant changé d’employeur par mobilité rappellent à l’employeur actuel, débiteur en application de l’article 11, de réclamer les informations à l’employeur précédent. Les agents partis en retraite joignent leur arrêté de radiation des cadres et précisent qu’ils réclament un droit né avant leur départ, conformément aux conditions de l’article 9 et à la pratique décrite par les centres de gestion.
B. Procédure, délais et recours devant le juge administratif
Le versement est effectué par l’employeur qui emploie l’agent au dernier jour de l’année qui clôt la période, sans qu’une délibération soit exigée dans les collectivités, une simple décision de l’autorité suffisant au comptable. Quand rien n’a été versé, l’agent adresse une demande écrite et argumentée à son employeur, ou à son dernier employeur en cas de mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le calcul et les pièces. Cette demande préalable n’est pas une simple politesse : le code de justice administrative prévoit, à l’article R. 421-1, que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Sans décision de l’administration sur la demande, le recours indemnitaire est irrecevable. La demande doit donc être conservée avec sa preuve de dépôt, car « La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête », comme l’exige l’article R. 421-2 du même code.
Le silence de l’employeur vaut rejet au bout de deux mois. Le code des relations entre le public et l’administration énonce à l’article L. 231-4 que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment « Si la demande présente un caractère financier » et « Dans les relations entre l’administration et ses agents », deux cas qui couvrent exactement la réclamation d’une GIPA par un agent public. Le délai de recours contentieux est alors de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite, en vertu de l’article R. 421-2 : « dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Si une décision explicite de refus arrive ensuite, elle fait courir un nouveau délai de deux mois. Le délai de droit commun est identique contre une décision explicite notifiée, l’article R. 421-1 disposant que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Concrètement, l’agent qui écrit en octobre dispose d’un refus implicite en décembre et doit saisir le tribunal administratif avant la mi-février, sauf refus explicite postérieur qui rouvre le délai.
Devant le tribunal, les conclusions combinent l’annulation du refus et la condamnation de l’employeur au paiement, avec intérêts au taux légal. Les moyens reprennent les solutions des arrêts cités : erreur de droit sur la continuité d’emploi quand l’employeur invoque un congé de maladie indemnisé, comme à Douai ; erreur sur l’exclusion tirée de l’emploi fonctionnel quand l’agent n’était pas rémunéré sur un tel indice aux bornes, à l’inverse de l’affaire de Nantes ; erreur de calcul quand l’employeur s’écarte des deux traitements bornant la période, seuls pris en compte par l’article 3. L’agent radié des cadres avant la clôture ne peut pas obtenir la garantie de l’année en cours, mais conserve le droit né des années antérieures. Le juge peut enjoindre à l’employeur de réexaminer la situation, comme le tribunal de Rouen l’avait fait dans l’affaire jugée à Douai, et allouer une somme au titre des frais de procès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reste la question du temps qu’il reste pour agir. Les créances des agents sur leurs employeurs publics se prescrivent par quatre ans en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, dont l’article 1er, en vigueur depuis le 1er janvier 1969, dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. » Pour une GIPA due au titre de l’année 2023, droits acquis en 2023, le délai court à compter du 1er janvier 2024. Chaque année qui passe sans réclamation écrite rapproche donc de l’extinction définitive, et les mises en œuvre antérieures, 2022, 2021 et 2020, sont déjà éteintes ou en voie de l’être selon la date d’acquisition des droits. La demande écrite à l’employeur, puis le recours en temps utile, sont les seuls gestes qui sécurisent le droit.
Les situations particulières appellent une vigilance redoublée. Les contractuels doivent démontrer quatre années continues auprès du même employeur, mais un congé de maladie, même indemnisé par des indemnités journalières, ne rompt pas cette continuité dès lors que l’agent n’a pas perdu son emploi, comme l’a jugé la cour de Douai. Les agents à temps partiel calculent leur droit au prorata de la quotité constatée au 31 décembre de l’année de clôture. Les agents sanctionnés par une mesure ayant réduit leur traitement sur la période sont exclus, et doivent vérifier la portée exacte de leur sanction avant d’agir. Les agents partis en retraite réclament les années dont les deux bornes précèdent leur radiation. Les agents affectés à l’étranger à la clôture ou rémunérés sur un emploi fonctionnel à l’une des bornes, hors exceptions des catégories B et C, ne sont pas éligibles. Enfin, pour les litiges portant sur le traitement et ses accessoires, la lecture de l’article consacré à la retenue sur traitement pour rembourser un trop-perçu dans la fonction publique : plafond, calendrier et recours pour contester éclaire les règles de calcul et de contestation applicables aux sommes versées ou réclamées sur la paie des agents.
Conclusion
La GIPA n’est plus versée depuis 2024, mais elle laisse derrière elle des droits acquis que les employeurs n’ont pas toujours payés et des refus parfois mal fondés. Le décret du 6 juin 2008 reste en vigueur, les paramètres de la dernière mise en œuvre sont connus et publiés, et trois arrêts de cours administratives d’appel balisent les litiges : la maladie indemnisée ne rompt pas la continuité d’emploi, l’emploi fonctionnel exclut, le calcul s’arrête aux bornes de la période. L’agent qui estime avoir été oublié en 2023 calcule son droit à partir de ses deux indices de fin d’année, écrit à son employeur en recommandé, puis, en cas de refus exprès ou de silence de deux mois, saisit le tribunal administratif dans les deux mois en joignant sa demande préalable. La prescription quadriennale, elle, ne pardonne pas l’attente : agir avant son accomplissement reste la condition de tout recouvrement.