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Girondins de Bordeaux : le refus du Comex de la FFF de réexaminer le dossier DNCG peut-il être contesté ?

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Maître Hassan KOHEN
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Girondins de Bordeaux : le refus du Comex de la FFF de réexaminer le dossier DNCG peut-il être contesté ?

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Le feuilleton des Girondins de Bordeaux déplace désormais la question du contrôle financier vers celle du pouvoir de réexamen de la Fédération française de football. Après la décision de la DNCG rendue en première instance le 30 juin 2026 puis en appel le 15 juillet, le club n’a pas obtenu son maintien dans un championnat national. Le tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté, en référé, la contestation portant notamment sur des engagements financiers intervenus après l’audition d’appel. Le 3 septembre 2026, la presse sportive a rapporté que le comité exécutif de la FFF refusait encore une réintégration en National 2, laissant le club en Régional 1, malgré la pression politique et le projet de reprise invoqué. Cette actualité soulève une question procédurale concrète pour tout club sanctionné : une garantie apparue après l’audience peut-elle imposer une nouvelle décision, et quel juge peut contrôler le refus de l’examiner ? La réponse dépend de la nature de l’acte, de la date des pièces et du calendrier sportif.

La question « le refus du Comex de la FFF de réexaminer le dossier DNCG peut-il être contesté ? » appelle une réponse nuancée. Oui, une décision fédérale qui produit des effets sur l’accès à une compétition peut, sous certaines conditions, être portée devant le juge administratif après la procédure préalable du CNOSF. Non, le recours ne crée pas un droit automatique à la réouverture du dossier ni à la réintégration d’un club. Le débat porte sur la compétence de l’organe, la régularité de la procédure, la date à laquelle les garanties existaient, la motivation et l’équité entre clubs. L’article expose la voie utile, les pièces à réunir et les limites d’une demande urgente, en distinguant le contrôle de légalité du choix sportif et financier de l’instance.

Cette analyse complète la pillar consacrée au refus de rachat d’un club de football par la DNCG. Le présent article traite un moment plus étroit : après l’appel DNCG et la conciliation CNOSF, le club cherche à contester la décision propre du Comex qui refuse de rouvrir le dossier ou de modifier la composition du championnat.

I. Le refus du Comex de la FFF après la DNCG peut-il juridiquement être réexaminé ?

A. Pourquoi le Comex peut connaître d’un dossier DNCG après le CNOSF ?

La première difficulté vient du vocabulaire. La DNCG est dotée d’un pouvoir d’appréciation indépendant dans son domaine de contrôle, mais elle n’est pas une autorité extérieure à la FFF. Le Conseil d’État l’a expliqué dans sa décision du 22 juin 2017, n° 398082, Fédération française de football : la direction nationale du contrôle de gestion ne possède pas une personnalité morale distincte et ses décisions sont prises au nom de la fédération. La haute juridiction les qualifie de décisions « au nombre des décisions prises par la fédération ». Cette qualification est déterminante pour choisir la voie de recours. Elle ne signifie pas que le Comex puisse annuler à sa guise toute décision de la DNCG, mais elle empêche de traiter l’acte comme une décision privée inaccessible au contrôle du juge administratif.

Le cadre légal a été renuméroté en 2026. L’article L. 133-1 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, confie à l’organisme créé par la fédération le « contrôle administratif, juridique et financier » des associations et sociétés sportives. Le texte vise la pérennité des structures, l’aléa sportif et l’équité des compétitions. Il permet également des sanctions financières et sportives lorsque des écarts significatifs entre prévisions et exécution révèlent une présentation trompeuse des comptes. Pour les projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires, l’organisme doit examiner les risques financiers et sportifs, les garanties d’assainissement et la structure de contrôle.

Cette nouvelle numérotation ne transforme pas la DNCG en juge chargé de rechercher une solution politique à chaque crise de club. L’article L. 133-1 organise une mission de contrôle et lui reconnaît des pouvoirs. Il ne prévoit pas que la production tardive d’une promesse de financement impose la réouverture d’une audition déjà tenue. La réglementation fédérale reste nécessaire pour déterminer la composition des commissions, les délais d’appel, les documents exigés et les effets d’une décision. Le dossier doit donc être lu à trois niveaux : la loi, le règlement DNCG et l’acte individuel notifié au club. Une analyse qui se limite à la présence d’un virement ou d’un investisseur potentiel est insuffisante.

La place du CNOSF est ensuite centrale. L’article L. 141-4 du Code du sport lui confie une « mission de conciliation » dans les conflits opposant notamment les associations et sociétés sportives aux fédérations agréées, à l’exception des faits de dopage. L’article R. 141-5 précise que la saisine à fin de conciliation constitue un « préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. La décision d’exclusion d’un championnat national et le refus de modifier la composition d’une compétition relèvent en principe de cette famille d’actes, sous réserve de l’examen précis de l’auteur et du texte appliqué.

Le Conseil d’État a consacré cette articulation dans sa décision du 22 juin 2017, n° 398082. Il a admis que le comité exécutif de la FFF pouvait statuer sur les mesures proposées après la conciliation, y compris lorsque le litige initial concernait la DNCG. La décision ne donne pas compétence au Comex pour ignorer les règlements. Elle répond à une question différente : la DNCG étant un organe de la fédération, son acte entre dans la procédure fédérale de conciliation. Le club qui saisit le CNOSF ne demande donc pas au conciliateur de remplacer la commission d’appel. Il ouvre la phase permettant à la fédération de confirmer, modifier ou refuser la mesure proposée, avant le recours juridictionnel.

La décision du Conseil d’État du 28 février 2020, n° 424347, Fédération française de football, ajoute une précision pratique. Lorsque la proposition du conciliateur est acceptée et que la fédération adopte une nouvelle décision, cette décision peut se substituer à l’acte initial. Le Conseil d’État indique que la nouvelle décision « peut seule être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir ». Cette règle oblige à identifier le dernier acte qui fait grief. Une requête dirigée uniquement contre la décision DNCG initiale, alors que le Comex a adopté une décision propre après le CNOSF, peut viser le mauvais objet et fragiliser la recevabilité.

La décision du 29 juillet 2020, n° 426357, Société sportive professionnelle Football Club de Metz c. Fédération française de football, va plus loin sur le pouvoir du Comex. Le Conseil d’État distingue la procédure d’évocation prévue par les règlements généraux et la décision prise à la suite de la conciliation, sur le fondement des statuts de la FFF. Dans ce second cadre, le Comex n’est pas enfermé dans les seules conditions de l’évocation. Il peut apprécier la proposition du conciliateur et se prononcer par une décision qui lui est propre. Le texte précise même qu’il « peut tenir compte d’éléments produits postérieurement » à la décision de la commission d’appel et qu’il peut effectuer les consultations utiles.

Ce précédent est favorable à la recevabilité d’un argument fondé sur une garantie arrivée après l’audition. Il ne crée toutefois aucune obligation de retenir cette garantie. Dans l’affaire ayant donné lieu au n° 426357, le Conseil d’État a aussi rappelé que les appréciations de la commission d’appel ne liaient pas le Comex et qu’aucune disposition n’imposait, dans les circonstances examinées, de suivre son avis. Le pouvoir de prendre en compte un élément nouveau est donc un pouvoir d’examen, non un droit du club à une décision favorable. La défense doit viser une erreur précise : refus de regarder une pièce déterminante, dénaturation de sa portée, absence de réponse à un moyen, contradiction dans la motivation ou application d’une règle qui ne concerne pas la phase de conciliation.

Le régime actuel doit aussi être distingué des décisions anciennes. Le n° 398082 et le n° 426357 ont été rendus sous l’empire de la précédente numérotation du Code du sport, avec une référence à l’article L. 132-2. Depuis le 5 août 2026, la disposition de contrôle financier figure à l’article L. 133-1. Les principes jurisprudentiels sur la nature fédérale de la DNCG, la conciliation et le rôle du Comex éclairent la lecture du dossier, mais ils ne dispensent pas de vérifier le règlement applicable à la saison 2026-2027. Une requête sérieuse doit préciser la version du règlement, la date de chaque décision et le texte qui permettait, ou non, de produire un document à ce stade.

B. Quels éléments nouveaux peuvent être pris en compte après l’audition ?

La séquence bordelaise montre la différence entre un élément financièrement important et un élément juridiquement opposable à la date pertinente. D’après la présentation officielle du tribunal administratif de Paris, la DNCG a statué en première instance le 30 juin 2026 puis en appel le 15 juillet 2026. Elle a retenu l’absence de garanties économiques et financières suffisantes pour participer à une compétition nationale en 2026-2027. Le tribunal a indiqué qu’une somme de 10,6 millions d’euros avait été versée le 31 juillet sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts par les administrateurs judiciaires, avec une condition liée au maintien en National 1. Cette date est postérieure à l’audition d’appel.

Dans son ordonnance de référé, le juge a rappelé que les documents ou engagements invoqués devant la commission d’appel devaient être dûment concrétisés à la date de l’audition. Il a également retenu que l’équité sportive pouvait justifier que le conciliateur et la FFF ne prennent pas en compte une situation apparue après cette date. Le tribunal n’a pas dit qu’un engagement tardif était dépourvu de toute valeur économique. Il a jugé, au stade de l’urgence, que son caractère postérieur ne faisait pas naître un doute sérieux sur la légalité de l’exclusion. Le raisonnement est à distinguer de la décision du Comex, car l’office du juge des référés n’est pas celui d’une instance fédérale qui examine une proposition de conciliation.

Le premier critère à établir est donc la date exacte de naissance de l’engagement. Une lettre d’intention non signée, une promesse soumise à une condition générale ou une capacité d’emprunt déclarée ne produisent pas le même effet qu’un financement disponible, irrévocable, documenté et compatible avec le règlement. Il faut rapprocher chaque pièce de la date d’audition, de la date de décision et de la date de notification. Un dépôt sous condition suspensive peut démontrer la réalité d’une démarche de reprise tout en laissant subsister un risque : si le championnat n’est pas accessible, les fonds ne sont pas libérés. Cette condition peut être jugée incompatible avec la preuve d’une garantie immédiatement mobilisable.

Le deuxième critère est le périmètre couvert. La DNCG ne recherche pas seulement la somme nécessaire pour payer une dette identifiée. Elle apprécie la capacité de la structure à finir la saison, régler les salaires et charges, financer les déplacements, assumer les contrats, soutenir la formation et respecter les engagements annoncés. Une garantie limitée au passif exigible ne répond pas forcément à un budget prévisionnel déficitaire. Inversement, un apport important ne règle pas automatiquement une difficulté de gouvernance, de contrôle d’une autre société sportive, de fiabilité des comptes ou de conformité des engagements. Le recours doit expliquer ce que chaque pièce établit et ce qu’elle ne prétend pas établir.

Le troisième critère tient à l’organe devant lequel la pièce est produite. Le règlement de la commission d’appel peut fermer la production après l’audition, tandis que la phase de conciliation donne au Comex une latitude plus large selon le précédent n° 426357. Cette distinction ne permet pas de contourner le calendrier. Elle impose de soutenir que la pièce a été valablement présentée au conciliateur, qu’elle a été communiquée à la fédération et que l’autorité compétente l’a réellement examinée. Un dossier qui se contente de déposer un nouveau document après la décision du Comex ne prouve pas que la FFF aurait dû refaire toute l’instruction.

Le quatrième critère est celui de l’égalité entre les participants. L’équité sportive ne signifie pas que toutes les situations doivent recevoir la même réponse, mais que les clubs doivent être évalués selon des règles cohérentes et un calendrier identifiable. Si un club démontre que la FFF a accepté, pour un autre participant, une garantie constituée après la date d’appel, il doit produire l’acte, la date et la différence de traitement. Une comparaison dans la presse ne suffit pas. Il faut vérifier que les montants, les conditions de déblocage, le stade de la procédure, la compétition et le risque couvert étaient réellement comparables.

La décision du Conseil d’État du 5 avril 2022, n° 454918, Association Lyon-La Duchère et société anonyme sportive professionnelle Lyon-La Duchère, illustre le rôle du règlement de compétition dans le contrôle du juge. Le Conseil d’État rappelle que les fédérations délégataires organisent les compétitions et que les décisions prises dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique présentent le caractère d’actes administratifs. Il a examiné les règles de composition d’un championnat et le pouvoir du Comex de traiter une situation non prévue. Cette jurisprudence ne donne pas une solution au cas bordelais, mais elle montre que la requête doit articuler l’irrégularité alléguée avec la règle d’accès, d’accession, de relégation ou de remplacement qui a produit l’effet contesté.

La motivation du refus est une autre zone de contrôle. Une décision qui indique seulement que le calendrier est fermé, sans expliquer pourquoi la pièce ne pouvait pas être prise en compte dans la phase de conciliation, peut susciter une discussion. À l’inverse, une décision qui décrit l’absence de garantie à la date d’audition, la condition de déblocage, la nécessité de préserver l’égalité entre clubs et l’impossibilité de refaire le championnat présente une motivation plus résistante. La motivation n’oblige pas l’instance à répondre à chaque argument dans le détail, mais elle doit permettre de comprendre le lien entre les faits retenus, la règle appliquée et le dispositif final.

Le calendrier sportif ne constitue pas une immunité de la FFF. Il forme un élément de contexte que l’autorité et le juge doivent intégrer. Le Conseil d’État a déjà examiné, dans sa décision du 11 juin 2020, n° 440439, Blanc Mesnil Sport Football, une demande de suspension dirigée contre une décision du comité exécutif relative à l’organisation de compétitions. Il rappelle que les décisions prises par une fédération délégataire dans l’usage de prérogatives de puissance publique « présentent le caractère d’actes administratifs ». Dans le même temps, le référé impose une démonstration très rapide de l’urgence et d’un moyen juridiquement sérieux. La possibilité du recours demeure, mais le temps disponible pour réparer une compétition déjà engagée se réduit.

Le refus du 3 septembre doit donc être lu comme un acte distinct de l’exclusion initiale. Si le Comex s’est borné à confirmer une décision prise antérieurement, l’avocat doit déterminer si cette confirmation constitue une nouvelle décision faisant grief ou une simple information. Si le Comex a examiné la demande de réintégration, le projet de reprise, les engagements financiers et l’effet sur le championnat, l’acte doit être attaqué avec ses propres motifs. La demande utile n’est pas « réexaminer encore le dossier » en termes généraux. Elle consiste à demander l’annulation d’un acte déterminé, à identifier le vice précis et à proposer au juge les conséquences compatibles avec la saison en cours.

II. Quel recours engager contre le refus de la FFF et dans quel délai ?

A. Comment saisir le CNOSF puis le tribunal administratif sans perdre le délai ?

La première étape est de sécuriser la notification. Le club doit obtenir la décision intégrale et motivée du Comex, le procès-verbal ou le relevé de décisions, la date de signature, le mode de transmission, les voies et délais de recours et les règlements cités. La date d’un article de presse ne remplace pas la date de notification. Il faut aussi conserver la décision DNCG de première instance, la décision de la commission d’appel, les échanges avec la FFF et la demande soumise au CNOSF. Sans ces pièces, le recours risque de viser une formulation reconstruite à partir de déclarations publiques, alors que le juge examine le dispositif et les motifs de l’acte.

L’article R. 141-15 du Code du sport impose une demande de conciliation adressée au président de la conférence des conciliateurs, par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec demande d’avis de réception. Elle doit intervenir dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. La demande doit exposer les faits, les moyens et les conclusions, joindre la décision et être présentée par une personne ayant un intérêt direct et personnel à agir. Une société repreneuse doit donc préciser son lien juridique avec le club et l’intérêt qui lui permet de contester, plutôt que de se présenter comme un simple soutien économique.

La saisine du CNOSF doit être rédigée comme une véritable étape contentieuse. Elle doit distinguer la compétence de la DNCG, la compétence du Comex après la conciliation, l’application du règlement, les garanties produites et l’égalité de traitement. Elle doit demander une mesure précise : retrait du refus, nouvel examen dans un cadre défini, prise en compte d’une pièce, ou modification de la décision dans la limite des pouvoirs de la fédération. Une demande qui réclame simplement une exception politique fragilise le dossier. Le conciliateur n’accorde pas une licence et ne remplace pas la DNCG. Il formule une proposition à laquelle la fédération répond selon la procédure applicable.

Le délai de traitement de la conciliation doit être intégré au calendrier. Selon l’article R. 141-7 du Code du sport, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures « dans le délai d’un mois suivant la saisine ». Ces mesures sont présumées acceptées sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties dans les quinze jours à compter de leur formulation. Dans une crise de championnat, ce délai n’est pas théorique. Il faut préparer en même temps la requête administrative et le référé éventuel, car attendre la fin des échanges sans calculer la date limite peut faire perdre le recours.

L’article R. 141-8 prévoit que la saisine du CNOSF à fin de conciliation « interrompt le délai de recours » lorsque la décision est susceptible d’un recours contentieux. Cette interruption doit être prouvée par l’accusé de réception, la date de transmission et l’identification de la décision contestée. Elle ne dispense pas de respecter le délai de quinze jours pour saisir le CNOSF ni les délais prévus par les règlements fédéraux. Elle ne transforme pas davantage un document nouveau en garantie existante à la date de l’audition DNCG. Le club doit conserver une frise distincte pour les recours internes, la conciliation et le tribunal.

Pour le recours administratif, l’article R. 141-9-1 du Code du sport prévoit que le délai applicable aux décisions mentionnées à l’article R. 141-5 et relevant du juge administratif « est d’un mois ». Le point de départ doit être calculé à partir de la notification ou de la publication pertinente, puis confronté à l’effet de la saisine du CNOSF et à la nouvelle décision fédérale. Le requérant ne doit pas appliquer mécaniquement le délai de droit commun de deux mois sans vérifier ce régime spécial. Lorsque la notification est ambiguë ou que la FFF a adopté plusieurs actes, une stratégie prudente consiste à faire analyser les dates immédiatement et à éviter toute discussion tardive sur la recevabilité.

Le tribunal administratif compétent dépend de l’acte et des règles de compétence. Pour la décision fédérale concernant les Girondins, le tribunal administratif de Paris a été saisi en référé dans la séquence précédente. La juridiction compétente pour un recours au fond doit être confirmée au regard du siège de l’autorité, de la nature de la décision et des textes de procédure en vigueur. Cette vérification est distincte de la question de savoir si la décision est sportive ou financière. Une décision d’une fédération délégataire, lorsqu’elle met en œuvre une mission de service public et ses prérogatives, peut être un acte administratif, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans les décisions nos 440439 et 454918.

Le dossier doit ensuite séparer le recours en annulation et le référé-suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision, même de rejet, lorsque « l’urgence le justifie » et qu’est invoqué un moyen propre à créer un « doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé doit être lié à une requête au fond. Il ne sert pas à obtenir, par une audience rapide, une décision définitive sur la qualité du repreneur. La requête doit expliquer l’effet immédiat du refus sur les licences, les contrats, le calendrier, le financement et la possibilité concrète de concourir.

L’urgence sportive se démontre par des éléments datés. Il faut produire le calendrier des matchs, les obligations envers les joueurs, les dates d’inscription, les contrats de stade, les coûts de maintien d’une équipe et la décision qui empêche l’inscription. Une perte de visibilité médiatique ou une déception des supporters ne suffit pas toujours. Le juge compare aussi l’urgence alléguée avec les conséquences d’une suspension sur les autres clubs. Une suspension qui imposerait de refaire un classement, déplacer des rencontres ou retirer une équipe engagée peut être refusée si la requête ne propose aucune mesure d’exécution praticable.

Le moyen sérieux doit être ciblé. Les arguments possibles sont l’incompétence de l’auteur, la violation du règlement, l’absence de prise en compte d’une pièce exigée par la procédure, l’erreur de droit, l’erreur sur la date d’un engagement, l’insuffisance de motivation, la contradiction entre les motifs et le dispositif, ou une rupture d’égalité démontrée. En revanche, demander au juge de choisir le meilleur investisseur ou de substituer son appréciation financière à celle de la DNCG ne correspond pas à l’office du recours pour excès de pouvoir. La requête doit partir d’un vice contrôlable et expliquer son influence sur la décision.

B. Quelles chances de réintégration ou d’indemnisation après l’échec des recours ?

Une annulation ne produit pas toujours une réintégration immédiate. Le juge peut annuler le refus et renvoyer le dossier à la FFF pour qu’elle statue à nouveau, en respectant le motif de l’annulation. Il peut aussi constater que le calendrier ou l’état de la compétition limite les mesures possibles. La demande doit donc prévoir plusieurs niveaux : annulation du refus, injonction de réexaminer dans un délai très court, prise en compte des pièces identifiées et, si le cadre juridique le permet, inscription provisoire sous réserves. Une demande unique de réintégration définitive peut être écartée si le juge ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier la garantie financière ou si un nouvel examen par l’organe compétent est indispensable.

L’article L. 911-1 du Code de justice administrative autorise la juridiction, lorsque sa décision implique qu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, à prescrire cette mesure et, si besoin, un délai. Le texte ne donne pas au requérant un droit automatique à l’ordre demandé. Il faut que le dispositif de l’annulation implique une conséquence déterminée. Si la FFF conserve une marge d’appréciation sur la solidité d’un budget, le juge peut préférer ordonner un nouvel examen motivé plutôt que commander la qualification du club dans un championnat précis.

La distinction entre erreur de procédure et désaccord sur le fond est décisive. Si la FFF n’a pas transmis une pièce au conciliateur, n’a pas statué par l’organe compétent ou a appliqué le délai d’appel à une phase qui ne le régissait pas, l’annulation peut être demandée sans prétendre que le financement était nécessairement suffisant. Si le club conteste seulement l’appréciation de la garantie, il doit démontrer qu’elle est manifestement incohérente avec les documents du dossier ou que l’autorité a dénaturé un engagement irrévocable. Le juge ne devient pas le gestionnaire du club. Il vérifie la légalité, la cohérence et la procédure.

La question des tiers ne doit pas être oubliée. Les clubs qui participent au championnat, les candidats à l’accession ou les clubs relégués peuvent avoir un intérêt à défendre la stabilité de la composition. La décision n° 454918 montre qu’un contentieux portant sur l’accès à un championnat peut être examiné comme un litige administratif, avec des règles de classement et de remplacement à interpréter. Le club demandeur doit donc anticiper les arguments adverses : égalité devant la compétition, sécurité du calendrier, information des autres équipes, coût d’une réorganisation et absence de droit acquis à une place. La présence d’intérêts concurrents ne supprime pas le recours, mais elle augmente l’exigence de précision.

La demande indemnitaire obéit à une logique distincte. Le club peut rechercher la responsabilité de la fédération s’il établit une illégalité, un préjudice certain et un lien de causalité direct. Les pertes alléguées doivent être ventilées : recettes de billetterie, droits audiovisuels, partenariats, salaires supplémentaires, frais de procédure, valeur d’un contrat ou perte d’une chance. Une projection de revenus de Ligue 3 ne constitue pas automatiquement un dommage certain, surtout si le club n’aurait pas été autorisé à participer après examen financier. Le caractère conditionnel du projet de reprise, la situation comptable, les décisions judiciaires parallèles et les obligations envers les créanciers peuvent réduire ou exclure certains postes.

Le raisonnement en perte de chance demande une démonstration séparée. Il faut établir que la décision irrégulière a fait disparaître une chance réelle et sérieuse de maintien ou de reprise, puis distinguer cette chance de l’avantage complet espéré. Une somme déposée après l’audition, sous condition de maintien, peut prouver l’existence d’une négociation mais ne prouve pas que l’équipe aurait satisfait toutes les exigences de la saison. La défense doit produire les budgets, les lettres de garantie, les engagements des actionnaires, les contrats essentiels et les décisions de la DNCG. Elle doit aussi montrer ce qui aurait été fait si le Comex avait accepté un nouvel examen.

Les frais de procédure sont encore un poste différent. L’article L. 761-1 du Code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité et de la situation économique. Cette demande ne remplace pas l’indemnisation du préjudice sportif. Elle doit être formulée dans les conclusions et justifiée par la procédure suivie. Le n° 426357 rappelle d’ailleurs que le Conseil d’État peut statuer sur ces frais indépendamment de la question de la légalité de l’acte.

Le dossier pratique doit être préparé en quatre chemises numériques et dans un ordre chronologique. La première contient les décisions de la DNCG, les convocations, les procès-verbaux et les notifications. La deuxième regroupe les garanties financières : attestations bancaires, preuve du dépôt, conditions de déblocage, comptes, budget prévisionnel, engagements de financement et identité des signataires. La troisième comprend la saisine CNOSF, les échanges, la proposition du conciliateur et la décision du Comex. La quatrième établit l’urgence et le préjudice : calendrier, contrats, masse salariale, licences, partenaires, recettes, coûts et conséquences sur les autres équipes. Chaque fichier doit porter sa date et sa source. Une pièce sans origine ou sans preuve de transmission peut perdre son utilité.

La stratégie doit enfin tenir compte de la décision déjà rendue par le tribunal administratif de Paris. Le juge des référés a rejeté les requêtes relatives à l’exclusion du National 1 et n’a pas retenu, au stade de l’urgence, les engagements financiers intervenus après l’audition d’appel comme un doute sérieux. Le nouveau refus du Comex peut soulever des moyens propres s’il s’appuie sur une instruction différente, sur une demande de réintégration en National 2 ou sur une motivation nouvelle. Il ne permet pas de recommencer à l’identique le référé précédent en changeant seulement le titre de la requête. Il faut comparer les actes, les dates, les pièces et les motifs pour déterminer ce qui a déjà été jugé et ce qui constitue un litige nouveau.

Le TAS n’est pas le passage automatique pour une décision de la FFF sur l’accès à un championnat français. Sa compétence dépend d’un texte, d’une clause ou d’un règlement qui lui attribue le litige. De même, une procédure devant la FIFA sur le transfert d’un joueur ne suspend pas par elle-même la décision DNCG relative à la participation d’un club. Le recours doit donc être aiguillé vers l’organe qui a compétence sur l’acte contesté. Mélanger un contentieux de reprise, une sanction financière, un litige contractuel avec un joueur et une décision de championnat peut conduire à saisir la mauvaise institution et à laisser expirer le délai utile.

Pour un club qui reçoit le refus du Comex, la réponse opérationnelle tient en une séquence courte : récupérer l’acte complet, dater chaque notification, déposer la conciliation CNOSF dans le délai applicable, préserver le recours administratif d’un mois, réunir les preuves de la garantie à la date pertinente et chiffrer l’urgence. Le mémoire doit ensuite répondre à la motivation de la FFF, non à la seule polémique publique. Il doit expliquer si la demande porte sur une annulation, une suspension, une injonction, un nouvel examen ou une indemnisation. Cette précision évite de présenter comme un droit à la réintégration ce qui est juridiquement une demande de contrôle de légalité.

Conclusion

Le refus du comité exécutif de la FFF de rouvrir le dossier des Girondins de Bordeaux peut donc être contesté s’il constitue une décision fédérale faisant grief et si le club respecte la conciliation préalable du CNOSF, les recours internes éventuels et le délai contentieux d’un mois applicable aux décisions relevant du juge administratif. Les décisions du Conseil d’État nos 398082, 424347 et 426357 donnent un cadre utile : la DNCG reste un organe de la fédération, le Comex peut être l’auteur d’une décision propre après la conciliation et des éléments postérieurs peuvent être examinés dans cette phase. Ce pouvoir d’examen ne crée pas une obligation de réintégrer un club.

La solidité du recours dépendra surtout de la preuve. Il faudra montrer quand la garantie était concrétisée, ce qu’elle couvrait, à qui elle a été transmise, pourquoi le Comex devait l’examiner et quelle règle aurait été méconnue en la refusant. Le club devra distinguer l’erreur juridique d’un désaccord financier, l’urgence d’une demande au fond, et le préjudice certain de la simple perspective de revenus. Dans la séquence bordelaise, l’équité sportive et le calendrier sont des arguments de la FFF : ils doivent être discutés par des pièces et une comparaison précise, pas par une affirmation générale.

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