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Glissement de terrain et assurance habitation : qui paie les réparations et comment se faire indemniser (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Glissement de terrain et assurance habitation : qui paie les réparations et comment se faire indemniser (2026)

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Après une nuit de pluies intenses, un bruit sourd, puis au matin une partie du jardin qui a glissé de plusieurs mètres, un mur de soutènement qui penche, des fissures en escalier sur la façade et une porte qui ne ferme plus. Pour le foyer touché, les questions sont immédiates et très pratiques : l’assurance habitation paie-t-elle, dans quel délai faut-il déclarer le sinistre, que couvre exactement la garantie, et comment contester une offre trop basse ou un refus pur et simple ? La réponse ne tient pas en une phrase, car tout dépend de trois éléments : un éventuel arrêté de catastrophe naturelle pour votre commune, la cause réelle du glissement, et les clauses de votre contrat. Quand un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle, la garantie catastrophe naturelle de la multirisque habitation s’applique de plein droit, avec des délais encadrés par le code des assurances et une expertise qui structure tout le dossier. Quand aucun arrêté n’existe, il reste la garantie tempête, le recours contre le voisin dont le terrain a cédé, ou l’assurance dommages-ouvrage si la maison est récente. La première partie de cet article expose dans quels cas l’assureur doit payer ; la seconde décrit pas à pas la déclaration, l’expertise et les recours contre une offre insuffisante ou un refus, décisions de justice vérifiées à l’appui.

I. Glissement de terrain et assurance habitation : dans quels cas l’assureur doit-il payer ?

A. Glissement de terrain reconnu catastrophe naturelle : l’arrêté interministériel qui déclenche la garantie

Le mécanisme de base figure à l’article L. 125-1 du code des assurances : les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Sont visés « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque « les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Un glissement de terrain provoqué par des précipitations d’une intensité anormale entre dans ce cadre, au même titre que les affaissements de terrain dus aux cavités souterraines et aux marnières que le texte mentionne expressément. Le même article ouvre aussi la garantie aux dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ce qui compte quand la coulée a emporté une voiture stationnée devant la maison.

Concrètement, la garantie ne joue que si un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle. Cet arrêté, prévu par l’article L. 125-1 du code des assurances, « détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages » couverts par la garantie. La procédure part de la commune : c’est elle qui dépose la demande de reconnaissance, et l’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes en préfecture. Point capital pour les dossiers qui traînent : aucune demande communale ne peut donner lieu à une reconnaissance lorsque la demande intervient plus de vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel. Si votre commune n’a pas déposé sa demande dans ce délai, la voie de la catastrophe naturelle est fermée et il faut basculer vers les recours décrits dans la seconde branche de cette partie. La décision des ministres est motivée et mentionne les voies et délais de recours, et elle est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département.

Deuxième point décisif : la catastrophe naturelle doit être la cause déterminante des désordres, mais pas leur cause exclusive. Le tribunal judiciaire de Montargis l’a rappelé le 10 juillet 2025 (RG 24/00244) dans une affaire de mouvements de terrain : « Les conditions de la garantie au titre de la catastrophe naturelle n’exigent que la causalité déterminante mais n’imposent pas que le phénomène naturel soit la cause exclusive du dommage. » Dans ce dossier, des fissures anciennes liées à un tassement différentiel préexistaient à l’achat de la maison, et l’expert relevait des sols hétérogènes ; le tribunal a néanmoins retenu la garantie parce que l’épisode climatique avait joué un rôle déterminant sur les nouveaux désordres comme sur la réactivation des fissures anciennes, et a condamné l’assureur à payer 183 204,17 euros au titre des travaux, somme actualisée selon l’indice BT01, jugement du tribunal judiciaire de Montargis du 10 juillet 2025, RG 24/00244. La cour d’appel de Bordeaux a jugé dans le même sens le 9 janvier 2025 (RG 22/02166) : sur un terrain argileux sensible au retrait-gonflement, avec des canalisations fuyardes et des arbres à proximité, la sécheresse de 2011 « apparaît comme la cause déterminante du sinistre, sur un terrain préexistant », dès lors qu’il n’était pas possible d’affirmer que les désordres se seraient quand même produits sans cet événement climatique, arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 9 janvier 2025, RG 22/02166. Pour un glissement de terrain, le raisonnement est identique : un sol en pente, un remblai ou un défaut de drainage n’excluent pas la garantie si l’intensité anormale des pluies a déclenché le mouvement.

Troisième point : la période visée par l’arrêté verrouille le dossier. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi validé, le 12 décembre 2024 (RG 23/01790), le refus initial d’un assureur dont l’expert avait constaté que les mouvements du sol étaient apparus après l’été 2018, donc en dehors de la période couverte par l’arrêté, avant qu’un second arrêté ne reconnaisse la période suivante et ne rouvre le droit à garantie, jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 décembre 2024, RG 23/01790. Vérifiez donc exactement les dates de votre arrêté : des désordres antérieurs à la période reconnue ne sont pas couverts, sauf si l’expertise démontre leur réactivation par l’événement visé.

Quatrième point : la franchise légale. Dans cette même décision de Versailles, le tribunal rappelle qu’« En application de l’annexe I b) à l’article A125-1 dudit code, pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros », contre « 1.520 euros » pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse, jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 décembre 2024, RG 23/01790. C’est la règle des clauses types prévues à l’article L. 125-3 du code des assurances : la garantie légale ne peut opérer d’autre abattement que ceux fixés par ces clauses, et la loi interdit à l’assureur d’exclure un bien mentionné au contrat. Concrètement, sur un glissement de terrain hors sécheresse affectant une maison d’habitation, l’assureur doit déduire 380 euros et ne peut pas appliquer une franchise contractuelle supérieure au titre de la garantie catastrophe naturelle.

La loi trace aussi les frontières de la garantie. Les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels échappent à l’obligation d’assurance, sauf pour les biens existant avant la publication du plan, article L. 125-6 du code des assurances. Sont exclus du chapitre les dommages déjà indemnisés par le régime agricole, les dommages aux aéronefs et navires, les marchandises transportées et les dommages relevant de l’assurance dommages-ouvrage, articles L. 125-4 et L. 125-5 du code des assurances, ce dernier texte précisant au passage que le coût des études géotechniques préalables à la remise en état, ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’oeuvre associés, sont inclus dans la garantie quand ils sont nécessaires. Enfin, la distinction entre la loi et le contrat reste centrale : la loi impose la garantie et verrouille la franchise, mais les plafonds, les modalités d’estimation et la vétusté relèvent des conditions générales. Sur ce terrain, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé que les clauses de vétusté sont d’interprétation stricte : elles ne visaient dans l’espèce que les travaux de « reconstruction » et non de « réparation », et l’assureur qui n’avait communiqué aucune modalité de calcul du pourcentage de vétusté pour les bâtiments ne pouvait pas l’opposer à l’assuré.

B. Glissement de terrain sans arrêté : tempête, voisin et constructeur, qui paie dans ce cas

Quand aucun arrêté de catastrophe naturelle ne vise votre commune, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas jouer, mais le dossier n’est pas perdu pour autant. Trois voies doivent être examinées dans l’ordre, et c’est souvent leur combinaison qui permet d’être indemnisé.

La première voie est la garantie tempête de votre propre contrat. L’article L. 122-7 du code des assurances ouvre droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens assurés, sans arrêté interministériel. Si le glissement a été provoqué ou aggravé par un coup de vent violent qui a déraciné des arbres, arraché un talus ou projeté des matériaux contre la maison, cette garantie peut prendre en charge les dommages liés au vent. Attention toutefois à ses limites, qui sont contractuelles et non légales : les indemnisations tiennent compte « des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés », et les récoltes non engrangées, les cultures, le cheptel hors bâtiments et les bois sur pied sont exclus. Relisez donc vos conditions générales : en tempête, c’est le contrat qui fixe la franchise et le plafond, à l’inverse de la catastrophe naturelle où la loi les verrouille.

La deuxième voie tient à une règle posée par la Cour de cassation le 7 mars 1995 (pourvoi numéro 91-13.131) : la reconnaissance en catastrophe naturelle, et plus généralement le régime légal, n’efface pas les garanties que votre contrat prévoyait déjà pour le même risque. La Cour a jugé que la loi de 1982 « n’a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement », de sorte que la clause du contrat couvrant le risque s’applique avec la franchise stipulée au contrat, arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 1995, numéro 91-13.131. Concrètement, si votre multirisque habitation couvre les événements climatiques, les infiltrations ou les mouvements de terrain au titre d’une garantie ordinaire, l’assureur ne peut pas se retrancher derrière l’absence d’arrêté pour refuser toute indemnisation : il doit examiner le sinistre au regard de cette garantie contractuelle, avec sa franchise et ses plafonds propres.

La troisième voie est le recours contre le responsable du glissement. Quand le mouvement vient du terrain voisin, d’un remblai mal tenu, d’un mur de soutènement dont le propriétaire négligeait l’entretien ou de travaux qui ont déstabilisé le sol, deux textes fondent l’action. L’article 1242 du code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde, et l’article 1244 du code civil déclare le propriétaire d’un bâtiment responsable du dommage causé par sa ruine quand elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. Un mur de soutènement qui s’effondre sur votre jardin relève typiquement de ces textes. La preuve pèse sur celui qui réclame : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Faites donc établir par l’expert le point de départ du glissement, conservez les photographies datées, les relevés de pluviométrie et tout courrier antérieur signalant le danger, puis dirigez le recours contre le voisin et, en pratique, contre son assureur responsabilité civile. Ce recours se cumule avec votre propre assurance : votre assureur qui vous a indemnisé peut se retourner contre le responsable, et vous pouvez réclamer au tiers ce que votre contrat ne couvre pas, comme la franchise ou la part de préjudice non indemnisée.

Quand la maison est récente ou sort de travaux, une quatrième voie s’ouvre : l’assurance dommages-ouvrage. L’article L. 242-1 du code des assurances impose au maître de l’ouvrage de souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance qui garantit « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs », en dehors de toute recherche des responsabilités. Sont réputés constructeurs l’architecte, l’entrepreneur et toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ainsi que le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire, article 1792-1 du code civil. Si le glissement révèle des fondations insuffisantes, un drainage absent ou un terrassement défectueux sur une construction de moins de dix ans, la dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre la détermination des responsabilités. Même après un glissement classé catastrophe naturelle, pensez à cette voie : le tribunal de Montargis a admis que les frais de maîtrise d’oeuvre et la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de reprise, chiffrés à 2,5 pour cent du montant des travaux, constituent un dommage direct indemnisable au titre de la garantie. Pour situer ces recours dans l’ensemble des litiges qu’un sinistre peut provoquer autour d’un logement, la page consacrée au droit immobilier et aux contentieux du logement, du bail et de la construction présente les interventions du cabinet dans cette matière. Un autre mouvement de terrain proche du glissement, la coulée de boue et son indemnisation par l’assurance habitation, obéit à la même logique de garantie catastrophe naturelle avec ses propres délais et preuves.

II. Glissement de terrain et assurance : déclarer le sinistre et contester l’offre ou le refus

A. Comment déclarer un glissement de terrain à l’assurance : preuves, expertise et délais

La déclaration obéit d’abord à l’article L. 113-2 du code des assurances : l’assuré doit donner avis à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et la sanction d’une déclaration tardive est strictement encadrée : « la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Déclarez donc par écrit dès les premiers constats, de préférence par lettre recommandée ou par le canal prévu au contrat, sans attendre l’arrêté de catastrophe naturelle : vous pourrez compléter ensuite le dossier quand l’arrêté sera publié, et un dépôt rapide protège aussi le point de départ des délais de l’assureur.

Mettez le site en sécurité et figez les preuves. Photographiez le glissement, les fissures avec un repère de date, l’intérieur et l’extérieur, conservez les factures des mesures d’urgence comme le bâchage ou l’étaiement, et faites établir si possible un constat par un commissaire de justice. Commandez tôt une étude géotechnique : l’article L. 125-4 du code des assurances inclut dans la garantie le remboursement du coût des études géotechniques préalables à la remise en état, avec les frais d’architecte et de maîtrise d’oeuvre associés quand ils sont nécessaires, et les juges s’appuient systématiquement sur ces investigations pour trancher la cause des désordres.

Une fois la déclaration reçue, c’est l’assureur qui est tenu par des délais précis. L’article L. 125-2 du code des assurances dispose que « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». Puis « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Après votre accord sur la proposition, l’assureur dispose d’un mois pour missionner l’entreprise ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation, et « A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal ». Adressez donc rapidement votre état estimatif chiffré avec devis, car c’est sa réception qui fait courir le délai d’offre quand aucune expertise n’est ordonnée.

L’expertise est le coeur du dossier, et vous n’êtes pas prisonnier de celle de l’assureur. Assistez à ses opérations, faites-vous accompagner par votre propre expert, et signalez par écrit tout désaccord sur la cause, la datation ou le chiffrage. Si l’assureur refuse sa garantie ou propose une somme dérisoire, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire en référé les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est la voie utilisée dans les trois dossiers cités dans cet article, où les rapports judiciaires ont emporté la décision. Dernier levier, illustré par le tribunal judiciaire de Nanterre le 7 novembre 2025 (RG 22/05978) : quand l’expert mandaté par l’assureur lui-même conclut à un lien de causalité entre la catastrophe naturelle et les dommages, l’assureur ne peut pas exiger de l’assuré qu’il sollicite une contre-expertise ; faute pour l’assureur de faire diligenter une expertise judiciaire pour contester les conclusions de son propre expert, la demande d’indemnisation est accueillie, jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 7 novembre 2025, RG 22/05978. Conservez donc précieusement tout courrier par lequel l’assureur reconnaîtrait le lien entre l’événement naturel et vos désordres, car il pourra lui être opposé.

B. Offre trop basse ou refus de l’assureur : franchise, vétusté, relogement et voies de recours

L’indemnisation obéit au principe indemnitaire : l’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », ce qui interdit tout enrichissement mais garantit la remise en l’état sans perte. Les juges appliquent ce principe avec rigueur dans les deux sens. À Versailles, l’expert judiciaire a distingué les ouvrages sinistrés des ouvrages sains : pour la partie de la maison qui n’avait subi aucun dommage, les travaux réclamés relevaient de la prévention d’un risque futur, et « Il ne s’agit donc pas de travaux entrant dans le cadre de la réparation d’un sinistre mais de travaux d’amélioration de l’existant », jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 12 décembre 2024, RG 23/01790. Ne réclamez que les travaux qui réparent le sinistre, et faites chiffrer séparément tout confortement préventif. À Bordeaux, l’expert a écarté du chiffrage des postes sans lien avec les désordres constatés, comme des travaux sur des réseaux non affectés, la réfection d’une toiture-terrasse de garage intacte ou la mise en peinture d’huisseries non touchées « pour uniformiser ». Chaque poste du devis doit correspondre à un désordre constaté par l’expertise.

Sur la vétusté, la position de la cour d’appel de Bordeaux protège l’assuré : les clauses qui prévoient une indemnisation vétusté déduite avec indemnité différée sur justificatifs sont d’interprétation stricte, ne s’appliquent qu’aux travaux dits de reconstruction et restent inopposables quand l’assureur n’a communiqué aucune modalité de calcul du pourcentage pour les bâtiments. Exigez que toute déduction pour vétusté vise une clause précise de vos conditions générales, avec sa méthode de calcul, et contestez par écrit toute retenue forfaitaire non justifiée. Sur l’actualisation, les tribunaux indexent les condamnations sur l’indice du coût de la construction BT01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement, ce qui compense l’érosion monétaire pendant des procédures qui durent souvent plusieurs années. Faites également chiffrer la maîtrise d’oeuvre et, quand les travaux de reprise l’exigent, l’assurance dommages-ouvrage correspondante : le tribunal de Montargis les a indemnisées à hauteur de 19 396,03 euros, maîtrise d’oeuvre et assurance comprises.

Le sort des frais de relogement, de déménagement et de garde-meuble dépend des faits et du contrat, et les décisions divergent utilement. Le tribunal de Montargis a accordé 6 435 euros de déménagement et de relogement en retenant que « Les frais de relogement rendus strictement nécessaires par les besoins des travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle, sont garantis par l’assurance au risque de la catastrophe naturelle », jugement du tribunal judiciaire de Montargis du 10 juillet 2025, RG 24/00244. À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le rejet de ces frais en jugeant qu’ils s’analysent en un préjudice pécuniaire consécutif à la privation de jouissance, donc en préjudice immatériel non couvert par une garantie qui ne couvre que les dommages matériels directs, et le tribunal de Versailles a rejeté de la même façon les demandes de relogement et de préjudice moral. La loi a depuis précisé que les frais de relogement d’urgence sont pris en charge quand la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, selon des modalités fixées par décret. Conservez les devis de déménagement et les propositions de location comparable, exigez une réponse écrite de l’assureur sur ce poste, et ne quittez les lieux que sur justification de l’impropriété à l’habitation.

Surveillez enfin la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec un point de départ reporté au jour où l’intéressé a eu connaissance du sinistre s’il prouve qu’il l’ignorait jusque-là, et un délai porté à cinq ans pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse. Pour un glissement de terrain hors sécheresse, le délai de droit commun est de deux ans : une assignation tardive fait perdre le procès quel que soit le bien-fondé du dossier, alors même que les discussions amiables avec l’assureur sont encore en cours. Interrompez la prescription à temps par une assignation ou par les actes interruptifs prévus par la loi.

Dernier point avant d’agir : un refus ou une offre basse n’est pas en soi une faute de l’assureur. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le rejet d’une demande de dommages et intérêts pour refus de garantie, en retenant que les expertises amiables n’avaient pas établi la cause déterminante et soulignaient une pluralité de causes, de sorte qu’il n’était pas certain que la garantie soit acquise et que la compagnie n’avait jamais promis d’indemniser. Concentrez vos efforts sur la preuve technique plutôt que sur la sanction : un rapport d’expertise judiciaire qui établit la cause déterminante et chiffre les travaux selon les règles rappelées dans cet article vaut mieux qu’une demande de dommages et intérêts qui sera rejetée. Mettez l’assureur en demeure par écrit, répondez point par point à son rapport d’expertise, puis saisissez le tribunal avec un dossier complet : déclaration, arrêté, photographies datées, étude géotechnique, devis détaillés poste par poste, et décompte actualisé de chaque préjudice.

Conclusion

Un glissement de terrain n’est indemnisé par l’assurance habitation qu’au prix d’une méthode rigoureuse. Vérifiez d’abord l’existence d’un arrêté de catastrophe naturelle pour votre commune et sa période exacte, car tout le régime légal en dépend, de la franchise de 380 euros aux délais d’un mois imposés à l’assureur pour expertiser puis proposer. Établissez ensuite la cause déterminante du mouvement par une expertise technique, sans craindre les causes préexistantes comme la nature du sol ou d’anciens désordres, que les juges écartent dès lors que l’événement naturel a déclenché ou réactivé les dommages. Sans arrêté, rabattez-vous sur la garantie tempête, sur la garantie contractuelle déjà souscrite que la Cour de cassation préserve, sur le recours contre le voisin ou le gardien du terrain d’où vient le glissement, et sur l’assurance dommages-ouvrage pour les constructions récentes. Déclarez vite et par écrit dans le délai de votre contrat, chiffrez chaque poste en le reliant à un désordre constaté, refusez les abattements non prévus aux clauses types et les vétustés sans méthode communiquée, et surveillez la prescription biennale. C’est ce dossier complet, et lui seul, qui transforme un refus ou une offre au rabais en indemnisation intégrale.

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