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Google refuse de supprimer un avis diffamatoire : recours après le signalement DSA

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Maître Hassan KOHEN
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Google refuse de supprimer un avis diffamatoire : recours après le signalement DSA

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Un avis Google peut faire perdre des appels, interrompre une relation commerciale ou installer durablement une accusation dans les résultats de recherche. Pourtant, une note basse ou une expérience négative ne constitue pas, à elle seule, une diffamation. La difficulté apparaît lorsqu’un commentaire présente comme certain un fait précis et faux, identifie une personne ou une entreprise et lui attribue un comportement portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Le premier réflexe ne doit alors être ni une réponse agressive ni une plainte rédigée dans l’urgence : il faut figer le contenu, qualifier exactement les propos et conserver la preuve de la date de publication.

Le règlement européen sur les services numériques, souvent appelé DSA, facilite la notification d’un contenu que l’on considère comme illicite. Il ne transforme toutefois pas Google en juge de la vérité et ne remplace pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881. Si Google refuse le retrait, plusieurs voies peuvent être combinées : une notification mieux étayée, le recours interne de la plateforme, une mesure de preuve, un référé lorsque l’illicéité est manifeste et une action au fond engagée dans le délai applicable. La stratégie dépend de la qualification du message, de l’auteur identifiable ou non et de l’urgence commerciale.

I. Google refuse de supprimer un avis diffamatoire : comment qualifier le contenu et préserver la preuve ?

A. Avis Google, diffamation, injure ou dénigrement : quelle qualification retenir ?

La qualification commande la procédure. Un avis qui dit simplement « je n’ai pas apprécié l’accueil » ou « le prix est trop élevé » relève en principe de l’expression d’une opinion, même si le professionnel la trouve injuste. Le propos devient plus sérieux lorsqu’il affirme un fait vérifiable : « cette société a falsifié une facture », « ce médecin a vendu de faux certificats », « cette agence vole les acomptes » ou « cet avocat a détourné l’argent de ses clients ». Il faut ensuite vérifier si la personne visée est reconnaissable et si le fait imputé atteint son honneur ou sa considération. Un message désagréable n’est donc pas automatiquement un contenu illicite. Pour distinguer la demande de retrait d’un faux avis d’une action fondée sur la diffamation, voyez aussi notre analyse des avis Google diffamatoires ou faux.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la définition centrale. Le texte officiel énonce :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »

La définition de la diffamation à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 exige donc quatre vérifications concrètes : l’allégation ou l’imputation d’un fait, l’identification de la cible, la publicité du message et l’atteinte à l’honneur ou à la considération. Sur Google, la publicité est généralement caractérisée par la mise à disposition du commentaire à un nombre indéterminé d’internautes. Le nom de l’établissement, sa fiche, son adresse et le contexte peuvent suffire à rendre la cible identifiable, même si le commentateur ne cite pas le dirigeant par son nom.

La différence avec l’injure est décisive. « Escroc », « voleur » ou « incapable » peuvent être employés comme des insultes sans fait précis ; dans ce cas, l’analyse relève plutôt de l’injure, définie par la loi comme une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. À l’inverse, « il a encaissé l’argent puis a fermé son entreprise » contient une séquence factuelle susceptible d’être discutée par des pièces. Le commentaire peut aussi mélanger les deux qualifications. Une notification à Google doit isoler chaque phrase, et non qualifier tout le texte par un seul mot.

La diffamation envers un particulier est sanctionnée par l’article 32 de la loi de 1881. Le premier alinéa prévoit que « la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros ». La version en vigueur de l’article 32 doit être consultée avec la circonstance éventuellement applicable : victime personne physique, société, groupe déterminé ou personne investie d’une fonction publique. La sanction pénale ne se déduit pas mécaniquement du préjudice commercial. La plainte ou l’action doit encore respecter le formalisme et la prescription propres au droit de la presse.

Le dénigrement commercial suit une logique différente lorsqu’un concurrent ou un tiers jette le discrédit sur les produits, les services ou les méthodes d’une entreprise sans que le litige relève nécessairement de l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Une même phrase peut appeler un examen au titre de la loi de 1881 et de la responsabilité civile, mais il est dangereux d’additionner les fondements sans les distinguer. Une entreprise qui sollicite le retrait d’un avis doit expliquer si elle conteste un fait précis, une insulte, une pratique commerciale ou seulement l’exagération du témoignage. Google traite plus facilement une demande construite autour d’un passage illicite déterminé qu’une accusation globale de « faux avis ».

La véracité du fait allégué ne se traite pas dans le même temps que la qualification. En droit de la presse, la personne poursuivie peut discuter la vérité des faits dans les conditions prévues par la loi, mais cette faculté n’oblige pas Google à mener un procès contradictoire dans son interface de signalement. Le professionnel doit donc réunir, avant le signalement, les éléments qui démontrent pourquoi l’affirmation est fausse ou impossible : absence de commande, agenda ne comportant aucun rendez-vous, facture étrangère à l’auteur, échanges montrant que le client n’a jamais utilisé le service, ou attestation des personnes présentes. Une réponse publique contestant calmement l’existence du fait peut protéger la réputation, mais elle ne remplace pas la conservation des éléments probatoires.

Il faut également vérifier la date et le caractère nouveau de la publication. Un avis modifié, remis en ligne après désactivation ou rendu accessible par un lien peut poser une question différente de celle du premier affichage. Cette nuance est essentielle pour le délai de trois mois et pour le choix des demandes adressées à la plateforme. Une simple capture du texte visible aujourd’hui ne permet pas toujours de savoir quand le contenu a été publié, modifié, masqué ou réactivé.

B. Quelles preuves réunir avant de notifier Google ou de saisir le juge ?

La preuve doit être préparée comme si le contenu pouvait disparaître dans l’heure. Il faut conserver une capture complète de la fiche Google : nom de l’établissement, adresse, note globale, texte intégral de l’avis, date affichée, nom ou pseudonyme du compte, réponse éventuelle, nombre de réactions et URL de la fiche. Les captures doivent afficher l’horodatage de l’ordinateur ou être accompagnées d’un constat réalisé par un commissaire de justice. Une vidéo de navigation peut compléter le dossier, mais elle ne doit pas être la seule pièce : elle ne garantit pas à elle seule l’intégrité du contenu et ne remplace pas la conservation de l’adresse exacte.

Le dossier utile comporte ensuite une fiche phrase par phrase. Pour chaque passage, il faut indiquer : les mots exacts, la qualification envisagée, le fait précis qui est imputé, la personne ou la société identifiée, la raison pour laquelle ce fait est faux ou illicite, les documents qui le démontrent et la conséquence concrète. Cette méthode évite de présenter une critique légitime comme une diffamation et permet à Google de comprendre immédiatement le grief. Elle prépare aussi une éventuelle citation ou assignation, dans laquelle une qualification vague peut provoquer une nullité.

Les pièces commerciales doivent être datées et reliées au commentaire. Un registre de rendez-vous, un devis signé, une facture, un bordereau de livraison, une conversation électronique ou une attestation peuvent montrer qu’un événement décrit dans l’avis n’a pas eu lieu. Si l’auteur prétend avoir été client, il faut rechercher la trace de la relation sans collecter inutilement des données personnelles. Le but est de démontrer le point contesté, pas de publier la correspondance privée du client. Lorsqu’un avis révèle des informations confidentielles, le professionnel doit les isoler et les transmettre uniquement au destinataire légitime de la notification ou à son conseil.

Le référé probatoire peut être utile lorsque l’auteur est anonyme, lorsque Google conserve des informations susceptibles de disparaître ou lorsque le dommage dépend d’une constatation technique. L’article 145 du code de procédure civile dispose :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

La rédaction en vigueur de l’article 145 du code de procédure civile ne donne pas un droit automatique à une expertise ou à une communication de données. Il faut présenter un motif légitime, expliquer le litige futur et demander une mesure proportionnée. Dans un dossier d’avis Google, cela peut consister à faire constater le contenu et sa diffusion, à documenter le lien entre l’avis et la fiche, ou à solliciter la conservation et la communication d’éléments d’identification selon la personne qui les détient et le cadre procédural pertinent. Une demande trop large visant toutes les données d’un compte risque d’être rejetée ou réduite.

La Cour de cassation rappelle l’importance de la mise à disposition du public pour les publications en ligne. Dans l’arrêt du 16 octobre 2001, pourvoi n° 00-85.728, elle a retenu que :

« la diffusion litigieuse sur le réseau internet, à destination d’un nombre illimité de personnes nullement liées par une communauté d’intérêts, constitue un acte de publicité commis dès que l’information a été mise à la disposition des utilisateurs éventuels du site »

Cette formule figure dans la décision de la chambre criminelle du 16 octobre 2001, n° 00-85.728. Elle ne signifie pas que tout avis défavorable est diffamatoire. Elle rappelle que le caractère public d’un contenu diffusé sur une fiche ouverte au public ne doit pas être sous-estimé. Le demandeur doit encore démontrer la phrase illicite, son imputabilité et l’atteinte invoquée.

La conservation doit aussi porter sur les réponses de Google. Il faut enregistrer le formulaire utilisé, le numéro de dossier, les catégories sélectionnées, la date et l’heure de chaque envoi, les pièces jointes, le message automatique et la décision de refus. Si Google indique que le contenu ne viole pas ses règles, il faut conserver le motif exact, sans le reformuler. Un refus fondé sur l’absence de violation des conditions générales n’est pas nécessairement une décision juridique sur la diffamation. Cette distinction pourra justifier un nouveau signalement plus précis ou une saisine du juge.

Lorsque l’avis disparaît pendant l’examen, le professionnel doit rechercher s’il est réellement supprimé, seulement masqué pour lui, déplacé, modifié ou toujours accessible depuis un autre pays ou un autre compte. Un nouveau constat peut être nécessaire. La disparition du texte n’efface pas toujours le préjudice ni la question du délai. Elle peut au contraire rendre la preuve plus difficile si aucune copie fiable n’a été conservée. Il ne faut pas attendre le refus de Google pour commencer ce travail.

II. Après le refus de Google, quel recours engager dans le délai de trois mois ?

A. Notification DSA, recours interne et référé : que demander à la plateforme ?

Le DSA a harmonisé les mécanismes de notification et d’action des fournisseurs de services d’hébergement. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 impose un dispositif accessible permettant à toute personne ou entité de signaler des éléments précis qu’elle considère comme illicites. Le mécanisme doit recevoir la notification par voie électronique et faciliter une explication suffisamment étayée, l’indication de l’emplacement exact du contenu et les éléments nécessaires à son examen. Une notification DSA n’est donc pas un simple clic sur « contenu offensant » : elle doit permettre à un prestataire diligent de comprendre quel passage est contesté et sur quelle règle repose la demande.

Pour un avis Google, la notification doit reprendre l’URL complète de la fiche et, si possible, l’identifiant ou le lien de l’avis. Elle doit reproduire le passage litigieux entre guillemets, donner la date du constat et expliquer la qualification : diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881, injure, divulgation illicite, harcèlement ou violation d’une règle de contenu. Il faut présenter les faits permettant de vérifier l’erreur alléguée, joindre les pièces indispensables et demander une mesure précise : retrait du commentaire, désactivation de l’accès à ce contenu, correction de la fiche ou conservation des éléments utiles. Une lettre de plusieurs pages sans localisation exacte peut être moins efficace qu’un tableau clair de trois passages et de leurs justificatifs.

Le DSA n’impose pas à Google de donner raison au notifiant dès qu’il emploie le mot « diffamation ». Le prestataire doit traiter une notification suffisamment précise et motivée, mais il peut considérer que le caractère illicite n’est pas manifeste, que le commentaire relève d’une opinion ou que la preuve fournie ne permet pas de trancher. Le règlement protège aussi la liberté d’expression et les intérêts du contributeur. Il ne constitue donc ni une procédure de condamnation, ni une suspension générale de la loi de 1881, ni une garantie de retrait immédiat pour une entreprise qui conteste un avis.

Après le refus, il faut utiliser le mécanisme de recours proposé par Google et reprendre le dossier sans modifier les faits. Le second envoi doit répondre au motif de refus : absence de localisation, qualification trop générale, manque de preuve, conflit entre les règles de la plateforme et la loi française, ou doute sur l’existence d’une relation client. Si la décision de la plateforme est automatisée, l’objectif est d’obtenir un examen humain en produisant un dossier lisible. Il faut conserver le nouveau numéro de dossier et le lien entre les deux signalements.

Un recours interne ne doit pas faire perdre de vue le délai de la presse. Il ne suffit pas de multiplier les tickets pendant trois mois en pensant qu’ils suspendent automatiquement la prescription. Une notification adressée à Google n’est pas, par elle-même, une citation en justice. Si l’identité de l’auteur est inconnue, il faut envisager rapidement la mesure de preuve appropriée et déterminer contre qui une action peut être engagée. La victime peut poursuivre l’auteur des propos, demander une mesure contre un intermédiaire dans les conditions qui lui sont applicables, ou agir sur un fondement distinct pour obtenir une mesure de retrait ; ces voies ne doivent pas être confondues dans les délais et les actes interruptifs.

Le référé est pertinent lorsque le trouble est actuel et que le maintien du contenu crée un risque immédiat : perte d’un contrat identifié, campagne de dénigrement en cours, accusation de fraude présentée comme un fait, atteinte à l’activité d’un professionnel réglementé ou diffusion d’informations dangereuses. L’article 50-1 de la loi de 1881 prévoit une intervention du juge des référés dans les hypothèses qu’il vise lorsque des messages constituent un trouble manifestement illicite. Le texte de l’article 50-1 doit être lu avec ses renvois : il ne crée pas une procédure universelle de retrait pour tout avis critique et toutes les diffamations envers un particulier.

Dans les autres hypothèses, le juge des référés peut être saisi sur le fondement des pouvoirs prévus par le code de procédure civile, notamment lorsque l’urgence et l’absence de contestation sérieuse ou le trouble manifestement illicite sont établis. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner les mesures qui s’imposent dans le cadre prévu par le texte. La demande doit être concrète : retrait de l’URL et du contenu visé, interdiction de nouvelle mise en ligne identique, astreinte, constat, conservation ou communication d’éléments déterminés. Une conclusion qui demanderait à Google de « nettoyer toute la réputation » de l’entreprise serait trop indéterminée.

Lorsque chaque jour compte, la procédure à bref délai ou l’autorisation d’assigner à une audience rapprochée doit être examinée avec l’avocat et le greffe compétent. L’article 485 du code de procédure civile encadre les modalités de convocation et la possibilité d’appeler l’affaire rapidement. L’urgence ne dispense ni de l’identification correcte du défendeur, ni de la communication des pièces, ni du respect du contradictoire. Elle ne permet pas non plus de contourner le formalisme de la loi de 1881 lorsque l’action vise à faire sanctionner une diffamation comme telle.

Une demande de retrait adressée à Google doit également tenir compte de la structure du service et de la personne à assigner. La fiche est accessible en France, le compte peut être géré depuis un autre État, et les données d’identification peuvent être détenues par un fournisseur différent de celui qui affiche l’avis. L’acte doit désigner le bon interlocuteur et justifier la compétence de la juridiction. Une erreur de dénomination ou une demande envoyée au mauvais service peut retarder le retrait sans créer une nouvelle publication et sans proroger automatiquement le délai de presse.

B. Prescription de trois mois, droit de réponse et nullités : comment agir sans perdre son recours ?

La loi du 29 juillet 1881 est réputée courte et formaliste parce que le délai est très bref. L’article 65 prévoit, pour les crimes, délits et contraventions de presse visés par la loi, une prescription de trois mois à compter du jour où l’infraction a été commise, sous les règles particulières du texte. L’article 65 en vigueur prévoit aussi que les réquisitions d’enquête antérieures aux poursuites doivent articuler et qualifier les propos à peine de nullité. Une capture ou une notification à la plateforme ne doit donc pas être présentée comme un acte interruptif sans vérification précise.

Le point de départ est en principe la mise à disposition du message. Une modification substantielle, une reproduction ou une réactivation peuvent toutefois soulever une question de publication nouvelle. Dans son arrêt du 7 février 2017, pourvoi n° 15-83.439, la chambre criminelle a jugé :

« toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction »

Cette solution ressort de la décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2017, n° 15-83.439. Elle doit être utilisée avec prudence pour un avis Google : la simple persistance d’un commentaire sur une fiche n’est pas automatiquement une publication quotidienne. Il faut établir ce qui a changé, qui a réactivé le contenu et à quelle date le public a pu de nouveau y accéder. Une modification du texte ou une remise en ligne peut être juridiquement différente d’un simple affichage continu.

La Cour de cassation a également examiné le cas d’un lien hypertexte qui rend de nouveau accessible un écrit déjà publié. Dans l’arrêt du 2 novembre 2016, pourvoi n° 15-87.163, la chambre criminelle énonce :

« le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir ; qu’il suit de là que toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; que l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction »

La décision n° 15-87.163 du 2 novembre 2016 montre pourquoi les preuves de navigation, de modification et de redirection comptent. Elle ne permet pas de recommencer le délai simplement parce qu’un internaute consulte plusieurs fois le même avis. Le demandeur doit identifier un acte de publication nouveau. Cette distinction est souvent le point de bascule entre une action recevable et une action prescrite.

Le droit de réponse ne constitue pas une solution générale contre un avis Google. L’article 13 de la loi de 1881 organise l’insertion d’une réponse dans un journal ou un écrit périodique, selon des conditions de délai, de forme et d’insertion au même endroit. Le texte de l’article 13 indique notamment que le directeur de la publication doit insérer la réponse dans un délai de trois jours pour un quotidien, dans les conditions qu’il précise. Une fiche Google n’est pas automatiquement un journal ou un écrit périodique au sens de cette disposition. Il ne faut donc pas envoyer une demande de droit de réponse en croyant qu’elle remplacera le signalement DSA ou interrompra la prescription de la diffamation.

La chambre criminelle l’a rappelé à propos du délai applicable au refus d’insertion. Dans l’arrêt du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.004, elle indique :

« le droit de réponse doit être exercé par la personne concernée auprès du directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la publication qui la nomme ou la désigne »

La décision n° 25-82.004 du 12 mai 2026 concerne le régime du droit de réponse dans un journal ou un écrit périodique. Elle est utile pour comprendre la rigueur du délai, mais elle ne transforme pas un avis Google en article de presse. Le recours contre le refus d’un droit de réponse doit rester séparé de la demande de retrait d’un contenu hébergé par une plateforme.

Le formalisme de l’acte introductif est tout aussi important que la date. L’article 53 de la loi de 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable, sous peine de nullité. L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse impose également les mentions nécessaires à l’information du défendeur et à la régularité de la procédure. Une assignation ou une citation qui reproduit seulement l’URL de la fiche sans reproduire les propos litigieux, sans identifier leur qualification et sans viser le texte applicable expose le demandeur à une contestation immédiate.

Le demandeur doit donc faire relire l’acte comme un tableau de contrôle. Chaque passage doit être reproduit sans modification, chaque fait doit être précisément qualifié, chaque date doit être justifiée par une pièce, et le dispositif doit distinguer le retrait, la demande d’identification, l’indemnisation et les mesures de conservation. Il faut aussi identifier le directeur de publication ou la personne susceptible de répondre lorsque l’action pénale de presse est engagée. L’article 42 de la loi de 1881 organise l’ordre des responsabilités en matière de presse ; il ne permet pas de désigner machinalement l’auteur d’un avis ou Google sans vérifier le régime applicable au service.

L’article 48 de la loi de 1881 prévoit, pour certaines diffamations envers les particuliers, que la poursuite est engagée sur plainte de la personne diffamée. La version officielle de l’article 48 doit être consultée selon la qualification exacte et les éventuelles exceptions. Une société, son dirigeant et un salarié ne sont pas interchangeables : chacun doit démontrer son intérêt à agir et l’atteinte qui lui est propre. Une plainte déposée par une personne qui n’est pas nommée ou identifiable dans l’avis peut être contestée.

Enfin, une action au fond et une procédure de retrait ne produisent pas le même effet. Le juge des référés peut ordonner une mesure provisoire lorsqu’il dispose des conditions nécessaires ; il ne tranche pas toujours définitivement la vérité du fait imputé. Une action fondée sur la diffamation peut conduire à une sanction pénale ou civile, mais elle est soumise à la prescription et aux nullités de la loi de 1881. Une mesure de preuve peut préparer le procès sans le remplacer. La notification DSA peut accélérer l’examen par la plateforme sans remplacer l’acte judiciaire. La bonne stratégie consiste à articuler ces instruments, à éviter les actes contradictoires et à décider avant l’expiration du délai.

Conclusion

Lorsque Google refuse de supprimer un avis diffamatoire, la réponse utile tient en quatre temps : conserver une preuve fiable, qualifier séparément chaque passage, notifier le contenu par un signalement DSA suffisamment précis et engager sans attendre la procédure adaptée. Le DSA peut faciliter le dialogue avec la plateforme, mais il ne suspend pas mécaniquement la prescription de trois mois et ne dispense pas du formalisme de la loi de 1881. Le référé peut répondre à une urgence réelle, l’article 145 du code de procédure civile peut préserver une preuve avant le procès, et l’action au fond doit respecter les mentions de l’article 53. Les arrêts des 7 février 2017 et 2 novembre 2016 montrent en outre que la date d’une publication nouvelle se démontre par un acte de remise à disposition, et non par la seule consultation répétée du même avis.

Le dossier doit donc être construit autour du contenu exact, de l’URL, de la date, de l’auteur, de la pièce qui contredit le fait imputé, du dommage et de la demande procédurale. Une entreprise qui agit vite mais sans qualification risque un refus de la plateforme ou une nullité judiciaire. Une entreprise qui documente chaque étape peut, au contraire, demander une décision ciblée : retrait de l’avis, conservation ou communication d’éléments précis, interdiction d’une nouvelle diffusion identique et réparation du préjudice lorsqu’elle est juridiquement fondée.

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