Chaque mois, ils programment un virement de 150 ou 300 euros vers le livret ouvert au nom de leur petit-enfant : pour les études, pour le permis, pour plus tard. Et depuis le début du mois de septembre 2026, une partie de ces grands-parents découvre que la banque refuse le virement direct. La presse du 2 septembre 2026 décrit ce nouveau réflexe des établissements : plus aucun versement externe direct sur l’épargne d’un mineur, il faut désormais passer par le compte courant du titulaire du livret, c’est-à-dire en pratique par le compte des parents. Le geste reste possible, mais son circuit change, et avec lui sa lisibilité. Car la réponse du droit est à double tranchant : les sommes versées directement à vos petits-enfants sont, en principe, les mieux protégées de votre succession, puisque l’article 847 du code civil répute les dons faits aux enfants de votre héritier dispensés de rapport ; mais les sommes qui transitent sans motif ni écrit par le compte courant de votre propre enfant peuvent, au jour de votre succession, être relues comme des dons manuels faits à votre héritier lui-même, donc rapportables à l’euro près. Deux circuits bancaires, deux destins successoraux : le virement identifié vers le compte de l’enfant et le transit anonyme par le compte des parents ne produisent pas le même droit. Réserves d’emblée : la pratique bancaire décrite début septembre 2026 vient d’articles de presse généraliste qui renvoient à une enquête d’Ouest-France, elle n’a pas été vérifiée établissement par établissement et ne prédit ni le comportement de votre banque ni l’issue d’un litige ; les montants cités dans cet article sont des illustrations, pas des seuils, car le sort d’un don dépend de votre fortune, de sa date et de vos écrits ; enfin, chaque affirmation déterminante de cet article a été contrôlée sur les textes en vigueur au 14 septembre 2026 et sur des décisions lues intégralement, mais un article n’examine pas votre situation particulière et ne remplace ni le notaire qui liquidera la succession ni l’avocat qui défendra votre dossier.
I. Deux circuits bancaires, deux destins successoraux
A. Le virement identifié vers le compte de l’enfant : un don dispensé de rapport
Le point de départ surprend souvent les familles : l’argent versé sur un livret ouvert au nom de l’enfant appartient à l’enfant, même si ce sont les grands-parents qui l’alimentent. Les notaires le rappellent sans détour : « l’argent leur appartient intégralement », écrit la chambre des notaires de Nancy dans sa chronique patrimoine sur l’argent des enfants mineurs, quelle que soit la provenance des sommes. La banque l’enseigne de la même façon à ses clients : un mineur non émancipé ne gère pas seul ses comptes, et jusqu’à sa majorité cette gestion incombe à ses représentants légaux, le plus souvent ses parents, lesquels doivent agir dans son intérêt exclusif, comme le précise les pages d’information des banques sur le rôle des représentants légaux. Le don que vous faites à votre petit-enfant entre donc immédiatement dans son patrimoine, et c’est cette entrée directe qui fonde toute la protection successorale.
Cette protection tient en un texte court, l’article 847 du code civil, applicable dans sa version en vigueur vérifiée le 14 septembre 2026 : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Autrement dit, quand vous donnez à l’enfant de votre héritier, la loi présume que vous avez voulu gratifier ce petit-enfant hors part successorale de votre propre enfant : votre fils ou votre fille, venant à votre succession, n’a pas à rapporter ces sommes à ses cohéritiers. Le mot décisif est « toujours » : la dispense est réputée, elle n’a pas besoin d’être écrite pour jouer. C’est l’inverse exact du régime ordinaire des dons entre vifs, dont l’article 894 du code civil rappelle d’abord la définition, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », avant que l’article 843 du même code n’impose le rapport : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Retenez l’asymétrie : le don à votre enfant héritier n’échappe au rapport que si vous l’avez dispensé expressément, tandis que le don à son propre enfant en est dispensé par la loi elle-même.
La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce qui ressemble trait pour trait aux virements de grands-parents. Le 6 mars 2019, la première chambre civile, pourvoi numéro 18-13.236, arrêt disponible sur le site de la Cour, vise d’abord le fondement, « Vu l’article 847 du code civil ; », puis pose la règle : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ». En l’espèce, les grands-parents avaient gratifié les deux enfants de leur fils d’une somme de 58 000 euros, et la cour d’appel voulait que le notaire prenne en compte cette somme dans le partage de la succession des grands-parents, au motif que c’était à chacun de leurs trois enfants qu’ils avaient entendu donner. La Cour casse : dès lors qu’il était constaté que les défunts avaient gratifié les petits-enfants, l’article 847 interdisait de mettre ces 58 000 euros à la charge de leur père dans la liquidation. La leçon pour le virement mensuel est directe : une somme identifiée comme remise à l’enfant, avec un bénéficiaire certain, suit le régime de la dispense réputée, et le parent-héritier n’a pas à la rapporter aux siens. Mais cette leçon suppose une condition que l’arrêt ne dit pas parce qu’elle allait de soi dans l’espèce : on savait qui avait reçu quoi. Quand le circuit bancaire brouille cette identification, la protection vacille, et c’est tout l’objet du second scénario.
B. Le transit par le compte des parents : la confusion qui expose au rapport
Voici le circuit que la pratique bancaire de septembre 2026 impose de plus en plus souvent : faute de pouvoir virer directement sur le livret du petit-enfant, le grand-parent vire sur le compte courant du père ou de la mère, à charge pour eux de reverser la somme sur l’épargne de l’enfant. Quand le reversement suit dans la semaine avec le même montant, la trace reste lisible. Mais quand les mois passent, que le virement porte un motif vide ou le nom du parent seul, que la somme se fond dans le budget courant avant d’être partiellement replacée, la preuve du don à l’enfant s’efface et une autre lecture devient possible : celle d’un don manuel fait au parent lui-même. Or le don manuel au successible obéit à l’article 843 précité, et sans dispense expresse il est rapportable. La conséquence cachée est là : le transit banal, imposé par la banque, peut transformer un geste dispensé par la loi en somme rapportable par votre enfant, à l’euro près, relevés bancaires à l’appui.
Les juges du fond appliquent ce rapport avec une sévérité documentée. Le 23 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier, deuxième chambre de la famille, répertoire général numéro 22/02909, infirme un jugement en ses dispositions relatives au rapport et juge à nouveau plusieurs dons manuels rapportables à la succession, avec des montants reconstitués à l’euro près à partir des pièces bancaires, et dit que d’autres dons manuels chiffrés feront au besoin l’objet d’une réduction, en application du rapport prévu par l’article 843 du code civil. Des virements sans écrit, des montants précis reconstitués par les pièces bancaires, et le rapport tombe. Le 12 septembre 2025, la cour d’appel de Reims, chambre de la famille, répertoire général numéro 24/01580, confirme de la même logique le rapport des dons manuels à la masse successorale, en ne réformant que leurs montants. Aucune de ces deux affaires ne concernait des grands-parents, et c’est précisément ce qui doit vous alerter : le mécanisme du rapport des sommes sans écrit est général, il frappera de la même façon les virements d’un grand-parent dont on ne pourra plus prouver qu’ils étaient destinés au petit-enfant. Vos autres enfants, cohéritiers de votre fils ou de votre fille, n’auront qu’à produire vos relevés pour demander le rapport, et ce sera à votre enfant de démontrer la dispense ou la destination réelle des fonds, preuve souvent perdue.
Le transit comporte un second risque, du côté de l’enfant cette fois. Les sommes arrivées sur le compte des parents relèvent de leur administration légale, et celle-ci n’est pas un pouvoir libre. L’article 382 du code civil dispose que « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. » Et l’article 385 du même code impose le standard de gestion : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Les notaires en tirent la conséquence bancaire concrète : chaque parent est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les actes d’administration courante, mais la même chronique notariale prévient qu’une clôture de compte ou un transfert de la totalité des fonds exige l’accord des deux parents, car il s’agit d’un acte de disposition, car il s’agit d’un acte de disposition. Certains parents croient pouvoir puiser dans ces sommes en invoquant la jouissance légale des revenus de l’enfant ; les notaires rappellent la limite : elle rappelle que ce droit ne porte que sur les revenus, jamais sur le capital. Faites donc transiter 10 000 euros par le compte d’un parent en instance de séparation, sans motif ni écrit, et vous cumulez trois périls : la confusion successorale au jour de votre propre succession, la tentation d’un emploi non conforme à l’intérêt de l’enfant, et le conflit parental sur des fonds dont l’origine devient contestable. Le circuit apparemment le plus simple est juridiquement le plus fragile.
II. Sécuriser le geste avant que la succession ne l’examine
A. L’écrit : motif du virement, dispense expresse et limite du présent d’usage
La première sécurisation ne coûte rien : le motif du virement. Chaque versement doit porter la mention de son bénéficiaire réel et de sa cause, par exemple la mention don manuel au prénom de l’enfant pour son livret. Ce libellé n’est pas une formalité décorative : il fixe, au jour du transfert, l’identité du donataire et l’intention libérale, et il prive d’effet l’argument futur selon lequel la somme aurait été donnée au parent. Conservez parallèlement vos propres relevés prouvant le départ des fonds et demandez une fois par an le relevé du livret de l’enfant : la chaîne complète, départ chez vous et arrivée chez lui, est la meilleure réponse à une demande de rapport. Si la banque de l’enfant refuse toujours tout virement externe, faites précéder le transit d’un message écrit au parent, par courriel, indiquant que la somme est destinée exclusivement au livret de l’enfant et doit y être reversée sous huitaine ; ce message, conservé, vaut commencement de preuve de la destination.
La seconde sécurisation est l’écrit de dispense, utile dès que les montants cessent d’être symboliques. L’article 843 l’exige pour les dons faits à l’héritier lui-même : la dispense doit être « expressément » stipulée, et une habitude familiale ou une intention supposée ne suffit pas. Pour les dons faits directement aux petits-enfants, l’article 847 dispense déjà par la loi, mais un écrit reste précieux quand le circuit a transité par le parent : une lettre datée et signée, ou mieux une mention dans un testament ou un acte notarié, précisant que telle somme versée à telle date à tel petit-enfant l’a été avec dispense de rapport, verrouille la qualification. Ne confondez pas cet écrit avec le présent d’usage. L’article 852 du code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Les étrennes et les cadeaux d’anniversaire proportionnés à votre fortune échappent donc au rapport sans aucun écrit, mais la dispense tient à deux conditions cumulatives appréciées au jour du geste : la circonstance d’usage et la modicité relative à votre patrimoine. Un virement mensuel programmé de 500 euros pendant dix ans, soit 60 000 euros, ne sera jamais un présent d’usage pour une fortune moyenne, même offert à chaque Noël par fractions ; pour une fortune très importante, l’appréciation peut différer, mais elle reste judiciaire et imprévisible. Ne rangez donc dans la case du présent d’usage que les cadeaux occasionnels et modestes, et traitez tout versement régulier ou substantiel comme un don manuel à documenter.
La troisième sécurisation est fiscale, et elle surprend toujours. Le don manuel n’est pas un angle mort du fisc : l’article 757 du code général des impôts, en vigueur vérifié le 14 septembre 2026, dispose que « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » Et la même règle « s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Concrètement, tant que le don n’est ni déclaré ni révélé, aucun droit n’est exigible ; mais le jour où il est révélé, volontairement ou à l’occasion d’un contrôle, d’une succession ou d’un redressement, les droits se calculent avec le tarif et les abattements du jour de la révélation. La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 mars 2020, pourvoi numéro 18-11.120, arrêt disponible sur le site de la Cour, l’a rappelé dans une affaire de contrôle fiscal portant sur des remises d’oeuvres d’art : la cour d’appel avait pu déduire l’existence de dons manuels de ce que les remises supposaient, selon ses propres motifs, « une conscience et une volonté de s’appauvrir au bénéfice d’autrui », de quoi « caractériser l’existence de cette volonté libérale ». Des virements réguliers, sans contrepartie, depuis votre compte vers votre famille portent la même marque d’intention libérale, et le fisc sait la lire. Pour les dons aux petits-enfants, l’abattement légal entre grands-parents et petits-enfants s’applique à la révélation, mais il ne joue que si le don est déclaré dans le mois de sa révélation et il se reconstitue par tranches de quinze ans : l’optimisation du calendrier, étaler les dons et solliciter l’abattement à chaque tranche, suppose un écrit qui date chaque geste. Le silence fiscal n’est donc pas une exonération, c’est un différé avec intérêts moratoires possibles, et l’écrit qui date le don est aussi celui qui permet d’utiliser l’abattement au bon moment.
B. La clause de tiers administrateur : soustraire l’épargne aux aléas des parents
Reste l’hypothèse que les grands-parents redoutent sans toujours la formuler : et si les parents de l’enfant se séparent, mésusent des fonds ou s’opposent sur leur emploi ? Le droit offre un outil taillé pour ce cas, la clause d’administration par un tiers, que l’article 384 du code civil organise dans sa version en vigueur vérifiée le 14 septembre 2026 : « Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal. Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396 , le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. » En pratique, vous donnez à votre petit-enfant, par donation notariée ou par testament, en stipulant que les sommes seront administrées jusqu’à sa majorité par un tiers que vous désignez : l’autre grand-parent, un oncle, un ami sûr, voire un professionnel. Les fonds échappent alors à l’administration légale des parents : ni l’un ni l’autre ne peut les retirer, les placer ou les engager, et la séparation ou le conflit parental devient juridiquement indifférent à l’épargne. Le tiers administre avec les pouvoirs que votre acte lui confère, et à défaut avec ceux d’un administrateur légal, toujours dans le seul intérêt de l’enfant ; s’il refuse la mission ou devient incapable, le juge des tutelles désigne un remplaçant, de sorte que la protection ne meurt pas avec la disponibilité du tiers.
Cette clause n’est pas une défiance affichée contre vos propres enfants, c’est une technique de cantonnement du risque, et elle se cumule utilement avec les sécurisations précédentes. Pour les versements modestes et réguliers, conservez le circuit du virement motivé vers le livret, avec motif, relevés et message de destination en cas de transit imposé par la banque. Pour les sommes importantes, versements exceptionnels, capital d’assurance-vie dénoué au profit du mineur ou produit d’une vente familiale, préférez l’acte notarié avec clause de tiers administrateur : le notaire date le geste, identifie le donataire, stipule la dispense expresse de rapport pour ce qui en aurait besoin et organise l’administration, en un seul instrument. Vérifiez au passage le sort des versements déjà effectués sans motif : reconstituez dès maintenant, avec vos relevés bancaires, la liste des sommes parties de vos comptes et arrivées sur le livret de l’enfant, et confirmez par écrit leur destination ; une confirmation tardive vaut mieux qu’aucune trace, même si elle ne remplace pas la mention portée au jour du virement. Enfin, lorsque votre succession s’ouvrira, c’est le notaire chargé du partage successoral entre vos héritiers qui confrontera vos relevés aux déclarations de vos enfants : offrez-lui un dossier où chaque euro versé à un petit-enfant porte son motif, sa date et, pour les montants significatifs, son écrit de dispense ou sa clause d’administration. L’égalité entre vos enfants ne se décrète pas après votre décès, elle s’administre de votre vivant, un libellé de virement après l’autre.
Donner à ses petits-enfants par virement reste donc, en septembre 2026, un geste simple et juridiquement favorisé, à condition d’en garder la trace exacte. Le don direct et identifié à l’enfant bénéficie de la dispense réputée de l’article 847, que la Cour de cassation a fait jouer pour 58 000 euros en 2019 ; le transit anonyme par le compte des parents, que les banques imposent de plus en plus, expose au rapport de l’article 843, que les cours d’appel de Montpellier et de Reims ont appliqué à l’euro près en 2025 ; et le fisc, avec l’article 757 du code général des impôts, attend la révélation pour taxer au tarif du jour. Trois textes, deux circuits, une seule discipline : motif sur chaque virement, écrit de dispense pour les montants qui comptent, clause de tiers administrateur pour les sommes que nul aléa parental ne doit atteindre. Vos petits-enfants garderont l’argent, vos enfants garderont l’égalité, et votre succession gardera la paix.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en donation et transmission. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.