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Gratification stage 2026 : convention, stage non payé et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gratification stage 2026 : convention, stage non payé et recours

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Les recherches remontent fortement à l’approche des stages d’été, des fins d’année universitaire et des conventions signées pour juin, juillet ou septembre. Le sujet est d’actualité pour une raison simple : depuis le 1er janvier 2026, le plafond horaire de la Sécurité sociale est fixé à 30 euros, ce qui porte la gratification minimale de stage à 4,50 euros par heure lorsque le stage dépasse le seuil légal. Beaucoup d’étudiants découvrent pourtant trop tard que la convention est incomplète, que la gratification n’est pas versée chaque mois, que l’entreprise traite le stagiaire comme un salarié à bas coût, ou que l’école a laissé passer plusieurs conventions successives dans la même structure.

L’intention n’est pas seulement scolaire : elle mélange urgence administrative, argent non payé, risque de faux stage et recours.

La réponse courte est la suivante : un stage doit être encadré par une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil. Au-delà de deux mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire dans le même organisme, une gratification est obligatoire. En 2026, le minimum légal est de 4,50 euros par heure de présence effective, sauf montant plus favorable prévu par accord. Si l’entreprise contourne le stage pour occuper un poste de travail, enchaîne des conventions ou ignore les règles de durée et de carence, le dossier peut devenir prud’homal.

Gratification stage 2026 : à partir de quand l’entreprise doit payer

L’article L. 124-6 du Code de l’éducation prévoit une gratification lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel dépasse deux mois consécutifs, ou deux mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire, dans le même organisme d’accueil. La gratification est due dès le premier jour du premier mois de stage, et elle doit être versée mensuellement.

La fiche officielle Service-Public sur la gratification minimale du stagiaire précise le seuil pratique : plus de 44 jours de présence à 7 heures par jour, soit plus de 308 heures. Pour les conventions signées en 2026, le montant minimal ressort à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Avec un plafond horaire de 30 euros au 1er janvier 2026, le minimum est donc de 4,50 euros par heure.

Un point est souvent oublié : la gratification n’est pas un salaire au sens strict, mais elle n’est pas facultative lorsque le seuil est dépassé. L’entreprise ne peut pas attendre la fin du stage pour décider si elle paiera. Elle ne peut pas non plus compenser par une promesse vague d’expérience, de recommandation, de formation ou de recrutement futur.

Stage non rémunéré : quand est-ce légal

Un stage peut rester non gratifié lorsqu’il ne dépasse pas le seuil légal. Un stage de quatre semaines, par exemple, ne déclenche pas en principe la gratification minimale obligatoire. Cela ne signifie pas que l’entreprise peut tout imposer. Le stage reste une période de formation, avec des missions conformes au projet pédagogique, un tuteur, des horaires encadrés et une convention.

Le problème naît quand le stage non rémunéré masque en réalité un travail. Les signaux d’alerte sont connus : le stagiaire remplace un salarié absent, tient seul un poste permanent, réalise une production facturée au client sans accompagnement réel, suit les mêmes horaires et contraintes que les salariés, reçoit des ordres opérationnels quotidiens sans objectif pédagogique, ou reste dans l’entreprise après l’expiration de la convention.

Dans ce cas, la question n’est plus seulement : « la gratification était-elle obligatoire ? » La vraie question devient : « s’agit-il encore d’un stage ou d’un contrat de travail déguisé ? » La réponse dépend des pièces : convention, planning, messages, fiches de mission, livrables, échanges avec le tuteur, bulletins éventuels, attestations, accès aux outils internes et preuves du travail réellement accompli.

Convention de stage : les mentions à vérifier avant de signer

La page officielle Service-Public sur le stage d’un étudiant en milieu professionnel rappelle que le stage est une mise en situation temporaire et que les missions doivent être conformes au projet pédagogique. La convention doit donc permettre de comprendre précisément ce qui est prévu.

Avant de signer, il faut vérifier au minimum :

  • les dates de début et de fin ;
  • la durée hebdomadaire de présence ;
  • le lieu de stage ;
  • les missions réellement confiées ;
  • le nom du tuteur ;
  • le montant horaire ou mensuel de la gratification ;
  • les conditions de versement ;
  • les avantages accordés, notamment restauration et transport ;
  • les autorisations d’absence ;
  • les conditions de suspension ou de rupture ;
  • les modalités de validation du stage par l’établissement.

Une convention vague du type « assistance commerciale », « support administratif » ou « missions polyvalentes » doit être éclaircie si elle permet en pratique de faire occuper au stagiaire n’importe quel poste. Le danger est encore plus fort lorsque l’entreprise promet oralement un stage formateur, puis demande en réalité au stagiaire de tenir seul une caisse, un portefeuille client, une prospection, un standard, une ligne de production ou une mission normalement confiée à un salarié.

Stage sans convention : le risque est immédiat

Un stage sans convention est un mauvais signal. En droit, la convention n’est pas une formalité décorative : elle permet de rattacher la présence du stagiaire à un cursus et à un objectif pédagogique. Sans elle, l’entreprise perd l’un des éléments qui distingue le stage d’une relation de travail.

Pour le stagiaire, le risque est aussi pratique : difficulté d’assurance, accident non cadré, absence de tuteur, impossibilité de faire valider la période, conflit sur les horaires, non-paiement, absence de preuve claire de la mission confiée. Pour l’entreprise, le risque peut devenir social, URSSAF et prud’homal si la personne a travaillé sous l’autorité de l’organisme d’accueil.

La bonne réaction dépend du moment. Avant le début, il faut refuser de commencer sans convention signée. Pendant le stage, il faut demander par écrit la régularisation immédiate et conserver les preuves de présence. Après le stage, il faut reconstituer ce qui s’est réellement passé : qui donnait les instructions, quels horaires étaient imposés, quelles tâches étaient réalisées, quels livrables ont été produits et quelle rémunération a été promise ou versée.

Stages successifs : l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026

L’actualité juridique importante vient de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-12.244, publié au Bulletin, la chambre sociale a cassé un arrêt qui avait rejeté la demande de requalification de conventions de stage successives. La Cour rappelle deux règles utiles.

Première règle : la durée du ou des stages dans un même organisme d’accueil ne peut pas excéder six mois par année d’enseignement, conformément à l’article L. 124-5 du Code de l’éducation. La Cour relève que l’intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée atteignait dix mois au cours de la même année d’enseignement dans le même organisme.

Deuxième règle : l’article L. 124-11 du Code de l’éducation impose un délai de carence lorsqu’un organisme accueille successivement des stagiaires sur un même poste, sauf interruption du stage précédent à l’initiative du stagiaire. Dans l’affaire jugée, le délai légal de carence avait été méconnu entre les stages effectués dans le même poste.

L’intérêt pratique est clair : une entreprise ne peut pas multiplier les conventions pour occuper durablement un poste avec des stagiaires. Changer d’école, de convention ou de formulation de mission ne suffit pas toujours si les faits montrent la même structure, le même poste, la même année d’enseignement ou une carence ignorée.

Requalification en contrat de travail : quels indices réunir

La requalification n’est pas automatique. Le stagiaire doit construire un dossier factuel. Les pièces les plus utiles sont souvent les suivantes :

  • la convention et les avenants ;
  • les échanges avant le début du stage ;
  • les plannings et feuilles de présence ;
  • les messages donnant des consignes précises ;
  • les preuves de tâches identiques à celles des salariés ;
  • les documents montrant que le stagiaire remplaçait une personne absente ;
  • les accès logiciels, tableaux de bord, tickets, dossiers clients ou livrables ;
  • les preuves d’absence de suivi pédagogique ;
  • les demandes de paiement restées sans réponse ;
  • les attestations de collègues ou de clients lorsque c’est possible.

Si la requalification aboutit, les conséquences peuvent être importantes : rappel de salaire au minimum applicable, congés payés, indemnités liées à la rupture, régularisation de documents, éventuellement débat sur le travail dissimulé lorsque les conditions sont réunies. Mais il faut éviter les raccourcis. Un stage mal vécu, peu formateur ou mal encadré ne suffit pas toujours. Le dossier doit démontrer les conditions réelles de travail.

Gratification non versée : que demander à l’entreprise

Lorsque le seul problème est le non-paiement de la gratification obligatoire, le premier courrier doit rester simple. Il faut rappeler les dates du stage, le nombre d’heures effectuées, le seuil légal dépassé, le montant minimal de 4,50 euros par heure en 2026, et demander le paiement du rappel de gratification.

Il faut joindre ou viser les pièces utiles : convention, attestation de présence, planning, relevé d’heures, échanges de validation, preuve des jours travaillés. Si l’entreprise a prévu un montant supérieur dans la convention, c’est ce montant qui doit être demandé. Si le stage a été prolongé, il faut vérifier si un avenant existe et si le seuil est franchi sur l’ensemble de la période.

En cas de refus, plusieurs voies peuvent être envisagées selon le dossier : relance écrite, mise en demeure, signalement à l’établissement, inspection du travail lorsque les conditions d’accueil des stagiaires sont en cause, ou action devant le conseil de prud’hommes si la demande porte sur une requalification en contrat de travail ou sur les effets d’une relation de travail déguisée.

Paris et Île-de-France : les points sensibles

À Paris et en Île-de-France, les litiges de stage concernent souvent les start-up, agences de communication, cabinets de conseil, restaurants, hôtels, boutiques, associations, écoles privées, organismes de formation, entreprises de tech, structures culturelles et cabinets professionnels. Le volume de conventions est élevé et les stages longs sont fréquents.

La compétence prud’homale dépend notamment du lieu où le travail est réalisé, de l’établissement de rattachement et de la situation réelle. Pour un stage à Paris, Boulogne-Billancourt, Levallois-Perret, Nanterre, Saint-Denis, Créteil, Versailles ou dans une autre commune d’Île-de-France, le premier réflexe est de classer les pièces par période : avant le stage, pendant le stage, fin de stage, relances, refus de paiement.

L’urgence peut être forte lorsque la gratification sert à payer le logement, le transport ou les frais de vie. Un stage de six mois non payé à tort peut représenter plusieurs milliers d’euros. Un faux stage peut aussi bloquer une entrée dans l’emploi si le stagiaire sort sans salaire, sans attestation exploitable et sans expérience réellement reconnue.

Checklist avant d’agir

Avant d’envoyer une mise en demeure ou de saisir une juridiction, vérifiez ces points :

  • le stage dépassait-il 44 jours ou 308 heures dans le même organisme ?
  • le montant horaire indiqué dans la convention est-il au moins égal à 4,50 euros en 2026 ?
  • la gratification a-t-elle été versée chaque mois ?
  • le stage a-t-il dépassé six mois par année d’enseignement ?
  • plusieurs stages ont-ils été enchaînés dans le même organisme ou sur le même poste ?
  • les missions étaient-elles vraiment pédagogiques ?
  • le stagiaire remplaçait-il un salarié ou occupait-il un poste permanent ?
  • existe-t-il des preuves écrites des horaires, consignes et tâches ?
  • l’établissement d’enseignement a-t-il été alerté ?
  • faut-il demander seulement un rappel de gratification ou viser aussi la requalification ?

La stratégie n’est pas la même selon la réponse. Un rappel de gratification peut se traiter par un courrier précis et chiffré. Une requalification en contrat de travail demande une analyse plus complète, car elle change la nature du litige.

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