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Grève lundi 12 octobre 2026 en Belgique : train SNCB supprimé, comment obtenir remboursement et indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève lundi 12 octobre 2026 en Belgique : train SNCB supprimé, comment obtenir remboursement et indemnisation ?

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Le lundi 12 octobre 2026 s’annonce comme une journée noire pour les transports en Belgique. Selon le point secteur par secteur publié par Le Soir le 11 octobre 2026, la STIB et le réseau TEC n’excluent pas des perturbations, De Lijn prévoit de fortes perturbations et un service alternatif est en cours d’élaboration. Côté rail, le constat est chiffré : la SNCB annonce environ sept trains sur dix, les trains reliant les grandes villes étant prioritaires, un train L et S sur deux seulement devant rouler et peu de trains P, ceux des heures de pointe du matin et du soir. Seule bonne nouvelle pour les étudiants : les trains P du dimanche soir qui renforcent l’offre vers Bruxelles, Louvain, Gand, Liège et Louvain-la-Neuve circuleront afin de permettre aux étudiants de rejoindre leur kot. Pour le navetteur français qui travaille en Belgique, pour l’étudiant belge inscrit dans une université française, pour le voyageur qui avait prévu un Bruxelles-Paris ce lundi-là, la question est immédiatement pratique : mon train est supprimé, comment récupérer mon argent, comment arriver quand même, et quelle indemnisation exiger en plus ? Cet article répond dans l’ordre où les décisions s’imposent le jour même. La première partie explique comment choisir entre remboursement et réacheminement quand le train est annulé et comment faire valoir l’assistance due même un jour de grève. La seconde partie détaille l’indemnisation forfaitaire de 25 % et 50 % du prix du billet, que la grève du personnel n’efface pas, puis la réparation du préjudice supplémentaire et la marche à suivre quand le transporteur refuse de payer.

I. Train supprimé le 12 octobre : remboursement ou réacheminement, à choisir sans attendre

A. Remboursement du billet et retour au point de départ : le réflexe des 60 minutes

Dès que l’annulation fait prévoir une arrivée à destination avec plus de 60 minutes de retard, le voyageur européen dispose d’un droit d’option, rappelé par la page officielle de l’Union européenne consacrée aux droits des passagers ferroviaires : le remboursement du billet sous 30 jours, total ou partiel selon la partie du voyage non effectuée, avec retour vers le point de départ initial quand l’objectif du voyage ne peut plus être atteint à cause du retard d’annulation, ou bien la poursuite du voyage ou un réacheminement dans des conditions comparables afin d’atteindre la destination finale dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires, ou encore ce même réacheminement à une date ultérieure au choix du voyageur. Ce triptyque vaut pour tout trajet ferroviaire dans l’Union, y compris un Bruxelles-Midi vers Paris-Nord ou un Lille-Bruxelles, et il s’applique en droit français par l’effet de l’article L. 2151-1 du code des transports, aux termes duquel : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée. » Le fondement contractuel français conforte cette exigence, puisque l’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le billet, avec ses conditions générales, est ce contrat : quand le transporteur supprime le train, c’est lui qui manque à sa promesse, et l’article 1217 du code civil ouvre alors au voyageur tout l’arsenal des sanctions de l’inexécution : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Concrètement, le voyageur dont le train du 12 octobre est annoncé supprimé doit d’abord établir que son arrivée dépassera 60 minutes de retard, puis formuler par écrit son choix : être remboursé ou être réacheminé. Le remboursement porte sur la partie non effectuée et, point souvent ignoré, sur la partie déjà effectuée dès lors qu’elle est devenue sans intérêt, avec retour gratuit au point de départ. L’exemple jugé est parlant et proche de notre sujet : par jugement du 5 avril 2024 du tribunal judiciaire de Paris (RG 23/07062), deux époux ont obtenu 296 euros au titre du remboursement de leurs billets aller-retour vers Bruxelles des 24 et 26 mars 2023, alors que seul le retour avait été annulé : ils exposaient, « au visa de l’article 1217 du code civil », qu’ils étaient bien fondés à demander cette condamnation « compte-tenu de l’annulation de leur billet de train du 26 mars 2023 au retour de Bruxelles par la société THALYS en raison d’un mouvement de grève », expliquant que, « du fait de l’impossibilité de rentrer à la date prévue, ils ont été contraints d’annuler l’intégralité de leur voyage ». Le tribunal a fait application du point 9.1.1 des conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs, selon lequel : « Si un train est annulé ou en retard et si le transporteur peut, par expérience, prévoir objectivement que le lieu de destination défini dans le contrat de transport sera atteint avec plus de 60 minutes de retard, le voyageur peut, dans les conditions énoncées au point 9.1.3 ci-dessous : a. exiger le remboursement du prix du transport correspondant au voyage qui n’a pas été effectué ou à la partie du voyage qui n’a pas été effectuée et/ou à la partie qui a été effectuée mais qui est devenue sans aucun intérêt, ainsi que le retour gratuit jusqu’au lieu de départ ; ou b. poursuivre son voyage à la prochaine occasion, si nécessaire en empruntant un itinéraire différent, mais au plus tard dans un délai de 48 heures. » L’enseignement vaut pour le 12 octobre : un aller Bruxelles-Paris devenu inutile parce que le motif du déplacement a disparu avec l’annulation du retour, ou un week-end écourté qui perd son sens, ouvre droit au remboursement de l’ensemble, pas du seul tronçon supprimé. Pour verrouiller ce droit, la preuve se prépare dans l’heure : capture d’écran de l’annonce de suppression sur l’application ou les écrans de gare, photographie du billet avec sa référence, conservation du courriel du transporteur, et demande écrite immédiate mentionnant expressément le remboursement total ou partiel sous 30 jours. L’article 1353 du code civil fait peser cette charge sur le demandeur : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le voyageur prouve le contrat et l’annulation ; c’est ensuite au transporteur de justifier qu’il a exécuté ou qu’il était libéré. La demande se dépose sur le formulaire de la compagnie, SNCB ou opérateur international, ou sur le formulaire européen uniformisé, par voie électronique ou papier, en visant le train, la date et l’option choisie, et en joignant les justificatifs. Les abonnés belges suivront la voie SNCB : le SPF Mobilité rappelle que la SNCB applique le règlement européen et y ajoute son système propre issu de son contrat de gestion, avec notamment 100 % du prix du billet en cas de retard d’au moins 60 minutes, versés en bons ou en espèces à la demande du voyageur, et, pour les détenteurs d’abonnement confrontés à des retards récurrents, une compensation de 50 % par retard dès au moins 10 retards de plus de 30 minutes sur une période de 6 mois, toujours à la demande du voyageur. Un lundi de grève nationale, où sept trains sur dix seulement roulent, nourrit directement ces compteurs d’abonnés : chaque trajet supprimé ou retardé se conserve et se déclare.

B. Réacheminement, repas et nuit d’hôtel : l’assistance due même un jour de grève

Quand le déplacement reste nécessaire malgré la grève, examen à Bruxelles, correspondance aérienne à Paris, journée de travail non télétravaillable, le voyageur privilégiera le réacheminement plutôt que le remboursement, et ce choix lui ouvre un second pan de droits : l’assistance. La page officielle de l’Union européenne l’énonce sans réserve liée au motif de l’annulation : le voyageur a en outre droit à des repas et rafraîchissements selon le temps d’attente, ainsi qu’à un hôtel ou un autre hébergement, où et lorsque cela est physiquement possible, quand une nuit sur place ou un séjour supplémentaire s’impose du fait de l’annulation, avec le transport entre l’hôtel et la gare. Un train supprimé en fin de journée le 12 octobre, sans alternative avant le lendemain, oblige donc le transporteur à héberger le voyageur bloqué loin de son domicile et à le transférer entre la gare et l’hôtel, peu important que l’annulation procède d’un mouvement social national. Le même texte prévoit une soupape décisive quand l’information fait défaut : en cas d’annulation, la compagnie peut autoriser le voyageur, sur demande, à organiser lui-même son voyage avec d’autres prestataires, rail ou autres modes, pour atteindre sa destination finale dans des conditions comparables, avec remboursement des frais engagés. Et si le transporteur reste silencieux, le voyageur reprend la main : si la compagnie n’informe pas le voyageur des options de réacheminement dans les 100 minutes suivant le départ prévu du train annulé, le voyageur peut prendre lui-même d’autres dispositions, sans l’accord de la compagnie, avec d’autres services publics de transport par train, autocar ou autobus, et la compagnie doit alors rembourser les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables ainsi engagés. En pratique, un jour de grève où les guichets sont pris d’assaut et les applications saturées, ce délai de 100 minutes court vite : le voyageur photographie l’heure de départ théorique, note l’absence d’information ou d’alternative proposée, demande par écrit l’autorisation de se réacheminer par ses propres moyens, puis, passé ce délai sans réponse utile, achète un billet de car, un autre train ou un bus en conservant chaque reçu. Les frais doivent rester nécessaires, appropriés et raisonnables : un taxi longue distance Bruxelles-Paris sans avoir tenté le car ou le train suivant exposerait à une réduction, tandis qu’un billet d’autocar à prix normal, pris faute de train, entre dans le cadre. La compagnie peut aussi proposer elle-même un autre moyen de transport pour conduire le voyageur à destination quand le train est bloqué et le service interrompu, et le voyageur qui accepte conserve ses droits à indemnisation si l’arrivée accuse au moins 60 minutes de retard. Pour les étudiants, la journée du 12 octobre présente un cas particulier documenté par la presse : les trains P du dimanche soir vers les villes universitaires circuleront, ce qui sécurise le retour au kot la veille, mais le retour du lundi soir reste aléatoire avec peu de trains P annoncés ; l’étudiant qui manque un examen ou une épreuve le mardi doit donc garder la preuve de la suppression, réclamer par écrit le réacheminement sur le premier train du lendemain et solliciter l’hébergement si la nuit sur place s’impose. Enfin, le voyageur frontalier qui combine train belge et obligations françaises, salarié attendu à son poste en France ou parent tenu d’une garde alternée, documentera aussi les conséquences de l’annulation : attestations, échanges avec l’employeur, surcoûts de garde d’enfants, car ces pièces nourriront la demande de réparation du préjudice distincte de l’indemnisation forfaitaire, examinée dans la seconde partie. Le réflexe du jour J se résume ainsi : choisir par écrit entre remboursement et réacheminement, exiger repas et hébergement en cas d’attente ou de nuit imposée, et, après 100 minutes sans solution proposée, se réacheminer par un transport public comparable en gardant toutes les factures.

II. Indemnisation du billet et réparation du préjudice : ce que la grève ne fait pas disparaître

A. 25 % et 50 % du prix du billet : la grève du personnel n’est pas une circonstance extraordinaire

Au-delà du remboursement ou du réacheminement, le voyageur qui arrive avec au moins une heure de retard a droit à une indemnisation forfaitaire calculée sur le prix du billet, et c’est ici que la grève du 12 octobre change le moins de choses. La règle européenne, rappelée par la page officielle de l’Union, est mécanique : 25 % du prix du billet pour un retard à l’arrivée compris entre 1 et 2 heures, 50 % au-delà de 2 heures, versés par la compagnie dans le mois de la demande. Trois limites seulement : avoir été informé du retard avant d’acheter le billet, un retard après réacheminement inférieur à 1 heure, ou avoir opté pour le remboursement du billet, outre le cas des circonstances extraordinaires. Or, sur ce dernier point, la position officielle est nette et défavorable aux transporteurs qui invoqueraient la grève : les grèves du personnel de la compagnie ferroviaire ne sont pas considérées comme des circonstances extraordinaires. Les cas admis relèvent d’une part des conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles majeures ou pandémies, et d’autre part du comportement d’un tiers comme la présence de personnes sur les voies, le vol de câbles, les urgences à bord ou les actes de sabotage et de terrorisme ; et même alors, le remboursement ou le réacheminement ainsi que l’assistance restent dus. Autrement dit, un transporteur ferroviaire dont les agents participent au mouvement national du 12 octobre ne peut pas opposer cette grève pour refuser les 25 % ou les 50 %, et il doit prouver, pour toute autre cause d’exonération, un événement qu’il n’a pu empêcher ni contourner malgré toutes les mesures raisonnables. Le contraste avec le transport aérien éclaire la portée de cette solution et évite une confusion fréquente : dans le ciel, la grève des contrôleurs exonère. Le tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025 (RG 24/00842), saisi sur le fondement du règlement européen n° 261/2004 par deux passagers dont le vol Nice-Rome du 30 juin 2018 avait été annulé, a rappelé qu’« il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises », que de telles circonstances « peuvent se produire en particulier en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif », puis a jugé que « Ce mouvement de grève des contrôleurs aériens constitue une circonstance extraordinaire qui échappe à la maîtrise du transporteur aérien et qui justifie par conséquent l’annulation du vol litigieux et permet ainsi à ce dernier de ne pas se voir opposer le droit à indemnisation des passagers concernés », déboutant les passagers de l’indemnité forfaitaire de l’article 7. Ce raisonnement aérien ne se transpose pas au rail : le contrôleur aérien est un tiers à la compagnie, tandis que la grève du personnel ferroviaire reste interne à l’exploitation du transporteur, d’où son exclusion des circonstances extraordinaires côté rail. Le voyageur ferroviaire du 12 octobre réclamera donc l’indemnité de 25 % ou 50 % dès que son arrivée, après réacheminement, dépasse une heure de retard, en joignant billets, justificatif de suppression et preuve de l’heure d’arrivée effective. Il gardera en tête l’articulation avec le remboursement : avoir choisi le remboursement du billet exclut l’indemnité forfaitaire sur ce même billet, ce qui impose de comparer, avant d’opter, le montant du remboursement intégral et celui du réacheminement assorti des 25 % ou 50 %. Les abonnés SNCB cumuleront avec le régime belge précité, plus généreux sur les retards répétés, sans que l’un neutralise l’autre. Si le transporteur oppose tout de même la grève nationale comme cause exonératoire, le voyageur répondra par écrit en visant la règle européenne et en lui demandant de démontrer précisément en quoi le mouvement échappait à son organisation malgré toutes les mesures raisonnables, charge qui pèse sur lui et non sur le passager.

B. Préjudice supplémentaire et refus du transporteur : la médiation puis le juge, preuves à l’appui

L’indemnité forfaitaire de 25 % ou 50 % ne couvre que le prix du billet : nuit d’hôtel restée à charge malgré l’obligation d’assistance, correspondance manquée, journée de travail perdue, frais de garde d’enfants exposés parce que le retour du soir n’a jamais circulé. Ce préjudice supplémentaire relève du droit commun de la responsabilité contractuelle, et la grève n’y fait pas davantage écran. L’article 1231-1 du code civil est limpide : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Et la force majeure, depuis la réforme du droit des contrats, se définit strictement à l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » Une grève nationale annoncée plusieurs jours à l’avance, avec préavis déposés et plans de transport adapté annoncés par la SNCB elle-même, remplit difficilement ces trois conditions cumulatives d’imprévisibilité, d’extériorité et d’inévitabilité, surtout quand le transporteur a eu le temps d’organiser un service minimum, d’informer et de proposer des réacheminements. La jurisprudence ferroviaire française retient d’ailleurs une conception exigeante des exonérations du transporteur : la Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-13.840, a rappelé que « le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ». Si même le comportement du voyageur ne libère le transporteur qu’à cette condition drastique, un mouvement social prévisible et géré par voie de service adapté ne saurait, à lui seul, effacer les factures laissées au passager. L’affaire Thalys jugée à Paris l’illustre très concrètement : outre les 296 euros de remboursement, le tribunal a condamné la SNCF à 300 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la compagnie, régulièrement assignée, n’ayant ni comparu ni justifié d’une cause libératoire. Le dossier gagnant se construit donc comme un dossier de preuve : billets et références, captures de suppression, échanges écrits avec le transporteur, factures d’hôtel, de car ou de repas, justificatifs du préjudice professionnel ou familial, et décompte précis des sommes réclamées poste par poste. La voie amiable s’impose d’abord : réclamation écrite au transporteur avec délai de réponse, puis recours au médiateur du secteur ou au service de médiation désigné par la compagnie, en visant chaque texte et chaque chiffre. En cas d’échec, le juge de proximité tranche ces litiges de consommation du voyage, comme l’a fait le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire du Thalys de Bruxelles, sans qu’il soit besoin d’un préjudice spectaculaire : quelques centaines d’euros documentés suffisent à obtenir remboursement, indemnité et dommages et intérêts. Le salarié frontalier qui, faute de train, arrive en retard à son poste en France ou doit poser un jour de congé traitera séparément la question de sa relation de travail : retenue sur salaire, justification de l’absence et production de l’attestation de suppression au-près de l’employeur relèvent d’un autre raisonnement, détaillé dans notre analyse dédiée au frontalier employé en France en retard le 12 octobre (voir notre analyse dédiée Grève lundi 12 octobre 2026 en Belgique : frontalier employé en France en retard), qui complète utilement le présent article centré sur le billet et le transporteur. Enfin, le voyageur veillera aux délais propres à chaque demande : demande d’indemnité forfaitaire dans le mois qui suit auprès de la compagnie pour un versement rapide, conservation des pièces pendant toute la durée de la prescription de l’action contractuelle, et relances écrites régulières tant que le dossier n’est pas soldé.

Conclusion

Le 12 octobre 2026, avec sept trains sur dix seulement annoncés par la SNCB, un train L et S sur deux et des bus et trams perturbés à Bruxelles et en Wallonie, le voyageur ferroviaire n’est pas démuni : l’annulation qui fait prévoir plus de 60 minutes de retard ouvre le choix entre remboursement total ou partiel sous 30 jours, avec retour au point de départ si le voyage a perdu son intérêt, et réacheminement immédiat ou différé sans frais, assorti des repas, de l’hôtel et du transfert gare-hôtel quand l’attente ou la nuit s’imposent. Passé 100 minutes sans solution proposée, il peut s’organiser seul en transport public comparable et se faire rembourser ses frais raisonnables. L’arrivée tardive d’au moins une heure donne droit à 25 % puis 50 % du prix du billet, versés dans le mois, sans que la grève du personnel, qui n’est pas une circonstance extraordinaire côté rail, n’y fasse obstacle, à la différence du ciel où la grève des contrôleurs exonère. Et le préjudice qui dépasse le billet, nuits, correspondances, journée perdue, se répare sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil dès lors que le transporteur n’établit pas une véritable force majeure. La méthode tient en cinq gestes : photographier la suppression et conserver le billet, choisir par écrit entre remboursement et réacheminement, exiger l’assistance, réclamer dans le mois les 25 % ou 50 % en visant la grève du personnel, puis chiffrer et poursuivre le surplus devant le médiateur et, s’il le faut, devant le juge, comme les passagers du Thalys de Bruxelles qui ont obtenu remboursement et dommages et intérêts. Un jour de grève nationale se subit sur le quai ; il se gagne sur le papier.

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